Capsule SICSTI - archives

Présentation de la convention collective BETIC

Retrouvez facilement toutes les informations utiles de votre convention collective.

Commencer la capsule

Sommaire

Retrouvez les principales informations de votre convention collective en cliquant sur les vignettes suivantes

Télétravavail

Actualités de la branche

Déplacements professionnels et mobilité

Contrat de travail

Qui est concerné par cette convention ?

Classification

Temps de travail

Rupture du contrat de travail

Salaire et rémunération

Indemnisation maladie

Congés payés et congés exceptionnels

Complémentaire santé, prévoyance et actions sociales

Code APE

Qui est concerné par cette convention ?

Champ d'application

Votre convention précise les règles qui s'appliquent aux employeurs, et à leurs salariés, qui exercent à titre principal une des activités suivantes :

l'ingénierie ;
les cabinets d'ingénieurs-conseils ;
les études et le conseil ;
les services numériques ;
l'évènementiel ;
la traduction et l'interprétation.

Voici quelques uns des principaux code APE concernés :

7112B - Ingénierie, études techniques ;
6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Voir la liste complète des codes APE

Voir la grille des ETAM

Voir la grille des ingénieurs et cadres

Classifications

Principe

La grille de classification permet de classer les salariés de la branche en fonction de plusieurs critères. Elle joue un rôle essentiel pour déterminer le statut d'un salarié et le salaire minimum auquel il peut prétendre.

Petite astuce : Vous pouvez retrouver votre classification sur votre bulletin de paie.

Consulter les minima de branche

Votre convention comporte deux grilles de classification ; une pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et une pour les ingénieurs et cadres.

Grille des ETAM

Grille des ingénieurs et cadres

La grille des ETAM répartit les emplois selon leur fonction ;

Après la suppression du coefficient 230 en 2022, la fonction d'exécution ne comporte plus que deux positions (1.1 et 1.2). Les deux autres fonctions comptent 3 positions.

Ces 3 fonctions peuvent être différentiées objectivement par leurs aspects fondamentaux (objet, modèles d'action, démarches intellectuelles) et leurs définitions globales (contenu, caractéristiques).

fonction d'exécution qui correspond aux employésfonction d'études ou de préparation qui correspond aux techniciensfonction de conception ou de gestion élargie qui correspond aux agents de maîtrise

Vous pouvez retrouver tous les niveaux de la grille (1.1, 1.2, 2.1...) et les coefficients associés dans la partie sur le salaire minimum hiérarchique.

Grille des ingénieurs et cadres

La grille de classification des ingénieurs et cadres est moins détaillée que celle des ETAM. Elle comporte 3 positions.

La première position correspond aux salariés débutants qu'ils aient ou non un diplôme d'ingénieur. La deuxième position concerne les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur pratique de la profession (au moins 6 ans pour le dernier échelon de la position 2). La troisième position est uniquement liée au travail du salarié (pas de notion d'ancienneté ici). Les salariés deux derniers échelon impliquent le management de collaborateurs.

Durée du travail

Votre convention encadre la durée de travail des salariés de la branche : Droit commun, heures supplémentaires, modalité 1 (standard), modalité 2 (dite réalisations de missions) ou modalité 3 (forfait annuel en jour).

Temps partiel

Principes, interruptions, délai de prévenance et heures complémentaires, votre convention prévoit les modalités de mise en oeuvre et d'application du temps partiel.

Temps de travail

Droit commun

Votre convention fixe la durée du travail d'un emploi à temps complet à 35 heures par semaine. Cette durée du travail conventionnelle est applicable à défaut de tout aménagement particulier et dès lors qu’aucune modalité spécifique relative au temps de travail (voir modalités 2 et 3 plus loin dans cette partie) n’est conclue avec vous dans votre contrat de travail ou via un avenant.

Votre employeur peut également adopter une autre organisation du temps de travail par accord d'entreprise

Heures supplémentaires

En matière de temps de travail, de nombreuses dispositions sont prévues directement par les accords d’entreprise. Ils prévalent sur les règles prévues par les conventions collectives de branche. N’hésitez pas à interroger vos élus CFTC pour en savoir plus sur votre situation.

Seules les heures effectuées au-delà de la durée légale ouvrent droit aux majorations de salaire pour heures supplémentaires ou à un repos de remplacement.Le décompte des heures supplémentaires éventuelles est fait à la fin de l'année pour les entreprises qui font le choix de calculer la durée du travail sur une période de référence anuelle.

Quelle majoration pour les heures supplémentaires ?

Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est de 130 heures pour les ETAM et de 220 heures pour les ingénieurs et cadres.

Modalité 1 dite standard

Il est fixé à 90 heures en cas d'aménagement du temps de travail sur l'année (période de référence d'un an) avec une possibilité de majoration de 40 heures (donc 130 heures en tout).

Votre accord d'entreprise peut prévoir des modalités différentes.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel.

La majoration doit être prévue par accord d'entreprise, ou à défaut, avec avis conforme du CSE ou autorisation de l'inspection du travail.

Votre accord d'entreprise peut prévoir de fixer un contingent annuel supérieur à celui de la convention collective ou encore le remplacement de la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Votre convention prévoit une modalité 1 dite « standard », dans laquelle il vous est appliqué un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 1 607 heures sur une période de 12 mois consécutifs.A noter : Vous pouvez bénéficiez de cette modalité quelque soit votre catégorie professionnelle : employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) mais également si vous êtes ingénieurs et/ou cadres

Modalité 2 "réalisation de missions"

Modalité 1 dite "standard"

C'est quoi la modulation du temps de travail ?

Qu'est-ce que votre accord dans l'entreprise peut changer dans l'application de cette modalité ?

Votre employeur peut conclure un accord dans l'entreprise ou prévoir dans votre contrat de travail des aménagements :

Précisions sur des heures supplémentaires structurelles ;
Mise en place du dispositif de modulation pour adapter la durée du travail en fonction des variations d’activité ;
Fixer un horaire collectif supérieur à 35 heures compensé par des jours de repos (ou JRTT).

Modalité 2 dite "réalisation de missions"

Votre convention prévoit cette « modalité mixte » qui repose sur une base horaire comportant une limite maximum de jours travaillés. Principes de la modalité 2 :

Vous avez un forfait horaire sur une base hebdomadaire (des dépassements étant intégrés forfaitairement dans la limite de 10 % soit 3h30)

Mais vous avez également un forfait annuel en jours (220 jours)
Les heures que vous effectuez au-delà de 38,5 heures sont compensées par tranches de 3,5 heures forfaitairement par demi-journées de récupération (de sorte que vous travailler en pratique moins de 220 jours par an).

Puis-je bénéficier de cette modalité ?

Modalité 3 "forfait annuel en jours"

Le forfait-jours permet de comptabiliser votre temps de travail en jours sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an (qui inclut la journée de solidarité), si vous êtes présent sur une année complète et que vous avez acquis la totalité des droits à congés payés.

Obligations de votre employeur dans le cadre du forfait-jours

Puis-je bénéficier de cette modalité ?

Modalité 3 dite "forfait annuel en jour"

Est-ce que votre employeur peut déroger à la modalité 3 dans votre entreprise ?

Votre employeur peut également avoir conclu un accord dans l'entreprise lui permettant de modifier :

Les catégories de salariés susceptibles de conclure le forfait (à condition de ne pas toucher à la condition relative à l’autonomie du salarié) ;
La période de référence du forfait ;
Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait (dans la limite de 218 jours)

A noter : Il n’est pas tenu compte ici des jours de congés supplémentaires et familiaux prévus par la convention collective ou accordés par l’entreprise !

Obligations de votre employeur dans le cadre du forfait-jours

En tant que salarié au forfait-jours, vous n'êtes pas soumis à l'horaire collectif et disposez d'une grande autonomie dans l'organisation de votre travail. La loi et la jurisprudence rapellent toutefois que votre employeur ne peut pas se dédouaner de toutes ses obligations pour autant. Il doit ainsi :

comptabiliser le nombre de jours que vous effectuez ;

s'assurer du respect des durées minimales de repos ;

suivre votre charge de travail ;

assurer votre droit à la déconnexion ;

transmettre une fois par an à la Commission SSCT, (ou au CSE si elle n'existe pas) le nombre d’alertes émises en cas de difficulté inhabituelle liée à la charge de travail ou à l'isolement professionnel d’un salarié.

Quelle adaptation possible pour votre employeur ?

Il procède au décompte des journées travaillées et des jours de repos sur un document de contrôle

Il affiche les périodes quotidiennes et hebdomadaires au cours desquelles les durées minimales de repos doivent être respectées

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent nommer un référent déconnexion qui a pour rôle de sensibiliser les collaborateurs et les managers aux enjeux de la déconnexion, et de diffuser les bonnes pratiques de la connexion responsable.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein : en matière de promotion, de formation, d’évolution de carrière, d’ancienneté, de prévoyance… Votre convention précise qu'il est de la responsabilité de l’employeur de favoriser, dans toute la mesure du possible, le travail à temps partiel des salariés demandeurs. Vos horaires de travail à temps partiel ne peuvent comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité. Cette interruption ne peut être supérieure à une heure.

Priorité à l'emploi

Délai de prévenance et heures complémentaires

Principes et interruptions

Temps partiel

Les salariés à temps partiel qui souhaitent prendre ou reprendre un emploi à temps complet ont la priorité pour l'attribution d'un emploi équivalent à celui qu'ils occupent au moment de leur demande

Délai de prévenance et heures complémentaires

Les heures complémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail à temps partiel. Normalement, elles ne peuvent, sauf dispositions conventionnelles, dépasser 1/10 de la durée du contrat. Votre convention prévoit justement une dérogation pouvant augmenter ce nombre d’heure à 33% de la durée du contrat (par exemple 8 heures pour un contrat de 24 heures). A noter : votre convention prévoit que le délai de prévenance imposé à votre employeur, pour modifier le temps de travail sera d’au moins trois jours.

Quelle majoration pour les heures complémentaires ?

Salaire minimum

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération minimale prévue par les grilles de classification de votre convention collective de branche.

Heures majorées

Ce sont les heures payées plus qu’une heure normale de travail (heure supplémentaires, complémentaires, travail de nuit, travail du dimanche ...)

Prime diverses

Votre convention prévoit des primes spécifiques pour les salariés de la branche : prime de vacances et prime d'invention.

Salaire et rémunération

Voir le tableau des salaires minimums

Salaire minimum hierarchique (SMH)

En France, le salaire minimum conventionnel, appelé également minima hiérarchique, est le montant minimum de rémunération que votre employeur doit vous verser ! Il peut bien sûr vous verser plus 😉. A titre d’exemple, dans votre convention collective, une ingénieure positionnée sur le niveau 2.2 (coefficient 130), doit percevoir à minima 2 774 euros brut par mois (3 328 euros si elle est au forfait-jour mais nous y reviendrons au slide suivant).

Spécificités liées au forfait-jours

Pour connaître votre montant net, ce qui vous sera réellement versé, il faudra soustraire à votre rémunération brute 23 % soit le montant des cotisations sociales salariales (25 % pour les ingénieurs et cadres).

Spécifités liées au forfait-jours

Les salariés au forfait-jours bénéficient d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % (122 % pour les ingénieurs et cadres au coefficient 2.3) du minimum conventionnel de leur catégorie sur la base maximum d'un forfait annuel de 218 jours travaillés. Avec l'accord de l'employeur, vous pouvez toutefois renoncer à des jours de repos (sans pouvoir dépasser 230 jours travaillés). Votre rémunérartion est alors majorée :

de 20 % du 219ème jour au 222ème jour travaillé ;
de 35 % du 223ème jour au 230ème jour travaillé.

Heures supplémentaires et complémentaires

Votre convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour la majoration des heures supplémentaires et complémentaires. C'est donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Les 8 premières heures supplémentaires sont payées 25 % de plus qu’une heure normale ;
Les heures effectuées au-delà de 43h par semaine sont quant à elles majorées de 50 %.

Pour les salariés à temps partiel, chacune des heures complémentaires accomplies est quant à elle majorée de :

10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail ;
25 % pour les heures effectuées au-delà de ce 1/10 et jusqu'au 1/3 de la durée prévue au contrat.

Travail de nuit, jours fériés et dimanche

Heures majorées

Vos heures supplémentaires peuvent être récupérées au lieu d'être payées si un accord d'entreprise le prévoit. Vous pouvez alors récupérer 1h15 pour une heure majorée à 25 % et 1h30 pour une heure majorée à 50%.

Travail de nuit

Votre convention prévoit la possibilité du travail de nuit pour les ETAM. Un accord collectif d’entreprise est toutefois nécessaire, pour qu'il s'applique dans votre entreprise. Les heures de travail de nuit (entre 21 heures et 7 heures) sont majorées de 25 % pour les travailleurs réguliers, sous réserve que ces heures soient comprises dans une période de travail d'au moins 6 heures consécutives. Les travailleurs de nuit réguliers ont également le droit à un repos compensateur (prévu dans votre accord d'entreprise).

Travail du dimanche et jours fériés

Les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés sont majorées de :

100 % pour les 15 premiers dimanche et jours fériés travaillés dans l'année ;
25 % à compter du 16ème dimanche ou jour férié.

Attention : Les heures travaillées un jour férié tombant un dimanche ne donnent pas lieu à un doublement des majorations.

Qui est considéré comme un travailleur de nuit régulier ?

Est considéré comme un travailleur de nuit régulier, un salarié qui effectue :

Au moins 2 fois par semaine, de manière habituelle, au moins 3 heures de travail entre 21h et 7h ;
Ou un nombre minimal d'heures de nuit (prévu par votre accord d'entreprise) sur une période de référence

Prime de vacances

Votre convention prévoit l'obligation pour votre employeur de verser aux salariés de son entreprise, une prime de vacances, au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis. Elle peut être répartie :

de manière égalitaire entre les salariés ;
au prorata du salaire avec une majoration pour enfant à charge ;
en majorant de 10 % l'indemnité de congés payés versée à chaque salariée.

Bon à savoir : Toute prime au moins égale au montant prévue par la prime de vacances et dont une partie est versée entre le 31 mai et le 1er octobre peut faire office de prime de vacances. Ce n'est en revanche pas le cas d'un 13ème mois ou d'une prime d'objectifs.

Prime d'invention

Primes diverses

Prime d'invention

Votre convention prévoit que votre employeur doit vous verser une prime forfaitaire si vous participez à une invention brevetable par votre entreprise, Si dans un délai de 5 ans, consécutif au dépôt du brevet, l'invention a donné lieu à une exploitation commerciale, vous bénéficier d'une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme :

d'un versement forfaitaire effectué en une ou plusieurs fois ;
d'un pourcentage de votre salaire ;
ou d'une participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d'exploitation, et ce même si vous avez quitté l'entreprise.

Bon à savoir : Votre convention prévoit que les inventions et innovations non brevetables qui émanent de vous peuvent également donner lieu à l'attribution de primes si elles sont utilisées par votre entreprise

Contrat de travail

Mentions obligatoires et période d'essai

Votre contrat de travail doit obligatoirement comporter certaines mentions pour être valable. La période d’essai permet à votre employeur d’évaluer vos compétences. Elle vous aide également à apprécier votre nouvel enivronnement de travail.

CDI de chantiers et CDD d'usage

Clause de non-concurrence

Votre convention ne prévoit pas de spécificités concernant la clause de non-concurrence. Votre employeur peut toutefois légalement insérer ce type de clause dans votre contrat de travail.

Votre convention encadre le recours au CDI de chantier (ou d'opération) ou au CDD d'usage dans la branche. Seuls certains secteurs d'activité peuvent les utiliser.

Mentions obligatoires (CDI)

la date d'entrée dans l'entreprise ;
la fonction occupée ;
la classification et le coefficient hiérarchique ;
le lieu d'emploi ;
la période d'essai, le cas échéant ;
le montant du salaire mensuel et/ou annuel ;
les éventuels autres éléments de rémunération directs ou indirects ;
la clause de mobilité géographique, le cas échéant.

Votre employeur peut-il modifier votre contrat en cours de route ?

Votre convention prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans votre contrat de travail :

Des mentions spécifiques doivent être ajoutées dans le contrat de travail si vous êtes à temps partiel ou au forfait (en jours ou en heures).

Période d'essai

Votre contrat doit vous être remis pour signature au plus tard 2 jours après votre date d'arrivée dans l'entreprise.

Période d'essai

Votre période d'essai dépend de la catégorie d'emploi que vous occupez et de votre coefficient :

2 mois pour les ETAM de coeffcient 240 ou 250 ;
3 mois pour les ETAM ayant un coeffcient compris entre 270 et 500 ;
4 mois pour les ingénieurs et cadres ;

Bon à savoir : La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être prévue dans votre contrat de travail ou dans votre lettre d'engagement (son renouvellement aussi).

Elle est renouvelable une fois pour une durée équivalente ou inférieure.

Si votre employeur souhaite y mettre fin, il devra respecter un délai de prévenance minimum. De votre côté, vous devrez le prévenir 48h avant la date à laquelle vous voulez quitter l'entreprise (24h si vous êtes dans l'entreprise depuis moins d'un mois).

Délai de prévenance employeur

24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois après 3 mois de présence ;
6 semaines après 6 mois de présence.

Votre convention ne prévoit pas les conditions d'application d'une clause de non concurrence. C'est toutefois une pratique courante du secteur. Votre employeur a ainsi la possibilité d'inclure dans votre contrat de travail, ce type de clause. Concrètement, quelles conséquences pour vous ? Après une rupture de votre contrat, votre employeur peut activer cette clause avec l'objectif de vous empêcher de rejoindre une entreprise concurrente. Cette clause est là pour protéger l'intérêt de votre employeur (surtout si vous êtes en contact direct avec la clientèle) mais ne doit pas vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.

Validité et levée de la clause de non concurrence

Clause de non concurrence

Validité et levée de votre clause

Parce que ce type de clause a été l'objet de nombreux abus côté employeur, la jurisprudence encadre de manière assez stricte son utilisation. Votre clause est considérée comme valable si et seulement si :

elle est limitée dans le temps (la jurisprudence considère excessive une durée supérieure à 2 ans) et dans l'espace (département, région, France entière ... ) ;
elle est liée à une activité spécifiquement visée ;
une contrepartie financière est prévue au contrat.

Votre employeur peut choisir de vous libérer de cette clause sans payer de contrepartie financière. Il doit pour cela vous prévenir en respectant le délai de prévenance prévu à votre contrat.

S'il ne lève pas la clause de non concurrence ou s'il le fait trop tard, vous êtes en droit de réclamer le paiement de la contrepartie financière prévue au contrat (que vous rejoigniez une entreprise concurrente ou non).

Votre convention ne prévoit pas le montant de la contrepartie financière. La jurisprudence considère une contrepartie financière de 10 % du salaire comme dérisoire. Elle est en générale au moins égale à 20 % de votre salaire de la durée de validité de la clause.

Votre syndicat SICSTI-CFTC peut vous accompagner dans cette démarche.

Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont incertaines. Votre employeur peut ainsi le résilier lorsque le chantier ou l'opération pour lequel vous avez été embauché arrive à son terme.A noter : Les entreprises d’ingénierie et études techniques (code APE 71.12 B) sont les seules entreprises de la branche à pouvoir vous proposer un CDI de chantier. Bon à savoir : Le licenciement n'est pas automatique à la fin du chantier. Votre employeur a l'obligation d’essayer de vous reclasser sur un autre chantier ou une autre opération. Il procède au licenciement si

votre réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui vous étaient confiées ;
vous avez refusé une offre de réemploi sur un autre chantier.

En cas de licenciement, vous percevez l'indemnité conventionnelle prévue pour les salariés en CDI classique.

CDD d'usage

CDI de chantier ou d'opération

Obligation pour votre employeur d'informer le CSE de votre licenciement

CDI de chantier et CDD d'usage

Votre employeur doit informer et consulter préalablement le CSE dès qu'il envisage de mettre fin à au moins 2 contrats de chantiers. Le CSE étudie les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou sur d'autres chantiers.

CDD d'usage (CDDU)

Le CDDU est utiilisé dans les secteurs où il est d'usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Dans votre branche, seules les entreprises de conseil (uniquement pour leurs activités d’enquête et de sondage) et les entreprises du secteur de l’évènementiel peuvent proposer ce type de contrat.

Contrairement aux CDD classiques, le CDDU ne donne pas lieu au versement d'une prime de précarité à la fin du contrat. Il peut être renouvelé sans limitation de nombre et peut parfois avoir une durée très courte.

Rupture du contrat de travail

Préavis de départ

On appelle préavis de départ la durée durant laquelle le contrat de travail se poursuit alors qu’une ou les deux parties (vous et votre employeur) ont décidé d’y mettre fin.

Indemnité de rupture

Suivant le mode de rupture de votre contrat, vous toucherez peut être des indemnités de départ. Découvrez le montant de votre indemnité et la fiscalité qui s'applique.

Départ à la retraite

Départ à la retraite ou mise à la retraite ? Découvrez dans cette partie ce qu'il faut savoir sur votre fin de carrière.

Durée du préavis

Quelle indemnité de départ en cas de licenciement ?

Préavis de départ

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui est à l'initiative de la rupture. Sa durée varie selon l'ancienneté et la catégorie d'emploi occupé.

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué (sauf accord entre les parties).

Bon à savoir : Si votre employeur vous licencie, vous bénéficiez de 6 jours ouvrés d'absences rémunérées par mois pour rechercher un nouvel emploi pendant votre préavis.

La moitié de ces heures d'absence peuvent être fixées par votre employeur. Ces absences sont en principe prises par demi-journée.

En cas de licenciement, votre convention prévoit la possibilité pour vous de quitter votre emploi dès que vous en trouvez un nouveau. Seule la rémunération correspondant à la période effectivement travaillée est due par votre employeur.

Votre employeur peut par exemple décider de vous dispenser de l'exécution de votre préavis. Il devra alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

Quelle indemnité de rupture et quelle fiscalité pour cette indemnité ?

Calculer mon indemnité nette d'impôts et taxes

Quelle fiscalité s'applique sur mon indemnité ?

Si vous êtes salarié depuis plus de 8 mois au sein de votre entreprise, vous pouvez prétendre à une indemnité de licenciement en cas de rupture de votre contrat (sauf démission, faute lourde ou grave).

Les ETAM perçoivent l'indemnité suivante :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Les ingénieurs et cadres perçoivent une indemnité plus favorable :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 2 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 2 ans.

Dans certains cas (pour les ETAM et les ingénieurs et cadres qui ont moins de 2 ans d'ancienneté), l'indemnité légale peut être supérieure à l'indemnité conventionnelle. Votre employeur doit alors vous verser l'indemnité légale. .

L'indemnité conventionnelle est calculée à partir des salaires bruts précédant la rupture du contrat. Le salaire de référence est égal à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (y compris primes prévues par le contrat de travail).

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. Le salaire de référence est calculée sur la base du montant le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (comme pour votre indemnité conventionnelle) et celle des 3 derniers mois.

Votre départ en retraite peut se faire de deux manières :

à l'initiative de votre employeur si vous avez atteint 67 ans. On parle alors de mise à la retraite ;
à votre initiative après avoir atteint un certain âge. On parle alors de départ volontaire à la retraite.

Votre indemnité de départ et son traitement fiscal et social seront différents suivant le type de départ en retraite. Si votre départ est à l'initiative de votre employeur, vous percevrez une indemnité au moins égale à une indemnité de licenciement. En cas de départ volontaire, sauf accord d'entreprise plus favorable, cette indemnité sera plus faible.

A quel âge puis-je partir en retraite ?

Bon à savoir : Avant l'âge de 70 ans, votre employeur ne peut pas vous forcer à prendre votre retraite. Il faut votre accord pour qu'il puisse procéder à la mise à la retraite.

Découvrir la retraite progressive et ses avantages

Départ en retraite

Retraite progressive

Comment faire sa demande de retraite progressive ?

La retraite progressive vous permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite. Elle présente le principal avantage de rendre possible une baisse d’activité sans perte de revenus. C'est un excellent moyen de préparer une transition parfois délicate (baisse de revenus, perte du lien social, recomposition identitaire, …), notamment chez les cadres, entre vie active et retraite.

Conditions pour en bénéficier

Bon à savoir : En retraite progressive, vous continuez de cotiser à la retraite et donc de valider des trimestres. Vous pouvez même faire le choix de surcotiser (cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet).

Vous devez transmettre votre demande auprès de votre caisse d’assurance retraite, accompagnée des documents suivants :

Un formulaire de demande de retraite progressive ;
Une attestation de votre employeur ;
Une copie de votre contrat de travail à temps partiel ;
Une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié n'exerce plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant au contrat de travail transmis ;
Les bulletins de paie des 12 mois précédant la demande de retraite progressive.

Aller plus loin

Télétravail

Principe

Les partenaires sociaux ont signé en 2022 un accord relatif à l'organisation du travail hybride. Il encadre le recours au télétravail pour les entreprises de la branche.

Définition : Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur ou du client de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux. Travail hybride : Le travail hybride est la combinaison du travail sur site (dans les locaux de l'entreprise ou chez le client) et du télétravail effectué, de manière régulière ou occasionnelle.Lieu de travail : Le télétravail s'effectue à votre domicile ou dans un tiers-lieu. Le fait de travailler sur un chantier ou au sein des locaux de clients de votre employeur, n'est en aucun cas du télétravail. L'accord de votre employeur est requis avant tout changement de lieu de télétravail.

Le télétravail est mis en place :

par accord d'entreprise ;
en cas d'échec de la négociation d'un accord d'entreprise, par l'élaboration d'une charte dans le respect de l'accord de branche ;
par accord individuel avec chaque salarié.

Conditions de travail et télétravail

Mise en place du télétravail

Mon employeur peut-il refuser ma demande ?

Votre convention prévoit les clauses obligatoires d'un accord ou d'une charte mettant en place le télétravail.

La mise en place du télétravail se fait sur la base du double volontariat. Votre refus n'est pas à lui seul un motif de rupture du contrat de travail dès lors que le télétravail n'était pas une condition de votre embauche.La mise en place du télétravail ne nécessite pas nécessairement un avenant à votre contrat de travail. L'accord avec votre employeur peut être formalisé par tout moyen écrit

En télétravail, vous bénéficiez d'une pause de minimum de 45 minutes. Votre plage horaire de disponibilité est définie par accord d'entreprise, charte ou accord individuel. Pendant cette plage horaire, vous devez être joignable. On ne peut en revanche pas vous reprocher de ne pas avoir répondu à un mail ou à un appel en dehors de cette plage définie. Vous pouvez à tout moment informer votre responsable hiérarchique de difficultés liées au droit à la déconnexion. Ce dernier devra alors organiser rapidement un entretien afin de définir les mesures à prendre pour pallier ces difficultés.Petit rappel : Les dispositions du code du travail imposent à l'employeur de contrôler la durée du travail du salarié, que vous soyez en télétravail ou non 😊.

Equipement et frais professionnels

Conditions de travail et télétravail

Suspension ou modification du télétravail

Equipement et frais professionnels

Quel montant pour l'indemnité télétravail ?

Votre employeur est tenu de vous fournir, et d'entretenir les équipements et logiciels nécessaires au télétravail. Il prend également en charge l'assurance de ces équipements.Sans accord plus favorable, les frais de déplacements éventuels entre votre domicile et un autre lieu de télétravail sont en revanche à votre charge exclusive. Si vous bénéficiez de titres-restaurants, ce bénéfice est maintenu dans le cadre d'une organisation hybride du travail.

Votre employeur doit également prendre en charge les frais supplémentaires liés au télétravail (électricité, abonnement téléphonique ...). Il peut le faire en remboursant vos frais au réel (sur justificatif) ou en vous versant une indemnité télétravail forfaitaire (le plus courant).

Travailleurs en situation spécifique

Suspension ou modification du télétravail

Votre accord d'entreprise, charte ou accord inidividuel peut prévoir une clause de reversibilité du télétravail. Votre employeur peut mettre fin au télétravail en suivant les modalités décrites (souvent en respectant le délai de prévenance prévu par la clause). En l'absence de clause de reversibilité, votre accord est nécessaire. Attention, votre convention prévoit toutefois que votre employeur peut suspendre votre télétravail, ou en modifier la fréquence, si vous êtes amené à effectuer une mission en régie chez un client.

Dans certains cas exceptionnel (impossibilité technique provisoire de réaliser les tâches en télétravail ou nécessité de service …), votre télétravail peut également être suspendu.

Vous pouvez vous faire accompagner par votre syndicat SISCTI CFTC en cas de doute

Votre convention prévoit la possibilité de mobiliser le travail hybride pour accompagner les travailleurs qui vivent une situation spécifique. Vous pouvez solliciter :

un examen particulier de votre situation vis-à-vis des critères d'éligibilité mis en place dans votre entreprise.
la mise en place d'un rythme d'un télétravail individualisé, dérogeant au rythme de télétravail établi dans l'entreprise.

Salariés concernés :

Salariés en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique évolutive ou invalidante ;
Salariés ayant la qualité de proche aidant ;
Salariées ayant déclaré leur grossesse ;
Salariés bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
Salariés de retour d'arrêt de travail d'une durée supérieure à 6 mois continus faisant suite à une maladie ou un accident.

Travailleurs en situation spécifique

Déplacements professionnels et mobilité

Déplacements

Votre convention encadre les déplacements professionnels. Ordre de mission, prise en charge des frais de déplacement, moyens de transport ... découvrez ce qu'elle prévoit.

Déplacements hors de France

Les déplacements hors de France métropolitaine bénéficient d'une partie à part entière dans votre convention.

Mobilité géographique

Dans cette partie, nous abordons la mobilité géographique et la prise en charge des frais de déménagement.

Frais de déplacement et moyens de transport

Ordre de mission

De par la nature de leur activité, les salariés de la branche sont nombreux à effectuer des déplacements professionnels chez les clients de leur entreprise. Avant tout déplacement, votre employeur doit vous informer des conditions de réalisation de votre prestation de travail en établissant un ordre de mission. Il est considéré juridiquement comme un avenant au contrat de travail et sert notamment à prouver la nature professionnelle de votre déplacement. Il vous permet

d'être couvert en cas d'accident du travail ;
de demander le remboursement des frais engagés durant la mission.

Bon à savoir : L'ordre de mission peut être permanent si vos fonctions vous conduisent à effectuer, au sein de la même journée, des déplacements multiples sur différents sites.

Quelles mentions contenues dans l'ordre de mission ?

Vos frais de déplacement sont remboursés de manière à couvrir les frais de transport, d'hébergement et de restauration. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait défini préalablement à votre départ, par accord d'entreprise, décision unilatérale de votre employeur, usage, ou accord individuel entre vous et votre employeur.Votre convention encadre les déplacements professionnels :

avion : classe économique ;
train et bateau :

2e classe ou confort équivalent pour les ETAM ;
1re classe ou confort équivalent pour les ingénieurs et cadres.

Voyages de détente

Frais de déplacement et moyens de transport

Si vous utilisez votre véhicule personnel, le remboursement des frais doit tenir compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, des frais d'assurances et, éventuellement, des taxes sur le véhicule.

L'utilisation de votre véhicule personnel doit faire l'objet d'un accord préalable écrit.

Voyages de détente

Si vous effectuez un déplacement occasionnel d'une durée d'au moins un mois consécutif, vous pouvez bénéficier, à titre de détente, d'un certain nombre de voyages aller et retour pour aller voir votre famille (conjoint[e], enfant[s]). Les conditions de fréquence, de durée d'absence et de moyen de transport doivent être précisées dans l'ordre de mission ou fixées par un accord d'entreprise, une décision unilatérale de l'employeur ou un usage au sein l'entreprise.

Ces voyages sont effectués, en principe, pendant les jours non ouvrés.

Le paiement de vos frais de voyage est à la charge de votre employeur. C'est également le cas si votre famille vous rend visite (le montant des frais ne doit pas dépasser ce que votre employeur aurait dû rembourser si c'est vous qui vous vous étiez déplacé)

Frais de voyage

Ordre de mission et/ou avenant au contrat de travail

Si votre employeur vous confie une mission hors de france métropolitaine, il doit :

vous remettre un ordre de mission écrit si la mission dure moins de 3 mois ;
obtenir votre accord par un avenant au contrat de travail si celui-ci ne prévoit pas la possibilité de déplacement hors de France et vous remettre un ordre de mission si la mission dure plus de 3 mois continus.

Votre convention prévoit spécifiquement les mentions que doit contenir votre ordre de mission (ce qui n'est pas le cas pour les missions en France métropolitaine).

Quelles mentions contenues dans l'ordre de mission ?

Déplacements hors de France

Les frais de voyage comprennent :

les frais de transport des personnes et des bagages de votre lieu de résidence habituelle au lieu de mission, et inversement ;
les frais éventuels de repas et d'hébergement pendant le voyage.

Durée du séjour et congés payés

Frais de voyage

Le remboursement des frais de voyage peut faire l'objet d'un forfait défini préalablement au départ, par accord collectif d'entreprise, décision unilatérale de l'employeur ou par usage. Votre convention encadre les frais de transport :

avion : classe économique ;
train et bateau :

2e classe ou confort équivalent pour les ETAM ;
1re classe ou confort équivalent pour les ingénieurs et cadres.

Au cours de votre mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois. Toutefois, dans le cas où l'ordre de mission se référe, pour fixer la durée du séjour, à la durée du marché pour lequel vous avez été engagé ou affecté, la durée de ce séjour peut être prolongée.Si elle dépasse 24 mois, vous pouvez :

bénéficier au cours de ces 24 mois d'un congé payé supplémentaire à prendre sur place et terminer ensuite la mission pour laquelle vous avez été engagé ;
ou demander à rentrer en France pour bénéficier de vos congés payés, auquel cas votre ordre de mission pourra être renouvelé, modifié ou annulé.

Bon à savoir : vous êtes libre de prendre vos congés payés dans le pays de votre choix. Les frais de voyage sont pris en charge à concurrence de ce qui aurait été dû pour un retour chez vous.

Durée du séjour et congés payés

En l'absence de clause de mobilité

Si la modification du lieu de travail envisagée intervient en dehors de votre secteur géographique, elle constitue une modification du contrat de travail nécessitant votre accord. Si vous refusez, votre employeur peut renoncer à mettre en œuvre la modification envisagée ou engager la procédure de licenciement.

Une clause de mobilité peut être intégrée dans votre contrat de travail. Elle doit prévoir la zone géographique d'application. Un refus de modification de votre lieu de travail dans les conditions prévues par votre clause peut justifier un licenciement. La modification de votre lieu de travail doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise et être mise en œuvre en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Bon à savoir : Votre silence vaut refus

En application d'une clause de mobilité

Prise en charge des frais de déménagement

Mobilité géographique

Si une modification de votre lieu de travail entraîne un changement de domicile, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de votre famille sont à la charge de votre employeur. Attention, le montant de prise en charge de ces frais est soumis à l'accord de votre employeur préalablement à leur engagement.Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge de votre loyer actuel pendant 3 mois si votre employeur ne vous a pas prévenu suffisamment tôt pour le notifier dans les temps à votre propriétaire. Enfin, tant que vous n'avez pas installé votre famille dans sa nouvelle résidence, vous êtes considéré comme un salarié en déplacement et indemnisé comme tel (pendant 1 an maximum).

Prises et charge des frais de déménagement

Prise en charge des frais de retour suite à un licenciement

Indemnisation maladie

Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans son entreprise bénéficie :

D'indemnités versées par la sécurité sociale (IJSS) après 3 jours de carence ;
D'une indemnité complémentaire versée par son employeur après 7 jours de carence.

Conditions à respecter

Quelle indeminsation ?

Bon à savoir : Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs. Exemple : Pour un ETAM ayant entre 1 et 5 an d'ancienneté, si vous êtes en arrêt pendant 28 jours, il ne vous reste plus que 2 jours indemnisés à 100%.

Votre convention prévoit qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous puissiez bénéficier d'une indemnisation sans conditions d'ancienneté.

La carence ne s'applique pas si votre absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou si vous êtes hospitalisé (à l'hôpital ou à domicile).

Prévoyance, complémentaire santé et actions sociales

Prévoyance

La prévoyance vous couvre contre les risques lourds : décès, incapacité de travail temporaire, invalidité/incapacité permanente. Découvrez ce que prévoit votre convention collective.

Complémentaire santé

Votre entreprise a l'obligation de vous proposer une complémentaire santé. Celle-ci complète les remboursements de la Sécurité Sociale pour vos dépenses de santé. Découvrez les cas de dispense et ce que prévoit votre convention.

Actions sociales

Dans cette partie, découvrez les actions sociales mises en place par les partenaires sociaux de votre branche.

Prévoyance

La loi prévoit une obligation pour les entreprises de souscrire à une assurance prévoyance pour ses salariés cadres. Votre convention va plus loin. Elle prévoit l'obligation de couvrir tous les salariés cadres et non cadres.

Elle fixe également le niveau de cotisation pour les cadres et non cadres et la répartition de sa prise en charge entre vous et votre employeur.

Les agents de maîtrise positionnés sur la grille de classification des ETAM aux coefficients 450 et 500 sont assimilés aux salariés cadres au titre de la prévoyance.

Complémentaire santé

Découvrir le tableau des cotisations de votre convention

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés.A noter : Un salarié peut demander une dispense d'adhésion dans certains cas.Bon à savoir :

Vous pouvez continuer de bénéficier (pendant un maximum de 12 mois). de votre complémentaire santé si votre contrat a été rompu (licenciement ou rupture conventionnelle).
Lors de votre départ en retraite, vous pouvez bénéficier du maintien de votre complémentaire santé d'entreprise avec les mêmes garanties, à titre individuel et payant (au même prix pendant un an, avec une majoration de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année).

Complémentaire santé

Actions Sociales

Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé proposée par votre entreprise dans certains cas :

si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (ancienne CMU) ;
si vous êtes couvert par une complémentaire individuelle ;
si vous êtes couvert par un contrat collectif (par exemple en étant rattaché à la complémentaire de votre conjoint);
si vous êtes en CDD de moins de 3 mois.

Les cotisations au régime de complémentaire santé sont prises en charge au moins à 50 % par votre employeur (celui-ci peut décider de financer une part plus importante).

Les partenaires sociaux ont souhaité il y a bientôt 10 ans, mettre en place des garanties collectives présentant un haut degré de solidarité au profit des salariés bénéficiant du régime complémentaire santé de branche. Ces actions sociales concernent des actions collectives de prévention ainsi que des actions individuelles en cas de difficultés d'ordre social ou économique.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des actions sociales dans l'accord Actions sociales suivant.

On retrouvre :

des actions sociales accessibles sous conditions de ressources ;
des actions sociales ouvertes à tous.

Actions sociales prévues par la branche

Congés

Congés payés

Vous bénéciez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. En fontion de votre ancienneté, vous pouvez bénéficier de jours de congés supplémentaires.

Congés pour enfant malade

Votre convention prévoit 5 jours enfant malade par an. Les 3 premiers jours ne sont pas rémunérés (sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant).

Congés exceptionnels

Vous pouvez bénéficier de congés execeptionnels à l'occasion de certains évènements. Découvrez lesquels en cliquant sur voir plus.

Congés payés

Bon à savoir : Votre convention prévoit des jours de congés supplémentaires en fonction de votre ancienneté.

Combien de jours ?

La période de référence donnant droit à congés va du 1er juin au 31 mai. La période légale de prise des congés s'étend quant à elle du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours (sauf adaptation de celle-ci par l'employeur).

C'est votre employeur qui fixe l'ordre des départs des salariés de l'entreprise (en tenant compte de leur situation familiale). Il doit vous en informer 2 mois avant lé début de la période de congés.

Vous disposez de 25 jours ouvrés de congés payés. Si vous prenez, à l'exclusion de votre cinquième semaine, au moins 3 jours ouvrés en dehors de la période de congé de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'un ou deux jours de congés supplémentaires. Attention ! Votre convention prévoit qu'un accord d'entreprise peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement.

Congés exceptionnels

Vous bénéficiez de :

1 jour supplémentaire si vous avez pris 3 ou 4 ouvrés en dehors de la période de congés de votre entreprise ;
2 jours supplémentaires si vous avez pris au moins de 5 jours ouvrés en dehors de la période de congés de votre entreprise.

L'employeur peut également opter pour un décompte des congés payés en jours ouvrables : soit 30 jours ouvrables au lieu de 25 jours ouvrés

En France, vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle, à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces journées sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Votre mariage : 4 jours

La naissance de votre enfant : 3 jours

Le décès d'un parent : 3 jours

Durée de ce congé

Votre abscence n'entraîne pas de réduction de votre rémunération à condition de justifier de la survenance de l’événement par tous moyens (un mail suffit). En cas de refus de votre congé par votre employeur, vous pouvez contester sa décision devant le conseil de prud’hommes, qui statuera selon une procédure accélérée et simplifiée.

Congés exeptionnels pour évènement personnel

Actualités de la branche

Le SISCTI CFTC se bat pour vos droits dans la branche BETIC

Les derniers accords signés dans la branche par la CFTCEn 2022 :

Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'interruption volontaire de grossesse ;
Accord du 13 décembre 2022 relatif au travail hybride.

En 2023 :

Accord du 27 juin 2023 relatif à la sécurisation du parcours professionnel des acteurs du dialogue social ;
Accord du 24 octobre 2023 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire.

En 2024 :

Accord du 28 février 2024 relatif au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ;
Accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques pour 2025.

Accords 2025

Actualités de la branche

Le SISCTI CFTC se bat pour vos droits dans la branche BETIC

Les accords en négociation dans la branche pour 2025Etat des lieux dans la branche pour refonte/toilettage de la grille de classification

Validation d'un ordre de mission visant à nommer un expert pour l'état des lieux (approuvé par la CFTC, tant que l'expertise reste délimité à des propositions techniques sur les compétences et degré d'autonomie)
La CFTC se basera sur l'état des lieux pour faire respecter les fonctions et métiers de chacun dans cette refonte.

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les Hommes

La CFTC a toujours été force de propositions pour que la branche soit très innovante concernant le droit des femmes au travail (accord sur l'interruption de grossesse de 2022 par exemple ou sur le travail hybride)
Outre la question des discriminations et des salaires, la CFTC proposera des mesures nouvelles concernant la maternité et la parentalité.

Liste des activités concernées par votre convention collective

Numérique

58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d'adresses.
58.21Z : édition de jeux électroniques.
58.29A : édition de logiciels système et de réseau.
58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29C : édition de logiciels applicatifs.
62.01Z : programmation informatique.
62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62.02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.
62.03Z : gestion d'installations informatiques.
62.09Z : autres activités informatiques.
63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes.
63.12Z : portails internet.

Ingénierie

71.12B : ingénierie, études techniques.
71.20B : analyses, essais et inspections techniques.
74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.

Suite des activités concernées

Liste des activités concernées par votre convention collective

Conseil

70.21Z : conseil en relations publiques et communication.
70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
73.20Z : études de marché et sondages.
78.10Z : activités des agences de placement de main-d'œuvre.
78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.

Evènementiel

25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
43.32C : agencement de lieux de vente.
68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers.
68.32A : administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
90.04Z : gestion de salles de spectacles.

Traduction

74.30Z : traduction et interprétation.

Retour vers le champ d'application

Fonction d'exécution

Retour vers les autres fonctions

Fonction d'études ou de préparation

Retour vers les autres fonctions

Fonction de conception ou de gestion élargie

Retour vers les autres fonctions

Mentions que doit contenir votre ordre de mission pour un déplacement hors de France métropolitaine

Votre ordre de mission stipule que vous restez rémunéré par votre entreprise d'origine ou par la filiale auprès de laquelle vous êtes détaché.Il comporte les mentions suivantes :

1. les noms, prénoms, qualités et adresses des parties ;
2. la nature, la durée et le lieu de la mission ;
3. les modalités d'exécution des stipulations concernant les voyages et transports ;
4. la couverture des risques et des frais de voyage et de déplacement ;
5. l'utilisation ou non d'un véhicule personnel, la possibilité ou non d'amener un véhicule personnel ;
6. l'obligation ou non d'un contrôle médical et de vaccinations ;
7. la référence, s'il y a lieu, à un accord d'entreprise relatif aux déplacements et missions ;
8. le lieu du rapatriement en fin de séjour ;
9. les éléments de rémunération, des indemnités de séjour et dépaysement, les primes éventuelles d'équipement, etc., dont les bases de calcul peuvent faire l'objet de notes de service en fonction, notamment, des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal ;
10. les modalités de règlement de la rémunération, des primes et avances et incidences fiscales de ces modalités ; il doit être notamment précisé si la rémunération mensuelle et les indemnités auxquelles le salarié a droit pendant le séjour sont payables :

soit en partie en France métropolitaine en euros, à un compte ouvert en France au nom du salarié dans l'établissement bancaire de son choix ;
soit en tout ou partie en monnaie locale pour sa contre-valeur au taux de change officiel.

A noter : Ces dispositions (le point 10) peuvent être modifiées en cours de mission si les circonstances venaient à l'exiger, ou d'un commun accord entre les parties ;

Suite des mentions de l'ordre de mission

Mentions que doit contenir votre ordre de mission pour un déplacement hors de France métropolitaine (suite)

11. les conditions de logement, s'il y a lieu, et d'équipement de celui-ci ;
12. les conditions dans lesquelles s'effectueront les déplacements sur le lieu de mission ;
13. les conditions d'application des droits aux congés payés par dérogation au titre 5, en cas de mission d'une durée supérieure à 24 mois ;
14. les conditions du préavis visé à l'article 4.2 de la convention collective, et de prévenance en cas de fin mission anticipée ;
15. les conditions du retour à l'issue de la mission.

Si la durée du déplacement est supérieure à 6 mois il comporte également les mentions suivantes :

16. les conditions de prise en charge du voyage aller et retour du salarié et éventuellement de sa famille (transport des personnes et des bagages) ;
17. le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, du régime d'assurance chômage, dont le salarié bénéficie en France métropolitaine, et cela conformément aux stipulations de l'article 12.8 de la convention collective ;
18. la couverture des risques maladie et accidents, soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale, soit à défaut par un régime de remplacement assurant dans la mesure du possible des garanties analogues, l'employeur pouvant assurer directement ces garanties ;
19. le maintien ou la compensation des prestations familiales ;
20. le principe du retour au sein de l'entreprise d'origine ;
21. les conditions du retour au sein de l'entreprise d'origine, qui doivent être au moins équivalentes à celles du départ.

Suite des mentions de l'ordre de mission

Mentions que doit contenir votre ordre de mission pour un déplacement hors de France métropolitaine (suite et fin)

Votre ordre de mission stipule que vous restez rémunéré par votre entreprise d'origine ou par la filiale auprès de laquelle vous êtes détaché.Il comporte les mentions précédemment présentées. Si votre déplacement a lieu dans un pays présentant des risques sanitaires, politiques ou climatiques dangereux, il contient également les mentions suivantes :

22. la couverture des risques politiques et sociaux ; l'application et le respect des législations et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d'expulsion ou de départ forcé d'un territoire où se dérouleront des événements tels qu'un retour immédiat deviendrait nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et, le cas échéant, de son conjoint ou de sa conjointe et de ses enfants mineurs ne resteraient à sa charge que si l'intéressé ou un membre de sa famille était reconnu notoirement responsable de cette situation ;
23. les conditions particulières de travail (ex. : jours fériés) ;
24. les précautions à prendre contre les maladies spécifiques du pays et les soins particuliers à appliquer ;
25. les conditions particulières d'application de la fiscalité, du contrôle des changes et des transferts de fonds.

Retour aux déplacement hors de France métropolitaine

Tableau des cotisations

Retour à la partie complémentaire santé

Cliquez sur le tableau pour zoomer

Les salariées enceintes peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du 3e mois de grossesse pour éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile. L’éventuel refus de l’employeur doit être motivé.Elles bénéficient par ailleurs d'une réduction de leur temps de travail :

20 minutes par jour à partir du 3ème mois ;
30 minutes par jour à partir du 5ème mois.

Les consultations prénatales obligatoires peuvent également être prises sur le temps de travail.

Salariés ayant déclarées leur grossesse

Taux de cotisations et répartition employeur / salarié

Salariés non cadres :

0,74 % pour les non cadres (prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié) pour la tranche 1 ;
1,13 % pour les non cadres (prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié) pour la tranche 2.

Salariés cadres et assimilés :1,50 % pour les cadres (prise en charge à 100 % par l'employeur).

Appréciation du secteur géographique

Il n'existe pas de règles légales objectives vous permettant d'apprécier si votre nouveau lieu de travail est compris dans votre secteur géographique. Plusieurs critères sont toutefois retenus par la jurisprudence :

l’identité du bassin d’emploi ;
la distance entre les deux lieux de travail et leur desserte par les transports publics ;
le réseau routier et les conditions de circulation.

Modulation du temps de travail

La modulation (inclue dans l'aménagement du temps de travail) permet de faire varier la durée du travail dans le cadre de l’année, en application d’un accord d'entreprise avec votre employeur. Ainsi,elle permet de :

calculer la durée du travail sur une période de référence supérieure au cadre légal hebdomadaire. Cette période peut être au maximum égale à l’année ;
faire varier l’horaire de travail au cours des semaines couvrant la période de référence en question ;
ne considérer comme des heures supplémentaires que les heures de travail qui excèdent la limite annuelle fixée par votre accord d'entreprise ainsi que la limite haute hebdomadaire. En effet, les heures effectuées entre 35 heures et la limite haute de modulation ne constituent pas des heures supplémentaires.

L’idée de la modulation est donc de compenser les semaines où la durée hebdomadaire est élevée par des semaines où la durée du travail est plus faible.

Si vous êtes ETAM (employé, technicien ou agent de maîtrise) :

Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
Les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques 400, 450 et 500 ont 2 mois de préavis quelle que soit leur ancienneté acquise

Si vous êtes ingénieur ou cadre

3 mois

A noter : En cas de départ volontaire à la retraite, tous les salariés sont logés à la même enseigne. 1 mois de préavis si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 mois d'ancienneté.

Durée du préavis à respecter :

Attention : il s'agit ici de l'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite. Celle-ci ne sera pas forcément à taux plein (cela dépend également du nombre de trimestres cotisés).

Suivi de votre charge de travail

Votre employeur vous convoque pour un entretien annuel avec votre responsable hiérarchique afin d'évoquer la charge de travail. Vous pouvez également tenir informé à tout moment votre responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale votre charge de travail.Votre responsable peut alerter votre employeur qui doit vous recevoir dans les 8 jours et formuler par écrit les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures doivent faire l'objet d'un compte rendu écrit et d'un suivi.

Prise en charge des frais de retour suite à un licenciement

Si vous êtes licencié (pour un motif qui ne relève pas de la faute grave), dans les 2 ans qui suivent la modification de votre lieu de travail, et que vous faites le choix de revenir sur votre lieu de résidence initiale, vous pouvez demander à votre employeur le remboursement des frais occasionnés par ce retour. Petite précision : ce n'est valable que si votre retour intervient dans un délai de 6 mois à compter de la notification du licenciement. Vous pouvez également demander à votre employeur une prise en charge des frais de déménagement sur un autre lieu mais celui n'est pas obligé d'accepter.

Position 1

Conditions pour bénéficier d'une retraite progressive

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive deux ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite.Vous devrez également :

Avoir cotisé au moins 150 trimestres ;
Réduire votre temps de travail pour effectuer un temps partiel compris entre 40 % et 80 % d'un temps complet.

Indemnité forfaitaire télétravail

Elle est prévue dans votre accord d'entreprise, charte ou accord individuel. Cette indemnité varie très souvent selon le nombre de jours télétravaillés par mois et elle est souvent basée sur ce que prévoit l'Urssaf. A savoir : Une indemnité égale à :

2,70 € par jour de télétravail dans la limite de 59,40 € par mois ;
10,70 € pour 1 jour de télétravail par semaine. (Si vous êtes en télétravail tous les mardi et jeudi, vous percevez 21,40 euros par mois).

Mentions de l'ordre de mission

Votre convention ne prévoit pas de mentions obligatoires. L'ordre de mission contient en général a minima les mentions suivantes :

l’identité du salarié et son adresse personnelle ;
la date de début de la mission et la durée du déplacement ;
le lieu de la mission ;

le motif du déplacement ;
les moyens de transport utilisés ;
le mode de remboursement des dépenses engagées :

Position 2

Congés pour ancienneté

Votre convention prévoit des jours de congés supplémentaires après une période de 5 années d'ancienneté :

Après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

Après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
Après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
Après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

Puis-je bénéficier de la modalité 2 ?

Vous pouvez être soumis à cette modalité si vous êtes :

Ingénieurs et cadres à condition que votre rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (3.864 € en 2024) et à 115% du salaire minimum hiérarchique de votre catégorie ;
ETAM mais seulement si un accord le prévoit dans votre entreprise et à la condition :

de ne pas pouvoir suivre strictement un horaire prédéfini en raison de la nature des tâches à accomplir.
que votre rémunération soit égale à 115 % du salaire minimum hiérarchique de votre catégorie.

Position 3

Indemnité de départ volontaire en retraite prévue par votre convention

1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire à compter de la 6e année d'ancienneté.

Exemple : un salarié demande à partir à la retraite avec 12 ans d'ancienneté. Il perçoit 2,4 mois de salaire (1 + 7/5 = 2,4).

La CFTC agit pour votre pouvoir d'achat pour 2025

Votre syndicat SICSTI-CFTC est signataire de l'accord du 26 juin 2024 qui a enfin revalorisé les SMH après 2 ans sans aucune augmentation ! C'est ainsi que la CFTC a obtenu :

4,3% d’augmentation moyenne pour les ETAM : 100 euros d’augmentation mensuelle pour les positions minimums (1.1, 1.2 et 2.1) et 75 euros pour toutes les autres positions de la grille.
2, 90% d’augmentation moyenne pour les ingénieurs et cadres, avec là aussi 100 euros d’augmentation mensuelle pour les 2 premières positions de la grille et 75 euros pour toutes les autres.

Certaines positions ont même été revalorisées de 300 euros annuellement, en comparaison avec le PV de désaccord qui avait suivi les négociations SMH pour 2024 !

Les salariées bénéficiant d'un congé maternité peuvent demander à bénéficier du télétravail dans les 3 mois suivant le congé. Les salariés bénéficiant d'un congé de paternité ou d'adoption peuvent demander à bénéficier du télétravail dans les 3 mois précédant et suivant le congé. Ces mesures visent à faciliter la conciliation des vies professionnelles et personnelles des parents accueillant un nouvel enfant

Salariés bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Puis-je bénéficier de la modalité 3 ?

Vous pouvez être soumis à cette modalité si :

Vous exercez des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales ou si vous accomplissez des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, tout en disposant d’une large autonomie et d'une liberté dans l’organisation et la gestion de votre temps de travail pour exécuter les missions qui vous sont confiées ;
Vous remplissez l'une des conditions suivantes :

relever au minimum de la position 2.3 de la classification des ingénieurs et cadres ;
bénéficier d’une rémunération annuelle supérieure à 2 plafond annuel de la sécurité sociale (92.736 € en 2024) ;
être titulaire d'un mandat social.

Vous bénéficiez d’une rémunération annuelle au moins égale à :

pour les cadres en position 2.3 : 122 % du salaire minimum hiérarchique de leur catégorie ;
pour les cadres en position 3 : 120 % du salaire minimum hiérarchique de leur catégorie.

Conditions d'application des frais de voyage

Votre employeur prend en charge vos frais de voyage et, le cas échéant, ceux de votre famille, notamment dans les cas suivants :

en début et en fin contractuels de la mission ;
lorsque des motifs graves de santé, dûment attestés par certificat médical avec contre-visite éventuelle, imposent votre retour ou celui d'un membre de votre famille ;
en toute circonstance dont vous ne seriez pas reconnu responsable et rendant impossible la prolongation du séjour ;
si vous êtes licencié.

Attention à ne pas confondre l'indemnité télétravail (ou allocation forfaitaire de télétravail) avec l'indemnité d'occupation de domicile. Cette dernière est versée aux salariés en télétravail dès lors qu’aucun local professionnel n’est mis à leur disposition.Cela ne vous concerne donc pas si vous êtes un travailleur hybride.

Indemnité télétravail vs indemnité d'occupation de domicile

Pour bénéficier d'une indemnisation maladie, il est nécessaire que vous respectiez les conditions suivantes :

Justifier, par certificat médical, dans les 48 heures de votre incapacité ;
Être pris en charge par la sécurité sociale ;
Être soigné sur le territoire français.

Conditions à respecter

Code APE

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'Insee.

Modification de votre contrat de travail

Toute modification du contrat de travail devra vous être notifiée par écrit. Votre convention ne précise pas de délai de réponse pour accepter ou non la modification. La loi non plus mais la jurisprudence a déterminé que le délai doit être raisonnable, pour laisser le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur.L'administration du travail préconise un délai minimum de 15 jours.Si vous refusez la modification, votre employeur peut engager une procédure de licenciement. Bon à savoir : Votre silence vaut refus.

Dans le cadre d'un accord d'entreprise, votre employeur peut adapter :

-Les modalités selon lesquelles il assure l’évaluationet le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;- Les modalités selon lesquelles vous communiquez avec lui périodiquement concernant votre charge de travail ;- L’articulation vie professionnelle/vie personnelle ;- Les modalités selon lesquelles vous pouvez exercer votre droit à la déconnexion

Exception au principe de voyage de détente sur les jours non ouvrés.

Si la durée du trajet est telle que vous ne puissiez pas, même en voyageant de nuit, disposer de :

au minimum 24 heures dans votre famille, s'il s'agit d'un voyage hebdomadaire ;
au minimum 48 heures s'il s'agit d'un voyage qui a lieu tous les mois.

Vous pourrez alors prolonger votre séjour sans qu'il soit effectué de retenue sur votre salaire, de manière à vous permettre de disposer de 24 ou 48 heures.

Actions sociales ouvertes à tous

Dispositif d’accompagnement destiné aux salariés en situation de stress ;
Garde d’enfants : 15h de garde gratuite effectuée par une professionnelle de la puériculture ;
Soutien scolaire : jusqu’à 15h de soutien scolaire du CP à l’université ;
Soutien parental individualisé : 3 sessions de 1h ;
Mise à disposition d’une application et d’un accès internet de coaching sportif et personnel (ULTEAM).

La modalité 2 est rarement mise en place dans les entreprises

Ce dispositif n’est plus mis en place dans les entreprises car des forfaits horaires sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place par convention individuelle avec le salarié selon les règles du Code du travail, sans nécessité de conclure un accord collectif d’entreprise.

Mariage ou pacs du salarié : 4 jours ;
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours ;
Décès d'un enfant : 14 jours ouvrables (12 jours ouvrables pour un enfant de plus de 25 ans). Ce congé peut être complété par un congé de deuil de 8 jours pour les enfants de moins de 25 ans ;

Mariage d'un enfant : 1 jour ;
Décès d'un père, d'une mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;
Décès d'un autre ascendant (grand père, grand mère ...) : 2 jours ;
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours. Ce congé sera complété du congé maternité ou paternité ;

Annonce de la survenue chez un enfant d'un handicap, d'un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique : 5 jours ;
Interruption spontanée de grossesse (avant 22 semaines d'aménorrhée) : 2 jours d'autorisation d'abscence n'entraînant pas de réduction de salaire. le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions s'il est salarié d'une entreprise de la branche.

Durée du congé selon l'évènement :

Actions sociales sous conditions de ressources

Prise en charge de la médecine douce (hypnose, sophrologie) à hauteur de 120 euros par an ;
Remboursement à hauteur de 200€ pour un abonnement de sport ;
Prise en charge des cotisations à la complémentaire santé des salariés en fragilité ;
Participation aux frais de scolarité d'un enfant en situation de handicap ;
Aides sociales individuelles en cas de difficulté économique ...

L'indemnisation que vous percevez au titre du complément employeur s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et d'éventuelles indemnités versées par un régime de prévoyance. Elle varie en fonction de votre ancienneté et de votre catégorie. ETAM Ingénieurs et cadres

Indemnisation maladie

Lecture des tableaux : si vous êtes ETAM et avez entre 1 et 5 ans d'ancienneté, vous serez indemnisé à hauteur de 100 % de votre rémunération pendant 30 jours et à hauteur de 80 % de votre rémunération jusqu'au classement en invalidité par la sécurité sociale.

les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation comprenant du télétravail ;
les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation comprenant du télétravail,

Clauses obligatoires :

Mon employeur peut-il refuser ma demande de télétravail ?

Oui. Il devra toutefois motiver son refus, dès lors que l'accès au télétravail est ouvert dans votre entreprise, et que vous remplissez les conditions d'éligibilité prévues par l'accord d'entreprise ou la charte télétravail.

Capsule SICSTI - archives

Over 30 million people build interactive content in Genially.

ANCIENT EGYPT

MONSTERS COMIC "SHARING IS CARING"

PARTS OF THE ANIMAL CELL

PARTS OF A PROKARYOTIC CELL

PARTS OF THE PLANT CELL

Transcript