2025 2026 - La capacité et l'incapacité

Chapitre 8

I) La capacité et l'incapacité

Expliquer les conséquences de l'incapacité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale

sommaire

Cas de découverte

La capacité juridique

L'incapacité juridique

Découvrir et se rappeler......

Mr et Mme REMY vivent à Marseille avec leur fils âgé de 15 ans, Edward, et leur chien, Médor. Mr REMY est gérant de la SARL Magiline spécialisée dans l'installation de piscine. Il vient, dans le cadre de ses fonctions, de recruter un commercial. Mme REMY est professeur des écoles à l'école publique Anne Franck de Marignane. Ils viennent d'acheter un appartement, situé près du domicile de la mère de Mme REMY, âgée de 85 ans et atteinte de la maladie d'Alzheimer. Edward s'est s'inscrit au club de volley de Marseille en présence de ses parents et il voudrait retirer l'argent de son livret d'épargne afin de s'acheter un scooter et se rendre ainsi librement aux entraînements.

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La capacité juridique

Elle est la conséquence de la personnalité juridique

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La capacité juridique

Doc 2 : Lien avec la personnalité juridique

Doc 1 : Définition en vidéo

Doc 3 : Application pour mieux comprendre la notion de capacité...

Doc 5 : Application pour mieux distinguer les actes accomplis par les personnes

Doc 4 : Les actes accomplis par les personnes physiques

Application sur la notion de capacité

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Application sur les actes accomplis par les personnes juridiques

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L'incapacité juridique

Elle a pour effet de limiter les droits de la personne, dans un but de protection

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L'incapacité juridique

Document 7 : Les incapacités des personnes physiques

Document 6 : La représentation des personnes physiques

+personnes âgées

+ enfant

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Document 9 : Le cas des personnes morales

Document 8 : La protection des personnes physiques

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Cas pratique (suite)

Lucie BERNARD est âgée de 86 ans. Elle vit dans une maison pour personnes âgées. Elle a récemment acheté une encyclopédie en 10 volumes alors qu'elle ne voit pratiquement plus. Par ailleurs, elle fait régulièrement des dons d'objets de valeur à des pensionnaires de la maison de retraite dans laquelle elle vit et, surtout, elle a offert, le mois dernier une très belle voiture à un ami de trente ans plus jeune qu'elle. Les enfants de Mme BERNARD s'inquiètent de cette situation et craignent que leur mère dépense toutes ses économies. Ainsi, ils l'ont amenée chez un médecin qui a détecté une maladie à l'origine de ses troubles.

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Application sur les types d'incapacité

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VS

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Cas pratique

Manon a fondé un atelier de création de bijoux originaux en 2014. Elle s'est inspirée de ses voyages aux quatre coins du monde pour fabriquer des boucles d'oreilles, des bracelets, des colliers. Face à l'augmentation de ses ventes, elle a créé une société dénommée "Le Tour du Monde en 80 perles" dont les statuts ont été déposés et enregistrés le 15/01/2020 au RCS de Lille. L'activité inscrite dans les statuts est :"la fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires".

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La protection des personnes majeurs

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Voilà l'essentiel !

A suivre..... Le patrimoine

Le droit français prévoit pour les personnes physiques la pleine capacité juridique, composée de la capacité de jouissance et de la capacité d'exercice. Cependant, une personne physique, au cours de sa vie, peut être frappée d'incapacité juridique. Ainsi cette personne ne pourra pas acquérir ou exercer valablement un droit. L'incapacité juridique n'est pas une sanction, mais une protection qui peut être ponctuelle ou permanente ; c'est pourquoi, l'incapacité ne peut pas être générale, elle ne concerne que certains droits. Une personne physique pourra être frappée d'une incapacité de jouissance qui la privera de prérogatives juridiques (ex. : interdiction de droits civiques, civils, ou de famille, interdiction d'exercer une profession, interdiction pour un médecin de recevoir une donation d'un patient pendant sa dernière maladie...). La personne physique pourra être aussi sous le coup d'une incapacité d'exercice. Dans ce cas, elle ne pourra pas exercer elle -même ses droits, à peine de nullité de ses engagements (sauf à être représentée par une autre personne), ou les exercer seule (sans être assistée). La loi distingue l'incapacité d'exercice des mineurs (enfant de moins de 18 ans) et l'incapacité d'exercice des majeurs.

La capacité juridique des personnes morales est, par principe, limitée. La capacité des personnes morales est régie par le principe de spécialité, c'est-à-dire que leur capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet social défini dans les statuts et aux actes qui leur sont accessoires. Par ailleurs, le droit n'accorde pas les mêmes droits à toutes les personnes morales. Une société peut procéder au partage des bénéfices entre les associés alors que dans une association il est interdit. Comme la personne morale est dépourvue d'existence physique, elle sera représentée dans la vie quotidienne par son représentant : gérant, président...