2024GUIDE PRATIQUE DU CONTRAT APPRENTISSAGE 2023

09/09/2024

Rentrée APPRENTI(E)S AA3

Bienvenue à toutes et tous ! Bravo et Bonne rentrée !

2024

Guide pratique du contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance au sein d’une entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant une durée de 1 à 3 ans.

Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?

INTRODUCTION

• Âge minimum : 16 ans – Âge limite : 30 ans (29 ans révolus)

• Début du contrat : 3 mois maximum avant/après le début de la formation.

• Fin du contrat : 2 mois maximum après les épreuves finales du cursus

• Durée du contrat : entre 1 et 3 ans maximum. Il doit couvrir tout le cycle de formation

• Organismes pouvant le mettre en place : secteur privé, associations, secteur public (armée de terre, fonction publique, mairie…).

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT

Plusieurs catégories sont présentes sur le CERFA :

• L’employeur
• L’apprenti
• Le maitre d’apprentissage
• Le contrat (durée, rémunération par année…)
• La formation (le diplôme visé, l’établissement de formation, signatures des parties…)
• Le cadre réservé à l’organisme d’enregistrement (OPCO)

Il doit être établi et signé en 3 exemplaires par :

• L’apprenti
• L’organisme de formation
• L’entreprise

EXEMPLE VIERGEDE CERFA

Chacun doit en avoir une copie :

• L’apprenti
• L’organisme de formation
• L’entreprise

EXEMPLE VIERGEDE CERFA

La rémunération peut changer le mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti. Par exemple, si un apprenti passe de 20 à 21 ans en cours de 1ère année de son contrat, il passe à 53% du SMIC le mois suivant.

10

La rémunération est calculée en fonction du SMIC mensuel, fixé en début d’année civile par l’état. Attention, le brut est égal au net.

RÉMUNÉRATION

11

• Si la convention collective est plus avantageuse (SMC), majoration de la rémunération

• Apprenti en situation de handicap : en cas de nécessité de faire une année supplémentaire pour handicap, la rémunération est majorée de 15%.

• La suspension d’un CDI pour signer un contrat d’apprentissage avec le même employeur; La durée de la suspension est égale à la durée de la formation visée par le diplôme. Un accord entre l’employeur et le salarié est nécessaire.

• En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage chez le même employeur ou chez un nouvel employeur, la rémunération est au moins égale à celle de la dernière année du précédent contrat en application du barème du code du travail (sauf à appliquer un % supérieur en raison de l’âge de l’apprenti).

• Redoublement : la rémunération reste la même.

CAS PARTICULIERS

12

• Aucune indemnité de précarité n'est due en fin de contrat

• Le contrat d'apprentissage peut être suivi dans la même entreprise, d'un contrat à durée déterminée de droit commun (si les dispositions légales sur la succession des CDD sont respectées) :

• d'un contrat de professionnalisation
• d’un contrat de travail temporaire
• d’un contrat à durée indéterminée.
• Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune période d’essai n’est due.

• La durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération.

• Il faut accomplir les formalités classiques de fin contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi).

LES SUITES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Avec un employeur différent La rémunération de l’apprenti doit être au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution de son contrat précédent. Sauf quand l’application des rémunérations prévues par le Code du travail en fonction de l’âge est plus favorable. (Article D 6222-32 du Code du travail)

13

Avec le même employeur La rémunération de l’apprenti doit être au moins égale à la rémunération qu’il touchait pendant la dernière année de son précédent contrat. (Article D6222-31 du Code du travail)

SUCESSION DE CONTRATS

Avec un employeur différent Le contrat peut être renouvelé en cas de redoublement ou de nouveau cycle de formation supérieur ou cycle de formation de même niveau avec une spécialité différente.

14

Avec le même employeur Le contrat peut être renouvelé en cas de redoublement ou de nouveau cycle de formation supérieur ou cycle de formation de même niveau avec une spécialité différente.

RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

15

Les apprentis en alternance possèdent une carte d'étudiant des métiers. Différentes réductions de tarif sont accordées grâce à cette carte sur :

• Les frais de transport,
• La restauration rapide,
• Les activités sportives et culturelles.

La carte permet également d'avoir accès aux logements et aux restaurants universitaires. Dès le premier mois de la formation, l'apprenti dispose donc de la carte d'étudiant des métiers, qui peut servir dans toutes les régions de France.

Carte d’étudiant des métiers

16

Les alternants justifiant d’un contrat de travail couvrant l’année universitaire considérée ne relèvent plus du régime étudiant de sécurité sociale. Ils doivent avant le 31 décembre s’affilier au régime général (CPAM) ou (MSA). MutuelleEn étant en contrat, l’alternant pourra bénéficier de la mutuelle obligatoire de son entreprise, comme tous les salariés. Cependant, selon la DU de leur entreprise, ils pourront refuser l’affiliation à la complémentaire santé de l’entreprise. Ils devront alors justifier d’une couverture individuelle qui leur offre le même niveau de garanties. BoursesLes alternants n’ont plus droit aux bourses et doivent dès la signature de leur contrat de travail notifier au CROUS leur statut de salarié. Tout alternant qui continuerait à percevoir des aides devra rembourser dans son intégralité le trop-perçu.

Affiliation au régime de sécurité sociale générale

AIDES SOCIALES

17

L’aide au financement du permis de conduire B d’un montant forfaitaire de 500 € s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :  

• L'apprenti est âgé d’au moins 18 ans le jour de la demande d’aide ; 
• L'apprenti est titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, quelle que soit la date de signature du contrat et quelle que soit l’année de la formation suivie ; 
• L'apprenti est engagé dans un parcours d’obtention du permis B, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

Le versement de l’aide est confié au CFA qui est chargé de vérifier que l’apprenti respecte les critères d’accès à l’aide avant de verser les 500 € à l’apprenti ou à son école de conduite.   Quel que soit le circuit, le CFA adresse à l’ASP le formulaire de la demande d’aide au permis, signé par l’apprenti et signé par le CFA, accompagné du bordereau de transmission du CFA à l’ASP.

Aide pour le permis

AIDES PARTICULIÈRES POUR LES APPRENTIS

18

Les documents à joindre à la demande sont :

• Le formulaire de demande d’aide au financement du Permis B pour les apprentis.
• Le RIB du compte sur lequel l’aide doit être versée.
• La copie d'une facture de l'école de conduite datant de moins de 12 mois ou tout autre document contractuel (devis ou contrat accepté par l’apprenti) prouvant la relation entre l’apprenti et l’école de conduite (à défaut d’une durée de validité mentionnée, le devis est valable 3 mois à compter de la date de signature).

Aide pour le permis

AIDES PARTICULIÈRES POUR LES APPRENTIS

19

Les apprentis locataires peuvent bénéficier de l'APL (Aide Personnalisée au Logement). C'est la CAF = Caisse d'Allocations Familiales qui est chargée de verser cette aide. Plusieurs critères sont étudiés avant l'allocation de l’APL :

• Le descriptif de l'habitation,
• Le loyer hors charges,
• La situation (locataire ou non),
• La situation professionnelle,
• Les revenus.

Pour estimer les droits : http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation Pour envoyer une demande : http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation

Aide au logement

AIDES PARTICULIÈRES POUR LES APPRENTIS

20

En plus de l'APL, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE®. C’est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pendant un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole.  Conditions  Le calcul du montant de l’aide se fait en fonction :

• Du loyer,
• Du salaire,
• Du montant des APL perçues.

Elle doit être demandée dans le premier semestre de la formation. Pour effectuer la démarche : https://www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune

Aide au logement

AIDES PARTICULIÈRES POUR LES APPRENTIS

21

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat. Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans, être étudiant, stagiaire, apprenti et vivre en France de manière stable et effective. De plus, vous devez avoir une activité professionnelle (salariée ou non) VOUS devez percevoir un salaire mensuel d’au moins 78 % du SMIC, soit superieur a 1070,28 € net (2024). Depuis avril 2024, son montant atteint 622,63 € euros pour une personne seuleLa prime est versée mensuellement, à terme échu par la Caf ou la MSA de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable. Vous pouvez bénéficier de la prime d’activité, il faudra faire une déclaration par trimestre sur le site de la CAF ou de la MSA La prime est rétroactive, versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable. Pour effectuer la simulation : Simulation Prime d'activité | caf.fr

Prime d’activité

AIDES PARTICULIÈRES POUR LES APPRENTIS

22

• Article L.4121-1 :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

• Article L.4121-2 et L4121-3 :

L’employeur évalue les risques et met en œuvre les mesures prévues sur le fondement des 9 principes généraux de prévention qui doivent être respectés sur les périodes en entreprise.

Les 9 principes de la prévention

INFORMATIONS SANTÉ ET SÉCURITÉ

22

INFORMATIONS SANTÉ ET SÉCURITÉ

23

• La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires ou est égale à la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise. Le contrat est conclu sur la base d'un plein temps sachant que la durée du travail inclut le temps passé au Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

• Les apprentis majeurs âgés de 18 ans et plus sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise pour le travail de nuit

• Un apprenti majeur ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, sans dépasser 35 heures par semaine.

• Des dispositions particulières en matière de durée de travail peuvent être prévues par les conventions collectives.

• Il peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines). Ces heures supplémentaires font l'objet d'une contrepartie financière ou d'un repos.

La durée du travail pour un apprenti majeur

TEMPS DE TRAVAIL

24

• L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

• Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

• S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

CONGÉS

25

Versement d'une prime de 6 000 € par contrat pour un apprenti majeur. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs pour l’embauche

• d'un apprenti de moins de 30 ans en 2024 préparant un diplôme du cap au master 2 (niveau 7)
• Versement sans condition, aux entreprises de moins de 250 salariés ;
• les entreprises de plus de 250 salariés devront respecter leur objectif de 5% d'alternants dans leur effectif, sous peine d'avoir à rembourser cette prime exceptionnelle.

• Le dépôt du contrat auprès de l'OPCO déclenche automatiquement l'attribution de l'aide.

L'aide est versée mensuellement avant le paiement du salaire de l'apprenti.Attention : pour les entreprises de plus de 250 salariés, aucun dossier ne sera traité sans transmission préalable à l'ASP, par une personne dument habilitée, de l'engagement disponible ici.

Une aide exceptionnelle dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage

26

Le maître d’apprentissage doit remplir certaines conditions. Il doit soit :

• Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifier d'une année d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
• ou justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.

• Le maître d’apprentissage, qu’il soit un salarié de l’entreprise, le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut former au maximum deux apprentis et pré-apprentis, plus un redoublant.

• L’entretien d’évaluation : le CFA doit organiser un entretien d’évaluation dans les 45 mois suivant le début du contrat, en présence de l’entreprise.

Le maître d’apprentissage

TUTORAT

27

• Le maître d’apprentissage, qu’il soit un salarié de l’entreprise, le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut former au maximum deux apprentis et pré-apprentis, plus un redoublant. 
• Attention ! Si le maître d’apprentissage salarié est désigné par ailleurs tuteur dans le cadre de contrats de professionnalisation, il ne peut encadrer plus de trois personnes à la fois (deux personnes si le maître d’apprentissage est le chef d’entreprise). Il est également possible de créer une équipe tutorale avec désignation d’un maître d’apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA. 
• Il est également possible que l'employeur constitue une équipe "tutorale" au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent pourra être désigné.

Nombre d’apprentis

TUTORAT

AVANTAGES DU CONTRAT POUR L’ENTREPRISE

28

• Les salaires versés sont exonérés de charges sociales, le brut est égal au net.

• L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79% du Smic (soit 1 231.28€). Le plafond d’exonération s’apprécie mensuellement et il doit être proratisé en cas d’entrée ou de départ en cours de mois. Toutefois il ne doit pas être proratisé en cas d’absence ou de temps partiel.

• La durée de la période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise.

• L'apprenti n'est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux, sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

• Lien vers SIMULATEUR Portail de l'Alternance - Simulateur Employeur (emploi.gouv.fr)

MOTIF DE RUPTURE

29

Durant les 45 premiers jours de la période d’essai (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti sans motif.  Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Ce dernier la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. Aucune indemnité spécifique n’est à verser.  Au-delà des 45 jours depuis le 1er janvier 2019, les règles ont changé.  A défaut de rupture d’un commun accord, les parties peuvent rompre selon les modalités suivantes :  Pour l’employeur, L’employeur n’est ainsi plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure. Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. NB : L’exclusion définitive d’un apprenti du CFA en charge de sa formation constitue également désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

MOTIF DE RUPTURE

30

• Pour l’apprenti,
• La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi "Avenir professionnel" ouvre droit à la démission pour l’apprenti pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 et dans des conditions définies précisément par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.  Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention. Il peut rompre aussi en cas d'obtention de diplôme ou du titre préparé, après en avoir informé par écrit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du contrat.

Le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.

Informations

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• S’il est étranger :

Si le jeune est un primo-migrant, il ne lui sera pas possible d’avoir une autorisation de travail. Un visa avec autorisation de travail à temps plein est obligatoire. Si le jeune a déjà un visa étudiant, c’est à lui de faire les démarches pour renouveler son titre (RDV préfecture avec contrat déjà signé). .

• Adresse, code postal et ville
• Téléphone et email
• Dernier diplôme préparé / dernière classe suivie
• Dernier diplôme obtenu (si différent)
• Apprentissage en année n-1 : Oui/Non
• Nom et ville de l’établissement précédent

31

Documents

• Carte d’identité
• Attestation sécurité sociale, ou copie de la carte vitale
• Ancien contrat d’alternance si l’apprenti était en contrat d’alternance l’année précédente

COMPOSITION DU DOSSIER D’ETABLISSEMENT DU CONTRAT

COMPOSITION DU DOSSIER ENTREPRISE

32

• Accord de signature d’un contrat d’apprentissage
• Compléter le CERFA contrat d’apprentissage et Convention de formation par apprentissage signée par l’entreprise

• Transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) dont vous relevez et non plus à la CCI ou chambre des métiers, au plus tard dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat avec la convention de formation.
• A réception du contrat l’OPCO vérifie que les conditions d’éligibilité des formations, d’âge de l’apprenti, de qualité du maître d’apprentissage et de rémunération sont satisfaites et se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents.Son silence vaut refus de la prise en charge
• L’OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès de la Direccte et l’informe le cas échéant de sa décision et de son motif de refus.

SOURCES

33

• https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/recleader_6113/decouvrir-l-alternance
• Simulateur de calcul de rémunération et des aides
• Comment trouver son OPCO
• Décret n°2019-1489 du 27 Décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage 
• https://www.francecompetences.fr/Niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-d-apprentissage-France-competences.html

34