Les dispositifs de formation

LES RESSOURCES DE PROFESSIONNALISATION DE SAINT-MARTIN COMPÉTENCES

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

Source : Saint-Martin Compétences

GUIDE DES DISPOSITIFS

DE FINANCEMENT POUR LES ORGANISMES DE FORMATION

édition septembre 2024

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LES RESSOURCES DE PROFESSIONNALISATION DE SAINT-MARTIN COMPÉTENCES

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

Source : Saint-Martin Compétences

OBJECTIF

Faciliter l'accès aux financements pour soutenir les formations

édition septembre 2024

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PASS FORMATION

Le dispositif "Pass Formation" a été mis en place par la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin pour permettre à tout demandeur d’emploi d’accéder à une formation qualifiante, facilitant ainsi leur retour à l’emploi. Ce dispositif individuel prend en charge les coûts de formation lorsque celle-ci ne peut être financée par le Programme Territorial de Formation Professionnelle (PTFP) ou si la formation concerne un métier en tension ou un secteur d’activité à développer, comme l’agriculture, l’audiovisuel, ou la culture.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

• Inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois.
• Domiciliées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin.
• Ne pouvant bénéficier d’aucune autre aide à la formation dans le cadre du droit commun, y compris les formations financées par la Collectivité de Saint-Martin, les actions subventionnées ou les actions de formations conventionnées de Pôle emploi, VAE, CIF CDD.
• Licenciées économiques ayant adhéré à un dispositif de reclassement tel que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou le Congé de Reclassement.
• N’ayant pas bénéficié d’une formation qualifiante financée par la Collectivité dans les trois mois précédant la demande, sauf si cette formation s'inscrit dans le parcours professionnel défini avec un conseiller de Pôle emploi ou un Conseiller Mission Locale lors de la première demande d’aide.

Exceptions : La durée d’inscription minimale de 6 mois ne s’applique pas aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés (RQTH), aux personnes placées sous-main de justice, aux personnes en situation d’illettrisme, ou aux personnes âgées de moins de 29 ans.

Quelles formations sont éligibles ?

Les formations éligibles sont celles qui ne font pas partie des programmes collectifs financés par la Collectivité ou tout autre financeur d’actions de formation.

En partenariat avec France Travail et la DEETS, la Collectivité définit une liste des secteurs de formation éligibles, tels que :

• Services aux particuliers et aux entreprises
• Construction, Télécommunications, Commerce
• Environnement, Production d’eau et d’électricité
• Maintenance, Transport et logistique, Agro-Transformation
• Économie sociale et solidaire, Économie bleue, Économie verte
• Tourisme, Numérique, Santé, Sanitaire et social, Paramédical, Médico-social

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

PASS FORMATION

Le dispositif "Pass Formation" a été mis en place par la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin pour permettre à tout demandeur d’emploi d’accéder à une formation qualifiante, facilitant ainsi leur retour à l’emploi. Ce dispositif individuel prend en charge les coûts de formation lorsque celle-ci ne peut être financée par le Programme Territorial de Formation Professionnelle (PTFP) ou si la formation concerne un métier en tension ou un secteur d’activité à développer, comme l’agriculture, l’audiovisuel, ou la culture.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quelle est la durée des formations ?

Le "Pass Formation" est attribué pour des actions de formation d’une durée maximale de 1 200 heures, incluant à la fois les périodes en centre de formation et en entreprise.

Ces actions doivent se dérouler sur une période maximale de 12 mois et démarrer dans un délai de 2 mois à compter de l’octroi du "Pass Formation". Passé ce délai, le "Pass Formation" sera invalidé.

Les frais de formation, négociés par la Mission Locale, sont plafonnés à 8 000 € par action de formation. Ce montant couvre uniquement les frais pédagogiques. Le tarif- peut être révisé en fonction de l’évolution des coûts et des exigences techniques nécessaires à l’exécution de la convention.

Montant de la prise en charge

8 000€

max

Les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) sont rémunérés par l’Allocation de Retour à l’Emploi Formation (AREF). Pour les stagiaires non bénéficiaires de l’ARE, une rémunération peut être accordée selon les termes de la convention entre la Collectivité de Saint-Martin et l’ASP. Le traitement de la rémunération commence après la transmission des documents nécessaires par la Mission Locale à la Collectivité de Saint-Martin.

Rémunération des bénéficiaires

Nathalie BENJAMIN

0590 87 50 04

Contact

nathalie.benjamin@com-saint-martin.fr

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L'ACTION DE FORMATION CONVENTIONNÉE (AFC)

L'Action de Formation Conventionnée (AFC) est conçue pour faciliter le retour rapide et durable à l’emploi en comblant les écarts entre les compétences d’un demandeur d’emploi et les exigences réelles du marché du travail.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

• Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail : Indemnisés ou non.• Jeunes de moins de 26 ans : Concernés par le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), non-inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, mais accompagnés par les missions locales ou Cap Emploi dans le cadre du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), sous certaines conditions.• Bénéficiaires du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : Si les formations répondent à un besoin spécifique non couvert par d’autres financements.

Comment s'inscrire ?

1. Entretien avec votre conseiller France Travail : Évaluez ensemble la pertinence de la formation envisagée en fonction de vos compétences et des besoins du marché.2. Validation du projet de formation : Faites valider votre projet avec votre conseiller CEP dans le cadre de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).3. Visualisation de l'offre de formation : Accédez à l’offre de formation sur le site FranceTravail.fr ou l’application Ma Formation de France Travail. Repérez les formations financées par France Travail grâce au pictogramme spécifique.4. Rendez-vous avec l’organisme de formation : Identifiez vos besoins en compétences et formalisez votre Plan Individualisé de Formation (PIF).5. Suivi et finalisation : Visualisez votre Plan Individualisé de Formation dans votre espace personnel sur FranceTravail.fr ou via l’application Ma Formation. Attention : La demande doit être validée au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Quelles formations sont éligibles ?

• Certifiantes : Reconnaissance par l’État et référencées dans les registres RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou RS (Répertoire Spécifique).• Qualifiantes : Aboutissant à l'obtention d'un diplôme ou d'un niveau de qualification.• Professionnalisantes : Permettant de développer des compétences spécifiques à un métier.

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L'ACTION DE FORMATION CONVENTIONNÉE (AFC)

L'Action de Formation Conventionnée (AFC) est conçue pour faciliter le retour rapide et durable à l’emploi en comblant les écarts entre les compétences d’un demandeur d’emploi et les exigences réelles du marché du travail.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quelle est la durée des formations ?

Ces formations peuvent être suivies à temps complet ou partiel, en présentiel, à distance, ou sous une forme mixte.

Le montant moyen de l’AFC est de 3 000 € pour une formation de 600 heures, soit environ 5 € par heure. France Travail gère directement les démarches de financement avec l’organisme de formation

Montant de la prise en charge

3 000€

Pour la Collectivité, le montant moyen de l’AFC est discuté en Conseil exécutif

pour la Collectivité

France Travail

Collectivité

Statut

Stagiaires de la formation professionnelle

Allocation d'Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) ou Rémunération des Formations de France Travail (RFPE).

Agence de service et de Paiement de Paiement (ASP)

Rémunération

Rémunération des bénéficiaires

Frais de transport, restauration, et hébergement peuvent être pris en charge dans le cadre des Aides à la Mobilité.

Aides sup.

Frais de transport

FRANCE TRAVAIL SAINT-MARTIN

Contact

3949

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L'AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION (AIF)

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF) de France Travail a été conçue pour permettre aux demandeurs d'emploi de financer tout ou partie des frais pédagogiques liés à des formations qui ne peuvent être entièrement couverts par d'autres dispositifs existants. Cette aide intervient de manière complémentaire et subsidiaire, en répondant à des besoins de formation spécifiques qui sont essentiels pour améliorer les chances de retour à l'emploi.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

Pour France Travail

• Aux travailleurs handicapé (TH)• Aux personnes placées sous main de justice• Aux personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) / Contrat de transition professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Comment s'inscrire ?

1. Obtenir un devis : Demander un devis à l'organisme de formation.2. Réception du devis : L'organisme de formation transmet le devis via votre espace personnel sur FranceTravail.fr ou l'application Ma Formation.3. Validation du devis : Étudier le devis et, si vous l'acceptez, il sera automatiquement transmis à France Travail pour examen.4. Décision de France Travail : Après vérification de la cohérence avec votre projet, France Travail vous informera de l'acceptation ou du refus du devis via votre espace personnel.Attention : Attention : Il est impératif de soumettre le dossier à France Travail au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Pour la Collectivité

• Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et domiciliés à Saint-Martin• Les jeunes de 16 ans révolus, diplômés ou non, sortis de formation initiale et suivis par la mission locale ou France Travail

Quelles formations sont éligibles ?

Sont éligibles les formations validées dans le cadre de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et qui ne peuvent être financées entièrement ou partiellement par d’autres dispositifs.

Ex : le CAP Petite Enfance, BTS Professions immobilières, BTS MCO, TP secrétaire comptable, Licence pro métiers de l’informatique…

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L'AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION (AIF)

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF) de France Travail a été conçue pour permettre aux demandeurs d'emploi de financer tout ou partie des frais pédagogiques liés à des formations qui ne peuvent être entièrement couverts par d'autres dispositifs existants. Cette aide intervient de manière complémentaire et subsidiaire, en répondant à des besoins de formation spécifiques qui sont essentiels pour améliorer les chances de retour à l'emploi.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quelle est la durée des formations ?

Les formations financées par l'AIF ne peuvent excéder une durée maximale de 3 ans. Toutefois, l’AIF est généralement attribuée pour une durée d’un an.

France Travail

Collectivité

Montant de la prise en charge

• 3 000 € pour les formations non financées dans le cadre du Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC).• 5 000 € pour les formations financées dans le cadre du PIC.

5 000 €

Entre 3 et 5000€

En fonction de votre situation en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir :

• L'Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) : Pour ceux indemnisés au titre de l'ARE.• La Rémunération de Fin de Formation (RFF) : Pour ceux ayant épuisé leurs droits à l’ARE ou à l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) pendant la formation financée par l’AIF.• La Rémunération de Formation de Pôle emploi (RFPE) : Dans d'autres cas, sous condition d’assiduité.

Rémunération des bénéficiaires

FRANCE TRAVAIL SAINT-MARTIN

3949

Collectivité

Contact

0590 87 50 04

Nathalie BENJAMIN

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LEND A HAND

Le dispositif "LEND A HAND" est une aide à l’insertion mise en place par la Collectivité de Saint-Martin permet à de nombreux jeunes d’exercer un emploi sur une période courte. Il s’agit de leur faire découvrir les réalités du monde du travail en leur donnant les connaissances nécessaires pour construire leur projet professionnel.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

• Les jeunes dès 16 ans en difficulté d'insertion sociale (emploi ou formation), avec l'accord d'un responsable légal.
• Les jeunes de 18 à 30 ans rencontrant des difficultés pour accéder à l'emploi.
• Les bénéficiaires du RSA

Comment se déroule le dispositif ?

• Une phase de formation de 5 journées soit 30 heures maximum. • La phase d’immersion est d’un mois renouvelable une fois successivement (sans interruption). • 1ère période : 24 juin au 31 août 2024 | 2ème période : 25 octobre au 31 décembre 2024.

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LEND A HAND

Le dispositif "LEND A HAND" est une aide à l’insertion mise en place par la Collectivité de Saint-Martin permet à de nombreux jeunes d’exercer un emploi sur une période courte. Il s’agit de leur faire découvrir les réalités du monde du travail en leur donnant les connaissances nécessaires pour construire leur projet professionnel.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Comment s'inscrire dans le dispositif ?

Les sélections et les inscriptions se font sur dossier auprès de la Direction de la Formation, des Compétences et de l’Emploi de la Collectivité de Saint-Martin.

Montant de la prise en charge

Les stagiaires perçoivent chacun une rémunération mensuelle de 1398.70€ nets, soit 1098.70€ versés par la Collectivité et 300€ par la structure d’accueil (entreprise ou association).

Rémunération des bénéficiaires

Nathalie BENJAMIN

0590 87 50 04

Contact

nathalie.benjamin@com-saint-martin.fr

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CPF

Le CPF a été créé pour permettre à chaque personne d’accumuler des droits tout au long de sa carrière professionnelle. Ces droits donnent accès à des formations qui permettent d'accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

• Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans par dérogation pour les apprentis) qui est entrée dans la vie active, notamment :
• Salariés : Toute personne en emploi.
• Agents publics : Fonctionnaires et contractuels de la fonction publique.
• Demandeurs d'emploi : Personnes en recherche d'emploi inscrites à France Travail.
• Travailleurs non salariés : Indépendants, entrepreneurs, etc.
• Personnes en situation de handicap : Notamment celles accueillies dans un Établissement et Service d'Aide par le Travail (Esat).

Comment utliser le compte CPF ?

1. Accès au compte : Connectez-vous à votre espace personnel sécurisé sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr. 2. Consultation des droits : Consultez le solde en euros disponible sur votre compte et suivez l'évolution de vos droits. 3. Recherche de formations : Accédez aux informations sur les formations éligibles au CPF et sélectionnez celles qui correspondent à vos besoins professionnels. 4. Informations complémentaires : Obtenez des renseignements sur les financements possibles et accédez à des services numériques en lien avec l'orientation professionnelle, comme le service gratuit du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Pour plus d’informations, rendez-vous sur mon-cep.org.

• Services aux particuliers et aux entreprises
• Construction, Télécommunications, Commerce
• Environnement, Production d’eau et d’électricité
• Maintenance, Transport et logistique, Agro-Transformation
• Économie sociale et solidaire, Économie bleue, Économie verte
• Tourisme, Numérique, Santé, Sanitaire et social, Paramédical, Médico-social

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

CPF

Le CPF a été créé pour permettre à chaque personne d’accumuler des droits tout au long de sa carrière professionnelle. Ces droits donnent accès à des formations qui permettent d'accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quelles formations éligibles ?

• Certifications : Inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). • Attestations de validation de blocs de compétences : Issues de certifications professionnelles enregistrées au RNCP. • Certifications ou habilitations spécifiques : Enregistrées dans le Répertoire Spécifique (qui remplace l'Inventaire). • Accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). • Bilan de compétences. • Formations pour créateurs et repreneurs d'entreprises. • Préparation aux permis de conduire B et poids lourd : Pour l'épreuve théorique et pratique.

Ces actions doivent se dérouler sur une période maximale de 12 mois et démarrer dans un délai de 2 mois à compter de l’octroi du "Pass Formation". Passé ce délai, le "Pass Formation" sera invalidé.

500€ / AN avec un plafond de 5000€ pour un salarié à temps plein

800€ / AN avec un plafond de 8000€ pour les travailleurs handicapés

Alimentation du CPF

Les frais de formation, négociés par la Mission Locale, sont plafonnés à 8 000 € par action de formation. Ce montant couvre uniquement les frais pédagogiques. Le tarif- peut être révisé en fonction de l’évolution des coûts et des exigences techniques nécessaires à l’exécution de la convention.

Les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) sont rémunérés par l’Allocation de Retour à l’Emploi Formation (AREF). Pour les stagiaires non bénéficiaires de l’ARE, une rémunération peut être accordée selon les termes de la convention entre la Collectivité de Saint-Martin et l’ASP. Le traitement de la rémunération commence après la transmission des documents nécessaires par la Mission Locale à la Collectivité de Saint-Martin.

Rémunération des bénéficiaires

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Contact

0970 823 551

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CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le Contrat d’Apprentissage vise à offrir aux jeunes une formation complète générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).ou la culture.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

Quels employeurs ?• Entreprises du secteur privé y compris les associations Quels jeunes ? •Jeunes de 16 à 29 ans révolus. •Jeunes de 15 ans ayant terminé le cycle du 1er enseignement secondaire. • Jeunes de 14 ans (ayant 15 ans avant le 31 décembre) débutant leur apprentissage sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis (CFA). Sans limite d’âge : • Pour poursuivre un diplôme supérieur après un contrat précédent. • En cas de rupture de contrat pour des raisons indépendantes • Pour les travailleurs handicapés, les créateurs ou repreneurs d’entreprise, et les sportifs de haut niveau.

Comment intégrer un contrat en apprentissage ?

1. S’informer sur les métiers 2. Choisir un diplôme ou un titre professionnel 3. Trouver un organisme de formation 4. Trouver un employeur 5. Signer le contrat d’apprentissage

Quelles formations sont éligibles ?

• Diplômes de l’enseignement secondaire : CAP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire. • Diplômes de l’enseignement supérieur : BTS, DUT, licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école de commerce. •Titres professionnels : Enregistrés au RNCP.

• Services aux particuliers et aux entreprises
• Construction, Télécommunications, Commerce
• Environnement, Production d’eau et d’électricité
• Maintenance, Transport et logistique, Agro-Transformation
• Économie sociale et solidaire, Économie bleue, Économie verte
• Tourisme, Numérique, Santé, Sanitaire et social, Paramédical, Médico-social

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CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le Contrat d’Apprentissage vise à offrir aux jeunes une formation complète générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).ou la culture.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quel contrat ?

• Nature du contrat : CDD ou CDI avec une période d’apprentissage. • Durée : De 6 mois à 3 ans (prolongeable à 4 ans pour travailleurs handicapés ou sportifs de haut niveau). • Période d’essai : 45 jours de formation pratique en entreprise. • Sans contrat de travail : Les jeunes peuvent commencer une formation d’apprentissage sans contrat, en statut de stagiaire de la formation professionnelle, pour une durée maximale de 3 mois.

Montant de l'aide à l'embauche

Montant de 6 000 € pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, valable pour la première année du contrat

6 000€

• 16-17 ans : 27 % la 1ère année, 39 % la 2ème, 55 % la 3ème. • 18-20 ans : 43 % la 1ère année, 51 % la 2ème, 67 % la 3ème. • 21-25 ans : 53 % la 1ère année, 61 % la 2ème, 78 % la 3ème. • 26 ans et plus : 100 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour les 3 années.

Rémunération des bénéficiaires

Nathalie SAUMON

0690 26 64 93

Contact

nathalie.saumon@akto.fr.

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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification via un contrat de travail alternant périodes de formation et de mise en pratique en entreprise.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

Quels employeurs ?• Entreprises du secteur privé y compris les associations Quels jeunes ? • Jeunes de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale. • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. • Bénéficiaires de minima sociaux : RSA, ASS, AAH, ou sortants de Contrat Unique d’Insertion (CUI).

Comment ?

Quelles formations sont éligibles ?

Alternance : Combinaison de périodes d’enseignement général, technologique et professionnel avec des périodes de travail en entreprise. Durée : De 6 à 12 mois, pouvant aller jusqu’à 24 mois pour certaines catégories (sans qualification, bénéficiaires du RSA, etc.).

• Diplômes de l’enseignement secondaire : CAP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire. • Diplômes de l’enseignement supérieur : BTS, DUT, licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école de commerce. •Titres professionnels : Enregistrés au RNCP.

• Services aux particuliers et aux entreprises
• Construction, Télécommunications, Commerce
• Environnement, Production d’eau et d’électricité
• Maintenance, Transport et logistique, Agro-Transformation
• Économie sociale et solidaire, Économie bleue, Économie verte
• Tourisme, Numérique, Santé, Sanitaire et social, Paramédical, Médico-social

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification via un contrat de travail alternant périodes de formation et de mise en pratique en entreprise.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quel contrat ?

• Le contrat peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
• Durée d’un CDD : Entre 6 et 12 mois. Elle peut être étendue à 36 mois pour certaines catégories :

- Jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme du second cycle de l’enseignement secondaire. - Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an. - Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou sortants de CUI.

• Exonération des cotisations patronales pour l’embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus (dans la limite du SMIC). • Aides à l’embauche via France Travail : - Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus : jusqu’à 2 000 €. - Demandeurs d’emploi de 45 ans et plus : 2 000 €.

Montant de l'aide à l'embauche

6 000€

Pour un titre ou diplôme de niveau inférieur au bac :• 16-20 ans : 55 % du SMIC. • 21-25 ans : 70 % du SMIC. • 26 ans et plus : 100 % du SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable. Pour un titre ou diplôme égal ou supérieur au bac : • 16-20 ans : 65 % du SMIC. • 21-25 ans : 80 % du SMIC. • 26 ans et plus : 100 % du SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable.

Rémunération des bénéficiaires

Nathalie SAUMON

0690 26 64 93

Contact

nathalie.saumon@akto.fr.

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

TRANSITION PRO

Le dispositif de Transition Professionnelle, permet aux salariés de se reconvertir en accédant à une formation certifiante pendant ou en dehors du temps de travail tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération. Ce dispositif vise à répondre aux besoins de reconversion ou d’évolution professionnelle des salariés, en leur offrant la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences dans le cadre d’un projet de changement de métier ou de secteur.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

• Salariés en CDI : 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise et 24 mois en tant que salarié au cours de sa vie.

• Salariés en CDD : 24 mois en tant que salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année.
• Intérimaires : 1 600 h travaillées dans sa branche dont 600 h dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprise de travail temporaire sur une période de 18 mois.
• Intermittents : 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années (dont un certain nombre de jours de travail ou cachet sur les 24 derniers mois).

Comment bénéficier du contrat pro ?

Pour bénéficier de la Transition Pro, le salarié doit suivre plusieurs étapes : 1. Formulation d’un projet de reconversion : le salarié identifie une formation certifiante nécessaire pour accéder au métier souhaité. 2. Dépôt de la demande de financement : la demande est faite auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (Transition Pro) pour obtenir une prise en charge des frais de formation et du maintien du salaire durant la période de formation. 3. Accord de l’employeur (si en CDI) : le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur, au moins 60 jours avant le début de la formation (120 jours si elle dure plus de 6 mois). 4. Validation du dossier : si la commission accepte la demande, la formation peut démarrer avec un maintien du salaire et une prise en charge des frais associés.

• Services aux particuliers et aux entreprises
• Construction, Télécommunications, Commerce
• Environnement, Production d’eau et d’électricité
• Maintenance, Transport et logistique, Agro-Transformation
• Économie sociale et solidaire, Économie bleue, Économie verte
• Tourisme, Numérique, Santé, Sanitaire et social, Paramédical, Médico-social

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

TRANSITION PRO

Le dispositif de Transition Professionnelle, permet aux salariés de se reconvertir en accédant à une formation certifiante pendant ou en dehors du temps de travail tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération. Ce dispositif vise à répondre aux besoins de reconversion ou d’évolution professionnelle des salariés, en leur offrant la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences dans le cadre d’un projet de changement de métier ou de secteur.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quelles formations éligibles ?

Pour bénéficier du financement de votre formation dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, il est impératif de choisir une formation certifiante délivrant un diplôme d’État. Pour vous en assurer, vérifiez que : La formation est inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et des Habilitations). • L’organisme de formation est certifié Qualiopi.

Ces actions doivent se dérouler sur une période maximale de 12 mois et démarrer dans un délai de 2 mois à compter de l’octroi du "Pass Formation". Passé ce délai, le "Pass Formation" sera invalidé.

Suivant votre situation et sous certaines conditions, certains frais de mobilité peuvent être pris en charge par Transitions Pro. Il s’agit des frais de transport, de restauration et d’hébergement lorsque la formation suivie est loin du domicile.

Frais de mobilité

Avec le PTP, Transitions Pro prend en charge votre salaire pendant votre formation. • Si votre salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : vous serez rémunéré sur la base de 100 % du salaire moyen de référence. • Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC : vous serez rémunéré sur la base de 90 % du salaire moyen de référence

Rémunération des bénéficiaires

Transition Pro

0590 321 033

Contact

accueil@transitionspro-guadeloupe.fr

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AREF

Pour permettre la rémunération du demandeur d’emploi qui suit une formation dans le cadre du Ppae (Projet personnalisé d’accès à l’emploi) par l’attribution de l’Allocation de retour à l’emploi-formation (Aref).

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

Sont concernés par ce dispositif les demandeurs d’emploi indemnisés au titre du chômage et inscrit à une formation prescrite par France Travail.

Quelles formations sont éligibles ?

Les actions de formation qualifiante ou diplômante, d’adaptation de développement des compétences, d’orientation ou de conversion qui sont inscrite au PPAE ou non inscrite, mais financée, en tout ou partie par la mobilisation du CPF.

• Services aux particuliers et aux entreprises
• Construction, Télécommunications, Commerce
• Environnement, Production d’eau et d’électricité
• Maintenance, Transport et logistique, Agro-Transformation
• Économie sociale et solidaire, Économie bleue, Économie verte
• Tourisme, Numérique, Santé, Sanitaire et social, Paramédical, Médico-social

Par conséquence : Le stagiaire qui suit une action de formation n’excédant pas au total 40 heures ou dont les modalités lui permettent d’occuper simultanément un emploi, continue de percevoir l’ARE même si cette formation est inscrite dans le PPAE.

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI

Pour permettre la rémunération du demandeur d’emploi qui suit une formation dans le cadre du Ppae (Projet personnalisé d’accès à l’emploi) par l’attribution de l’Allocation de retour à l’emploi-formation (Aref).

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quelle est la durée des formations ?

Les formations de plus de 40 heures ou formations ne permettant pas d’occuper un emploi en parallèle.

Les frais de formation, négociés par la Mission Locale, sont plafonnés à 8 000 € par action de formation. Ce montant couvre uniquement les frais pédagogiques. Le tarif- peut être révisé en fonction de l’évolution des coûts et des exigences techniques nécessaires à l’exécution de la convention.

Montant de la prise en charge

Le bénéficiaire de l’Aref continue de percevoir l’ARE qui prend, durant la période de formation, le nom d’Aref. Le montant brut journalier de l’Aref est égal au montant brut journalier de l’ARE perçu par le bénéficiaire, sans pouvoir être inférieur à 22,19 € par jour. Le versement de l’Aref est limité à la durée d’indemnisation du demandeur d’emploi.

8 000€

Rémunération des bénéficiaires

https://www.francetravail.fr/candidat/en-formation/les-dispositifs/lallocation-daide-au-retour-a-le.html

3949

Contact

ape.97010@francetravail.fr

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

Rémunération des formations de France Travail

Pour rémunérer les demandeurs d’emploi qui ne reçoivent pas d’allocation durant leur formation.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

• Les demandeurs d’emploi ou adhérent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui, au jour de leur entrée en formation, n’ont pas de droits ouverts à l’ARE ou à l’ASP ou à l’ATI.
• Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Sont exclus du bénéfice de la RFFT:

• Les demandeurs d’emploi de plus de 67 ans, ou ayant tous leurs trimestres pour liquider l’ensemble de leurs droits à la retraite. Si vous ne pouvez pas recevoir de retraite du régime général à taux plein alors même que vous avez atteint ou dépassé l'âge minimum de départ à la retraite, la RFFT peut vous être attribuée.
• Les demandeurs d’emploi qui suivent une formation qualifiée de « dispositifs spécifiques » notamment : le bilan de compétences, le permis de conduire, l’accompagnement à la création d’entreprise et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Quelles formations sont éligibles ?

• Services aux particuliers et aux entreprises
• Construction, Télécommunications, Commerce
• Environnement, Production d’eau et d’électricité
• Maintenance, Transport et logistique, Agro-Transformation
• Économie sociale et solidaire, Économie bleue, Économie verte
• Tourisme, Numérique, Santé, Sanitaire et social, Paramédical, Médico-social

La RFFT est accordée aux demandeurs d’emploi qui suivent une formation validée par France Travail au titre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et achetée, financée ou cofinancée par France Travail (via une AFC, AIF, AFPR, POEI, POEC ou financée (à titre expérimental) par le compte personnel de formation (CPF) ou vos fonds propres.

En partenariat avec France Travail et la DEETS, la Collectivité définit une liste des secteurs de formation éligibles, tels que :

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Rémunération des formations de France Travail

Pour rémunérer les demandeurs d’emploi qui ne reçoivent pas d’allocation durant leur formation.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quelle est la durée des formations ?

La durée de versement de la RFFT couvre nécessairement la durée de la formation. Elle ne peut, en revanche, excéder 3 ans pour une même formation (1095 jours versés).

Comment bénéficier du dispositif ?

Votre conseiller vous aide à planifier votre formation et à examiner votre rémunération avant le début de celle-ci. Une fois que l’organisme de formation informe France Travail de votre inscription, votre éligibilité à la RFFT est automatiquement vérifiée sans que vous ayez à faire de démarche supplémentaire.

Les frais de formation, négociés par la Mission Locale, sont plafonnés à 8 000 € par action de formation. Ce montant couvre uniquement les frais pédagogiques. Le tarif- peut être révisé en fonction de l’évolution des coûts et des exigences techniques lxécution de la convention.

Montant de la prise en charge

8 000€

Rémunération des bénéficiaires

Le montant de la RFFT est calqué sur celui de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), dont le montant est fixé par décret. Selon votre situation, son montant varie entre 220,92 € et 756,63 € (avec un plafond de 2134,61 € pour les travailleurs handicapés)

https://www.francetravail.fr/candidat/en-formation/les-dispositifs/la-remuneration-des-formations-d.html

Contact

3949

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

AGEPI

Pour favoriser la reprise d’emploi ou de formation en attribuant, dans le cadre du Ppae (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), une aide financière aux demandeurs d’emploi en difficulté pour lesquels cette reprise génère des frais de garde d’enfants.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

Les bénéficiaires de l’Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) sont les demandeurs d’emploi, les stagiaires de la formation professionnelle ou les bénéficiaires de contrats aidés,

• Soit non indemnisés au titre de l’allocation chômage,
• Soit indemnisés au titre de l’allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’ARE minimale, et qui élèvent seul un ou des enfants à charge de moins de 10 ans à la date de reprise d’emploi ou de formation

Exceptions : Un accès dérogatoire est possible, sur appréciation du Directeur de l’unité de France Travail, pour les demandeurs d’emploi ne remplissant pas ces conditions.

Les formations éligibles sont celles qui ne font pas partie des programmes collectifs financés par la Collectivité ou tout autre financeur d’actions de formation.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

• Être demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi.

• Reprendre une activité professionnelle ou entrer en formation.
• Ne pas être indemnisé par Pôle emploi ou percevoir une allocation chômage journalière inférieure ou égale à 31,59 €.
• Élever seul un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans.

En partenariat avec France Travail et la DEETS, la Collectivité définit une liste des secteurs de formation éligibles, tels que :

Comment bénéficier de ce dispositif ?

Pour bénéficier de l'aide Agepi de France Travail, vous pouvez contacter votre conseiller pour obtenir le formulaire ou vous rendre directement en agence.

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AGEPI

Pour favoriser la reprise d’emploi ou de formation en attribuant, dans le cadre du Ppae (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), une aide financière aux demandeurs d’emploi en difficulté pour lesquels cette reprise génère des frais de garde d’enfants.

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quelle est la durée des formations ?

Les formations éligibles à l’AGEPI doivent avoir une durée minimale de 40 heures. Cela peut inclure des formations en présentiel ou à distance, validées par un conseiller de France Travail dans le cadre du PPAE

Montant de la prise en charge

8 000€

Formation de 15 à 35 heures/semaine : 400 € (+ 60 € par enfant supplémentaire, max 520 €) Formation de moins de 15 heures/semaine (ou moins de 64 heures/mois) : 170 € pour un enfant 195 € pour deux enfants 220 € pour trois enfants et plus

Rémunération des bénéficiaires

France Travail

3949

Contact

Les dispositifs de financement à Saint-Martin - Mise à jour Septembre 2024

AGEFIPH

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

À qui s'adresse ce dispositif ?

• Aux personnes en situation de handicap : Celles qui sont reconnues comme telles par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les titulaires de la carte d’invalidité, et les bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH)

• Aux employeurs : Ceux qui souhaitent recruter, maintenir dans l’emploi ou former des personnes en situation de handicap

Comment bénéficier du dispositif ?

Pour bénéficier d'aides financières et de services de l'Agefiph une personne doit :

• Etre reconnue handicapée ou avoir engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
• Résider sur le territoire français.
• Etre engagée dans une démarche d'accès à l'emploi ou être salarié d'une entreprise privée soumise au code du travail français ou exercer une activité indépendante.
• Etre âgée de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.

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AGEFIPH

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Quelle est la durée des formations ?

La durée des formations peut varier en fonction des besoins individuels et des objectifs de la formation. Il n’y a pas de durée minimale ou maximale spécifiée, mais elles doivent être adaptées aux besoins des personnes handicapées.

Quelles formations sont éligibles ?

• Les formations diplômantes
• les formations de remises à niveau
• Les formations en alternance
• Les VAE

Les frais de formation, négociés par la Mission Locale, sont plafonnés à 8 000 € par action de formation. Ce montant couvre uniquement les frais pédagogiques. Le tarif- peut être révisé en fonction de l’évolution des coûts et des exigences techniques nécessaires à l’exécution de la convention.

Rémunération des bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) sont rémunérés par l’Allocation de Retour à l’Emploi Formation (AREF). Pour les stagiaires non bénéficiaires de l’ARE, une rémunération peut être accordée selon les termes de la convention entre la Collectivité de Saint-Martin et l’ASP. Le traitement de la rémunération commence après la transmission des documents nécessaires par la Mission Locale à la Collectivité de Saint-Martin.

3 000€ en contrat d'apprentissage

4 000€ en contrat de professionnalisation

Montant de l'aide à l'embauche

Agefiph

Contact

0 800 11 10 09

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