Le Club Zen Paye
Septembre 2024
Avant de commencer
N'hésitez pas à prendre la parole ! Mais lorsque vous ne parlez pas, merci d'éteindre votre micro !
Horaires : 9h - 12h30 Pause : 15 minutes
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Julie VERDOT
Et vous, qui êtes vous ?
Formatrice passionnéeResponsable paie pendant 15 ans
L'Actualité
Cotisations et DSN
01 Bonus - Malus Assurance Chômage
Arrêté du 22 août 2024, JO du 24
Publication des taux de séparation médians pour la modulation septembre/octobre 2024
Secteurs concernés
Période d'application
Modulation du taux
Le dispositif s'applique à 7 secteurs d'activité spécifiques, notamment l'hôtellerie, la restauration et les services à la personne.
- Taux « normal » de référence = 4,05 %,
- Modulé à la hausse (malus, maximum de 5,05 %), ou à la baisse (bonus, minimum de 3 %)
Le dispositif est actuellement en vigueur et a été prolongé jusqu'à la fin octobre 2024.
Notification des taux aux entreprises entre le 30/08 et le 6/9/2024
02 Emplois Francs
02 Emplois Francs
02 Emplois Francs
Décret 2024-806 du 13 juillet 2024, JO du 24
Actualisation des quartiers prioritaires de la ville
- Embaucher une personne qui cherche un emploi, ou adhérant au CSP, résidant dans un quartier prioritaire, permet à l'employeur, sous certaines conditions, de recevoir une aide pour l'emploi franc.
- Embauche avant le 31/12/2024
- CDI = 5 000 €/an pendant 3 ans, soit un montant maximum de 15 000 €
- CDD d’au moins 6 mois = 2 500 €/an pendant 2 ans, soit un montant maximum de 5 000 €.
Liste des QPV
Procédure
03 Exonération Zone France Ruralités Revitalisation
Arrêté du 19 juin 2024, JO du 20
Nouvelle exonération zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
- Renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables
- en remplacement des ZRR (Loi de finances 2024)
- Exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales pendant 12 mois pour les nouvelles embauches, tant que l'effectif total de l'entreprise reste en dessous de 50 salariés.
- L’exonération est totale si la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,5 SMIC. Elle diminue au-delà de 1,5 SMIC et disparaît à 2,4 SMIC.
Liste des 17 700 ZFRR
Nouvelle liste ZRR
04 Réduction générale et indemnité CP
Cass. civ., 2e ch., 6 juin 2024
Comment calculer la réduction générale pour des salariés non mensualisés (salariés intermittents, saisonniers, ...) ?
- Exemple : salariés travaillant 35 heures, est rémunéré 161 heures pour un mois comptant 23 jours ouvrables
- Comment est calculé le Smic Fillon ?
- Calcul du Smic Fillon = Smic durée légale *161/151.67 = 1766.92*161/151.67 = 1875.61
C'est le BOSS qui le dit Allégements généraux, § 900
Faut-il majorer le Smic pour prendre en compte la majoration de rémunération de 10% pour CP ?
La majoration de rémunération pour congé payé ne correspond pas à du temps de travail effectif, le Smic Fillon ne doit donc pas être majoré
05 Caisses CP : impact loi DDADUE
CIBTP
Comment s'applique la loi DDADUE pour la CIBTP ?
05 Caisses CP : impact loi DDADUE
Décret 2024-629 du 28 juin 2024, JO du 29
Quel est l'impact de la loi DDADUE sur l'assiette de congés payés ?
- Jusqu'à présent, lorsque l'arrêt de travail n'ouvrait pas droit à CP, le maitien de salaire n'entre pas dans l'assiette de cotisations
- A compter du 30/06/2024, les caisses de congés payés du BTP, des intermittents du spectacle et du transport routier peuvent prévoir d’intégrer dans cette assiette les salaires que les salariés auraient normalement perçus s’ils avaient travaillé pendant les arrêts de travail
- si le règlement intérieur de la caisse le prévoit
06 Caisse des congés payés = canicule
06 Caisse des congés payés = canicule
Décret 2024-630 du 28-6-2024 : JO 29
BTP : la canicule désormais indemnisée par le chômage intempéries
- Le régime de chômage intempéries permet aux salariés et employeurs du BTP d'être indemnisés en cas de chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations rendant l'accomplissement du travail dangereux ou impossible
- Conditions atmosphériques concernées :
- Périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort + innondations
- Un arrêté à paraître devraient encadrer les situations prises en charge
- Indemnisation en cas de canicule
- le montant des indemnités pourra être révisé à la baisse (par rapport aux autres sinnitres)
- cette baisse sera prévue par l'arrêté fixant annuellement le montant de l'abattement sur la cotisation
Information de l'Urssaf du 19 juillet 2024
07 Montant net social pré-rempli dans 5 départements
Le montant net social déclaré en DSN sera pris en compte pour le calcul des droit RSA et prime d'activité
- Entrée en vigueur : 1/01/2025
- Le montant sera prérempli à compter du 1/10/2024 dans 5 départements
- Alpes-Maritimes, Hérault, Pyrénées-Atlantiques, Vendée, Aube
- En cas d’anomalie, l’Urssaf informera l'employeur (par CRM normalisé et par Suivi DSN) en vue d’une correction pour permettre une mise à jour rapide des données individuelles du ou des salariés concernés.
Contrat de travail
01 Embauche : informations à donner
Arrêté TSST2413775A du 3-6-2024 : JO 16
Arrêté TSST2413775A du 3-6-2024 : JO 16
01 5 modèles d'information à l'embauche
- Le ministère du travail a publié 5 modèles de documents
- L'utilisation de ces modèles de documents est facultative
- Il appartient à l'employeur de personnaliser chaque modèle et les modifier en fonction des changements législatifs, réglementaires et conventionnels
02 CDD multi-remplacement
Décret 2024-533 du 10-6-2024 JO 12
- Principe : le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié
- Depuis le loi du 22/12/2022, il est possible de conclure des CDD multi-remplacement dans certains secteurs d'activité, à titre expérimental jusqu'au 13/04/2025
Pour en savoir plus
02 CDD multi-remplacement
Décret 2024-533 du 10-6-2024 JO 12
- Trois nouveaux secteurs d'activité sont ajoutés à la liste de ceux pour lesquels il est possible, à titre expérimental, jusqu'au 13 avril 2025, de conclure un CDD ou un contrat de mission pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.
03 CDD successifs et période d'essai
Cass. soc. 19-6-2024 n° 23-10.783 FS-B
La durée des CDD non consécutifs d'impute-t-elle à la durée de la période d'essai ?
Une salariée est recrutée en CDI le 4 septembre 2017 après avoir bénéficié de 3 CDD conclus pour les périodes respectives du 18 au 31 mai 2017, du 1er au 30 juin 2017 et du 1er au 30 août 2017, en remplacement de salariés absents. Le 15 septembre 2017, l'employeur avait mis fin à la période d'essai de 2 mois prévue au contrat de travail.
La période d'essai prévue au CDI est elle valable ?
La durée des CDD est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail (C. trav. art. L 1243-11, al. 3), même si les différents contrats sont séparés par de courtes périodes d'interruption..
Toutefois, l'employeur n'a pas à réduire la période d'essai si le nouvel emploi correspond à un poste différent exigeant du salarié des qualités et des compétences autres
04 Contre-visite médicale
Décret 2024-692 du 5-7-2024 : JO 6
L'employeur peut-il organiser une contre-visite médicale par un médecin privé afin de vérifier l'état de santé du salarié ?
05 Congés de fractionnement
Cass. soc. 19 juin 2024, n° 22-22435 FSB
Un salarié peut-il renoncer aux jours de fractionnement avant qu’ils ne soient acquis, au moment de sa demande de congé ?
Lors de sa demande de CP, un salarié coche la rubrique "Renonciation au jours de fractionnement" prévue sur le formulaire de demande de CP. Il conteste la valdité de ce choix, en invoquant le fait qu'à cette date, le droit à jours de fractionnement n'était pas acquis, car il n'en remplissait pas les conditions.
Sa renonciation est-elle valable ?
la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés. Même si à cette date, les jours de fractionnement ne sont pas acquis.
La mention sur un formulaire de demande de CP de la renonciation aux éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement est valable, y compris lorsqu'elle est prérédigée par l'employeur et mentionnée en lettres minuscules en bas du formulaire
Partage de la valeur
00 Loi Partage de la Valeur
Loi 2023-1107 du 29-11-2023 : JO 30
Prime de partage de la valeur
Mesures concernant l'épargne salariale
Négociation collective
Nouveaux dispositifs de partage de la valeur
INFO
INFO
INFO
INFO
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier sur la définition et le partage d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net
Entrée en vigueur : 1/12/23
Versement ou négociation
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Entreprises d'au moins 50 salariés
Dispositif obligatoire
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01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Obligation de négociation = champ d'application
- 3 conditions cumulatives
- entreprise assujettie à la participation compte tenu de son effectif = 50 salariés et plus
- effectif calculé selon règles sécurité sociale
- atteint ou dépassé pendant 5 ans consécutifs
- qui dispose d’un ou plusieurs délégués syndicaux
- au moment de l'ouverture de la négociation en matière d’intéressement ou de participation
Obligation de négo même en l'absence de bénéfice suffisant pour le calcul de la participation
Entreprises déjà pourvues d'un dispositif d'interessement ou participation à la date de promulgation de la loi (29/11/2023)
- Obligation d'engager des négociations avant le 30/06/2024 sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Entreprises non soumises à l'obligation
- Celles qui ont un accord de participation reposant sur une formule de calcul dérogatoire plus favorable que la formule de calcul légale ;
- Celles qui disposent déjà d’un accord d’intéressement ou de participation comprenant une clause spécifique sur la prise en compte d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices et des modalités de partage de la valeur qui en découlent ;
- Celles qui disposent d’un accord spécifique sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent dont la négociation a été engagée avant le 30 juin 2024.
- Celles qui bénéficient, à la date d’entrée en vigueur de la loi (1er décembre 2023), du report de 3 ans de la mise en place de la participation
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Objet de la négociation
- Mise en place d'un dispositif d'intéressement ou de participation
- Définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice
- Modalités de partage de la valeur
- soit l'accord précise les modalités de partage de la valeur
- soit il renvoie cette précision à une négociation qui sera ouverte en cas de constatation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Une seule et unique négociation sur ces 3 points
Si négociation d'un accord d'intéressement et de participation, mais pas en même temps, la négo sur la partage de la valeur devra se faire lors de la négociation du 1er accord
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Avec qui négocier ?
- Avec les partenaires habilités à conclure un accord d’intéressement ou de participation
- délégués syndicaux,
- un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative
- CSE
- ou majorité des 2/3 des salariés
Définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice
- L'accord doit expliquer ce que signifie "augmentation exceptionnelle des bénéfices".
- Il ne peut pas utiliser une autre base que le bénéfice net fiscal (BNF).
- Les critères de la loi sont indicatifs (taille de l'entreprise, secteur, bénéfice des années passées, etc.), d'autres critères peuvent aussi être pris en compte.
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Modalités de partage de la valeur
Dispositif facultatif
02 Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
Versement d'une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise augmente au cours d'une période de 3 ans
Entrée en vigueur : 1/12/23
Versement de la primeRégime social et fiscal de faveur
Mise en place par accord ou ratification
Toute entrepriseSalariés ayant un an d'ancienneté
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02 Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
Décret 2024-644 du 29-6-2024 : JO 30 ; Décret 2024-690 du 5-7-2024 : JO 6
Dépôt de l'accord de PPVE
- Dépôt sur la plate-forme TéléAccords
- Version de l'accord signée des parties
- Si accord collectif
- copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, et, s'il y a lieu, le procès-verbal du résultat du référendum d'entreprise organisé pour valider l'accord
- Si accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives ; accord au sein du CSE ; ratification par les deux tiers du personnel
- documents prévus pour le dépôt de tels accords pour la mise en place des dispositifs d'épargne salariale
02 Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
Décret 2024-644 du 29-6-2024 : JO 30 ; Décret 2024-690 du 5-7-2024 : JO 6
Information des salariés
- Après le dépôt du PPVE, remise d'un document séparé du bulletin de paie qui indique :
- le montant de référence attribué ;
- si nécessaire, le critère de modulation appliqué ;
- la règle de valorisation applicable ;
- les conditions pour bénéficier de la prime après 3 ans.
- Lors du versement de la prime, remise d'une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
- le montant de référence qui lui a été attribué
- le montant de la prime qui lui a été attribuée
- la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
- la possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne salariale ou retraite
- la durée d'indisponibilité et cas de déblocage anticipés
02 Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
Décret 2024-644 du 29-6-2024 : JO 30 ; Décret 2024-690 du 5-7-2024 : JO 6
Départ du salarié avant le versement
Dispositifs expérimentaux
03 Partage de la valeur : expérimentations
Autres dispositifs expérimentaux visant à inciter les entreprises à associer les salariés aux résultats
Entrée en vigueur : 1/12/23
Partage de la valeur dans le secteur de l'économie sociale et solidaire
Partage de la valeur dans les petites entreprises
Participation volontaireEntreprises de moins de 50 salariés
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03 Participation dérogatoire
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Dispositif expérimental pour les entreprises de moins de 50 salariés
La loi Partage de la valeur offre aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de mettre en place un système de participation avec une formule dérogatoire, moins favorable aux salariés que la formule légale.
04 Partage de la valeur : bénéfices réguliers
Questions/réponses du ministère du Travail du 8 juillet 2024
Entreprises de 11 salariés à 50 salariés réalisant des bénéfices réguliers
- Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA pendant trois exercices consécutifs
- Effectif securité sociale
- pas d'application de l'effet de seuil (délai de 5 ans)
- L'entreprise n'est plus concernée dès lors qu'elle est soumise à l'obligation de mettre en place une participation
Dispositif expérimental du 1/01/2025 au 29/11/2028
Exercices pris en compte
- La condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (au moins 1 % du CA) s’apprécie sur les trois exercices précédents
- pour l'exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, il est pris en compte le CA 2022, 2023 et 2024
04 Partage de la valeur : bénéfices réguliers
Questions/réponses du ministère du Travail du 8 juillet 2024
Employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire d'au moins 11 salariés
- qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes
- et couvert par un accord de branche permettant l'expérimentation
- Si la condition de résultat excédentaire est remplie pendant 3 exercices consécutifs, ces employeurs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant
- dispositif d'intéressement
- abondement dans un plan d’épargne salariale
- prime de partage de la valeur
Dispositif expérimental du 1/01/2025 au 29/11/2028
Dispositif facultatif
05 Evolution de la Prime de partage de la valeur
Evolution du dispositif pérenne de prime de partage de la valeur
Entrée en vigueur : 1/12/23
Affectation à un plan d'épargne salariale ou retraite
Prolongation du régime social et fiscal de faveurTPE
2 PPV par année civile
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05 Affectation de la PPV sur un plan d’épargne
Décret 2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30
Possibilité d'affecter la PPV sur un plan d'épargne salariale ou retraite
- Intérêt
- bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées, dans la limite du plafond d’exonération de la PPV , pour les entreprises de 50 salariés et plus
- bénéficier d’un éventuel abondement de l’employeur si le règlement du plan d’épargne le prévoit
- Délai
- Le salarié doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué et dont il peut demander le versement
- ce document doit notamment préciser la possibilité d'affectation
06 Mesures concernant l'épargne salariale
Diverses mesures d'adaptation en matière d'intéressement, participation et d'épargne salariale
Plan d'épargne salariale et retraite
Participation et intéressement
Diverses mesures concernant l'actionnariat salarié
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06 Avances sur interessement et participation
Décret 2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30
07 Autres mesures
Décret 2024-644 du 29-6-2024 : JO 30 ; Décret 2024-690 du 5-7-2024 : JO 6
Nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation et sommes versées au PEE
- Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
- Activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire de Pacs
- Achat d'un véhicule "propre" utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ou d'un cycle à pédalage assisté neuf
Relèvement des plafonds d'abondement employeur PEE/PERCO/PERECO
- Plafond de l''abondement est uniformisé à 3000 € pour chaque dispositif
- porté à 6000 € si association ou accord d'intéressement et/ou participation (pour les entreprises non soumises à l'obligation)
Calcul de la participation en cas de congé paternité
- Depuis la loi du 9 mars 2023, le congé de paternité compte comme du temps de présence effective pour la prime de participation.
- À partir du 1er juillet 2024, on prend en compte la rémunération que le salarié aurait reçue.
Mesures diverses
01 Compensation sur salaire
Cass. civ., 2e ch., 12 juin 2024, n° 23-10775 D
Compensation d’une cotisation payée par l’employeur pour le compte du salarié : limite du 1/10e du salaire ou de la fraction saisissable ?
Un employeur avait versé pour le compte d’un salarié, en arrêt maladie de janvier 2019 à janvier 2022, une certaine somme au titre de la mutuelle. L'employeur avait récupéré l'intégralité de la somme sur le bulletin de salaire, lors de la reprise du salarié.
Le trop perçu doit-il être considéré comme une avance sur salaire et la retenue sur salaire limitée à 10% du salaire ou comme une créance avec application de la fraction saisissable ?
Le paiement pour le compte du salarié d'une cotisation salariale ne constitue pas une avance en espèces et la compensation peut s'opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire.
Le barème de la quotité saisissable correspond aux limites réglementaires dans lesquels une saisie des rémunérations donne lieu à des retenues sur le salarié
02 Temps partiel thérapeutique et indemnité rupture
Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-13.975 FS-B
Temps partiel thérapeutique : comment calculer les indemnités de rupture en cas de licenciement ?
Une salariée ayant repris son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pendant plusieurs années, est à nouveau en arrêt maladie puis licenciée.
Sur quelle base de salaire doit être calculée l'indemnité de licenciement ? Quel est le salaire de référence ?
L'assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé.
Il est en de même pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis qui doit être calculée sur la base du salaire perçu avant le temps partiel thérapeutique.
03 Avantage en nature véhicule
Cass. civ., 2e ch., 6 juin 2024, n° 22-17842 D
Contrôle URSSAF : peut-on demander un remboursement lorsque l'avantage en nature véhicule a été sur-évalué ?
L’AN véhicule d’une salariée avait été calculé sur une assiette supérieure à celle résultant de l'évaluation forfaitaire prévue par l'arrêté du 10 décembre 2002. L'entreprise demande le remboursement des cotisations trop versée du fait de cette sur-évaluation.
Peut-on demander un remboursement de cotisations lorsque l'avantage en nature véhicule a été sur-évalué ?
Les forfaits constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les salariés et leurs employeurs.
04 Emploi de travailleurs étrangers sans autorisation
Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, JO du 16
Nouvelle amende administrative remplace les contributions spéciales et forfaitaires
- Employer directement ou indirectement une personne étrangère qui ne serait pas munie d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est passible de la nouvelle amende administrative
- embauche ou conservation d’un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France
- emploi ou conservation d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail
- lorsque la personne a eu sciemment recours à un employeur d'étrangers non autorisés à travailler
- Montant de l'amende = 5000 * MG appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés
- Pour 2024 = 5000*4.15 = 20 750 €
- porté à 15 000*MG en cas de réitération
Le Zoom
Gérer la période d'essai
QUIZZ
PUzZLE QUIZGérer la période d'essai
start
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
01
Avant d’embaucher un salarié, je peux le tester gratuitement.
Vrai
Faux
Le test professionnel
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- Certaines conventions collectives peuvent prévoir un test professionnel
- Épreuve ou examen pratique réalisé par un candidat à un poste à pourvoir
- Réalisé avant l’embauche
- Caractéristiques
- Courte durée
- Le candidat ne doit pas être placé dans des conditions normales d’emploi
- En principe non rémunéré
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
Next
+ info
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
02
Si la période d'essai est prévue dans la CCN, il n'est pas utile de la prévoir dans le contrat de travail pour l'appliquer
Vrai
Faux
Définition de la période d’essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- La période d'essai a pour objet l'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié
- La période d'essai ne se présume pas.
- Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
Next
+ info
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
03
Pour renouveler la période d'essai du salarié, il faut
Une lettre de l'employeur
Un accord des parties
Renouvellement de la période d'essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- Le renouvellement doit être prévu dans la convention collective et le contrat de travail
- Le renouvellement de la période d'essai
- n'est pas automatique
- nécessite l'accord des parties
- avenant au contrat de travail
- Le renouvellement doit intervenir avant le terme de la période d'essai initiale
- attention, certaines CCN peuvent prévoir un délai de renouvellement
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
Next
+ info
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
04
La durée de la période d’essai est librement fixée par les parties dans le contrat de travail
Vrai
Faux
Durée de la période d'essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- Durée maximale légale de la période d’essai pour les CDI
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
Next
+ info
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
05
La convention collective peut prévoir une durée de période d’essai plus longue que la loi
Vrai
Faux
Durée de la période d'essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- Les durées légales de la période d'essai ont un caractère impératif
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
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+ info
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
06
Pour un CDD conclu avec un employé du 7/02/2022 au 24 avril 2022, la période d’essai est de
11 jours
2 mois
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
07
Pour un CDD conclu avec un employé du 7/02/2022 au 29/05/2022, la période d’essai est de
14 jours
15 jours
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
08
Pour un CDD conclu avec un employé du 7/02/2022 au 25/09/2022, la période d’essai est de
33 jours
1 mois
Période d’essai du CDD
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- Le CDD doit indiquer la durée de la période d’essai
- A défaut = pas de période d’essai
- Durée de la période d’essai
- La durée de la période d'essai est fixée à 1 jour par semaine
- CDD de 6 mois max = 2 semaines max
- CDD de plus de 6 mois = 1 mois max
- Succession de CDD
- Possibilité de prévoir une nouvelle période d’essai si postes différents
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
Next
Décompte de la période d'essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- Point de départ : Date où le salarié est engagé et rémunéré
- Calcul de la période d’essai
- Le décompte se fait en mois, semaines ou jours calendaires
- Ex : Une période d'essai de trois mois commençant le 3 juin expire le 2 septembre à minuit
- Absences pendant la période d’essai
- Arrêt de travail, congés payés, JRTT = suspension de la période d’essai
- prolongation est égale au nb de jours calendaires de l'absence
Next
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
09
Je souhaite proposer une promotion à mon salarié, je peux prévoir une période d’essai dans son avenant.
Vrai
Faux
La période probatoire
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- Pas de période d'essai en cours de contrat
- Mais possibilité de prévoir une période probatoire
- Afin de tester les capacités du salarié à ses nouvelles fonctions
- Durée de la période probatoire
- A défaut de dispositions conventionnelles
- Durée raisonnable
- Max = durée de la période d’essai
- Période probatoire non concluante
- Retour aux fonctions antérieures
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
Next
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
10
Pour rompre la période d’essai, la lettre de rupture doit justifier d'un motif valable
Vrai
Faux
Rupture de la période d'essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- Principe
- Employeur ou salarié peuvent tous deux décider de rompre la période d’essai, librement et sans motif
- Sauf rupture pour motif disciplinaire = respect de la procédure disciplinaire
- Pas de formalisme obligatoire
- Mais l’écrit est recommandé
- Respect du délai de prévenance
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
Next
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
11
Un salarié est embauché en CDI depuis le 7/02. La période d’essai est de 2 mois. J’ai donc jusqu’au 6/04 pour notifier la rupture au salarié.
Vrai
Faux
Délai de prévenance de rupture
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- L'employeur et le salarié peuvent rompre la période d'essai
- dans le respect d'un délai de prévenance
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
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+ info
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
12
Dans un CDI, la période d’essai se termine le 15 mars ; le délai de prévenance est de 2 semaines. L’employeur notifie la rupture le 10 mars : le contrat prend fin le 24 mars.
Vrai
Faux
Délai de prévenance de rupture
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
- Non respect du délai de prévenance par l’employeur
- Le salarié qui continue à travailler au-delà la période d’essai = contrat définitif
- L’employeur peut verser une indemnité compensatrice
- correspondant au montant des salaires et des avantages perçus si le travail avait été réalisé jusqu’à expiration du délai de prévenance
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
Next
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
BRAVO!
Les projets
01 Les dernières annonces
Projets
Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, les projets qui étaient en cours de discussion à l’Assemblée sont suspendus.
Merci !
www.e-zen-paye.fr
Liste de critères non limitative
Possibilité de verser 2 PPV / an
Neutre du point de vue du régime social et fiscal des sommes versées
- Deux périodes d'application étaient prévues : du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
- Le mécanisme a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024
- La condition d’effectif est basée sur la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois entre le « 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Ces mesures entreront en vigueur lors de la publication du décret devant fixer le délai d'affectation au plan
Modulation du taux basée sur :
- le taux de séparation de l’entreprise (nombre de fins de contrats ou de missions d'intérim liés à l’entreprise, inscrit à France Travail, divisé par son effectif « sécurité sociale ») ;
- et le taux de séparation médian de son secteur, publié chaque année par arrêté.
Entreprises d'au moins 50 salariés
Ne sont pas concernées, les entreprises :
- dotées d'un accord de participation ou d'intéressement comportant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels
- ou mettant en œuvre un régime de participation avec une formule de calcul plus favorable
Décision de la Cour de Cassation :
- Le SMIC utilisé pour le calcul du coefficient de réduction est calculé chaque année sur la durée légale du travail, ou sur la durée prévue au contrat si elle est plus courte que la durée légale, qui est la durée effective de travail.
- La majoration de 10 % ajoutée à la rémunération pour les congés payés ne correspondait pas à un temps de travail effectif.
- L'employeur ne pouvait pas la convertir en heures pour augmenter le paramètre SMIC Fillon.
Champ d'application
Dispositif expérimental de partage de la valeur dans les petites entreprises
Dispositif obligatoire
Plans d'épargne salariale ou retraite
Parution du décret
Intéressement et participation
Parution du décret d'application
Partage de la valeur expérimental dans le secteur de l'économie sociale et solidaire
Dispositif Obligatoire
Participation volontaire dérogatoire
fiducie - Club Zen paye septembre 2024
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Created on September 20, 2024
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Transcript
Le Club Zen Paye
Septembre 2024
Avant de commencer
N'hésitez pas à prendre la parole ! Mais lorsque vous ne parlez pas, merci d'éteindre votre micro !
Horaires : 9h - 12h30 Pause : 15 minutes
Pour prendre la parole, c'est chacun son tour !
N'hésitez pas à activer vos caméras ! C'est plus sympa !
Au programme
L'actualité
Le Zoom
Les projets
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Julie VERDOT
Et vous, qui êtes vous ?
Formatrice passionnéeResponsable paie pendant 15 ans
L'Actualité
Cotisations et DSN
01 Bonus - Malus Assurance Chômage
Arrêté du 22 août 2024, JO du 24
Publication des taux de séparation médians pour la modulation septembre/octobre 2024
Secteurs concernés
Période d'application
Modulation du taux
Le dispositif s'applique à 7 secteurs d'activité spécifiques, notamment l'hôtellerie, la restauration et les services à la personne.
Le dispositif est actuellement en vigueur et a été prolongé jusqu'à la fin octobre 2024.
Notification des taux aux entreprises entre le 30/08 et le 6/9/2024
02 Emplois Francs
02 Emplois Francs
02 Emplois Francs
Décret 2024-806 du 13 juillet 2024, JO du 24
Actualisation des quartiers prioritaires de la ville
Liste des QPV
Procédure
03 Exonération Zone France Ruralités Revitalisation
Arrêté du 19 juin 2024, JO du 20
Nouvelle exonération zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Liste des 17 700 ZFRR
Nouvelle liste ZRR
04 Réduction générale et indemnité CP
Cass. civ., 2e ch., 6 juin 2024
Comment calculer la réduction générale pour des salariés non mensualisés (salariés intermittents, saisonniers, ...) ?
C'est le BOSS qui le dit Allégements généraux, § 900
Faut-il majorer le Smic pour prendre en compte la majoration de rémunération de 10% pour CP ?
La majoration de rémunération pour congé payé ne correspond pas à du temps de travail effectif, le Smic Fillon ne doit donc pas être majoré
05 Caisses CP : impact loi DDADUE
CIBTP
Comment s'applique la loi DDADUE pour la CIBTP ?
05 Caisses CP : impact loi DDADUE
Décret 2024-629 du 28 juin 2024, JO du 29
Quel est l'impact de la loi DDADUE sur l'assiette de congés payés ?
06 Caisse des congés payés = canicule
06 Caisse des congés payés = canicule
Décret 2024-630 du 28-6-2024 : JO 29
BTP : la canicule désormais indemnisée par le chômage intempéries
Information de l'Urssaf du 19 juillet 2024
07 Montant net social pré-rempli dans 5 départements
Le montant net social déclaré en DSN sera pris en compte pour le calcul des droit RSA et prime d'activité
Contrat de travail
01 Embauche : informations à donner
Arrêté TSST2413775A du 3-6-2024 : JO 16
Arrêté TSST2413775A du 3-6-2024 : JO 16
01 5 modèles d'information à l'embauche
02 CDD multi-remplacement
Décret 2024-533 du 10-6-2024 JO 12
Pour en savoir plus
02 CDD multi-remplacement
Décret 2024-533 du 10-6-2024 JO 12
03 CDD successifs et période d'essai
Cass. soc. 19-6-2024 n° 23-10.783 FS-B
La durée des CDD non consécutifs d'impute-t-elle à la durée de la période d'essai ?
Une salariée est recrutée en CDI le 4 septembre 2017 après avoir bénéficié de 3 CDD conclus pour les périodes respectives du 18 au 31 mai 2017, du 1er au 30 juin 2017 et du 1er au 30 août 2017, en remplacement de salariés absents. Le 15 septembre 2017, l'employeur avait mis fin à la période d'essai de 2 mois prévue au contrat de travail.
La période d'essai prévue au CDI est elle valable ?
La durée des CDD est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail (C. trav. art. L 1243-11, al. 3), même si les différents contrats sont séparés par de courtes périodes d'interruption..
Toutefois, l'employeur n'a pas à réduire la période d'essai si le nouvel emploi correspond à un poste différent exigeant du salarié des qualités et des compétences autres
04 Contre-visite médicale
Décret 2024-692 du 5-7-2024 : JO 6
L'employeur peut-il organiser une contre-visite médicale par un médecin privé afin de vérifier l'état de santé du salarié ?
05 Congés de fractionnement
Cass. soc. 19 juin 2024, n° 22-22435 FSB
Un salarié peut-il renoncer aux jours de fractionnement avant qu’ils ne soient acquis, au moment de sa demande de congé ?
Lors de sa demande de CP, un salarié coche la rubrique "Renonciation au jours de fractionnement" prévue sur le formulaire de demande de CP. Il conteste la valdité de ce choix, en invoquant le fait qu'à cette date, le droit à jours de fractionnement n'était pas acquis, car il n'en remplissait pas les conditions.
Sa renonciation est-elle valable ?
la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés. Même si à cette date, les jours de fractionnement ne sont pas acquis.
La mention sur un formulaire de demande de CP de la renonciation aux éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement est valable, y compris lorsqu'elle est prérédigée par l'employeur et mentionnée en lettres minuscules en bas du formulaire
Partage de la valeur
00 Loi Partage de la Valeur
Loi 2023-1107 du 29-11-2023 : JO 30
Prime de partage de la valeur
Mesures concernant l'épargne salariale
Négociation collective
Nouveaux dispositifs de partage de la valeur
INFO
INFO
INFO
INFO
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier sur la définition et le partage d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net
Entrée en vigueur : 1/12/23
Versement ou négociation
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Entreprises d'au moins 50 salariés
Dispositif obligatoire
info
info
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01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Obligation de négociation = champ d'application
Obligation de négo même en l'absence de bénéfice suffisant pour le calcul de la participation
Entreprises déjà pourvues d'un dispositif d'interessement ou participation à la date de promulgation de la loi (29/11/2023)
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Entreprises non soumises à l'obligation
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Objet de la négociation
Une seule et unique négociation sur ces 3 points
Si négociation d'un accord d'intéressement et de participation, mais pas en même temps, la négo sur la partage de la valeur devra se faire lors de la négociation du 1er accord
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Avec qui négocier ?
Définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice
01 Partage de la valeur : bénéfice exceptionnel
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Modalités de partage de la valeur
Dispositif facultatif
02 Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
Versement d'une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise augmente au cours d'une période de 3 ans
Entrée en vigueur : 1/12/23
Versement de la primeRégime social et fiscal de faveur
Mise en place par accord ou ratification
Toute entrepriseSalariés ayant un an d'ancienneté
info
info
info
02 Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
Décret 2024-644 du 29-6-2024 : JO 30 ; Décret 2024-690 du 5-7-2024 : JO 6
Dépôt de l'accord de PPVE
02 Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
Décret 2024-644 du 29-6-2024 : JO 30 ; Décret 2024-690 du 5-7-2024 : JO 6
Information des salariés
02 Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
Décret 2024-644 du 29-6-2024 : JO 30 ; Décret 2024-690 du 5-7-2024 : JO 6
Départ du salarié avant le versement
Dispositifs expérimentaux
03 Partage de la valeur : expérimentations
Autres dispositifs expérimentaux visant à inciter les entreprises à associer les salariés aux résultats
Entrée en vigueur : 1/12/23
Partage de la valeur dans le secteur de l'économie sociale et solidaire
Partage de la valeur dans les petites entreprises
Participation volontaireEntreprises de moins de 50 salariés
info
info
info
03 Participation dérogatoire
Questions/réponses du ministère du Travail 6 juin 2024
Dispositif expérimental pour les entreprises de moins de 50 salariés
La loi Partage de la valeur offre aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de mettre en place un système de participation avec une formule dérogatoire, moins favorable aux salariés que la formule légale.
04 Partage de la valeur : bénéfices réguliers
Questions/réponses du ministère du Travail du 8 juillet 2024
Entreprises de 11 salariés à 50 salariés réalisant des bénéfices réguliers
Dispositif expérimental du 1/01/2025 au 29/11/2028
Exercices pris en compte
04 Partage de la valeur : bénéfices réguliers
Questions/réponses du ministère du Travail du 8 juillet 2024
Employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire d'au moins 11 salariés
Dispositif expérimental du 1/01/2025 au 29/11/2028
Dispositif facultatif
05 Evolution de la Prime de partage de la valeur
Evolution du dispositif pérenne de prime de partage de la valeur
Entrée en vigueur : 1/12/23
Affectation à un plan d'épargne salariale ou retraite
Prolongation du régime social et fiscal de faveurTPE
2 PPV par année civile
info
info
info
05 Affectation de la PPV sur un plan d’épargne
Décret 2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30
Possibilité d'affecter la PPV sur un plan d'épargne salariale ou retraite
06 Mesures concernant l'épargne salariale
Diverses mesures d'adaptation en matière d'intéressement, participation et d'épargne salariale
Plan d'épargne salariale et retraite
Participation et intéressement
Diverses mesures concernant l'actionnariat salarié
info
info
06 Avances sur interessement et participation
Décret 2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30
07 Autres mesures
Décret 2024-644 du 29-6-2024 : JO 30 ; Décret 2024-690 du 5-7-2024 : JO 6
Nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation et sommes versées au PEE
Relèvement des plafonds d'abondement employeur PEE/PERCO/PERECO
Calcul de la participation en cas de congé paternité
Mesures diverses
01 Compensation sur salaire
Cass. civ., 2e ch., 12 juin 2024, n° 23-10775 D
Compensation d’une cotisation payée par l’employeur pour le compte du salarié : limite du 1/10e du salaire ou de la fraction saisissable ?
Un employeur avait versé pour le compte d’un salarié, en arrêt maladie de janvier 2019 à janvier 2022, une certaine somme au titre de la mutuelle. L'employeur avait récupéré l'intégralité de la somme sur le bulletin de salaire, lors de la reprise du salarié.
Le trop perçu doit-il être considéré comme une avance sur salaire et la retenue sur salaire limitée à 10% du salaire ou comme une créance avec application de la fraction saisissable ?
Le paiement pour le compte du salarié d'une cotisation salariale ne constitue pas une avance en espèces et la compensation peut s'opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire.
Le barème de la quotité saisissable correspond aux limites réglementaires dans lesquels une saisie des rémunérations donne lieu à des retenues sur le salarié
02 Temps partiel thérapeutique et indemnité rupture
Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-13.975 FS-B
Temps partiel thérapeutique : comment calculer les indemnités de rupture en cas de licenciement ?
Une salariée ayant repris son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pendant plusieurs années, est à nouveau en arrêt maladie puis licenciée.
Sur quelle base de salaire doit être calculée l'indemnité de licenciement ? Quel est le salaire de référence ?
L'assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé.
Il est en de même pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis qui doit être calculée sur la base du salaire perçu avant le temps partiel thérapeutique.
03 Avantage en nature véhicule
Cass. civ., 2e ch., 6 juin 2024, n° 22-17842 D
Contrôle URSSAF : peut-on demander un remboursement lorsque l'avantage en nature véhicule a été sur-évalué ?
L’AN véhicule d’une salariée avait été calculé sur une assiette supérieure à celle résultant de l'évaluation forfaitaire prévue par l'arrêté du 10 décembre 2002. L'entreprise demande le remboursement des cotisations trop versée du fait de cette sur-évaluation.
Peut-on demander un remboursement de cotisations lorsque l'avantage en nature véhicule a été sur-évalué ?
Les forfaits constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les salariés et leurs employeurs.
04 Emploi de travailleurs étrangers sans autorisation
Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, JO du 16
Nouvelle amende administrative remplace les contributions spéciales et forfaitaires
Le Zoom
Gérer la période d'essai
QUIZZ
PUzZLE QUIZGérer la période d'essai
start
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
01
Avant d’embaucher un salarié, je peux le tester gratuitement.
Vrai
Faux
Le test professionnel
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
02
Si la période d'essai est prévue dans la CCN, il n'est pas utile de la prévoir dans le contrat de travail pour l'appliquer
Vrai
Faux
Définition de la période d’essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
BRAVO!
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
03
Pour renouveler la période d'essai du salarié, il faut
Une lettre de l'employeur
Un accord des parties
Renouvellement de la période d'essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
BRAVO!
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
04
La durée de la période d’essai est librement fixée par les parties dans le contrat de travail
Vrai
Faux
Durée de la période d'essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
05
La convention collective peut prévoir une durée de période d’essai plus longue que la loi
Vrai
Faux
Durée de la période d'essai
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BRAVO!
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
06
Pour un CDD conclu avec un employé du 7/02/2022 au 24 avril 2022, la période d’essai est de
11 jours
2 mois
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
07
Pour un CDD conclu avec un employé du 7/02/2022 au 29/05/2022, la période d’essai est de
14 jours
15 jours
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
08
Pour un CDD conclu avec un employé du 7/02/2022 au 25/09/2022, la période d’essai est de
33 jours
1 mois
Période d’essai du CDD
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
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Décompte de la période d'essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
09
Je souhaite proposer une promotion à mon salarié, je peux prévoir une période d’essai dans son avenant.
Vrai
Faux
La période probatoire
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
10
Pour rompre la période d’essai, la lettre de rupture doit justifier d'un motif valable
Vrai
Faux
Rupture de la période d'essai
QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
BRAVO!
C'est la bonne réponse !
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
11
Un salarié est embauché en CDI depuis le 7/02. La période d’essai est de 2 mois. J’ai donc jusqu’au 6/04 pour notifier la rupture au salarié.
Vrai
Faux
Délai de prévenance de rupture
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BRAVO!
C'est la bonne réponse !
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
12
Dans un CDI, la période d’essai se termine le 15 mars ; le délai de prévenance est de 2 semaines. L’employeur notifie la rupture le 10 mars : le contrat prend fin le 24 mars.
Vrai
Faux
Délai de prévenance de rupture
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BRAVO!
C'est la bonne réponse !
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QUIZ PUzZLE Gérer la période d'essai
BRAVO!
Les projets
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Projets
Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, les projets qui étaient en cours de discussion à l’Assemblée sont suspendus.
Merci !
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Liste de critères non limitative
Possibilité de verser 2 PPV / an
Neutre du point de vue du régime social et fiscal des sommes versées
Ces mesures entreront en vigueur lors de la publication du décret devant fixer le délai d'affectation au plan
Modulation du taux basée sur :- le taux de séparation de l’entreprise (nombre de fins de contrats ou de missions d'intérim liés à l’entreprise, inscrit à France Travail, divisé par son effectif « sécurité sociale ») ;
- et le taux de séparation médian de son secteur, publié chaque année par arrêté.
Entreprises d'au moins 50 salariés
Ne sont pas concernées, les entreprises :
Décision de la Cour de Cassation :
Champ d'application
Dispositif expérimental de partage de la valeur dans les petites entreprises
Dispositif obligatoire
Plans d'épargne salariale ou retraite
Parution du décret
Intéressement et participation
Parution du décret d'application
Partage de la valeur expérimental dans le secteur de l'économie sociale et solidaire
Dispositif Obligatoire
Participation volontaire dérogatoire