Portfolio CJN

PORTFOLIOT

BTS CJN 2024-2026

VISEE HYPOLLINE

• SOMMAIRE

Sommaire

Stages

Cours

Infographie du notaire

CV & Lettre

Stage en étude de notaire

Lieux & Documents

CV

Information

CV et lettre de motivation regroupant mes différente experience dans divers entreprises.

Lettre de motivation

Lieux & Documents

Document officiels

Présentation de l'étude

Accord préalable

Convention de stage

Documents Officiels

Site de l'office

Tuteur

Activité réalisée

Notaire

Rôles et compétences des différent acteurs juridiques

Commissaire de justice

Service état civil

Avocat

Greffier

Magistrat

I. GREFFIER

Officier publique, il relève du ministère de la justice. Préviens les différentes parties des date d'audiance et de clôture. Il note le déroulement du débat, rédige des procès verbeaux et met en formes les décisions.

II. AVOCAT

Professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. Il assiste, défends et accomplit des actes pour ses clients.

III. NOTAIRE

Officier public et ministériel charger d'authentifier, conserver des actes, et conseiller juridiquement ses clients. Il a pour devoir le respect des règles déontologique.

IV. MAGISTRAT

Appartient au corps judiciaire, il rend la justice et requière au nom de la loi et l'Etat. Magistrat du siège: dit le droit et rends les décision de justice Magistrat du parquet: applique la loi au nom de l'intéret publique, prend parole lors d'audience.

V. COMISSAIRE DE JUSTICE

Officier publique et ministérial, il éxecute decission de justice, titre éxecutoire ainsi que ventes judiciaire. Il est chargé de l'éxecution des procédure judiciaire. fusion de deux métiers : huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

VI. SERVICE D'ETAT CIVIL

Le médiateur et le conciliateur

Souvent confondus, leur diférence se trouve dans leur roles. Cependant, ils sont tous deux impartiaux, indépendant et qualifié.

STATUt

INFOGRAPHIE SUR LE NOTAIRE

RÔLE

Statut du notaire

Le notaire possède le statut d'OFFICIER PUBLIQUE. il exerce aussi une profession LIBERALE.

Profession avec un statut similaire

• Huissier de Justice
• Commissaire Prieure
• Grefier

Rôles du notaire

Le notaire possède différent rôles:

• Rôle de conservation: il est obligé de conservé les actes de ses clients pour une durée de 75 ans; et 100 ans si un mineur est concerné.

• Rôle d'authentification: Il authentifie les actes avec son tampons.

Le notaire possède aussi les forces FROBANTE, EXECUTOIRE et RETAINER.

• Rôle de conseil: Il se doit de conseiler tous ses clients équitablement.

Une parties des revenus du notaire reviennent à l'Etat; il possède le rôle de collecte d'argent pour se dernier.

BLOC 2

PERSONNES

BLOC 7

DEONTOLOGIE

BLOC 3

IMMOBILIER

BLOC 2- DROIT PERSONNE

Fiscalité des actes

Acteurs juridiques

BLOC 1- Déontologie

Infographie déontologie

La déontologie Notariale

Le notaire droit agir vis-à-vis de ses collègues en respectant les principes de la politesse, de la collaboration, et de la solidarité; par un échange mutuel d'aides, service et conseil.

• Être informé: du droit, de l'économie, et de la société

• Donner la meilleur image de la profession

• Améliorier la quelités de ses services

• Être efficace, rapide et se concacrer à ses fonctions

Devoirs envers lui Même

• Exercer dans l'interet du client

• Devoir de conseil des clients, Conservation des actes

• Secret professionnel

• Chaque personnes(physique ou morale) à le choix de son notaire

Devoirs envers la Clientèle

Devoirs envers ses Confrères

• Interdiction de dénigrer ses confrères

• Interdiction de faire de la publicité personnelle.

• Délégation d'autorité publique (Authentification d'actes)

• Loyauté et Probité

• Ne pas faire d'actes contraires à la Loi (blanchiment d'argent)

• Expliquer et assurer l'application de la Loi.

Devoirs envers: L'Êtat

• INTEGRITE: Respect de la légalite et de l'équité dans toutes transaction.

Principes FONDAMENTAUX

• CONFIDENTIALITE: Protéction des donées et informations confidentielles des clients.

• IMPARTIALITE: Traiter avec sans discrimination et équité les parties

taxation des actes

Taxation des UNIONS

Personnes vulnérables

Taxation Succession

BLOC 3- immobilier

PRESENTATION BAUX

Le bail d'habitation

Loi Mermaz 1989

Obligation des parties

Objets et champs d'application

Conditions préalables à la mise en location

Dépôt de garantie

Evolution de la Loi

Protection contre l'occupation illicite

Définitions clés

Zoom sur les zones tendues

Principe de non-discrimination

Documents et annexes au bail

Sources utiles

Forme et définition du bail

Fin du bail

Conclusion

Durée du bail

I.

Objet et champ d'application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989

tout logement loué vide comme résidence principale, hors meublés, logements sociaux spécifiques, locations touristiques, etc.

Champ d'application

Régir les rapports entre bailleurs et locataires dans les locations nues à usage d’habitation principale ou mixte (professionnel + habitation).

Objet

II. Évolution de la loi

Loi SRU (2000)

Loi de modernisation sociale (2002)

Nombreuses modifications par

Loi ALUR (2014)

Loi ELAN (2018)

Intégration de principes sociaux (non-discrimination, logement décent, encadrement des loyers…).

III. Principe de non-discrimination

(loi 2002)

• Interdiction de refuser une location pour motifs : origine, sexe, situation de famille, handicap, etc.

• Alignement sur les principes de l’égalité d’accès au logement (art. 1er de la loi 89-462 modifié).

Forme et définition du bail

IV.

• Écrit obligatoire

• Défini comme un contrat de location d’un logement vide pour résidence principale.

• Modèle-type imposé depuis 2015 (Loi ALUR)

Durée du bail

V.

6 ans

bailleur personne morale

3 ans

bailleur personne physique

Renouvelable tacitement ou par avenant

Obligations des parties

VI.

• Paiement du loyer, entretien courant

• Usage paisible du bien

Locataire

• Logement décent, en bon état

• Entretien majeur, garantie de jouissance paisible

Bailleur

Dépôt de garantie

VII.

• Plafonné à 1 mois de loyer hors charges

• Restitution : dans un délai de 1 mois (ou 2 si dégradations) après état des lieux

Définitions clés

VIII.

• Logement décent : surface min., sécurité, équipements essentiels (art. L. 634-1 CCH)

• Zone tendue : déséquilibre offre/demande (décret 2013)

• Encadrement des loyers :
• Encadrement à la relocation
• Plafonds par m² dans certaines villes (Paris, Lille, Lyon…)

Documents annexes au bail

IX.

État des lieux

Dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante…)

Notice d’information (droits et obligations)

Règlement de copropriété (extrait)

Fin du bail

X.

• Bailleur :

• préavis 6 mois avant échéance

Motif : vente, reprise, motif légitime Possibilité de résiliation pour non-respect du contrat

LOCATAIRE

• préavis 1 à 3 mois selon zone

Conditions préalables à la mise en location

XI.

Respect du DPE

Encadrement éventuel des loyers

Diagnostics à jour

Logement décent et non indécent

Protection contre l’occupation illicite

XII.

Lois renforcées (L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution)

Expulsion via procédure judiciaire

Loi Kasbarian-Bergé (2023) : sanctions aggravées pour squatters

Zoom sur les zones tendues

XIII.

Impacts

• Encadrement des loyers
• Préavis réduit (1 mois)
• Taxe sur logements vacants
• Décret actualisé régulièrement par l’État

Ville où la demande de logement dépasse l’offre

Sources utiles

Notaires.fr - Louer un bien

Loi complète sur Legifrance

Code civil articles 1709 à 1751

Conclusion

La loi de 1989 offre un cadre protecteur pour les parties, adaptable aux évolutions sociales et économiques du logement en France.

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Valérie AMÉGNIGAN-MÉLARD

Notaire Pôle immobilier Responsable service ventes immobilières notamment entre particuliers