Les sources du droit
On appelle sources du droit, les instruments qui creent les regles de droit. Il en existe plusieurs, qui n'ont pas la meme autorité, d'où une hierarchie entre elles, dite "hierarchie des normes".
START
RAPPEL
L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion a été redéfinie par le juriste Hans KELSEN (1881- 1973), comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible d’encourir une sanction juridique. L’Etat, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.
La pyramide des normes en droit français A noter... ........................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................................................... .........................................................
Consigne : Placer les éléments, au bon endroit de la pyramide, en les reliant au bon niveau de la hiérarchie des lois.
III) Les sources exterieurs à la loi : jurisprudence et contrat
I) La Constitution & les traités internationaux
Les sources du droit (plan de cours)
II) Lois, décrets, ordonnance et arretés
20/09/24
I/ La constitution et les traites internationaux
1. Pourquoi une constitution ?
2. La fabrique de la loi.
3. Le contrôle de la constitutionalité a priori
4. Le contrôle de la constitutionalité a posteriori
20/09/24
I/ La constitution et les traites internationaux
1. Pourquoi une constitution ?
Vidéo introductive
La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. La Constitution actuellement en vigueur en France est celle de la République du 5 octobre 1958. Elle comporte un préambule et 108 articles organisés en seize titres.
- Dans quel contexte la constitution est-elle mise en place en 1958 ?
- Par qui ?
- Combien de révisions la constitution a-t-elle connu ?
20/09/24 + 27/09
I/ La constitution et les traites internationaux
1. Pourquoi une constitution ? (suite et fin)
A l'aide du dossier documentaire distribué, vous allez devoir écrire un discours à l'occasion de l'anniversaire à venir de la constitution dans lequels vous rappellerez l'importance de la constitution dans l'édification d'un Etat de droit. Ainsi, vous devez rappeler ses objectifs, les grands équilibres qu'elle instaure, la possibilité de l'adapter aux circonstances.
Critères d'évaluation du discours
Ecrit et Oral
- Discours abouti
- Eléments attendus présents (équilibres, adaptabilité...)
- Lien avec Etat de droit
- Réthorique du discours
- Volume sonore adéquat
- Prestance adéquate
04/10/24
2. La procédure normale d'adoption de la loi.
[On] entend "par jurisprudence" la solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit [...] En présence d'une question [..] qui se reproduit fréquemment, les tribunaux prennent plus ou moins vite l'habitude de juger de manière semblable (ils assurent d'ailleurs ce faisant, l'égalité entre les justiciables*). Aussi peut-on conjurer que, dans l'avenir, un tribunal, saisi de cette même question, la jugera de même : il n'y est pas obligé, en droit, mais c'est une probabilité.
J. Carbonnier, Droit Civil, Introduction, PUF, 2002.
Art. 1103 du Code Civile. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Question : Quelles règles de droit ne sont pas produites ni par le pouvoir législatif ni par le pouvoir exécutif ? Réponse à faire à l'aide de cette diapo
La coutume
11/10/24
I/ La constitution et les traites internationaux
2. La fabrique de la loi (fin)
La peine de mort (doc papier)
Chronologie (Sce : vie publique)
Vidéo Robert Badinter
3. Le controle a priori (cas pratique)
+ Video Laurent Fabius
08/11/24
4. Le controle a posteriori
Introduite en 2008, mise en place en 2010, la question prioritaire de constitutionalité (QCP) permet à tout citoyen de contester à l'occasion d'un litige porté devant une juridiction, la conformité d'une disposition législative à la Constitution, dans l'espoir d'en obtenir l'abrogration par le Conseil constitutionnel.
II/ Lois, decrets, ordonnance et arretés
15/11 + 29/11 (document papier)
I/ La constitution et les traites internationaux
Les traités inscrits dans la Constitution
La France est également partie à de nombreux traités internationaux, tels que la Charte de l'Organisation des Nations unies (1945), la Convention européenne des droits de l'hommes (1950), la Convention internationale des droits de l'enfant (1989), les traités instituant l'Union européenne, ou encore de très nombreuses conventions bilatérales, qui organisent les relations entre la France et des pays tiers.
Les traités, supérieurs aux lois
En vertu de l'article 55 de la Consitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois Ils s'imposent donc aux lois comment à tous les actes administratifs, sous le contrôle des juges français. En revanche, ils n'ont pas une autorité supérieure à la Constitution. L'article 54 de la Consitution prévoit que des traités internationaux qui seraient contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne pourraient pas être ratifiés, à moins que la Constitution ne soit elle-même révisée à cette fin.
III/ Sources exterieures a la loi.
Le contrat et la jurisprudence
Les sources du droit
Alexandra Revil
Created on September 4, 2024
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Les sources du droit
On appelle sources du droit, les instruments qui creent les regles de droit. Il en existe plusieurs, qui n'ont pas la meme autorité, d'où une hierarchie entre elles, dite "hierarchie des normes".
START
RAPPEL
L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion a été redéfinie par le juriste Hans KELSEN (1881- 1973), comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible d’encourir une sanction juridique. L’Etat, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.
La pyramide des normes en droit français A noter... ........................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................................................... .........................................................
Consigne : Placer les éléments, au bon endroit de la pyramide, en les reliant au bon niveau de la hiérarchie des lois.
III) Les sources exterieurs à la loi : jurisprudence et contrat
I) La Constitution & les traités internationaux
Les sources du droit (plan de cours)
II) Lois, décrets, ordonnance et arretés
20/09/24
I/ La constitution et les traites internationaux
1. Pourquoi une constitution ?
2. La fabrique de la loi.
3. Le contrôle de la constitutionalité a priori
4. Le contrôle de la constitutionalité a posteriori
20/09/24
I/ La constitution et les traites internationaux
1. Pourquoi une constitution ?
Vidéo introductive
La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. La Constitution actuellement en vigueur en France est celle de la République du 5 octobre 1958. Elle comporte un préambule et 108 articles organisés en seize titres.
20/09/24 + 27/09
I/ La constitution et les traites internationaux
1. Pourquoi une constitution ? (suite et fin)
A l'aide du dossier documentaire distribué, vous allez devoir écrire un discours à l'occasion de l'anniversaire à venir de la constitution dans lequels vous rappellerez l'importance de la constitution dans l'édification d'un Etat de droit. Ainsi, vous devez rappeler ses objectifs, les grands équilibres qu'elle instaure, la possibilité de l'adapter aux circonstances.
Critères d'évaluation du discours
Ecrit et Oral
04/10/24
2. La procédure normale d'adoption de la loi.
[On] entend "par jurisprudence" la solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit [...] En présence d'une question [..] qui se reproduit fréquemment, les tribunaux prennent plus ou moins vite l'habitude de juger de manière semblable (ils assurent d'ailleurs ce faisant, l'égalité entre les justiciables*). Aussi peut-on conjurer que, dans l'avenir, un tribunal, saisi de cette même question, la jugera de même : il n'y est pas obligé, en droit, mais c'est une probabilité.
J. Carbonnier, Droit Civil, Introduction, PUF, 2002.
Art. 1103 du Code Civile. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Question : Quelles règles de droit ne sont pas produites ni par le pouvoir législatif ni par le pouvoir exécutif ? Réponse à faire à l'aide de cette diapo
La coutume
11/10/24
I/ La constitution et les traites internationaux
2. La fabrique de la loi (fin)
La peine de mort (doc papier)
Chronologie (Sce : vie publique)
Vidéo Robert Badinter
3. Le controle a priori (cas pratique)
+ Video Laurent Fabius
08/11/24
4. Le controle a posteriori
Introduite en 2008, mise en place en 2010, la question prioritaire de constitutionalité (QCP) permet à tout citoyen de contester à l'occasion d'un litige porté devant une juridiction, la conformité d'une disposition législative à la Constitution, dans l'espoir d'en obtenir l'abrogration par le Conseil constitutionnel.
II/ Lois, decrets, ordonnance et arretés
15/11 + 29/11 (document papier)
I/ La constitution et les traites internationaux
Les traités inscrits dans la Constitution
La France est également partie à de nombreux traités internationaux, tels que la Charte de l'Organisation des Nations unies (1945), la Convention européenne des droits de l'hommes (1950), la Convention internationale des droits de l'enfant (1989), les traités instituant l'Union européenne, ou encore de très nombreuses conventions bilatérales, qui organisent les relations entre la France et des pays tiers.
Les traités, supérieurs aux lois
En vertu de l'article 55 de la Consitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois Ils s'imposent donc aux lois comment à tous les actes administratifs, sous le contrôle des juges français. En revanche, ils n'ont pas une autorité supérieure à la Constitution. L'article 54 de la Consitution prévoit que des traités internationaux qui seraient contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne pourraient pas être ratifiés, à moins que la Constitution ne soit elle-même révisée à cette fin.
III/ Sources exterieures a la loi.
Le contrat et la jurisprudence