Cadre règlementaire et organisation du secteur médico-social AES

cadre règlementaire et organisation du secteur médico-social

AES 2024/25 DF4 UF5

objectifs:

les grandes lois structurant le secteur

loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui sera fréquemment complétée loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées créant notamment la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Création des ARSloi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesl’ordonnance de simplification du droit du 1e décembre 2005 ainsi que plusieurs lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

le code de l action sociale et des familles

un code est un recueil de lois ou de règles juridiques

Le code de l'action sociale et des familles (CASF) autrement appelé code de la famille, règlemente en France tout ce qui concerne les domaines de l'action sociale et la famille.

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

les agences regionales de santé

Les ARS sont chargées de piloter la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système.

Elles définissent et mettent en œuvre la politique de santé en région, au plus près des besoins de la population. Elles sont l’interlocuteur unique de tous les acteurs de santé en région.

elles assurent d’importantes missions d’inspection-contrôle dans trois domaines : sécurité sanitaire, fonctionnement des établissements et services, actes médicaux et pratiques des professionnels.

le projet regional de santé en nouvelle aquitaine

les etablissements et services medico-sociaux

les ESSMS sont structurés et spécialisés en plusieurs catégories pour s'adapter aux besoins des adultes et des enfants handicapés. ils peuvent être catégorisés en 3 grands types de structures : - les structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce ; - les structures permettant un accompagnement en milieu ordinaire de vie ; - les structures d’accompagnement en institution. Ces établissements sont soumis au code de l'action sociale et des familles (CASF).

les etablissements et services medico-sociaux

vous effectuerez des recherches sur internet, par groupe, selon les consignes suivantes:- définition de la structure- public accueilli- missions

travail de recherche

les etablissements et services medico-sociaux

SESSAD Service d'éducation spéciale et de soins à domicile CAMSP Centre d'action médico-sociale précoce CMPP Centre médico-psycho- pédagogiqueIME Institut médico- éducatif ITEP Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique IEM Institut d'éducation motrice EEAP Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ULIS Unité localisée d'Inclusion scolairePJJ Etablissement de la protection judiciaire et de la jeunesse Etablissements de l'aide sociale à l'enfance.

MAS Maison d'accueil spécialisé FAM Foyer d'accueil spécialisé ESRP SAMSAH Service d'accompagnement medico-social pour adultes handicapés ESAT Etablissement ou service d'aide par le travail Foyers de vie ou foyers occupationnels, Foyers d'hébergementSAVS Services d'accompagnement à la vie sociale

Etablissements et services de réadaptation professionnelle

les etablissements et services medico-sociaux

EHPAD Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes USLD Unité de soins de longue durée CLIC Centres locaux d'information et de coordination gérontologique SSIAD Service de soins infirmiers à domicile SPASD Service polyvalent d'aide et de soins à domicile SAAD Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).