Capsule SICSTI

Présentation de la convention collective BETIC

Retrouvez facilement toutes les informations utiles de votre convention collective.

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Sommaire

Retrouvez les principales informations de votre convention collective en cliquant sur les vignettes suivantes

Indemnisation maladie

Actualités de la CFE-CGC

Prévoyance et complémentaire santé

Contrat de travail

Congés payés et congés exceptionnels

Qui est concerné par cette convention ?

Classification

Temps de travail

Rupture du contrat de travail

Compte épargne temps

Accords d'entreprise obligatoires à négocier

Salaire et rémunération

Code APE

Qui est concerné par cette convention ?

Champ d'application

Votre convention régit les règles qui s'appliquent aux employeurs, et à leurs salariés, qui exercent à titre principal une des activités suivantes :

l'ingénierie ;
les cabinets d'ingénieurs-conseils ;
les études et le conseil ;
les services numériques ;
l'évènementiel ;
la traduction et l'interprétation.

Voici quelques uns des principaux code APE concernés :

7112B - Ingénierie, études techniques ;
6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Voir la liste complète des codes APE

Voir la grille des ETAM

Voir la grille des ingénieurs et cadres

Classifications

Principe

La grille de classification permet de classer les salariés de la branche en fonction de plusieurs critères. Elle joue un rôle essentiel pour déterminer le statut d'un salarié et le salaire minimum auquel il peut prétendre.

Petite astuce : Vous pouvez retrouver votre classification sur votre bulletin de paie.

Consulter les minima de branche

Votre convention comporte deux grilles de classification ; une pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et une pour les ingénieurs et cadres.

Grille des ETAM

Grille des ingénieurs et cadres

La grille des ETAM répartit les emplois selon leur fonction ;

Après la suppression du coefficient 230 en 2022, la fonction d'exécution ne comporte plus que deux positions (1.1 et 1.2). Les deux autres fonctions comptent 3 positions.

Ces 3 fonctions peuvent être différentiées objectivement par leurs aspects fondamentaux (objet, modèles d'action, démarches intellectuelles) et leurs définitions globales (contenu, caractéristiques).

fonction d'exécution qui correspond aux employésfonction d'études ou de préparation qui correspond aux techniciensfonction de conception ou de gestion élargie qui correspond aux agents de maîtrise

Vous pouvez retrouver tous les niveaux de la grille (1.1, 1.2, 2.1...) et les coefficients associés dans la partie sur le salaire minimum hiérarchique.

Grille des ingénieurs et cadres

La grille de classification des ingénieurs et cadres est moins détaillée que celle des ETAM. Elle comporte 3 positions.

La première position correspond aux salariés débutants qu'ils aient ou non un diplôme d'ingénieur. La deuxième position concerne les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur pratique de la profession (au moins 6 ans pour le dernier échelon de la position 2). La troisième position est uniquement liée au travail du salarié (pas de notion d'ancienneté ici). Les salariés deux derniers échelon impliquent le management de collaborateurs.

Durée du travail

Votre convention encadre la durée de travail des salariés de la branche : Droit commun, heures supplémentaires, modalité 1 (standard), modalité 2 (dite réalisations de missions) ou modalité 3 (forfait annuel en jour).

Temps partiel

Principes, interruptions, délai de prévenance et heures complémentaires, Votre convention prévoit les modalités de mise en oeuvre et d'application du temps partiel.

Temps de travail

Droit commun

Votre convention fixe la durée du travail d'un emploi à temps complet à 35 heures par semaine. Cette durée du travail conventionnelle est applicable à défaut de tout aménagement particulier et dès lors qu’aucune modalité spécifique relative au temps de travail (voir modalités 2 et 3 plus loin dans cette partie) n’est conclue avec vous dans votre contrat de travail ou via un avenant.

Votre employeur peut également adopter une autre organisation du temps de travail par accord d'entreprise

Heures supplémentaires

En matière de temps de travail, de nombreuses dispositions sont prévues directement par les accords d’entreprise. Ils prévalent sur les règles prévues par les conventions collectives de branche. N’hésitez pas à interroger vos élus CFTC pour en savoir plus sur votre situation.

Seules les heures effectuées au-delà de la durée légale ouvrent droit aux majorations de salaire pour heures supplémentaires ou à un repos de remplacement.Le décompte des heures supplémentaires éventuelles est fait à la fin de l'année pour les entreprises qui font le choix de calculer la durée du travail sur une période de référence anuelle.

Quelle majoration pour les heures supplémentaires ?

Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est de 130 heures pour les ETAM et de 220 heures pour les ingénieurs et cadres.

Modalité 1 dite standard

Il est fixé à 90 heures en cas d'aménagement du temps de travail sur l'année (période de référence d'un an) avec une possibilité de majoration de 40 heures (donc 130 heures en tout).

Votre accord d'entreprise peut prévoir des modalités différentes.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel.

La majoration doit être prévue par accord d'entreprise, ou à défaut, avec avis conforme du CSE ou autorisation de l'inspection du travail.

Votre accord d'entreprise peut prévoir de fixer un contingent annuel supérieur à celui de la convention collective ou encore le remplacement de la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Votre convention prévoit une modalité 1 dite « standard », dans laquelle il vous est appliqué un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 1 607 heures sur une période de 12 mois consécutifs.A noter : Vous pouvez bénéficiez de cette modalité quelque soit votre catégorie professionnelle : employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) mais également si vous êtes ingénieurs et/ou cadres

Modalité 2 "réalisation de missions"

Modalité 1 dite "standard"

C'est quoi la modulation du temps de travail ?

Qu'est-ce que votre accord dans l'entreprise peut changer dans l'application de cette modalité ?

Votre employeur peut conclure un accord dans l'entreprise ou prévoir dans votre contrat de travail des aménagements :

Précisions sur des heures supplémentaires structurelles ;
Mise en place du dispositif de modulation pour adapter la durée du travail en fonction des variations d’activité ;
Fixer un horaire collectif supérieur à 35 heures compensé par des jours de repos (ou JRTT).

Modalité 2 dite "réalisation de missions"

Votre convention prévoit cette « modalité mixte » qui repose sur une base horaire comportant une limite maximum de jours travaillés. Principes de la modalité 2 :

Vous avez un forfait horaire sur une base hebdomadaire (des dépassements étant intégrés forfaitairement dans la limite de 10 % soit 3h30)

Mais vous avez également un forfait annuel en jours (220 jours)
Les heures que vous effectuez au-delà de 38,5 heures sont compensées par tranches de 3,5 heures forfaitairement par demi-journées de récupération (de sorte que vous travailler en pratique moins de 220 jours par an).

Puis-je bénéficier de cette modalité ?

Modalité 3 "forfait annuel en jours"

Le forfait-jours permet de comptabiliser votre temps de travail en jours sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an (qui inclut la journée de solidarité), si vous êtes présent sur une année complète et que vous avez acquis la totalité des droits à congés payés.

Les garanties obligatoires de la modalité 3

Puis-je bénéficier de cette modalité ?

Modalité 3 dit "forfait annuel en jour"

Est-ce que votre employeur peut déroger à la modalité 3 dans votre entreprise ?

Votre employeur peut également avoir conclu un accord dans l'entreprise lui permettant de modifier:

Les catégories de salariés susceptibles de conclure le forfait (à condition de ne pas toucher à la condition relative à l’autonomie du salarié) ;
La période de référence du forfait ;
Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait (dans la limite de 218 jours)

A noter : Il n’est pas tenu compte ici des jours de congés supplémentaires et familiaux prévus par la convention collective ou accordés par l’entreprise !

Est-ce que votre employeur peut adapter ces garanties ?

Votre employeur doit afficher les périodes quotidiennes et hebdomadaires au cours desquelles les durées minimales de repos devront être respectées ;

Il devra procéder au décompte des journées travaillées et des jours de repos sur un document de contrôle ;

Il pourra mettre en place une procédure d’alerte en cas de surcharge de travail.
Il devra assurer votre droit à la déconnexion (mise en place d'un référent déconnexion)

Il devra transmettre à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), si elle existe, le nombre d’alertes émises en cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l’isolement professionnel d’un salarié, et des mesures mises en œuvre.

Les garanties de la modalité 3

Le temps partiel

Temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein : en matière de promotion, de formation, d’évolution de carrière, d’ancienneté, de prévoyance… Votre convention précise qu'il est de la responsabilité de l’employeur de favoriser, dans toute la mesure du possible, le travail à temps partiel des salariés demandeurs. Vos horaires de travail à temps partiel ne peuvent comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité. Cette interruption ne peut être supérieure à une heure.

Priorité àl'emploi

Délai de prévenance et heures complémentaires

Principes et interruptions

Les salariés à temps partiel qui souhaitent prendre ou reprendre un emploi à temps complet ont la priorité pour l'attribution d'un emploi équivalent à celui qu'ils occupent au moment de leur demande

Délai de prévenance et heures complémentaires

Les heures complémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail à temps partiel. Normalement, elles ne peuvent, sauf dispositions conventionnelles, dépasser 1/10 de la durée du contrat. Votre convention prévoit justement une dérogation pouvant augmenter ce nombre d’heure à 33% de la durée du contrat (par exemple 8 heures pour un contrat de 24 heures). A noter : votre convention prévoit que le délai de prévenance imposé à votre employeur, pour modifier le temps de travail sera d’au moins trois jours.

Quelle majoration pour les heures complémentaires ?

Temps partiel

Salaire minimum

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération minimale prévue par les grilles de classification de votre convention collective de branche.

Heures majorées

Ce sont les heures payées plus qu’une heure normale de travail (heure supplémentaires, complémentaires, travail de nuit, travail du dimanche ...)

Prime diverses

Votre convention prévoit des primes spécifiques pour les salariés de la branche ; prime de vacances et prime d'invention.

Salaire et rémunération

Voir le tableau des salaires minimums

Salaire minimum hierarchique (SMH)

En France, le salaire minimum conventionnel, appelé également minima hiérarchique, est le montant minimum de rémunération que votre employeur doit vous verser ! Il peut bien sûr vous verser plus 😉. A titre d’exemple, dans votre convention collective, une ingénieure positionnée sur le niveau 2.2 (coefficient 130), doit percevoir à minima 2 774 euros brut par mois (3 328 euros si elle est au forfait-jour mais nous y reviendrons au slide suivant).

Spécificités liées au forfait-jours

Pour connaître votre montant net, ce qui vous sera réellement versé, il faudra soustraire à votre rémunération brute 23 % soit le montant des cotisations sociales salariales (25 % pour les ingénieurs et cadres).

Spécifités liées au forfait-jours

Les salariés au forfait-jours bénéficient d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % (122 % pour les ingénieurs et cadres au coefficient 2.3) du minimum conventionnel de leur catégorie sur la base d'un forfait annuel de 218 jours travaillés.Le forfaits-jours est établi sur la base maximum de 218 jours travaillés. Avec l'accord de l'employeur, vous pouvez toutefois renoncer à des jours de repos (sans pouvoir dépasser 230 jours travaillés). Votre rémunérartion est alors majorée :

de 20 % du 219ème jour au 222ème jour travaillé :
de 35 % 223ème jour au 230ème jour travaillé.

Heures supplémentaires et complémentaires

Votre convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour la majoration des heures supplémentaires et complémentaires. C'est donc le légal qui s'applique.

Les 8 premières heures supplémentaires sont payées 25 % de plus qu’une heure normale ;
Les heures effectuées au-delà de 43h par semaine sont quant à elles majorées de 50 %.

Pour les salariés à temps partiel, chacune des heures complémentaires accomplies est quant à elle majorée de :

10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail ;
25 % pour les heures effectuées au-delà de ce 1/10 et jusqu'au 1/3 de la durée prévue au contrat.

Travail de nuit, jours fériés et dimanche

Vos heures supplémentaires peuvent être récupérées au lieu d'être payées si un accord d'entreprise le prévoit. Vous pouvez alors récupérer 1h15 pour une heure majorée à 25 % et 1h30 pour une heure majorée à 50%.

Travail de nuit

Votre convention prévoit la possibilité du travail de nuit pour les ETAM. Un accord collectif d’entreprise est toutefois nécessaire, pour qu'il s'applique dans votre entreprise. Les heures de travail de nuit (entre 21 heures et 7 heures) sont majorées de 25 % pour les travailleurs réguliers, sous réserve que ces heures soient comprises dans une période de travail d'au moins 6 heures consécutives. Les travailleurs de nuit réguliers ont également le droit à un repos compensateur (prévu dans votre accord d'entreprise).

Travail du dimanche et jours fériés

Les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés sont majorées de :

100 % pour les 15 premiers dimanche et jours fériés travaillés dans l'année ;
25 % à compter du 16ème dimanche ou jour férié.

Attention : Les heures travaillées un jour férié tombant un dimanche ne donnent pas lieu à un doublement des majorations.

Qui est considéré comme un travailleur de nuit régulier ?

Est considéré comme un travailleur de nuit régulier, un salarié qui effectue :

Au moins 2 fois par semaine, de manière habituelle, au moins 3 heures de travail entre 21h et 7h ;
Ou un nombre minimal d'heures de nuit (prévu par votre accord d'entreprise) sur une période de référence

Prime de vacances

Votre convention prévoit l'obligation pour votre employeur de verser aux salariés de son entreprise, une prime de vacances, au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis. Elle peut être répartie :

de manière égalitaire entre les salariés ;
au prorata du salaire avec une majoration pour enfant à charge ;
en majorant de 10 % l'indemnité de congés payés versée à chaque salariée.

Bon à savoir : Toute prime au moins égale au montant prévue par la prime de vacances et dont une partie est versée entre le 31 mai et le 1er octobre peut faire office de prime de vacances. Ce n'est en revanche pas le cas d'un 13ème mois ou d'une prime d'objectifs.

Prime d'invention

Votre convention prévoit que votre employeur doit vous verser une prime forfaitaire si vous participez à une invention brevetable par votre entreprise, Si dans un délai de 5 ans, consécutif au dépôt du brevet, l'invention a donné lieu à une exploitation commerciale, vous bénéficier d'une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme :

d'un versement forfaitaire effectué en une ou plusieurs fois ;
d'un pourcentage de votre salaire ;
ou d'une participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d'exploitation, et ce même si vous avez quitté l'entreprise.

Bon à savoir : Votre convention prévoit que les inventions et innovations non brevetables qui émanent de vous peuvent également donner lieu à l'attribution de primes si elles sont utilisées par votre entreprise

Aller plus loin

Télétravail

Principe

Les partenaires sociaux ont signé en 2022 un accord relatif à l'organisation du travail hybride. Il encadre le recours au télétravail pour les entreprises de la branche.

Définition : Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur ou du client de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux. Travail hybride : Le travail hybride est la combinaison du travail sur site (dans les locaux de l'entreprise ou chez le client) et du télétravail effectué, de manière régulière ou occasionnelle.Lieu de travail : Le télétravail s'effectue à votre domicile ou dans un tiers-lieu. Le fait de travailler sur un chantier ou au sein des locaux de clients de votre employeur, n'est en aucun cas du télétravail. L'accord de votre employeur est requis avant tout changement de lieu de télétravail.

Le télétravail est mis en place :

par accord d'entreprise ;
en cas d'échec de la négociation d'un accord d'entreprise, par l'élaboration d'une charte dans le respect de l'accord de branche ;
par accords individuels avec les salariés.

Conditions de travail et télétravail

Mise en place du télétravail

Mon employeur peut-il refuser ma demande ?

Votre convention prévoit les clauses obligatoires d'un accord ou d'une charte mettant en place le télétravail.

La mise en place du télétravail se fait sur la base du double volontariat. Votre refus n'est pas à lui seul un motif de rupture du contrat de travail dès lors que le télétravail n'était pas une condition de votre embauche.La mise en place du télétravail ne nécessite pas nécessairement un avenant à votre contrat de travail. L'accord avec votre employeur peut être formalisé par tout moyen écrit

En télétravail, vous bénéficiez d'une pause de minimum 45 minutes. Votre plage horaire de disponibilité est définie par accord d'entreprise, charte ou accord individuel. Pendant cette plage horaire, vous devez être joignable. On ne peut en revanche pas vous reprocher de ne pas avoir répondu à un mail ou à un appel en dehors de cette plage définie. Vous pouvez à tout moment informer votre responsable hiérarchique de difficultés liées au droit à la déconnexion. Ce dernier devra alors organiser rapidement un entretien afin de définir les mesures à prendre pour pallier ces difficultés.Petit rappel : Les dispositions du code du travail imposent à l'employeur de contrôler la durée du travail du salarié, que vous soyez en télétravail ou non 😊.

Equipement et frais professionnels

Conditions de travail et télétravail

Suspension ou modification du télétravail

Equipement et frais professionnels

Quel montant pour l'indemnité télétravail ?

Votre employeur est tenu de vous fournir, et d'entretenir les équipements et logiciels nécessaires au télétravail. Il prend également en charge l'assurance de ces équipements.Sans accord plus favorable, les frais de déplacements éventuels entre votre domicile et un autre lieu de télétravail sont en revanche à votre charge exclusive. Si vous bénéficiez de titres-restaurants, ce bénéfice est maintenu dans le cadre d'une organisation hybride du travail.

Votre employeur doit également prendre en charge les frais supplémentaires liés au télétravail (électricité, abonnement téléphonique ...). Il peut le faire en remboursant vos frais au réel (sur justificatif) ou en vous versant une indemnité télétravail forfaitaire (le plus courant).

Travailleurs en situation spécifique

Suspension ou modification du télétravail

Votre accord d'entreprise, charte ou accord inidividuel peut prévoir une clause de reversibilité du télétravail. Votre employeur peut mettre fin au télétravail en suivant les modalités décrites (souvent en respectant le délai de prévenance prévu par la clause). En l'absence de clause de reversibilité, votre accord est nécessaire. Attention, votre convention prévoit toutefois que votre employeur peut suspendre votre télétravail, ou en modifier la fréquence, si vous êtes amené à effectuer une mission en régie chez un client. Dans certains cas exceptionnel (impossibilité technique provisoire de réaliser les tâches en télétravail ou nécessité de service …), votre télétravail peut également être suspendu. Si vous avez un doute, consultez votre syndicat.

Vous pouvez vous faire accompagner par votre syndicat

Votre convention prévoit la possibilité de mobiliser le travail hybride pour accompagner les travailleurs qui vivent une situation spécifique. Vous pouvez solliciter :

un examen particulier de votre situation vis-à-vis des critères d'éligibilité mis en place dans votre entreprise.
la mise en place d'un rythme d'un télétravail individualisé, dérogeant au rythme de télétravail établi dans l'entreprise.

Salariés concernés :

Salariés en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique évolutive ou invalidante ;
Salariés ayant la qualité de proche aidant ;
Salariées ayant déclaré leur grossesse ;
Salariés bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
Salariés de retour d'arrêt de travail d'une durée supérieure à 6 mois continus faisant suite à une maladie ou un accident.

Travailleurs en situation spécifique

Contrat de travail

Mentions obligatoires

Votre contrat de travail doit obligatoirement comporter certaines mentions pour être valable. Ces mentions sont prévues par votre convention et le Code du travail.

Période d'essai

La période d’essai permet à votre employeur d’évaluer vos compétences. Elle vous aide également à apprécier votre nouvel enivronnement de travail.

Clause de non-concurrence

Votre convention prévoit la possibilité pour votre employeur d'insérer une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail.

Mentions obligatoires (CDI)

la date d'entrée dans l'entreprise ;
la fonction occupée ;
la classification et le coefficient hiérarchique ;
le lieu d'emploi ;
la période d'essai, le cas échéant ;
le montant du salaire mensuel et/ou annuel ;
les éventuels autres éléments de rémunération directs ou indirects ;
la clause de mobilité géographique, le cas échéant.

Votre employeur peut-il modifier votre contrat en cours de route ?

Votre convention prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans votre contrat de travail :

Des mentions spécifiques doivent être ajoutées dans le contrat de travail si vous êtes à temps partiel ou au forfait (en jours ou en heures).

Votre contrat doit vous être remis pour signature au plus tard 2 jours après votre date d'arrivée dans l'entreprise.

Période d'essai

Votre période d'essai dépend de la catégorie d'emploi que vous occupez et de votre coefficient :

2 mois pour les ETAM de coeffcient 240 ou 250 ;
3 mois pour les ETAM ayant un coeffcient compris entre 270 et 500 ;
4 mois pour les ingénieurs et cadres ;

Bon à savoir : La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être prévue dans votre contrat de travail ou dans votre lettre d'engagement (son renouvellement aussi).

Elle est renouvelable une fois pour une durée équivalente ou inférieure.

Si votre employeur souhaite y mettre fin, il devra respecter un délai de prévenance minimum. De votre côté, vous devrez le prévenir 48h avant la date à laquelle vous voulez quitter l'entreprise (24h si vous êtes dans l'entreprise depuis moins d'un mois).

Délai de prévenance employeur

24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois après 3 mois de présence ;
6 semaines après 6 mois de présence.

Clause de non concurrence

Votre convention ne prévoit pas les conditions d'application d'une clause de non concurrence. C'est toutefois une pratique courante du secteur. Votre employeur a ainsi la possibilité d'inclure dans votre contrat de travail, une clause de non-concurrence. Concrètement, quelles conséquences pour vous ? Après une rupture de votre contrat, votre employeur peut activer cette clause avec l'objectif de vous empêcher de rejoindre une entreprise concurrente. Cette clause est là pour protéger l'intérêt de votre employeur (surtout si vous êtes en contact direct avec la clientèle) mais ne doit pas vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.

Validité et levée de la clause de non concurrence

Validité et levée de votre clause

Parce que ce type de clause a été l'objet de nombreux abus côté employeur, la jurisprudence encadre de manière assez stricte son utilisation. Votre clause est considérée comme valable si et seulement si :

elle est limitée dans le temps (la jurisprudence considère excessive une durée supérieure à 2 ans) et dans l'espace (département, région, France entière ... ) ;
elle est liée à une activité spécifiquement visée ;
une contrepartie financière est prévue au contrat.

Votre employeur peut choisir de vous libérer de cette clause sans payer de contrepartie financière. Il doit pour cela vous prévenir en respectant le délai de prévenance prévu à votre contrat.

S'il ne lève pas la clause de non concurrence ou s'il le fait trop tard, vous êtes en droit de réclamer le paiement de la contrepartie financière prévue au contrat (que vous rejoigniez une entreprise concurrente ou non).

Votre convention ne prévoit pas le montant de la contrepartie financière. La jurisprudence considère une contrepartie financière de 10 % du salaire comme dérisoire. Elle est en générale au moins égale à 20 % de votre salaire de la durée de validité de la clause.

Vous pouvez vous faire accompagner dans cette démarche par votre syndicat.

Rupture du contrat de travail

Préavis de départ

On appelle préavis de départ la durée durant laquelle le contrat de travail se poursuit alors qu’une ou les deux parties (vous et votre employeur) ont décidé d’y mettre fin.

Indemnité de rupture

Suivant le mode de rupture de votre contrat, vous toucherez peut être des indemnités de départ. Découvrez le montant de votre indemnité et la fiscalité qui s'applique.

Départ à la retraite

Départ à la retraite ou mise à la retraite ? Découvrez dans cette partie ce qu'il faut savoir sur votre fin de carrière.

Durée du préavis

Quelle indemnité de départ en cas de licenciement ?

Préavis de départ

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui est à l'initiative de la rupture. Sa durée varie selon l'ancienneté et la catégorie d'emploi occupé.

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué (sauf accord entre les parties).

Bon à savoir : Si votre employeur met fin à votre contrat via un licenciement, vous bénéficiez de 6 jours ouvrés par mois d'absences rémunérées pour rechercher un nouvel emploi pendant votre préavis.

La moitié de ces heures d'absence peuvent être fixées par votre employeur. Ces absences sont en principe prises par demi-journée.

En cas de licenciement, votre convention prévoit la possibilité pour vous de quitter votre emploi dès que vous en trouvez un nouveau. Seule la rémunération correspondant à la période effectivement travaillée est due par votre employeur.

Votre employeur peut par exemple décider de vous dispenser de l'exécution de votre préavis. Il devra alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

Quelle indemnité de rupture et quelle fiscalité pour cette indemnité ?

Calculer mon indemnité nette d'impôts et taxes

Quelle fiscalité s'applique sur mon indemnité ?

Si vous êtes salarié depuis plus de 8 mois au sein de votre entreprise, vous pouvez prétendre à une indemnité de licenciement en cas de rupture de votre contrat (sauf démission, faute lourde ou grave).

Les ETAM perçoivent l'indemnité suivante :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Les ingénieurs et cadres perçoivent une indemnité plus favorable :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 2 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 2 ans.

Dans certains cas (pour les ETAM et les ingénieurs et cadres qui ont moins de 2 ans d'ancienneté), l'indemnité légale peut être supérieure à l'indemnité conventionnelle. Votre employeur doit alors vous verser l'indemnité légale. .

L'indemnité conventionnelle est calculée à partir des salaires bruts précédant la rupture du contrat. Le salaire de référence est égal à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (y compris primes prévues par le contrat de travail).

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. Le salaire de référence est calculée sur la base du montant le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (comme pour votre indemnité conventionnelle) et celle des 3 derniers mois.

Départ en retraite

Votre départ en retraite peut se faire de deux manières :

à l'initiative de votre employeur si vous avez atteint 67 ans. On parle alors de mise à la retraite ;
à votre initiative après avoir atteint un certain âge. On parle alors de départ volontaire à la retraite.

Votre indemnité de départ et son traitement fiscal et social seront différents suivant le type de départ en retraite. Si votre départ est à l'initiative de votre employeur, vous percevrez une indemnité au moins égale à une indemnité de licenciement. En cas de départ volontaire, sauf accord d'entreprise plus favorable, cette indemnité sera plus faible.

A quel âge puis-je partir en retraite ?

Bon à savoir : Avant l'âge de 70 ans, votre employeur ne peut pas vous forcer à prendre votre retraite. Il faut votre accord pour qu'il puisse procéder à la mise à la retraite.

Découvrir la retraite progressive et ses avantages

Retraite progressive

Comment faire sa demande de retraite progressive ?

La retraite progressive vous permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite. Elle présente le principal avantage de rendre possible une baisse d’activité sans perte de revenus. C'est un excellent moyen de préparer une transition parfois délicate (baisse de revenus, perte du lien social, recomposition identitaire, …), notamment chez les cadres, entre vie active et retraite.

Conditions pour en bénéficier

Bon à savoir : En retraite progressive, vous continuez de cotiser à la retraite et donc de valider des trimestres. Vous pouvez même faire le choix de surcotiser (cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet).

Vous devez transmettre votre demande auprès de votre caisse d’assurance retraite, accompagnée des documents suivants :

Un formulaire de demande de retraite progressive ;
Une attestation de votre employeur ;
Une copie de votre contrat de travail à temps partiel ;
Une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié n'exerce plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant au contrat de travail transmis ;
Les bulletins de paie des 12 mois précédant la demande de retraite progressive.

Indemnisation maladie

Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans son entreprise bénéficie :

D'indemnités versées par la sécurité sociale (IJSS) après 3 jours de carence ;
D'une indemnité complémentaire versée par son employeur après 7 jours de carence.

Conditions à respecter

Quelle indéminsation ?

Bon à savoir : Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas la durée d'indemnisation prévue par votre convention.

Votre convention prévoit qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous puissiez bénéficier d'une indemnisation sans conditions d'ancienneté.

La carence ne s'applique pas si votre absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou si vous êtes hospitalisé (à l'hôpital ou à domicile).

Prévoyance et complémentaire santé

Prévoyance

La prévoyance vous couvre contre les risques lourds : décès, incapacité de travail temporaire, invalidité / incapacité permanente. Découvrez ce que prévoit votre convention collective.

Complémentaire santé

Votre entreprise a l'obligation de vous proposer une complémentaire santé. Celle-ci complète les remboursements de la Sécurité Sociale pour vos dépenses de santé. Découvrez les cas de dispense et ce que prévoit votre convention.

Prévoyance

La loi prévoit une obligation pour les entreprises de souscrire à une assurance prévoyance pour ses salariés cadres. Votre convention va plus loin. Elle prévoit l'obligation de couvrir tous les salariés cadres et non cadres.

Elle fixe également le niveau de cotisation pour les cadres et non cadres et la répartition de sa prise en charge entre vous et votre employeur.

Les agents de maîtrise positionnés sur la grille de classification des ETAM aux coefficients 450 et 500 sont assimilés aux salariés cadres au titre de la prévoyance.

Complémentaire santé

Découvrir les cas de dispenses

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés.A noter : Un salarié peut demander une dispense d'adhésion dans certains cas.Bon à savoir :

Vous pouvez continuer de bénéficier (pendant un maximum de 12 mois). de votre complémentaire santé si votre contrat a été rompu (licenciement ou rupture conventionnelle).
Lors de votre départ en retraite, vous pouvez bénéficier du maintien de votre complémentaire santé d'entreprise avec les mêmes garanties, à titre individuel et payant (au même prix pendant un an, avec une majoration de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année).

Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé proposée par votre entreprise dans certains cas :

si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (ancienne CMU) ;
si vous êtes couvert par une complémentaire individuelle ;
si vous êtes couvert par un contrat collectif (par exemple en étant rattaché à la complémentaire de votre conjoint);
si vous êtes en CDD de moins de 3 mois.

Les cotisations au régime de complémentaire santé sont prises en charge au moins à 50 % par votre employeur (celui-ci peut décider de financer une part plus importante).

Actions sociales prévues par la branche

Les partenaires sociaux ont souhaité il y a bientôt 10 ans, mettre en place des garanties collectives présentant un haut degré de solidarité au profit des salariés bénéficiant du régime complémentaire santé de branche. Ces actions sociales concernent des actions collectives de prévention ainsi que des actions individuelles en cas de difficultés d'ordre social ou économique.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des actions sociales sur le site de Syntec.

On retrouvre :

des actions sociales accessibles sous conditions de ressources ;
des actions sociales ouvertes à tous.

Congés

Congés payés

Vous bénéciez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. En fontion de votre ancienneté, vous pouvez bénéficier de jours de congés supplémentaires.

Congés pour enfant malade

Votre convention prévoit 5 jours enfant malade par an. Les 3 premiers jours ne sont pas rémunérés (sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant).

Congés exceptionnels

Vous pouvez bénéficier de congés execeptionnels à l'occasion de certains évènements. Découvrez lesquels en cliquant sur voir plus.

Congés payés

Bon à savoir : Votre convention prévoit des jours de congés supplémentaires en fonction de votre ancienneté.

Combien de jours ?

La période de référence donnant droit à congés va du 1er juin au 31 mai. La période légale de prise des congés s'étend quant à elle du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours (sauf adaptation de celle-ci par l'employeur).

C'est votre employeur qui fixe l'ordre des départs des salariés de l'entreprise (en tenant compte de leur situation familiale). Il doit vous en informer 2 mois avant lé début de la période de congés.

Vous disposez de 25 jours ouvrés de congés payés. Si vous prenez, à l'exclusion de votre cinquième semaine, au moins 3 jours ouvrés en dehors de la période de congé de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'un ou deux jours de congés supplémentaires. Attention, votre convention prévoit qu'un accord d'entreprise peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement.

Vous bénéficiez de :

1 jour supplémentaire si vous avez pris 3 ou 4 ouvrés en dehors de la période de congés de votre entreprise ;
2 jours supplémentaires si vous avez pris au moins de 5 jours ouvrés en dehors de la période de congés de votre entreprise.

En France, vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle, à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces journées sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Votre mariage : 4 jours

La naissance de votre enfant : 3 jours

Le décès d'un parent : 3 jours

Durée de ce congé

Congés pour événements personnels

Votre abscence n'entraîne pas de réduction de votre rémunération à condition de justifier de la survenance de l’événement par tous moyens (un mail suffit). En cas de refus de votre congé par votre employeur, vous pouvez contester sa décision devant le conseil de prud’hommes, qui statuera selon une procédure accélérée et simplifiée.

Compte épargne temps (CET)

Le CET vous permet d’épargner des temps de repos (jours de repos ou congés non utilisés) et des sommes d’argent (primes, indemnités, compléments de salaire) en vue d’une utilisation ultérieure (pour financer une absence autorisée ou pour anticiper votre fin de carrière par exemple). Votre convention définit les conditions d'utilisation du CET dans la branche. Cliquez sur "En savoir plus" pour les découvrir. Important : Tous les salariés en CDI depuis plus de 1 an peuvent ouvrir un CET et donc bénéficier du dispositif.

Un dispositif qui permet d'épargner son temps

Compte épargne temps (CET)

Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par :

Une partie des jours de congés payés acquis (la loi précise que vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an) ;
Des jours de repos et d'éventuelles primes de fin d'année ;

Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé pour financer un congé de plus de 6 mois (sauf accord d'entreprise évoquant une durée inférieure) :

les congés parentaux, congés sabbatiques, congés pour création d'entreprise ou toute autre période d'absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail à l'exclusion des périodes d'absence pour maladie ou accident du travail ;
Un congé de fin de carrière vous permettant de partir en retraite avant la date prévue.

Vous pouvez également utiliser votre CET pour vous former.

A noter : d'autres éléments déterminés par accord d'entreprise peuvent alimenter le compte épargne-temps (participation ou intéressement par exemple).

Indemnisation du congé pris grâce à son CET

Dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ou pour indemniser un congé non rémunéré destiné à suivre une action de formation.

Vous devez informer, par écrit, votre employeur du nombre de jours que vous entendez verser dans votre CET

Compte épargne temps (CET)

Indemnisation du congé

Les sommes qui vous sont versées en vertu du CET lors de la prise d'un congé sont calculées sur la base du salaire brut que vous percevez au moment de la prise de votre congé.

Rupture du contrat

Lors de la rupture, l'entreprise vous verse une indemnité correspondant à l'intégralité des droits acquis avec votre CET. Elle est égale au nombre de jours figurant au CET multiplié par votre salaire journalier au moment de la rupture de votre contrat.

A noter : Vous pouvez renoncer à votre CET après une durée minimale de 5 ans.

Vous pouvez récupérer immédiatement les sommes provenant de vos primes de fin d'année. Sauf accord d'entreprise plus favorable, vous ne pourrez pas en revanche vous faire payer les jours de congés ayant alimentés votre CET. Il vous faudra obligatoirement les prendre.

Accords d'entreprise obligatoires à négocier

3 grands thèmes de négociation

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur est tenu d'engager au moins une fois tous les quatre ans :

Une négociation sur la rémunération ;

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;

Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pour les entreprises de plus de 300 salariés ou les groupes qui comportent un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés.

Un accord d'entreprise peut définir la périodicité de négociation pour les grands thèmes de négociation présentés ici. Attention, en l'absence d'accord, c'est le supplétif qui s'applique. Les négociations doivent être engagées :

Chaque année pour la rémunération, l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Tous les 3 ans pour la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Liste des activités concernées par votre convention collective

Numérique

58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d'adresses.
58.21Z : édition de jeux électroniques.
58.29A : édition de logiciels système et de réseau.
58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29C : édition de logiciels applicatifs.
62.01Z : programmation informatique.
62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62.02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.
62.03Z : gestion d'installations informatiques.
62.09Z : autres activités informatiques.
63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes.
63.12Z : portails internet.

Ingénierie

71.12B : ingénierie, études techniques.
71.20B : analyses, essais et inspections techniques.
74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.

Suite des activités concernées

Liste des activités concernées par votre convention collective

Conseil

70.21Z : conseil en relations publiques et communication.
70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
73.20Z : études de marché et sondages.
78.10Z : activités des agences de placement de main-d'œuvre.
78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.

Evènementiel

25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
43.32C : agencement de lieux de vente.
68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers.
68.32A : administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
90.04Z : gestion de salles de spectacles.

Traduction

74.30Z : traduction et interprétation.

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Liste des activités concernées par votre convention collective

Les services d'accueil à caractère événementiel : Cela comprend notamment les services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les actions d'animation et de promotion : Il s'agit le plus souvent de l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.La gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprisesLes centres d'appels : Leur vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. Par exception, les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés ne rentre pas dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services. Les actions de force de vente : Ces actions ont pour objectif de développer les ventes des produits ou des services du client.Les actions d'optimisation de linéaires : Ces actions ont pour objectif de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile : L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.

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Critère de l'expérience, formation

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Ce critère intègre l'ensemble des connaissances et des savoir-faire nécessaires pour remplir les missions principales de la fonction. Ils sont le résultat d'une formation préalable, au même titre que d'un savoir-faire acquis au cours d'un apprentissage de l'emploi, ou que d'une formation continue destinée à compléter des acquis préalables.Cette formation peut être acquise soit par des études soit par une expérience professionnelle correspondante. Les 5 degrés du critère : 1. Inférieure au bac ou expérience de courte durée.2. Bac + 2 sans expérience ou CAP-BEP niveau bac avec expérience d'au moins 2 ans dans une fonction ou expérience équivalente. 3. Bac + 2 avec plus de 2 ans d'expérience ou supérieure à bac + 2 avec première expérience ou au moins 5 ans d'expérience dans une fonction équivalente. 4. Formation supérieure (LMD) avec plus de 3 ans d'expérience ou au moins 8 ans de pratique professionnelle dans une fonction équivalente. 5. Formation supérieure (LMD) avec plus de 5 ans d'expérience ou plus de 10 ans de pratique professionnelle dans une fonction équivalente.

Critère de l'autonomie

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Ce critère vise à déterminer le degré de liberté dont dispose un salarié dans la réalisation et/ou l'organisation de son travail, en tenant compte du type d'instructions reçues de sa hiérarchie. L'autonomie est d'autant plus large que la délégation d'autorité vers d'autres niveaux de management est importante.Les 5 degrés du critère : 1. Exécution (contrôles fréquents sur la mise en œuvre de tâches).2. Exécution avec marge de manœuvre (contrôle sur l'avancement et les résultats).3. Contrôle sur la réalisation d'objectifs.4. Décisions opérationnelles (délègue la mise en œuvre, répond des résultats).5. Orientation stratégique (long terme).

Critère de la complexité

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Ce critère vise à déterminer le nombre, degré et diversité des difficultés à résoudre dans l'emploi et, type d'actions, de réflexions ou de polyvalence que nécessitent les situations rencontrées pour être traitées. Il décrit la nature des activités (tâches, opérations, travaux) et l'organisation du travail caractérisant un emploi et propose une graduation construite sur la complexité… (à collecter et analyser des informations, à résoudre des problèmes, à préparer et prendre des décisions…). La polyvalence s'apprécie dans le cadre de ce critère.Les 5 degrés du critère : 1. Application de consignes élémentaires et répétitives (savoir-faire pratique). 2. Application de procédures variées, qualifiées (éventail de choix, solutions prédéfinies). 3. Interprétation et adaptation des processus (capacité d'analyse et jugement) ou application de procédures variées, qualifiées ne relevant pas de l'emploi repère de référence. 4. Résolution de processus complexes et variés ou interprétation et adaptation des processus ne relevant pas de l'emploi repère de référence. 5. Elaboration d'une politique annuelle (solutions originales, complexe, pluridisciplinaire).

Critère de l'impact des décisions et de la responsabilité

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Ce critère a pour objet de déterminer l'importance et l'impact des effets produits par les décisions sur le résultat de la marche du service et/ou de l'entreprise.Les 5 degrés du critère : 1. Faible (circonscrit à son poste). 2. Modéré (circonscrit à l'agence ou au service). 3. Significatif (secteur, zone, région). 4. Important (touche un secteur de l'entreprise). 5. Stratégique (impact significatif au niveau de l'entreprise ou du groupe).

Critère de la dimension relationnelle

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Par dimension relationnelle, on entend la nécessité d'exercer des relations de personne à personne. Cette nécessité doit être inhérente à la fonction et liée à sa finalité. La dimension relationnelle est caractérisée par :

le niveau des fonctions concernées ;
la nature de ces relations (ex. client-fournisseur, intérimaire-agence) ;
le type et la fréquence.

Elle peut revêtir différentes formes.Les 5 degrés du critère : 1. Echanges informels. 2. Explication, capacité à se faire comprendre et à exprimer des demandes. 3. Coordination, animation, concertation, développement d'un argumentaire. 4. Encadrement, capacité à exercer une influence, négociation, mobilisation. 5. Capacité à fédérer et à faire adhérer, convaincre, stratégie de négociation et persuasion.

Fonction d'exécution

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Fonction d'études ou de préparation

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Fonction de conception ou de gestion élargie

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Taux de cotisations et répartition employeur / salarié

Salariés non cadres :

0,74 % pour les non cadres (prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié) pour la tranche 1 ;
1,13 % pour les non cadres (prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié) pour la tranche 2.

Salariés cadres et assimilés :1,50 % pour les cadres (prise en charge à 100 % par l'employeur).

Modulation du temps de travail

La modulation (inclue dans l'aménagement du temps de travail) permet de faire varier la durée du travail dans le cadre de l’année, en application d’un accord d'entreprise avec votre employeur. Ainsi,elle permet de :

calculer la durée du travail sur une période de référence supérieure au cadre légal hebdomadaire. Cette période peut être au maximum égale à l’année ;
faire varier l’horaire de travail au cours des semaines couvrant la période de référence en question ;
ne considérer comme des heures supplémentaires que les heures de travail qui excèdent la limite annuelle fixée par votre accord d'entreprise ainsi que la limite haute hebdomadaire. En effet, les heures effectuées entre 35 heures et la limite haute de modulation ne constituent pas des heures supplémentaires.

L’idée de la modulation est donc de compenser les semaines où la durée hebdomadaire est élevée par des semaines où la durée du travail est plus faible.

Si vous êtes ETAM (employé, technicien ou agent de maîtrise) :

Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
Les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques 400, 450 et 500 ont 2 mois de préavis quelle que soit leur ancienneté acquise

Si vous êtes ingénieur ou cadre

3 mois

A noter : En cas de départ volontaire à la retraite, tous les salariés sont logés à la même enseigne. 1 mois de préavis si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 mois d'ancienneté.

Durée du préavis à respecter :

Attention : il s'agit ici de l'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite. Celle-ci ne sera pas forcément à taux plein.

Position 1

Conditions pour bénéficier d'une retraite progressive

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive deux ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite.Vous devrez également :

Avoir cotisé au moins 150 trimestres ;
Réduire votre temps de travail pour effectuer un temps partiel compris entre 40 % et 80 % d'un temps complet.

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur :

Position 2

Congés pour ancienneté

Votre convention prévoit des jours de congés supplémentaires après une période de 5 années d'ancienneté :

Après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

Après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
Après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
Après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

Puis-je bénéficier de la modalité 2 ?

Vous pouvez être soumis à cette modalité si vous êtes :

Ingénieurs et cadres à condition que votre rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (3.864 € en 2024) et à 115% du salaire minimum hiérarchique de votre catégorie ;
ETAM mais seulement si un accord le prévoit dans votre entreprise et à la condition :

de ne pas pouvoir suivre strictement un horaire prédéfini en raison de la nature des tâches à accomplir.
que votre rémunération soit égale à 115 % du salaire minimum hiérarchique de votre catégorie.

Position 3

Indemnité de départ volontaire en retraite prévue par votre convention

1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire à compter de la 6e année d'ancienneté.

Exemple : un salarié demande à partir à la retraite avec 12 ans d'ancienneté. Il perçoit 2,4 mois de salaire (1 + 7/5 = 2,4).

Puis-je bénéficier de la modalité 3 ?

Vous pouvez être soumis à cette modalité si :

Vous exercez des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales ou si vous accomplissez des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, tout en disposant d’une large autonomie et d'une liberté dans l’organisation et la gestion de votre temps de travail pour exécuter les missions qui vous sont confiées ;
Vous remplissez l'une des conditions suivantes :

relever au minimum de la position 2.3 de la classification des ingénieurs et cadres ;
bénéficier d’une rémunération annuelle supérieure à 2 plafond annuel de la sécurité sociale (92.736 € en 2024) ;
être titulaire d'un mandat social.

Vous bénéficiez d’une rémunération annuelle au moins égale à :

pour les cadres en position 2.3 : 122 % du salaire minimum hiérarchique de leur catégorie ;
pour les cadres en position 3 : 120 % du salaire minimum hiérarchique de leur catégorie.

Pour bénéficier d'une indemnisation maladie, il est nécessaire que vous respectiez les conditions suivantes :

Justifier, par certificat médical, dans les 48 heures de votre incapacité ;
Être pris en charge par la sécurité sociale ;
Être soigné sur le territoire français.

Conditions à respecter

Code APE

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'Insee.

La négociation porte notamment sur :

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Votre employeur peut adapter les garanties prévues par votre convention de branche en ce qui concerne :

les modalités selon lesquelles l'employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de votre charge de travail ;
les modalités selon lesquelles vous communiquez avec l'employeur périodiquement sur la charge de travail, l’articulation vie professionnelle/vie personnelle et l’organisation du travail ;
les modalités selon lesquelles vous pouvez exercer votre droit à la déconnexion

Modification de votre contrat de travail

Toute modification du contrat de travail devra vous être notifiée par écrit. Votre convention ne précise pas de délai de réponse pour accepter ou non la modification. La loi non plus mais la jurisprudence a déterminé que le délai doit être raisonnable, pour laisser le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur.L'administration du travail préconise un délai minimum de 15 jours.Si vous refusez la modification, votre employeur peut engager une procédure de licenciement. Bon à savoir : Votre silence vaut refus.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur les thèmes suivants :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Actions sociales ouvertes à tous

Dispositif d’accompagnement destiné aux salariés en situation de stress ;
Garde d’enfants : 15h de garde gratuite effectuée par une professionnelle de la puériculture ;
Soutien scolaire : jusqu’à 15h de soutien scolaire du CP à l’université ;
Soutien parental individualisé : 3 sessions de 1h ;
Mise à disposition d’une application et d’un accès internet de coaching sportif et personnel (ULTEAM).

Mariage ou pacs du salarié : 4 jours ;
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours ;
Décès d'un enfant : 14 jours ouvrables (12 jours ouvrables pour un enfant de plus de 25 ans). Ce congé peut être complété par un congé de deuil de 8 jours pour les enfants de moins de 25 ans ;

Mariage d'un enfant : 1 jour ;
Décès d'un père, d'une mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;
Décès d'un autre ascendant (grand père, grand mère ...) : 2 jours ;
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours. Ce congé sera complété du congé maternité ou paternité ;

Annonce de la survenue chez un enfant d'un handicap, d'un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique : 5 jours ;
Interruption spontanée de grossesse (avant 22 semaines d'aménorrhée) : 2 jours d'autorisation d'abscence n'entraînant pas de réduction de salaire. le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions s'il est salarié d'une entreprise de la branche.

Durée du congé selon l'évènement :

Actions sociales sous conditions de ressources

Prise en charge de la médecine douce (hypnose, sophrologie) à hauteur de 120 euros par an ;
Remboursement à hauteur de 200€ pour un abonnement de sport ;
Prise en charge des cotisations à la complémentaire santé des salariés en fragilité ;
Participation aux frais de scolarité d'un enfant en situation de handicap ;
Aides sociales individuelles en cas de difficulté économique ...

L'indemnisation que vous percevez au titre du complément employeur s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et d'éventuelles indemnités versées par un régime de prévoyance. Elle varie en fonction de votre ancienneté et de votre catégorie. ETAM Ingénieurs et cadres

Indemnisation maladie

Lecture des tableaux : si vous êtes ETAM et avez entre 1 et 5 ans d'ancienneté, vous serez indemnisé à hauteur de 100 % de votre rémunération pendant 30 jours et à hauteur de 80 % de votre rémunération jusqu'au classement en invalidité par la sécurité sociale.

La modalité 2 est rarement mise en place dans les entreprises

Ce dispositif n’est plus mis en place dans les entreprises car des forfaits horaires sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place par convention individuelle avec le salarié selon les règles du Code du travail, sans nécessité de conclure un accord collectif d’entreprise.

les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation comprenant du télétravail ;
les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation comprenant du télétravail,

Clauses obligatoires :

Mon employeur peut-il refuser ma demande de télétravail ?

Oui. Il devra toutefois motiver son refus, dès lors que l'accès au télétravail est ouvert dans votre entreprise, et que vous remplissez les conditions d'éligibilité prévues par l'accord d'entreprise ou la charte télétravail.

Indemnité forfaitaire télétravail

Elle est prévue dans votre accord d'entreprise, charte ou accord individuel. Cette indemnité varie très souvent selon le nombre de jours télétravaillés par mois et elle est souvent basée sur ce que prévoit l'Urssaf. A savoir : Une indemnité égale à :

2,70 € par jour de télétravail dans la limite de 59,40 € par mois ;
10,70 € pour 1 jour de télétravail par semaine. (Si vous êtes en télétravail tous les mardi et jeudi, vous percevez 21,40 euros par mois).

Attention à ne pas confondre l'indemnité télétravail (ou allocation forfaitaire de télétravail) avec l'indemnité d'occupation de domicile. Cette dernière est versée aux salariés en télétravail dès lors qu’aucun local professionnel n’est mis à leur disposition.Cela ne vous concerne donc pas si vous êtes un travailleur hybride.

Indemnité télétravail vs indemnité d'occupation de domicile

Les salariées enceintes peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du 3e mois de grossesse pour éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile. L’éventuel refus de l’employeur doit être motivé.Elles bénéficient par ailleurs d'une réduction de leur temps de travail :

20 minutes par jour à partir du 3ème mois ;
30 minutes par jour à partir du 5ème mois.

Les consultations prénatales obligatoires peuvent également être prises sur le temps de travail.

Salariés ayant déclarées leur grossesse

Les salariées bénéficiant d'un congé maternité peuvent demander à bénéficier du télétravail dans les 3 mois suivant le congé. Les salariés bénéficiant d'un congé de paternité ou d'adoption peuvent demander à bénéficier du télétravail dans les 3 mois précédant et suivant le congé. Ces mesures visent à faciliter la conciliation des vies professionnelles et personnelles des parents accueillant un nouvel enfant

Salariés bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

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