Qui ?
ECGT
Elle s'applique à toutes les entreprises de l'UE/EEE (Espace Economique Européen) ainsi qu'aux entreprises non-UE qui commercialisent des produits aux consommateurs des marchés UE/EEE.
Quoi ?
Elle vise les fabricants, distributeurs, et détaillants qui, dans leurs communications commerciales, affirment ou impliquent que leurs produits ou services ont un impact positif ou neutre sur l'environnement, ou qu'ils sont moins dommageables pour l'environnement par rapport à d'autres options sur le marché. La directive a pour but d'étendre la liste des pratiques commerciales interdites, en ajoutant 12 nouvelles pratiques trompeuses considérées comme déloyales en toutes circonstances. Parmi ces ajouts, deux nouvelles pratiques commerciales trompeuses sont particulièrement notables :
ECGT et la RSE
Principes :
La directive impose des interdictions strictes sur les allégations environnementales génériques à moins qu'elles ne soient soutenues par des preuves d'excellentes performances environnementales et des clarifications précises. Elle interdit également les affirmations sur l'impact environnemental global d'un produit si celles-ci ne concernent qu'un aspect spécifique du produit.
Objectifs :
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Promouvoir la consummation durable en :
- S'attaquant aux pratiques commerciales déloyales, telle, que l'écoblanchiment, qui empêchent les consommateurs de faire des choix raisonnés de consommation durable.
- Améliorant l'information des consommateurs pour leur permettre de prendre des décisions transactionnelles durables.
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Sanctions :
- Chaque Etat membre détermine le régime de sanctions, lesquelles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et veille à leur mise en œuvre.
- Transposition en droit français non effective à date.
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Excellente performance environnemental de la directive:
les sources
Les allégations environnementales concernant les performances futures si elles ne sont pas accompagnées d'un plan de mise en œuvre complet et vérifiable par des experts tiers. La publicité mettant en avant des avantages non pertinents pour le consommateur et non directement liés aux caractéristiques du produit ou de l'entreprise.
Les labels de durabilité ne sont autorisés que s'ils sont basés sur des systèmes de certification officiels ou mis en place par les autorités publiques. De plus, la directive exige que des informations sur la durabilité, la réparabilité, et la disponibilité des mises à jour soient incluses dans les informations précontractuelles, et met en place une étiquette harmonisée pour les garanties de durabilité commerciale offertes par les fabricants.
Cibler l'obsolescence précoce des produits, les déclarations environnementales trompeuses, les informations trompeuses sur les aspects sociaux des produits ou des entreprises, et les labels de développement durable non transparents et peu crédibles.
"La performance environnementale excellente reconnue peut être démontrée si elle est conforme au règlement (CE) no 66/2010, ou aux systèmes de label écologique EN ISO 14024 officiellement reconnus dans les États membres, ou si elle correspond aux meilleures performances environnementales pour une caractéristique spécifique en vertu d’autres actes législatifs applicables de l’Union, telles qu’une classe À conformément au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (9). La performance environnementale excellente reconnue invoquée devrait correspondre à l’intégralité de l’allégation concernée. Par exemple, une allégation environnementale générique telle que «économe en énergie» pourrait être faite sur la base d’une performance environnementale excellente reconnue conformément au règlement (UE) 2017/1369. En revanche, une allégation environnementale générique telle que «biodégradable» ne serait pas autorisée sur la base d’une performance environnementale excellente reconnue conformément au règlement (CE) no 66/2010, dans la mesure où les critères spécifiques du label écologique de l’UE relatifs au produit en question ne comportent pas d’exigences en matière de biodégradabilité. De même, un professionnel ne devrait pas utiliser une allégation générique telle que «respectueux», «durable» ou «responsable» en se fondant exclusivement sur des performances environnementales excellentes reconnues, car ces allégations ne portent pas uniquement sur les caractéristiques environnementales, mais aussi sur d’autres caractéristiques, notamment des caractéristiques sociales." § 10
FREE - ECGT
Laëtitia Hugé
Created on September 5, 2024
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Qui ?
ECGT
Elle s'applique à toutes les entreprises de l'UE/EEE (Espace Economique Européen) ainsi qu'aux entreprises non-UE qui commercialisent des produits aux consommateurs des marchés UE/EEE.
Quoi ?
Elle vise les fabricants, distributeurs, et détaillants qui, dans leurs communications commerciales, affirment ou impliquent que leurs produits ou services ont un impact positif ou neutre sur l'environnement, ou qu'ils sont moins dommageables pour l'environnement par rapport à d'autres options sur le marché. La directive a pour but d'étendre la liste des pratiques commerciales interdites, en ajoutant 12 nouvelles pratiques trompeuses considérées comme déloyales en toutes circonstances. Parmi ces ajouts, deux nouvelles pratiques commerciales trompeuses sont particulièrement notables :
ECGT et la RSE
Principes :
La directive impose des interdictions strictes sur les allégations environnementales génériques à moins qu'elles ne soient soutenues par des preuves d'excellentes performances environnementales et des clarifications précises. Elle interdit également les affirmations sur l'impact environnemental global d'un produit si celles-ci ne concernent qu'un aspect spécifique du produit.
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Les allégations environnementales concernant les performances futures si elles ne sont pas accompagnées d'un plan de mise en œuvre complet et vérifiable par des experts tiers. La publicité mettant en avant des avantages non pertinents pour le consommateur et non directement liés aux caractéristiques du produit ou de l'entreprise.
Les labels de durabilité ne sont autorisés que s'ils sont basés sur des systèmes de certification officiels ou mis en place par les autorités publiques. De plus, la directive exige que des informations sur la durabilité, la réparabilité, et la disponibilité des mises à jour soient incluses dans les informations précontractuelles, et met en place une étiquette harmonisée pour les garanties de durabilité commerciale offertes par les fabricants.
Cibler l'obsolescence précoce des produits, les déclarations environnementales trompeuses, les informations trompeuses sur les aspects sociaux des produits ou des entreprises, et les labels de développement durable non transparents et peu crédibles.
"La performance environnementale excellente reconnue peut être démontrée si elle est conforme au règlement (CE) no 66/2010, ou aux systèmes de label écologique EN ISO 14024 officiellement reconnus dans les États membres, ou si elle correspond aux meilleures performances environnementales pour une caractéristique spécifique en vertu d’autres actes législatifs applicables de l’Union, telles qu’une classe À conformément au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (9). La performance environnementale excellente reconnue invoquée devrait correspondre à l’intégralité de l’allégation concernée. Par exemple, une allégation environnementale générique telle que «économe en énergie» pourrait être faite sur la base d’une performance environnementale excellente reconnue conformément au règlement (UE) 2017/1369. En revanche, une allégation environnementale générique telle que «biodégradable» ne serait pas autorisée sur la base d’une performance environnementale excellente reconnue conformément au règlement (CE) no 66/2010, dans la mesure où les critères spécifiques du label écologique de l’UE relatifs au produit en question ne comportent pas d’exigences en matière de biodégradabilité. De même, un professionnel ne devrait pas utiliser une allégation générique telle que «respectueux», «durable» ou «responsable» en se fondant exclusivement sur des performances environnementales excellentes reconnues, car ces allégations ne portent pas uniquement sur les caractéristiques environnementales, mais aussi sur d’autres caractéristiques, notamment des caractéristiques sociales." § 10