LOI 2002

DE AES – DF4 – UF1

LOI 2002 Rénovant l'action sociale et médico-sociale

• Connaître l'évolution des lois jusqu'à 2002
• Comprendre les principes généraux de la loi du 2 janvier 2002
• Définir les droits fondamentaux des usagers
• Repérer les outils garantissant l'exercice des droits des usagers

UN PEU D'HISTOIRE

De l'Antiquité au XXIe siècle, le regard sur le handicap et sa prise en charge ont beaucoup évolué. Des premiers hôtels-Dieu à la reconnaissance d'un droit à compensation, les principales dates de la politique publique du handicap.

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Haut Moyen Âge: édification des premiers hôtels-Dieu accueillant les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société. À partir du XIVe siècle : Peur donc mise à l’écart, enfermement de cette population ( gueux, pauvres gens, infirmes, pauvres d’esprit...) Création à Paris de l’hôpital général La Salpêtrière. à la fin du XVIIe siècle illustre ce moment.

Louis XIV crée l’institution des Invalides pour héberger les vétérans devenus inaptes au travail.

Nouveau courant de pensées Le XVIIIème siècle, ou le siècle des Lumières : Raison, science et respect de l'humanité en opposition à l’obscurantisme. Diderot (1713-1784) / L'Abbé de l'Epée (1712-1789) / Louis Braille (1809-1852)

En 1790 : principe du devoir d’assistance par la nation. Au début du XIXe siècle: Nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots, avec des médecins et des éducateurs ( Esquirol, nouvelles méthodes médico-éducatives)

Valentin Haüy, fondateur de l'Institution Nationale des Jeunes aveugles

Première moitié du XXe siècle : vers la reconnaissance d'un droit à réparationLoi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail Loi du 15 avril 1909 : classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires, pour l'accueil des enfants " arriérés ". 1945: Création de la sécurité sociale 1957: Loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel

Vers une obligation nationale d'intégration des personnes handicapées

1967 : Rapport François Bloch-Lainé : "Étude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées"

La loi no 75-535 du 30 juin 1975 consacre la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé pour la première fois l'offre sociale et médico-sociale comme un ensemble homogène et autonome.

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population ; et maintien des personnes handicapées chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

Reconnaissance du handicap CDES (commission départementale de l’éducation spéciale) de 0 à 20 ans CoTOReP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans Création de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées qui oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés. C’est l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette loi impulse la création de l’Agefiph.

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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes.

L'USAGER AU COEUR DE LA LOI EN TANT QU'ÊTRE AUTONOME, PROTEGE ET CITOYEN!

4 grands axes : - Renforcer le droit des usagers ; - Elargir les missions de l'action sociale ; - Mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social ; - Améliorer la planification.

LES DROITS

- Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; - Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ; - Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; - La confidentialité des informations le concernant ; - L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; - Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; - La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.

LES OUTILS

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DOCUMENTS

LIVRET D ACCUEIL

CONTRAT DE SEJOUR

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES

PROJET D ETABLISSEMENT

INSTANCES

MEDIATEUR

EVALUATION INTERNE ET EXTERNE

CONSEIL DE VIE SOCIALE

DES SANCTIONS

DONNER DU SENS AU CVS

La loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent être : le refus d'autorisation ou de son renouvellement, la fermeture de l'établissement "lorsque la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis". L'autorité ayant délivré l'autorisation peut aussi intervenir de manière préventive lorsque des infractions ou des dysfonctionnements susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits". Des sanctions sont aussi possibles pour tout ce qui concerne les outils, c'est à dire les documents obligatoires. Mieux contrôler est un objectif important de cette loi. Cette loi prévoit aussi une protection des salariés qui auront dénoncé des mauvais traitements à la personne accueillie.

Plateforme métier social et mediso-social