La protection contre l'insolvabilité de l'employeur

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B) La protection contre l'insolvabilité de l'employeur

L'assurance de garantie des salaires

Le superprivilège des salairiés

Le privilège général des salariés

Les privilèges des salariés

Le privilège général des salariés étant un privilège de 4ème rang, qui les place notamment après le Trésor public et l'URSSAF, le législateur a instauré en complément un super privilège de premier rang au profit des salariés. Il garantit la rémunération des 60 derniers jours de travail ainsi que certaines indemnités (préavis, fin de contrat, congés payés), et ce dans la limite d'un plafond mensuel fixé par la loi. Ce privilège ne peut jouer que dans les hypothèses d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, c'est-à-dire en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. La demande de paiement est alors adressée à l'administrateur judiciaire chargé de l'entreprise en difficulté.

Le superprivilège des salariés

Il s'agit d'un privilège de 4ème rang qui garantit toutes les créances salariales des 6 derniers mois :

• Salaires,
• Indemnité de congés payés,
• Indemnité compensatrice de préavis,
• Indemnité de licenciement ou de fin de contrat.

Ce privilège porte sur les biens meubles et immeubles de l'employeur.

Le privilège général des salariés

Le privilège et le super privilège des salariés ne les protègent efficacement que si l'employeur a encore des biens susceptibles de garantir leurs créances, ce qui est loin d'être toujours le cas. Pour compléter le dispositif de protection des créances des salariés, le législateur impose à tous les employeurs de droit privé de s'assurer auprès de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS). Il s'agit d'une association patronale financée par une cotisation patronale qui doit être versée pour tous les salariés de l'entreprise y compris les salariés détachés à l'étranger. Cette assurance couvre deux catégories de créances :

• Les sommes dues à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires,
• Les sommes dues au titre de la période d'observation qui ouvre les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

La garantie concerne les sommes dues au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail :

• Salaires et indemnité de congés payés,
• Indemnité de préavis, de licenciement ou de fin de contrat,
• Dommages et intérêts pour licenciement abusif ou pour rupture anticipée de CDD,
• Sommes dues au titre de l'intéressement ou de la participation.

L'assurance de garantie des salaires

Un privilège est une sûreté, c'est-à-dire une garantie prévue par la loi pour protéger certains créanciers en cas de difficultés financières de leur débiteur. Le privilège institue un rang de paiement de la créance, rang qui est fonction de l'utilité économique ou sociale de la créance ; plus cette utilité est grande aux yeux du législateur, plus le rang de paiement est favorable. En ce qui concerne les salariés, le législateur a prévu deux privilèges.

Les privilèges des salariés