Portfolio CJN

• SOMMAIRE

VISEE HYPOLLINE

BTS CJN 2024-2026

PORTFOLIOT

Infographie du notaire

Cours

Stages

Sommaire

CV & Lettre

Stage en étude de notaire

Lieux & Documents

CV et lettre de motivation regroupant mes différente experience dans divers entreprises.

Information

Lettre de motivation

CV

Document officiels

Présentation de l'étude

Lieux & Documents

Convention de stage

Accord préalable

Documents Officiels

Activité réalisée

Tuteur

Site de l'office

Magistrat

Commissaire de justice

Avocat

Notaire

Service état civil

Greffier

Rôles et compétences des différent acteurs juridiques

Officier publique, il relève du ministère de la justice. Préviens les différentes parties des date d'audiance et de clôture. Il note le déroulement du débat, rédige des procès verbeaux et met en formes les décisions.

I. GREFFIER

II. AVOCAT

Professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. Il assiste, défends et accomplit des actes pour ses clients.

III. NOTAIRE

Officier public et ministériel charger d'authentifier, conserver des actes, et conseiller juridiquement ses clients. Il a pour devoir le respect des règles déontologique.

IV. MAGISTRAT

Appartient au corps judiciaire, il rend la justice et requière au nom de la loi et l'Etat. Magistrat du siège: dit le droit et rends les décision de justice Magistrat du parquet: applique la loi au nom de l'intéret publique, prend parole lors d'audience.

Officier publique et ministérial, il éxecute decission de justice, titre éxecutoire ainsi que ventes judiciaire. Il est chargé de l'éxecution des procédure judiciaire. fusion de deux métiers : huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

V. COMISSAIRE DE JUSTICE

Le médiateur et le conciliateur

VI. SERVICE D'ETAT CIVIL

Souvent confondus, leur diférence se trouve dans leur roles. Cependant, ils sont tous deux impartiaux, indépendant et qualifié.

STATUt

RÔLE

INFOGRAPHIE SUR LE NOTAIRE

• Huissier de Justice
• Commissaire Prieure
• Grefier

Profession avec un statut similaire

Le notaire possède le statut d'OFFICIER PUBLIQUE. il exerce aussi une profession LIBERALE.

Statut du notaire

Rôles du notaire

Le notaire possède différent rôles:

• Rôle de conservation: il est obligé de conservé les actes de ses clients pour une durée de 75 ans; et 100 ans si un mineur est concerné.

• Rôle d'authentification: Il authentifie les actes avec son tampons.

Le notaire possède aussi les forces FROBANTE, EXECUTOIRE et RETAINER.

• Rôle de conseil: Il se doit de conseiler tous ses clients équitablement.

Une parties des revenus du notaire reviennent à l'Etat; il possède le rôle de collecte d'argent pour se dernier.

DEONTOLOGIE

IMMOBILIER

PERSONNES

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 7

BLOC 2- DROIT PERSONNE

Acteurs juridiques

Fiscalité des actes

BLOC 1- Déontologie

Infographie déontologie

• CONFIDENTIALITE: Protéction des donées et informations confidentielles des clients.

• IMPARTIALITE: Traiter avec sans discrimination et équité les parties

Principes FONDAMENTAUX

• INTEGRITE: Respect de la légalite et de l'équité dans toutes transaction.

• Interdiction de dénigrer ses confrères

• Interdiction de faire de la publicité personnelle.

Devoirs envers ses Confrères

Devoirs envers: L'Êtat

• Délégation d'autorité publique (Authentification d'actes)

• Loyauté et Probité

• Ne pas faire d'actes contraires à la Loi (blanchiment d'argent)

• Expliquer et assurer l'application de la Loi.

Devoirs envers la Clientèle

• Exercer dans l'interet du client

• Devoir de conseil des clients, Conservation des actes

• Secret professionnel

• Chaque personnes(physique ou morale) à le choix de son notaire

Devoirs envers lui Même

Le notaire droit agir vis-à-vis de ses collègues en respectant les principes de la politesse, de la collaboration, et de la solidarité; par un échange mutuel d'aides, service et conseil.

• Être informé: du droit, de l'économie, et de la société

• Donner la meilleur image de la profession

• Améliorier la quelités de ses services

• Être efficace, rapide et se concacrer à ses fonctions

La déontologie Notariale

taxation des actes

Taxation des UNIONS

Taxation Succession

Personnes vulnérables

BLOC 3- immobilier

PRESENTATION BAUX

Loi Mermaz 1989

Principe de non-discrimination

Zoom sur les zones tendues

Définitions clés

Conclusion

Fin du bail

Durée du bail

Forme et définition du bail

Sources utiles

Documents et annexes au bail

Dépôt de garantie

Protection contre l'occupation illicite

Evolution de la Loi

Conditions préalables à la mise en location

Obligation des parties

Objets et champs d'application

Le bail d'habitation

I.

Objet

Régir les rapports entre bailleurs et locataires dans les locations nues à usage d’habitation principale ou mixte (professionnel + habitation).

Objet et champ d'application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Champ d'application

tout logement loué vide comme résidence principale, hors meublés, logements sociaux spécifiques, locations touristiques, etc.

Intégration de principes sociaux (non-discrimination, logement décent, encadrement des loyers…).

Nombreuses modifications par

Loi SRU (2000)

Loi ALUR (2014)

Loi ELAN (2018)

Loi de modernisation sociale (2002)

II. Évolution de la loi

• Interdiction de refuser une location pour motifs : origine, sexe, situation de famille, handicap, etc.

• Alignement sur les principes de l’égalité d’accès au logement (art. 1er de la loi 89-462 modifié).

(loi 2002)

III. Principe de non-discrimination

• Écrit obligatoire

• Défini comme un contrat de location d’un logement vide pour résidence principale.

• Modèle-type imposé depuis 2015 (Loi ALUR)

IV.

Forme et définition du bail

bailleur personne physique

3 ans

bailleur personne morale

Renouvelable tacitement ou par avenant

6 ans

V.

Durée du bail

Bailleur

• Logement décent, en bon état

• Entretien majeur, garantie de jouissance paisible

Locataire

• Paiement du loyer, entretien courant

• Usage paisible du bien

VI.

Obligations des parties

• Plafonné à 1 mois de loyer hors charges

• Restitution : dans un délai de 1 mois (ou 2 si dégradations) après état des lieux

VII.

Dépôt de garantie

• Logement décent : surface min., sécurité, équipements essentiels (art. L. 634-1 CCH)

• Zone tendue : déséquilibre offre/demande (décret 2013)

• Encadrement des loyers :
• Encadrement à la relocation
• Plafonds par m² dans certaines villes (Paris, Lille, Lyon…)

VIII.

Définitions clés

Règlement de copropriété (extrait)

Notice d’information (droits et obligations)

Dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante…)

État des lieux

IX.

Documents annexes au bail

LOCATAIRE

• préavis 1 à 3 mois selon zone

• Bailleur :

• préavis 6 mois avant échéance

Motif : vente, reprise, motif légitime Possibilité de résiliation pour non-respect du contrat

X.

Fin du bail

Encadrement éventuel des loyers

Logement décent et non indécent

Diagnostics à jour

Respect du DPE

XI.

Conditions préalables à la mise en location

Expulsion via procédure judiciaire

Loi Kasbarian-Bergé (2023) : sanctions aggravées pour squatters

Lois renforcées (L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution)

XII.

Protection contre l’occupation illicite

Impacts

• Encadrement des loyers
• Préavis réduit (1 mois)
• Taxe sur logements vacants
• Décret actualisé régulièrement par l’État

Ville où la demande de logement dépasse l’offre

XIII.

Zoom sur les zones tendues

Notaires.fr - Louer un bien

Code civil articles 1709 à 1751

Loi complète sur Legifrance

Sources utiles

La loi de 1989 offre un cadre protecteur pour les parties, adaptable aux évolutions sociales et économiques du logement en France.

Conclusion

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Notaire Pôle immobilier Responsable service ventes immobilières notamment entre particuliers

Valérie AMÉGNIGAN-MÉLARD