Module 4 FPA

Module 4

Les obligations contractuelles et réglementaires du formateur

Dans la formation Professionnelle et dans ma spécialité.

17/10/2024

Ivette KWADJANI FPA G10 - 2023/2024

SOMMAIRE

1. Les obligations contractuelles et réglementaires du formateur dans sa pratique professionnelle

a) Présentation de la loi avenir « liberté de choisir son avenir professionnel » - Définition ? Objectifs ? finalité ? - Ma posture de formateur en lien avec la loi avenir

b) Actions mises en place pour respecter et faire respecter (formateur + apprenants) - Hygiène et sécurité, - RGPD, - Qualiopi, - Propriété Intellectuelle, - RSE,

2. Les obligations règlementaires de mon domaine de spécialité

a) Présentation de la loi ou réforme de mon domaine - Définition ? Objectifs ? finalité ? - Ma posture professionnel en lien avec la loi ou la réforme présentée

b) Actions mises en place pour respecter et faire respecter la réglementation en vigueur dans mon domaine de spécialité

1. Les obligations contractuelles et réglementaires du formateur dans sa pratique professionnelle

a) Présentation de la loi avenir « liberté de choisir son avenir professionnel »

Définition : La loi avenir de 2018 vise a encourager les salarié et demandeur d'emploi à se former dans le domaine souhaité et pas seulement dans son domaine de compétence.

La loi avenir :

Objectif : - Développer les compétences transversales - Augmenter la chance de monter en compétence - Favoriser l’apprentissage de façon structuré - Autoriser une personne à la reconversion professionnelle

Finalité : Cette loi à pour finalité de permettre à toute personnes de bénéficier d’un développement de compétence pour lui permettre d’évoluer professionnellement et personnellement en acquérant des connaissances et tout type de savoir dans un environnement favorable.

∙ Hygiène et sécurité :

IFL : Vérifier la propreté (il n'y avait rien à corriger car tout était en ordre). 30 min avant le début de la formation ou la veille : faire le branchement de mon ordinateur + vidéo projecteur (vérification des câbles). --> Le but de vérifier que la salle est prête à accueillir les apprenants. SUD Formation : Pas de salle de repas : nous mangeons tous à l'intérieur de la salle de formation. Avant de manger nous déterminons ensemble : qui se chargera du nettoyage. --> J’ai mis en place ce petit temps pour les responsabiliser et leur permettre de participé à l’entretien de la pièce commune combien même une femme de ménage y est tout la journé.

∙ La RGPD :

Le Règlement Général des Protections de Données

> Lors d’un entretien : émargement de l'apprenante. > Avant de démarrer l’entretien : établissement d'un contrat de communication. (Je lui ai expliqué que si une question lui paraissait trop personnelle ou autre, elle avait le droit de ne pas répondre). > Je lui ai expliqué à quoi serviront les éléments que je lui demanderais et qui en aura accès. > J’ai eu l’occasion de travailler avec un autre apprenant qui était en situation de handicap, il s’agit d’un handicap invisible. Cette information est d'ordre personnel donc à ne pas divulguer aux autres apprenants (la direction considère que cette information n'est pas nécessaire dans le cadre de leurs apprentissages).

∙ QUALIOPI :

∙ Propriété Intellectuelle :

(une norme de qualité obligatoire en France depuis 2022 pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés)

À la conception de mes formations : j’ai entièrement créé mes propres ressources. J’ai utilisé des images de sites libres de droit par exemple sur canvas ou encore sur les sites comme pixabay ou encore freepik. J’ai été amené à vouloir utiliser des informations sur une page publique d'un réseau sociale (linkedIn) dans le cadre de la l’articulation de ma veille sur le domaine de la formation et j’ai réalisé une demande pour m'approprier des éléments publiés (voir capture dossier professionnel exemple 4).

J’ai su mettre en avant l’éthique du formateur à travers le respect des obligations de transparence, de pédagogie et d’accompagnement individualisé. Pour l’amélioration continue de ma pratique, j’ai, lors de mes fin de formation transmis des questionnaires de satisfaction et analyser ma pratique. Fournir des informations sur la formation proposée : - la durée, - les objectifs, le but, la finalité- Les modules, - Les modalité (présentiel, distanciel …)- Les modalités d’évaluations- Les prérequis …

∙ RSE :

Prévenir les accidents et travailler dans un environnement favorable

M’assurer que l’environnement est propre pour accueillir les apprenants et m’assurer que les lieux soient propres en les quittant. Rappeler les règles sur la propreté : ne pas manger dans la salle de formation, possibilité de s'hydraté. Je m’assurer que la disposition des câbles ne gêne pas la circulation par exemple des apprenants dans la salle. Je ne dois pas transporter un apprenant avec mon véhicule personnel pour des besoins personnels. (La structure nous l'INTERDIT). La disposition de la salle (assuré les déplacements simples et en cas de dangé).

2. Les obligations règlementaires de mon domaine de spécialité

a) Présentation de la loi ou réforme de mon domaine- Définition ? Objectifs ? finalité ?- Posture du professionnel en lien avec la loi ou la réforme présentée

Définition : Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, inscrit la lutte contre l'illettrisme en priorité nationale et l'inscrit dans le code du travail. « La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente.

Problématiques/ enjeux : La lutte contre l’illettrisme, un enjeux majeur en Guyane L'Illettrisme (définition) : On parle d'illettrisme pour les personnes qui ne maîtrisent pas la lecture et/ ou l’écriture après avoir été scolarisé en France. Ses personnes rencontrent en générale des difficultés par exemple pour écrire une liste de courses, lire une notice de médicament ou une consigne de sécurité, rédiger un chèque, utiliser un appareil, lire le carnet scolaire de son enfant, entrer dans la lecture d’un livre… . > 1/3 est en situation de l'illetrisme

Dispositif: Le Plan de Lutte Contre l'Illettrisme PLCI (définition) : Il s’agit d’un cadre de référence qui permet aux institutions (entreprises, administration, structures ...) de les aider à faire reculer le fléau de l’illettrisme.

b) Actions mises en place pour respecter et faire respecter (formateur + apprenants)

∙ La prise en compte du sujet dans ma pratique de formateur :

> 1/3 est en situation d'illetrisme en Guyane : > La bienveillance et L’empathie > Adapter le langage/ le contenu de la formation > L'écoute active > Adapter le contenu à un public hétérogène (tous niveaux) par des ressources FALC mais aussi en évaluant les connaissances et compétences de chacun. Privilégier un apprentissage par des mises en situation pour que chaque apprenant se retrouve et arrive à atteindre les objectifs de la formation. Face à une problématique, cela permet aux apprenants de développer leur esprit critique et de s’identifier dans une situation (parfois vécue).

Conclusion

En tant que futur formatrice je me dois de respecter ces règlementations en vigeur de la formation car tout ces éléments contituent un enjeu majeur qui est : LA QUALITÉ.

Avez-vous des questions ?