Timeline Animée - p.1

Les textes qui visent plus spécifiquement les organismes de formation

RHF

2018

2017

2006

Les principaux textes de référence

2005

1948

Publication d’un Guide « Emploi des personnes handicapées et aménagement raisonnable »

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/guides/guide-amenagement-raisonnable

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

De nouvelles obligations Qualité, intégrant des exigences sur le handicap reposant sur 7 critères qualité et 32 indicateurs d’appréciation.

Le décret du 2 avril 2021 sur relatif aux conditions d’enregistrement des certifications dans les répertoires nationaux et la note d’analyse publiée par France Compétences portent de nouvelles obligations en matière de prise en compte du handicap dans les Certification.

« Pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007. »

Convention internationale des droits des personnes handicapées*

• Défenseur des droits en charge du suivi de l’application de la CIDPH
• Une dimension « sociale » affirmée du handicap
• Des réponses qui doivent être proposées par les états prioritairement via un développement de l’accessibilité de tous à tout, et également en proposant des mesures appropriées pour répondre à des besoins spécifiques.
• Tout refus d’aménagement « raisonnable » constitue une forme de discrimination.

*Ratifiée par la France en 2010

Déclaration universelle des droits de l’homme

Droits pour tous à l’éducation, au travail, à la santé et à la liberté…

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesDevoir d'accessibilité / droit à la compensation des conséquences du handicap.