Frise chrono Politiques publiques _ V240917

1998

2002

2004

2005

2007

2008

2009

2011

2014

2018

2016

2015

Loi de lutte contre les exclusions

Loi sur l'autorité parentale

Loi 2002-2

Loi de solidarité pour l'autonomie

Loi "Libertés et responsabilités locales"

Loi Handicap

Réforme protection de l'enfance

Loi DALO

Loi prévention délinquance

Réforme protection majeurs

Loi RSA

Loi HPST

Loi personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Loi MAPTAM

Loi sur la consommation

Loi ASV

Loi NOTRe

Loi modernisation système de santé

Loi protection de l'enfance

RGPD

2019

2021

Loi "Avenir professionnel"

Réforme pour la justice

Loi pour les victimes de violences conjugales

Loi crimes et délits sexuels

Loi sur les principes de la République

Loi de bioéthique

Les politiques publiques liées au secteur social depuis 1998 en France

Réforme des services à domicile

Loi Taquet

Réforme adoption

Loi relative au choix du nom

Nouvelle procédure d'évaluation

2022

Cliquez sur les icônes au niveau de chaque loi pour afficher les informations :

2023

2024

Loi Plein emploi

Loi Bien vieillir

Loi Léonetti

Loi Claeys -Leonetti

Modification du CVS

Réforme retraites

Loi protection contre les violences intrafamiliales

Loi Kouchner

Loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

• le traitement des exclusions puisqu'elle entend combattre la perte d'emploi et de logement, les problèmes de santé, familiaux et financiers

• les droits fondamentaux : elle reprend le préambule de la constitution de 1946 (droit au travail, au logement, à la santé, à l'éducation ...)

Cette loi présente deux orientations :

Elle peut être considérée comme la première loi transversale.

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Deux éléments majeurs sont à souligner dans cette loi :

• L’usager est placé au centre des préoccupations, et donc des dispositifs d’accompagnement
• L'usager participe à son propre projet d’accueil et d’accompagnement

• L'affirmation et la promotion des droits et libertés des personnes
• L'adaptation des structures aux besoins
• Le pilotage des dispositifs pour mieux planifier, financer, évaluer
• La coordination entre acteurs
• La rénovation du statut des établissements

Ses 5 orientations :

La loi 2002-2 définit 7 droits fondamentaux qui doivent être garantis aux usagers accueillis dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle créée 7 outils qui ont pour objectif de garantir ces droits.

Les 7 outils de la loi 2002-2 :

• Le livret d’accueil remis à l'usager
• La Charte de la personne accueillie ou Charte de la personne protégée (qui doit être affichée), annexée au livret d'accueil,
• Le règlement de fonctionnement, qui doit également être annexé au livret d’accueil,
• Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, le projet individualisé,

• Le projet d’établissement ou de service,
• Le recours à une personne qualifiée, conciliateur ou médiateur en cas de conflit entre l’usager, ses proches et l’établissement,
• La mise en place d'un conseil à la vie sociale (CVS), instance d’expression des usagers - Enquête de satisfaction.

Les 7 droits fondamentaux des usagers :

• Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de son intimité et de sa sécurité et droit d’aller et venir librement,
• Libre choix du maintien à domicile ou en établissement,
• Prise en charge de qualité et accompagnement individualisé,
• Respect de la confidentialité,
• Accès aux éléments de sa prise en charge : accès au dossier (dossier social, dossier médical),
• Information sur ses droits fondamentaux et les voies de recours,
• Participation directe (ou avec l’aide de son représentant légal) à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement,
• Et depuis la loi ASV de 2015 : possibilité de désigner une personne de confiance.

Enfin, la loi 2002-2 soumet les établissements et services médico-sociaux à une obligation d’évaluation et d’amélioration continue des activités et de la qualité des prestations.

Focus sur les "recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP)" :La loi 2002-2 a créé l'ANESM, qui a pour mission d’accompagner les ESMS dans la mise en place de mesures favorables aux usagers. Pour ce faire l'ANESM élabore des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Environ 80 recommandations ont été publiées entre 2007 et 2021.En 2018 l'ANESM est intégrée à la Haute Autorité de Santé (HAS).Le manuel d'évaluation publié en 2022 fait référence à ces RBPP.

Les modalités d'évaluation prévues par la loi 2002-2 ont été modifiée par décret en 2021 (cf. rubrique dédiée).

Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Elle définit que :

"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité".

• L'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants ne cesse pas de plein droit avec la fin de l'exercice de l'autorité parentale.
• L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves.
• Le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'autorité parentale n'appartient qu'à celui des deux parents qui a reconnu l'enfant le premier.
• La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
• L'autorité parentale peut être déléguée par le Juge aux Affaires Familiales à un parent ou à un tiers, (notamment l'ASE, Aide Sociale à l'Enfance).

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

• Droit à l’information du patient
• Droit d’accès au dossier médical
• Création de la « Personne de confiance »

Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

La loi institue dans chaque département un dispositif de veille et d’alerte.

Une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est instaurée.

• contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées,

• aider au développement de l’aide à domicile et à l’amélioration des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
• renforcer les ressources versés aux départements pour la prise en charge de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) est créée. Il s’agit d’un établissement public chargé de :

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Cette loi constitue "l'acte II de la décentralisation". Elle consacre l'organisation décentralisée de la République française dans l'article premier de la Constitution :

"La France est un Etat unitaire décentralisé"

• de l’action sociale
• du logement social
• du développement économique
• de la formation professionnelle
• des transports

• de l’éducation et la culture
• de la propriété des immeubles protégés au titre des « monuments historiques »

L'Etat transfert des compétences aux collectivités territoriales (régions, départements ...) qui sont désormais en charge de :

Ce transfert de compétences est accompagné d'un transfert de fonds, mais il se révélera insuffisant.

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 réforme la loi du 30 juin 1975, loi fondatrice sur le handicap.

1. Une nouvelle définition du handicap par la loi du 11 février 2005

La nouvelle définition du handicap de la loi de 2005, est inspirée par la Classification internationale du handicap et de la santé élaborée par l’Organosation Mondiale de la Santé (OMS) :

« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

• le droit à compensation,
• le droit à participation,
• le libre choix du projet de vie,
• l'égalité de traitement

Au sein de ces quatre grands principes, de nouvelles mesures, de nouveaux acteurs et bénéficiaires ont vu le jour.

La loi repose sur 4 grands piliers :

3. La notion de prestation de compensation

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » et « à la garantie d’un minimum de ressources ».

4. L'emploi de la personne handicapée

2. Création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : un « guichet unique »

Ses missions : accueil, information, accompagnement et conseil pour les personnes handicapées et leurs familles, médiation et conciliation pour la personne handicapée.

Au sein de la MDPH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : orientation, attribution de prestations, reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), droit à la prestation de compensation.

Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. La loi de 2005 renforce les pénalités versées en cas de non respect et étend cette obligation aux employeurs publics (création de FIPHFP commun aux 3 fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière).

Création des Entreprises Adaptées (ex "Ateliers Protégés" ) et mise en place d'une obligation contrat de travail entre le travailleur handicapé et l’entreprise adaptée.

Création des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT, ex-CAT) et mise en place d'un contrat d’aide et de soutien entre le travailleur handicapé et l’ESAT

5. La scolarisation des enfants en situation de handicap

La loi pose le principe d’obligation de scolarisation en milieu ordinaire : tout enfant handicapé peut être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile. Obligation d’un projet personnalisé de scolarisation.

6. L'accessibilité

Principe d’accessibilité généralisée quel que soit le handicap : physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap.

La personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public (ERP) et évoluer de manière continue sans rupture (aménagement des voieries, accès aux gares, transports en commun, ….)

Cette loi a été la première loi concernant explicitement la fin de vie.

Loi du du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Elle créé la possibilité de rédiger des directives anticipées, qui permettent au patient d’exprimer ses volontés en matière de décision relative à la fin de vie.

Cette loi indique que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

A RETENIR :

• Le département est le chef de file de la protection de l'enfance. Il endosse la pleine responsabilité.

• L’articulation planifiée de la protection administrative et judiciaire : la protection administrative doit être prioritairement mise en oeuvre par rapport à la protection judiciaire (juge pour enfants), qui n'intervient qu'en cas d'urgence ou quand la possibilité de contractualisation administrative est épuisée.
• Le renforcement de la prévention : à ce titre, la loi donne un rôle pivot au service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général, aux côtés du Service Départemental de l’Action Sociale et de l’Aide Sociale à l’Enfance.

• Un critère commun est retenu par la loi : celui du danger ou risque de danger encouru par un enfant. Des critères identiques d’intervention de la protection administrative et judiciaire sont définis (santé, sécurité, moralité du mineur, éducation, développement physique, affectif et social).
• La mise en place de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP).

• L'instauration du secret partagé : la loi permet aux acteurs, à travers le secret professionnel partagé, d’organiser la complémentarité des actions au titre de la protection de l’enfance.

3 principes fondamentaux :

• l’intérêt de l’enfant,
• le respect de la place des parents,
• une meilleure articulation des acteurs

3 objectifs prioritaires :

• développer la prévention,
• renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger,
• améliorer et diversifier les modes d'intervention

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO)

L’objectif principal de ce texte est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

La commission de médiation départementale (créée en 1998 par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions) peut être saisie d’une réclamation par des personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre, par les sans-abri et les ménages avec enfants mineurs logés dans des conditions particulièrement difficiles du fait de l’état de leur logement ou de sa sur-occupation.

Cette Commission est composée :

• de représentants des organismes bailleurs,
• de représentants des associations de locataires
• de représentants d’associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées.

La commission examinera les demandes au cas par cas et, en cas d’avis favorable, demandera au préfet de dégager un logement dans les 3 mois. Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, il sera possible d’engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte dont le montant sera fixé par le juge.

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Le maire devient l’animateur essentiel de la politique relative à la prévention de la délinquance.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants il devient obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité.

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (modifiée par la loi ASV 28 décembre 2015)

1. Les grands axes de la réforme

2. Les principes généraux de la protection des majeurs

La protection du majeur protégé concerne la personne et ses biens. Une mesure de protection ne peut être prononcée à l’égard d’un majeur à moins que celle-ci ne soit nécessaire au regard de ses besoins, c'est à dire au regard de l’altération des facultés personnelles (facultés mentales, facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté) et de son impossibilité à réaliser par lui-même les actes de la vie civile. Elle doit être établie par un certificat médical délivré par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la république.

• Suppression de la notion d' "incapable"
• Limitation du nombre de mesures de protection
• Clarification et dissociation du dispositif de protection juridique et du dispositif de protection sociale
• Réaffirmation des droits du majeur protégé pour le placer au cœur du dispositif de protection
• Création du Mandat de protection future (anticipation de la protection)
• Obligation de formation des professionnels exerçant des mesures de protection
• Limitation des mesures de protection dans le temps

3. Les différentes mesures judiciaires de protection

• L’habilitation familiale : possibilité de saisine du tribunal d'instance (juge des tutelles) pour qu'un membre de la famille soit désigné pour agir au nom de la personne.

• La sauvegarde de justice : mesure temporaire (maximum un an) et peu contraignante.

• La curatelle : mesure d'assistance et de conseil
• La curatelle simple : la personne chargée de la protection assiste la personne et doit donner son consentement pour les décisions importantes (co-signature obligatoire). Le majeur continue à gérer son compte courant, à percevoir ses revenus et à régler ses factures et achats.
• La curatelle renforcée : la personne chargée de la protection gère le compte courant et règle les dépenses. Elle établit un budget tenant compte des ressources et des besoins de la personne. Elle fixe une somme d’argent pour la vie quotidienne. Elle intervient également pour toutes les décisions importantes (co-signature obligatoire).

• La tutelle : mesure de représentation : la personne chargée de la protection a le pouvoir de passer seule les actes de gestion "normales" du patrimoine et avec l’autorisation du juge, les actes de disposition (vente, donation ...).

Quelque soit la mesure de protection le majeur protégé continue à prendre les décisions touchant à sa personne (autorité parentale, filiation ...), sauf décision contraire du juge.

4. La procédure de la mesure de protection :

La saisine directe du juge des tutelles est réservée aux personnes faisant partie de l’entourage proche du majeur à protéger (conjoint, parent, allié ou personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ...).Les services sociaux, les établissements de soins ou d’hébergement, et les médecins de famille doivent adresser leur signalement au Procureur de la République (et non plus au Juge des tutelles).

5. Le droit des personnes protégées (modification loi ASV de décembre 2015) :

• Droit au respect de ses libertés individuelles
• Droit de vote
• Droit au respect de sa dignité et de son intégrité
• Droit à la confidentialité de sa correspondance privée
• Droit d’entretenir des relations avec les personnes de son choix
• Droit de choisir le lieu de sa résidence
• Droit au respect des liens familiaux
• Droit à l'information
• Droit à l'autonomie

• Droit à l'accès aux soins

• Droit à la protection des comptes bancaires
• Droit à la protection des biens dans son intérêt exclusif
• Droit à la protection du logement et des objets personnels
• Droit à la confidentialité des informations
• Droit au consentement éclairé
• Droit de participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet individuel de protection
• Droit à une intervention personnalisée

• Notice d'information
• Règlement de fonctionnement (outil obligatoire uniquement dans les services mandataires)
• Charte de la personne protégée
• Document individuel de protection des majeurs (DIPM)
• Groupes d'expression, consultation ou enqûete de satisfaction

Les outils prévus par la loi 2002-2 ont été adaptés pour le secteur tutélaire :

6. Création du "Mandat de protection future"

Pour organiser par anticipation les conséquences d'une éventuelle altération des facultés personnelles ou mentales.

7. L’accompagnement social et budgétaire des personnes :

Les principes de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) (Contrat usager - département)

Les principes de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) (Intervention du juge des tutelles)

• Mesure de nature contractuelle
• Mesure mise en œuvre en amont et si besoin en aval du dispositif judiciaire
• Pour les prestations sociales (RSA, AAH, APA, ...)
• Durée : 6 mois à 2 ans. Renouvellement possible dans la limite maximale de 4 ans

• Perception et gestion des prestations sociales dans l’intérêt de son bénéficiaire / Action éducative tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome
• Durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois

Loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d'insertion

Le Revenu de Solidarité Active "a pour objet d'assurer a ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté, et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle".

Le rôle du département est confirmé dans la gestion des politiques d’insertion. Il est compétent pour l’ensemble des décisions individuelles (attribution, suspension, radiation) et a la possibilité d’élargir l’assiette des bénéficiaires (stagiaires, travailleurs indépendants, etc...).

La mise en place du RSA s’accompagne d’un renforcement des devoirs pour les bénéficiaires.

Pour bénéficier du RSA il faut être âgé de plus de 25 ans ou de plus de 18 ans si enfant à charge.

Depuis le 1er juin 2016 le "RSA Activité" est supprimé au profit de la "Prime d'activité".

Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)

1. Création des Agences Régionales de Santé (ARS) :

Les ARS sont chargées du pilotage régional du système de santé qui porte notamment sur le secteur médico-social :

• autorisation de la création des établissements et services de soins et médico-sociaux
• contrôle de leur fonctionnement
• financement

L'ARS définit un Projet régional de santé qui s’inscrit dans une logique de planification et de programmation des moyens. Ce projet définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé les objectifs de l'agence sur cinq ans, ainsi que les mesures pour les atteindre.

La création des ARS engendre un rapprochement des secteurs sanitaire et médico-social. L'ARS a aussi un rôle d'observatoire de la santé.

2. Les Appels à projets

Tout projet financé par des fonds publics doit faire l'objet d'un appel à projet avant qu'une autorisation soit donnée par une ou des autorités compétentes.L'appel à projet est une procédure de consultation ou de sollicitation sur un objet déterminé par une personne publique (ARS, Conseil Départemental, Etat, etc ...).

Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), est un des outils de la contractualisation dans le secteur médico-social. Si la loi HPST prévoit de le rendre obligatoire au-delà d’un certain seuil, le décret fixant ce seuil n’a pas été publié. Ils sont alors facultatifs.

3. Mise en place des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

La loi apporte une sérieuse simplification à la problématique de la distribution des médicaments par l’article L. 313-26 du CASF :

4. Distribution des médicaments

[...] l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante. L’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante [...]. Des protocoles de soins sont élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.

Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce texte réforme les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors "hospitalisées sans consentement". Cette notion est remplacée par celle de "soins sans consentement", ouvrant ainsi la possibilité de procéder aussi bien à l’hospitalisation du patient, qu’à sa prise en charge en soins ambulatoires, y compris par des "psychiatres de ville".

Une possibilité est ouverte de faire entrer dans le dispositif de soins sans consentement, des personnes qui ne constituent pas un trouble grave à l’ordre public, mais pour lesquelles des soins immédiats sont rendus nécessaires par l’évidence d’un "péril imminent", sans que des tiers concernés soient présents pour formuler la demande.

Le texte prévoit également un renforcement de l’information des patients sur leurs droits et les raisons des soins qui leurs sont imposés ainsi qu’une extension de leurs possibilités d’exprimer un avis sur les mesures les concernant.Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le projet de loi rectifié prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours. Si la mesure n’est pas immédiatement levée elle sera ensuite systématiquement soumise à un nouveau contrôle du juge au moins tous les six mois.

Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)

1. Des collectivités "chef de file"

La collectivité désignée "chef de file" a un rôle de coordination entre l’ensemble des acteurs et de déterminations des priorités :

• le développement durable du territoire
• le développement économique
• le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche

Les régions sont chefs de file pour :

• l’action sociale
• l’autonomie des personnes, la solidarité des territoires

Les départements sont chefs de file pour :

• l’organisation des services publics de proximité
• l’aménagement de l’espace
• le développement local

Les communes et leurs groupements sont chefs de file pour :

3. La clause de "compétence générale"

Les collectivités territoriales peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon de leur territoire même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte.

• Schéma de cohérence territoriale
• Extension de leurs compétences en matière de logement
• Elles pourront également demander à l’Etat, à la région et au département des transferts de compétences

4. Création du grand Paris et de métropoles à statut spécifique (Marseille, Aix-en-Provence)

5. Création de 11 métropoles

Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse

2. Création de la Conférence Territoriale de l’Action Publique

Présidée par le président du conseil régional elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriale. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences.

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

Le texte prévoit l’instauration d’une amende administrative à l’encontre des établissements sociaux et médico-sociaux en cas de non-respect des droits des usagers.

Ils devront également réaliser un état des lieux contradictoire, à l’entrée et à la sortie du résident, sans quoi aucune somme de remise en état ne pourra être exigée.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées ont par ailleurs désormais l’obligation de restituer à la famille, dans un délai de 30 jours, les sommes perçues d’avance pour des prestations n’ayant pas pu être délivrées en raison du décès du résident.

Les infractions seront constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui contrôlera, entre autres, le contrat de séjour, le livret d’accueil ou l’institution du conseil de la vie sociale.

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Elle est complétée par une loi qui modifie le découpage des régions.

Elle confie de nouvelles compétences aux collectivités territoriales :

• Pour la région : renforcement de son rôle en matière économique, pilotage du Schéma Régional d’Aménagement Durable du Territoire (SRADDT)

• Pour les départements : confirmation du transfert d’au moins 3 des 7 compétences nommées dans la loi MAPTAM

Elle supprime la clause de compétence générale pour les départements et les régions

Elle définit que les intercommunalités devront comprendre au minimum 15 000 habitants.

Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV)

• l'anticipation de la perte d’autonomie,
• l'adaptation de la société au vieillissement de la population,
• l'accompagnement de la perte d’autonomie.

• mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires,
• soutenir les proches aidants,
• optimiser la gestion de la prestation.

• Mise en place d'une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants.
• Revalorisation des plafonds des plans d’aide afin de permettre aux personnes âgées qui en ont besoin de bénéficier d’un nombre d’heures d’intervention professionnelle supérieur.
• Renforcement de l'accessibilité financière de l'aide (exonération ou modération de la participation financière).

1. Améliorer le quotidien, réforme de l'APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile

3 piliers :

3 objectifs :

• Une définition juridique du proche aidant dans la loi
• La reconnaisance de droits : droit au répit, congé de proche aidant pour les aidants salariés, relayage du proche aidant : dispositif de relais à domicile de personnes aidant un proche âgé ou dépendant à son domicile.

• Possibilité de désigner une personne de confiance, renforcement de la procédure d’acceptation du contrat de séjour
• Obligation d'afficher la charte des droits et libertés de la personne accueillie

• Création des résidences autonomie (anciennement appelés « foyers logements ») et renforcement de leur rôle
• Mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département.

2. Soutenir la prévention de la perte d'autonomie

3. Soutenir les proches aidants

4. Réaffirmer les droits et libertés des pesonnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un service médico-social

• Conclusion d'un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) (depuis 1er janvier 2017) avec le président du conseil départemental (PCD) et le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS).
• Instauration d'un socle de prestations obligatoires en matière d'hébergement
• Transmission d’informations obligatoires à la CNSA (tarifs, capacité, etc.)

Obligation de procéder, lors de la survenance de certains événements, à différentes déclarations obligatoires en fonction de la nature des faits :

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des publics vulnérables sont depuis cette loi, soumis au régime de l’autorisation du Conseil Départemental (fin du régime d'agrément).

• le signalement de dysfonctionnements graves,
• la déclaration d’événements sanitaires indésirables qu’ils soient associés à des soins ou qu’ils relèvent d’infections associées à des soins.

5. Structurer l'offre de services de qualité

6. Répondre aux enjeux d’accompagnement des usagers d’EHPAD

De nouvelles obligations pour les EHPAD :

7. Renforcer la sécurité des usagers dans les services sociaux et médico-sociaux

Cf. Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 et annexe de l'Arrêté du 28 décembre 2016

Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

1. Le droit au respect de la vie privée des personnes prises en charge dans les ESSMS est consacré par la loi

A retenir parmi les dispositions de la loi relatives aux ESSMS :

Les professionnels de ces structures sont ainsi expressément tenus de ne pas divulguer les informations relatives aux usagers dont ils auraient pu avoir connaissance. Ils pourront cependant les partager, au sein d’une même équipe, dans le cas où ces informations sont « strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social ».

Le Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel, détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d'une personne, ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage.

2. L'article 89 oblige à la mise en place d'un "Plan d'accompagnement global" pour les personnes concernées par un plan personnalisé de compensation du handicap.

Le décret du 7 février 2017 détermine les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'Etat et les collectivités territoriales communiquent à la maison départementale des personnes handicapées, afin de définir, en réponse aux besoins des personnes handicapées, les interventions requises dans les domaines de l'accompagnement, de l'éducation et de la scolarisation, des soins, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'appui aux aidants. Il précise les modalités de transmission de ces informations.

Cet article de la loi fait suite aux propositions du rapport Piveteau, "Zéro sans solution" et au lancement du dispositif "Une réponse accompagnée pour tous" en Novembre 2015.

• Mise en place d'un dispositif d'orientation permanent
• Déploiement d'une réponse territorialisée accompagnée pour tous
• Soutien par les pairs
• Accompagnement au changement des pratiques

Il prévoit la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées de requérir des informations complémentaires au-delà de leur ressort territorial dès lors que les informations transmises se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global.

Le plan d'action de ce dispositif est le suivant :

3. L'article 91 permet aux ESMS accompagnant des mineurs ou jeunes adultes handicapés présentant des « difficultés psychologiques dont l'expression […] perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages » de fonctionner en « dispositif intégré ».

Autrement dit, les structures devront s’organiser dans le but de « favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des [jeunes accueillis] ». Le Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé fixe le cahier des charges du fonctionnement en dispositif intégré.

L'instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD prévoit que :

• Des « communautés professionnelles territoriales de santé » pourront être constituées par des professionnels de santé et des acteurs sociaux et médico-sociaux afin « d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé […] et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé »
• La mission de promotion de la santé à l'école devra désormais être conduite dans les IME
• Les fonctions des CSAPA sont désormais définies : ils « assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective »
• A titre expérimental, des CAARUD ouvriront pendant 6 ans maximum, une « salle de consommation de moindre risque », dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés.

Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

1. Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance

• Nouvelle définition de la protection de l’enfance
• Conseil National de la protection de l’enfance
• Protocole départemental de prévention avec les responsables institutionnels (CAF, collectivités territoriales …)
• Création d’un médecin référent protection de l’enfance
• Création de l'ONPE (Observatoire National de la Protection de l'Enfance) et obligation faite aux départements de se doter d'un observatoire départemental
• La loi réaffirme l'importance de la Prévention spécialisée dans le dispositif de protection de l'enfance

2. Sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance : un projet pour l'enfant

« Il est établi pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé "Projet pour l'enfant" qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance ».

3. Instauration du "délaissement parental", suppression de l'abandon judiciaire

Il a pour effet de rendre l’enfant immédiatement adoptable.

5. Nouvelle qualification de l'inceste dans le code pénal

1. par un ascendant,
2. par un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce,
3. par e conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1 et 2, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1 et 2, s'il a, sur le mineur, une autorité de droit ou de fait.

Les viols et les agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis :

4. Suppression de la mention "– de 15 ans" pour délits de non dénonciation de crime et de non dénonciation de mauvais traitements

Conséquences : modification des règles du signalement, protection renforcée des mineurs.

6. La protection judiciaire de l'enfant

Détaillée par la circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l'enfant portant sur les contours de la protection judiciaire de l’enfant notamment les dispositions concernant les procédures : délégation ou retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement ...

Renforcement des directives anticipées : les directives anticipées s’imposent désormais au médecin (sauf deux exceptions : en situation d’urgence ou si elles apparaissent manifestement inappropriées).Création d'un droit d’accès, sous conditions, à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. La sédation profonde et continue est une pratique thérapeutique qui consiste à pouvoir être endormi profondément, en toute fin de vie, pour éviter toute souffrance.

Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Cettte loi pose le principe selon lequel :

"Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".

Règlement Général de la Protection des Données - 2018

Règlement européen qui pose ce principe :

• Obligation de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD), chef d'orchestre de la conformité du traitement des données et point de contact avec la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté)

• Obligation de tenir un registre sur les différents fichiers, les catégories de données personnelles traitées, les objectifs poursuivis et les acteurs impliqués, notamment lors des transmissions d'informations à des partenaires

Il fait du consentement une notion essentielle et quelles que soient les capacités de compréhension et d'expression de l'usager le responsable de traitement des données doit être en mesure de démontrer qu'il a bien recherché et recueilli le consentement de la personne.

La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

Toutes les entreprises et associations sont désormais redevables d'une obligation de mise en conformité sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel.

Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

• Les obligations d’emploi direct des employeurs sont renforcées
• L'obligation d’emploi est désormais appréciée au niveau de l’entreprise (jusqu’à présent, dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’appliquait établissement par établissement),
• Le recours au télétravail, lorsque la demande émane d’un travailleur handicapé ou d’un proche aidant, est facilité
• Le cadre d’intervention des entreprises adaptées est renforcé (réaffirmer la vocation économique et sociale, innover/expérimenter pour encourager le déploiement de nouvelles approches de la mise en emploi des travailleurs handicapés). Le travailleur handicapé dans l'entreprise adaptée a le statut de salarié et est soumis au code du travail,
• Le travailleur en ESAT signe un contrat d'aide et de soutien et non un contrat de travail. Par contre, il bénéficie sur certains points des dispositions protectrices du droit du travail (ex : droit aux congés protection accident du travail...).

Cette loi vise à faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. Depuis le loi du 11 février 2005, à partir de 20 salariés ETP, les employeurs ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés ou de sous-traiter à des ESAT ou des entreprises adaptées, sous peine de versement d'une contribution à l'AGEFIPH.

Parmi les nouvelles dispositions de la loi (applicables au 1er janvier 2020) :

Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (applicable depuis le 1er janvier 2020)

Réforme de l'organisation judiciaire :

• Les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance sont regroupés au sein d'une nouvelle juridiction : le tribunal judiciaire.

• Cette loi renforce l'autonomie des majeurs protégés (curatelle, tutelle) pour les actes personnels que sont le mariage, le PACS, le divorce : l'autorisation du juge n'est plus requise. Il existe une possibilité d'un droit d'opposition si l'acte est contraire aux intérêts du majeur.

• Cette loi prévoit aussi le droit de vote pour les majeurs sous tutelle.

Loi du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Nouvelle procédure d’évaluation :Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS s’appuie sur un référentiel national commun à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) centré sur la personne accompagnée. C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation. Ce référentiel est structuré autour de 9 thématiques : • La bientraitance et l’éthique, • Les droits de la personne accompagnée, • L’expression et la participation de la personne accompagnée, • La co-construction et la personnalisation du projet d'accompagnement, • L’accompagnement à l'autonomie, • L’accompagnement à la santé, • La continuité et la fluidité des parcours, • La politique des ressources des ressources humaines, • La démarche qualité et gestion des risques.

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (renforcée par les dispositifs de 2021)

• Renforcement des ordonnances de protection

• Recours au braclet anti-rapprochement

• Redéploiement des téléphones "grave danger"

• Création d'un fichier des auteurs de violence

• Levée du secret médical

• Décharge de l'obligation alimentaire de personnes condamnées pour un crime commis sur l'autre parent

• Création du 3919, plateforme téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes victimes de violences, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

• Création de CHRS pour les auteurs de violences conjugales

La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales :

Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

• Elle pose le principe du défaut de consentement des mineurs de moins de 15 ans et du défaut de consentement des mineurs de moins de 18 ans dans les affaires d'inceste.

• La définition du viol est complétée en y intégrant les actes bucco-génitaux.

• Les sanctions pénales pour les délits et crimes sexuels sont renforcées.

Cette loi vise à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.

Loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

• l'accès à la Procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

• le droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA, permettent à ces derniers d’accéder aux données non identifiantes du donneur (âge, caractéristiques physiques).

La loi élargit :

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

• Les associations ou fondations doivent s'engager à respecter le caractère laïque et les principes de la république dans un "contrat d'engagement républicain".
• Délit face à la haine en ligne : délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle.

• Délit de séparatisme : pour toute personne, menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics.

• Renforcement de la lutte contre les mariages forcés.

• Obligations renforcées pour les écoles privées hors contrat.

• La scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire devient obligatoire à la rentrée 2022 et l'instruction d'un enfant en famille est dérogatoire. L'école à la maison est soumise à autorisation (et non plus seulement, à déclaration) pour 4 motifs : état de santé ou handicap de l’enfant • pratique d’activités sportives ou artistiques intensives • itinérance de la famille • situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

La loi renforce le respect des principes républicains. Elle vise à garantir la laïcité et la neutralité des services publics.

Loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Article 44)

La réforme va progressivement se mettre en place jusqu’en 2025 :1. Le secteur du domicile va se restructurer en rapprochant/fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de « services autonomie à domicile ».2. Cette mesure s’accompagne d’une refonte du modèle de financement des activités d’aide et d’accompagnement des services à domicile.

Loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance

• Nouvelle définition de la maltraitance qui devient un des principes généraux de l’action sociale et médico-sociale.

• Alternative au placement : avant d’envisager un placement à l’ASE, il est procédé à un examen systématique de la possibilité de confier l’enfant à un membre de la famille ou à un « tiers digne de confiance » (famille, voisins ou amis).

• Réaffirmation du principe de non-séparation des fratries.

• Fin des sorties "sèches" de l'ASE, à la majorité : garantie d’un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État.

• Principe d’un "droit au retour" à l’ASE : droit au retour, avant 21 ans, des jeunes majeurs qui ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement.

• Création du Conseil National de la Protection de l’enfance.

• Renforcement des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique.

• Lutte contre la prostitution des mineurs : la loi réaffirme l’apport d’un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs qui se livrent à la prostitution, même occasionnellement.

• Interdiction du recours aux hôtels : le placement en structure hôtelière des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE est interdit.

• Valorisation du métier d’Assistant Familial : rémunération minimale.

• Renforcement du parrainage et du mentorat : le recours au mentorat doit être proposée à l’enfant à l’entrée au collège.

Loi du 22 février 2022 visant à réformer l'adoption

La loi visant à réformer l'adoption :

• Ouverture de l'adoption aux couples non marié (pacsés, concubins)

• Réduction de la durée de vie commune du couple adoptant à un an

• Abaissement de l'âge minimum du parent adoptant à 26 ans

• Valorisation l'adoption simple

• Renforcement du statut des pupilles de l’État

• Assouplissement du recours au congé d'adoption

• Ouverture de la possibilité, pour les enfants de plus de 15 ans, d'être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l'un des parents, et, pour les pupilles de l'État, lorsqu'ils sont reconnus délaissés tardivement

• Possibilité d'adoption plénière jusqu'à 21 ans.

Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure estpossible une fois dans la vie. Aucune justification ne sera exigée.Un parent pourra ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Décret du 25 avril 2022 « portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation »

La composition, le fonctionnement et les prérogatives des Conseils de la Vie Sociale (CVS) ont évolué pour renforcer le dialogue dans les ESSMS. Le CVS est obligatoire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assurent un hébergement ou un accueil de jour continu et dans les Esat (établissements et services d’aide par le travail). Le CVS doit désormais être associé à l’élaboration et à la révision du projet d’établissement ou de service de l’ESSMS, « en particulier son volet portant sur le politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ». Le conseil de la vie sociale doit également « être entendu » lors de la procédure d’évaluation de la qualité des prestations, être tenu informé des résultats et associé aux mesures correctrices. Le nombre de représentants des personnes accueillies doit être majoritaire (plus de la moitié des membres du CVS). Le CVS doit élaborer, dès sa première réunion, un règlement intérieur, qui définit sa composition et son fonctionnement, ainsi que la durée des mandats. Le CVS rédige chaque année un rapport d’activité transmis par le président à l’instance compétente (conseil d'administration ou de surveillance) de l’organisme gestionnaire de l’établissement.

Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : loi de réforme des retraites

• Allongement de l’âge légal de départ à la retraite : de 62 à 64 ans.
• Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein : 43 ans.
• Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
• Adaptation du dispositif de carrières longues : ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans, ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans à 63 ans.
• Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans si elles justifient d'un taux d’incapacité permanente de minimum 20 %.
• Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.

Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

2. Réforme des droits individuels et collectifs des travailleurs handicapés en ESAT. Depuis le 1er janvier 2024, ils bénéficient des droits fondamentaux suivants :

• Droit de grève

• Droit d’adhérer à un syndicat et de s’en retirer : l’employeur doit informer chaque année les travailleurs des coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branche concernée

• Droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail

• Droit d’alerte : en cas de danger grave et imminent au travail, le travailleur peut informer son employeur de la situation. Il peut également exercer le droit de retrait au même titre que les salariés de droit commun.

Les travailleurs en Esat peuvent aussi bénéficier d’une prise en charge :

• d’une partie des frais de transport pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail

• de titres-restaurant et/ou de chèques vacances

• d’une complémentaire santé collective obligatoire : cette nouvelle obligation pour les Esat s'intègre dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.

A noter : les travailleurs en situation de handicap d’Esat conservent leur protection spécifique relative à leur statut particulier d’usagers d’un ESMS. Ce statut spécifique est encadré par un « contrat de soutien et d'aide par le travail », différent d’un contrat de travail, régi par les règles du Code de l’action sociale et des familles (loi 2002-2).

1. Création d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées. Cette création a un double objectif : proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi ; renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.

Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

• Désignation d’une personne de confiance,
• Principe du droit de visite quotidien de toute personne, sans information préalable de l’établissement.

• Droit absolu de recevoir une visite quotidienne reconnu aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs (même en cas de crise sanitaire).
• Droit, pour les résidents en Ehpad, d’accueillir leur animal de compagnie, sous certaines conditions, notamment d’hygiène et de sécurité.
• Création d’une cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes âgées ou handicapées vulnérables, au niveau départemental.
• Mise en place d’un registre national de toutes les mesures de protection (au plus tard fin 2026), regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future.

Renforcement des droits des personnes en établissement :

Création d'un service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants.

Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) :

• Suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants.

• Dispense de l’obligation alimentaire pour :

1. Les enfants d'un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent
2. Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire, durant une période d’au moins 36 mois au cours des dix-huit première années de vie.

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

La loi rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation pour les infractions les plus graves : • agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant • crime commis sur l'autre parent. La loi rend systématique les suspensions des droits de visite et d’hébergement des parents en cas de violences intrafamiliales. En cas de non-suspension, le juge devra spécialement motiver sa décision.