EXE-LES VOIES D'EXE
anaelle marie
Created on August 26, 2024
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Transcript
Bonjour Romain, comme je te l'ai indiqué j'ai préparé un support sur les voies d'exécution et les mesures conservatoires.Clique pour le découvrir.
DEFINITIONS
En effet, lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire, et que le débiteur ne s’exécute pas spontanément, il lui faudra faire exécuter la décision.
L’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».
Les voies d’exécution sont un ensemble de procédures légales qui permettent à une personne, physique ou morale, d’obtenir, par la contrainte, l’exécution des jugements ou des actes lui reconnaissant des droits.
LES VOIES D’EXECUTION
Article L.111-1 du Code des procédures civiles d’exécution : Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
En l’absence de titre exécutoire le créancier peut pratiquer des saisies à titre conservatoire.
LES MESURES CONSERVATOIRES
Parfait je te laisse poursuivre ta présentation !
Oui, commençons avec les mesures conservatoires.
LES MESURES CONSERVATOIRES
La créance du demandeur doit être fondée en son principe et il doit exister des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Le juge doit être saisi par une requête qui doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens objets de la saisie. Le créancier s'adresse au tribunal du domicile du débiteur.
Les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).
Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter, en s'adressant alors au commissaire de justice compétent.
En l’absence de titre exécutoire, le créancier doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
LES MESURES CONSERVATOIRES
Les différents types de mesures conservatoires :
- La saisie du compte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales
- La saisie conservatoire des meubles du débiteur (Inventaire préventif)
- L’inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble
- Le nantissement provisoire sur un fonds de commerce
LES MESURES CONSERVATOIRES
Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut demander le paiement de la saisie conservatoire.
Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.
FIN DE LA PROCEDURE
Clique pour découvrir le module
Pour continuer il me parait utile de définir ce que sont les mesures d'exécution permettant de contraindre le débiteur à exécuter son obligation lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire.
Exactement, je te laisse préparer le module sur ce sujet en reprenant ce que j'ai pu t'expliquer.
LES MESURES D'EXECUTION
Les différents types de mesures d’exécution :
- La saisie vente
- La saisie du compte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales
- La saisie des rémunérations
- La saisie des véhicules (VTM)
LES MESURES D’EXECUTION
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce
Jouets d’enfants
Machine à laver
Matériel nécessaire pour le travail
Animaux d'appartement/ garde
Appareils nécessaires au chauffage
Denrées alimentaires
Table et chaise
Soins corporels/ l'entretien des lieux
Linge de maison
La literie
Vêtements
LES BIENS INSAISISSABLES
Certains biens sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille* :
Les revenus insaisissables
Les revenus saisissables
LES REVENUS SAISISSABLES ET INSAISISSABLES
Bien sûr, je vais commencer par la saisie attribution.
Je pense qu'il est intéressant pour le collaborateur de connaître les différentes voies d'exécutions. Je te propose de les présenter individuellement.
LA SAISIE ATTRIBUTION
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 635,70 €.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
En l'absence de contestation ou en présence d’un procès-verbal d’acquiescement, le créancier requiert le paiement de la créance auprès du tiers saisi (établissement bancaire).
Un procès-verbal d’acquiescement peut être signé par le débiteur et vaut reconnaissance. Autrement un procès-verbal de non-contestation est dressé.
La saisie attribution doit être dénoncée sous 8 jours à peine de nullité. Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation.
LA SAISIE ATTRIBUTION
Saisie annulée
Saisie autorisée
Procédure contradictoire
Contestation JEX (1 mois)
Main levée
Signification du CNC
Certificat de non-Contestation
Obtenir l’acquiescement est essentiel
Acquiescement du débiteur
Absence d’acquiescement
Sommes reçues – Main levée quittance
Dénonciation au plus tard huit jours après
Signification de l’acquiescement
LA SAISIE ATTRIBUTION
Procès-verbal de Saisie attribution
Poursuivons le module en découvrant la procédure de saisie vente.
LA SAISIE VENTE
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
Le procés verbal de saisie vente doit être dénoncé sous un délai de 8 jours.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un Commissaire de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
LA SAISIE VENTE
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
LA SAISIE VENTE
Principe de subsidiarité : Pour les créances inférieures à 535 €, la saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Le débiteur informe le Commissaire de justice des modalités de vente amiable. Le créancier informé dispose d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l‘absence de réponse, il est réputé avoir accepté.
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
L’opposition jonction est une procédure permettant à d’autres créanciers munis d’un titre exécutoire de se joindre à la procédure de saisie vente. Le commissaire-priseur en cas de vente forcée propose une répartition amiable.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée aux enchères publiques qu'après l'expiration du délai d'un mois, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours impartis aux créanciers pour donner leur réponse.
LA SAISIE VENTE
Principe de subsidiarité : Pour les créances inférieures à 535 €, la saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Le débiteur informe le Commissaire de justice des modalités de vente amiable. Le créancier informé dispose d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l‘absence de réponse, il est réputé avoir accepté.
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
L’opposition jonction est une procédure permettant à d’autres créanciers munis d’un titre exécutoire de se joindre à la procédure de saisie vente. Le commissaire-priseur en cas de vente forcée propose une répartition amiable.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée aux enchères publiques qu'après l'expiration du délai d'un mois, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours impartis aux créanciers pour donner leur réponse.
En l‘absence de réponse, le créancier est réputé avoir accepté.
Refus du créancier
Accord du créancier
Procès-verbal de consignation
Fixation du lieu et de la date de vente - Adjudication
A l’issue du délai d’1 mois et 15 jours
Vente forcée
Propositions faites au créancier
1 mois pour permettre au débiteur de vendre amiablement les biens saisis
Vente amiable
Dénonciation sous 8 jours de l’acte de saisie
Attendre 8 jours
Procès-verbal de Saisie Vente
Signification d’un commandement de payer
LA SAISIE VENTE
Oui, je pense que c'est essentiel pour les collaborateurs de comprendre ces différentes saisies.
Après avoir vu la saisie vente nous pouvons continuer en expliquant les procédures de saisie des rémunérations et des véhicules.
LA SAISIE DES REMUNERATIONS
- Article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027
Le juge compétent est le juge de l’exécution (transfert prévu de la compétence aux commissaires de justice)
Le greffier avise le demandeur/créancier des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation par tout moyen et convoque le débiteur à l'audience dans un délai minimum de 15 jours.
LA SAISIE DES REMUNERATIONS
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil. La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur
- Procédure d’intervention :
- Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au secrétariat-greffe.
- Ordonnance de contrainte : responsabilité de l’employeur :
- Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
- Incidents de saisie :
- Avis à tiers détenteur (ATD),
- Créances inférieures à 500 euros,
- Absence de lien de droit (absence d’employeur) : le créancier dispose d’un délai d’un an pour justifier d’un nouvel employeur
LA SAISIE DES REMUNERATIONS
Ordonnance de contrainte
Reversement mensuel de la quotité saisissable
Absence de versements de l’employeur
Avis de saisie envoyé à l’employeur
Ordonnance de saisie des rémunérations
Non-respect de l’accord
Procès-verbal de conciliation signé
Accord des parties sur la mise en place d’un échéancier
Echec de la phase de conciliation
Phase obligatoire de conciliation
Requête aux fins de saisie des rémunérations
LA SAISIE DES REMUNERATIONS
Saisie par immobilisation l'empêche d'utiliser son véhicule
Deux saisies sont possibles : Saisie par déclaration empêche votre débiteur de vendre son véhicule
LA SAISIE DES VEHICULES (VTM)
Elles peuvent être exercées indépendamment, l'une après l'autre ou en même temps.
Cette procédure est différente de la procédure de saisie appréhension car vise à saisir le véhicule appartenant au débiteur et non le bien appartenant au créancier.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...).
LA SAISIE PAR DECLARATION
Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre.En effet, à compter de la signification, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
Le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente (Préfecture).
- La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre par lui-même son véhicule avec l'accord du créancier.A défaut de vente amiable dans le délai d'un mois, le véhicule est vendu aux enchères publiques. Le produit de la vente (amiable ou enchères publiques) est remis au créancier, dans la limite de sa créance.
- En dehors de la procédure de saisie-vente, Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation.
- Si le débiteur est absent lors de l'immobilisation du véhicule, le commissaire doit l'en informer au moyen de l’avis d’immobilisation le jour même, adressé par lettre simple ou déposé au lieu où il demeure. Si le débiteur est présent le procès-verbal est remis en main propre.
La procédure s'apparente à celle qui est utilisée en cas de stationnement en infraction.
L'huissier de justice doit signifier au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer.
Deux situations apparaissent : l'immobilisation réelle sur place et l'immobilisation par enlèvement et transport du véhicule.
Le commissaire de justice peut également saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.
LA SAISIE PAR IMMOBILISATION
*Procès verbal
Si échec
Vente forcée
Vente amiable (1 mois)
Commandement de payer dans les 8 jours
Information du débiteur par lettre simple ou le déposer à son domicile
Remise PV* en main propre
Si débiteur absent
Débiteur présent
PV* d’immobilisation
LA SAISIE PAR IMMOBILISATION DES VTM
Le débiteur peut également contester la validité du titre exécutoire (procédure d’opposition, appel, cassation).
Les contestations peuvent être relatives à la validité de la saisie (notion d’insaisissabilité) ou à la régularité de la saisie (mentions obligatoires manquantes) ou encore à la propriété du bien saisi.
RECOURS DU DEBITEUR
Le débiteur peut contester tout type de saisie en s’adressant au juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent de son lieu d'habitation ou du lieu de la saisie ou du lieu de l'immobilisation du véhicule.
C'est exactement ce que j'imaginais je te laisse compléter le module.
Maintenant que les collaborateurs connaissent les différentes procédures je voulais aborder les surêtés et la saisie immobilière.
LES SURETES ET LA SAISIE IMMOBILIERE
Ex : Le cautionnement et l’affacturage
Ex : L’hypothèque, le gage et le nantissement
Sûretés personnelles : c’est un tiers qui s’engage à payer lors de la défaillance du débiteur.
Sûretés réelles : c’est un bien du patrimoine du débiteur qui fait office de garantie.
Il existe des sûretés réelles ou personnelles.
Les sûretés permettent donc de garantir la performance de recouvrement. L’objectif est sensiblement identique à celui d’une mesure conservatoire.
Elle est destinée à garantir le paiement d’une dette à l’échéance au créancier, malgré l’insolvabilité du débiteur.
LES SURETES
Une sûreté est une garantie fournie par une personne (sûreté conventionnelle), ou établie par la loi (sûreté légale) ou plus rarement résultant d’un jugement (hypothèque judiciaire), pour l’exécution d’une obligation.
Il se réalise avec ou sans dépossession c’est-à-dire que le débiteur va s’engager contractuellement auprès d’un créancier en lui remettant ou non un bien lui permettant de garantir sa dette.
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle sans dépossession qui confère à son bénéficiaire un droit de préférence et un droit de suite (droit d'être payé par préférence aux autres créanciers du débiteur et de saisir le fonds entre les mains du sous-acquéreur, en cas de transmission). Le nantissement peut être amiable (conventionnel) ou judiciaire. En cas de vente du fonds de commerce le créancier pourra former opposition au paiement du prix.
En matière d'hypothèque c’est un bien du débiteur qui vient garantir le paiement de la dette, en l’occurrence un immeuble. Elle peut être de trois natures : légale, judiciaire ou conventionnelle.
Le gage porte sur un bien meuble corporel (ex : une voiture, un téléphone).
LES SURETES REELLES
- Avocat du créancier
- Date et titre exécutoire
- Bien immobilier saisi
- Juge de l'exécution à qui s’adresser, Décompte des sommes réclamées
- Obligation de payer ces sommes dans un certain délai.
- Obligation d'indiquer au commissaire de justice l'identité et les coordonnées du locataire,
- Possibilité de demander l'aide juridictionnelle,
- Possibilité de déposer un dossier de surendettement
- Possibilité de continuer à rechercher un acheteur pour le bien immobilier
Pour être valable, le commandement de payer doit notamment indiquer les informations suivantes :
Pour être valable, le commandement de payer doit notamment indiquer les informations suivantes :
Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier.
Le commissaire de justice va d’abord signifier un commandement de payer.
Tout créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier (maison, appartement…) appartenant à son débiteur.
LA SAISIE IMMOBILIERE
- Etablir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi
- Publier le commandement de payer au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), au plus tard 2 mois après vous l'avoir signifié.
- Le commissaire de justice a deux mois pour remettre une assignation à comparaître (audience d'orientation). C'est pendant cette audience que le juge décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente.
Le commissaire de justice réalise les actes préparatoires à la vente du bien saisi :
Si le débiteur ne règle pas les sommes réclamées dans le délai indiqué :
LA SAISIE IMMOBILIERE
- À la fin de l'audience, le juge rend sa décision : Autorise la vente amiable du bien saisi,
- Ordonne la vente forcée du bien saisi (une audience d’adjudication sera ensuite fixée par le juge),
- Met fin, définitivement ou temporairement, à la procédure de saisie.
L'assignation à comparaître doit être délivrée dans un délai de 1 à 3 mois avant l'audience d'orientation.
Pour conclure, je te propose de faire un focus sur l'organisation de l'exécution chez Concilian. Une fiche récapitulative pourra être téléchargée.
Excellente idée !Il faudrait rappeler l'évolution de l'organisation avant de présenter la direction opérationnelle contentieuse. Tu pourras ensuite parler de la politique de gestion et l'importance des revues mensuelles.
Je te remercie beaucoup pour ton travail Lucas. Ton module sur la stratégie de l'exécution me semble complet.
L'EXECUTION CHEZ CONCILIAN
Le suivi des voies d'exécution chez Concilian est géré au sein des équipes opérationnelles contentieuses et non pas au sein d'un seul et même service spécialisé comme sur le surendettement
- Direction de recouvrement Amiable en charge des créances vivantes (avant résiliation)
- Direction de recouvrement Contentieux en charge des créances résiliées (post résiliation)
Concilian a souhaité faire évoluer l'organisation opérationnelle en créant deux directions opérationnelles.
QUALIté
Contrôle permanent
Cellule re commercialisation
Pilotage des correspondants
FORD
YAMAHA
SYNERGIE
HCF
TOYOTA
CGI FINANCE
VWFS
PGA-SOGESSUR
ALD (AYVENS)
FINAD
OPTIMA
SURENDETTEMENT
BACKO
SGRF
Damien ROIG Responsable de site
Pauline SAVORET Responsable Pôle Apporteurs
Anne LOUCHART Responsable Pôle Apporteurs
Gregory FONTAINE Responsable Pôle BACK OFFICE
Maxime BOITREL Responsable Pôle BQE
Laurent VALAIN Adjoint de direction support
Chargés de Pilotage Opérationnels
Charles CLARISSE Adjoint de direction opérationnel Contentieux
Emilie MENDES Directrice Opérationnelle Contentieux
Caroline WESTEELDirectrice générale
ORGANIGRAMME DIRECTION OPERATIONNELLECONTENTIEUX
Typologie de créances confiées :
- Crédits à la consommation
- Crédits affectés
- Contrat de location (LOA / LLD)
- Rachat de crédits
- Challenger les commissaires de justice : Performance/ Récupération des véhicules / Respect des demandes effectuées / Gestion des objections correspondants
Philosophie de gestion :
- Prioriser la prise d’accord amiable (cadrage de la solvabilité)
- Maîtrise des frais
- Cohérence des procédures en fonction de la situation du dossier
LA POLITIQUE DE GESTION CONCILIAN
Encourager et piloter l’étude afin d’atteindre les objectifs
Echanger sur les informations réciproques des dossiers (solvabilité, numéro de téléphone…)
Vérifier le respect de nos instructions y remédier en cas de non-respect
Contrôler et limiter les frais engagés (indiquer à chaque revue le montant des frais et le détail de ceux-ci)
En fonction des éléments recueillis fournir nos instructions sur les dossiers (précision à faire en note information)
Priorisation des dossiers sans accord ou sans disponibles reçus / Préparation d’un prévisionnel d’encaissement
L’IMPORTANCE DES REVUES MENSUELLES
CLIQUE SUR "ACTIVITE SUIVANTE" POUR TERMINER LE MODULE
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Prime d'activité
- Primes de participation et d'intéressement
- Revenu de solidarité active (RSA)
LES REVENUS INSAISISSABLES
- Salaire (déduction faite de la CSG: CSG : Contribution sociale généralisée, de la CRDS: CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versée par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion