Infographie profit & perte

• 869 000 actes de Vente
• 22 740 nouveaux PACS

5,1 millions d'actes établis en France

EN 2023

LA MINUTE

Lors de la réalisation d'un acte, le notaire établi "une minute" et ses copies.Plusieurs types de copies existent.

Notaire

Les copies

Lorsque le notaire génére un acte et qu'il est signé par les parties et par lui même ainsi que son sceau, l'acte est établi en un seul modèle original : LA MINUTE. Cette minute est conservée par le notaire en son étude.

Les différents types de copies

règles

copie authentique

Copie littérale de la MinuteSignée par le notaire avec son sceau.

Afin qu'elle soit authentique, certaines régles sont à respecter (décret 71-941 du 26 novembre 1971 :- délivrée par le notaire détenteur de la Minute- établie de façon lisible, indélébile et sur papier permettant de la conserver- respect des paragraphes et alinée de la Minute- toutes les pages doivent être paraphées par le notaire- sceau du notaire sur la dernière page- dernière page indique la conformité de la copie à la Minute.

Les copies Télé@ctes, ne peuvent être utilisées comme copies authentiues électroniques.

Formule : " EN CONSEQUENCE, la Republique Française mande et ordonne : A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par ... et le greffier. Fait à .... Le ... "

Réalisable que pour les actes reçus en forme électronique et depuis l'application MICEN signActe ou depuis le portail MICEN proposé par l'ADSN.Le notaire signera cette copie via sa clé REAL.

Copie authentique électronique via Télé@ctes

Avec ce type de copie les règles du décret du 26 novembre 1971 ne sont pas respectées.Néanmoins, son article 35 le permet et donnera lieu a aucun émolument. Cette copie devra donc être remboursée aux clients

Copie exécutoire

Copie authentique avec la signature et le sceau du notaire + une formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux.

Cette formule rend exécutoire autant les jugements des tribunaux que les actes des notairesDécret n° 47-1047 du 12 Juin 1947.