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la régle de droit est légitime

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questions/reponses

résumé

Rémi a posé un panneau pour bloquer la rue peu empruntée en mettant un panneau “sens interdit” pour éviter un accident lors de son déménagement, en revanche son voisin l’interdit de poser le panneau sans l’accord du maire et qu’il n'obéit pas à ce panneau.

expliquez pourquoi le voisin ne veut pas respecter l'interdiction créée par Rémi

Le voisin ne veut pas respecter l’interdiction créée par Rémi car il n’a pas l’autorité nécessaire pour prendre cette décision.

indiquez quelle autorité peut mettre en place ce type de restriction.

L’autorité qui peut mettre en place ce genre de restriction est le maire.

préciser si cette autorité est légitime

Cette autorité est légitime car d’après l’article L.2213-1 du code des collectivités locales, le maire exerce la police de la circulation. Le maire est donc le seul à être légitime pour prendre des règles de droit dans ce domaine. '