Assurer la gestion administrative, comptable et fiscale de la déclaration de TVA
Start
Durée de référence 14 h
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Introduction
Bienvenue dans le monde merveilleux de la TVA
Ici, la logique à suivre n'est pas celle de la comptabilité. La logique fiscale, et en particulier en ce qui concerne la TVA, repose sur le principe du : « Tout… Sauf ».
Ça veut dire qu'en matière de TVA, il y a des dispositions générales. Ces dispositions s'appliquent à toutes les opérations. Cependant, il existe un certain nombre d'exceptions.
C'est bien cette logique que vous devez garder en tête. Les dispositions générales n'ont pratiquement pas changé depuis la création de la TVA en 1954. Par contre, les exceptions et adaptations de ces principes généraux ont été modifiées en fonction des choix des gouvernements successifs.
Attachez-vous donc bien aux principes généraux d'abord, sinon vous ne pourrez pas comprendre les exceptions.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Présentation de la mission
Contexte professionnel
Le professionnel, en fonction de l'organisation de l'entité, du volume des informations à traiter, assure seul ou en collaboration avec d'autres intervenants internes ou externes le traitement administratif et comptable des opérations de TVA, dans le respect des délais et à l'aide d'un logiciel dédié.
Cette compétence peut être mise en œuvre totalement ou partiellement au sein d'un cabinet d'expertise comptable.
Le professionnel a la capacité de supporter le stress engendré par les impératifs de délais.
Évaluation tout au long de la mission professionnelle
Vos travaux durant la formation seront évalués par :
• le formateur
• Vous -mêmes et/ou vos homologues du groupe, à l'aide de corrigé type, de feedback..
Dans tous les cas le formateur synthétisera ces travaux. Ils pourront selon le cas être exploités lors de vos regroupements synchrones ou asynchrones.
Évaluation à la fin de la mission professionnelle
Lors de l'examen, cette thématique fera bien évidemment l'objet d'une évaluation, sous forme d'une étude de cas, comme lors de l'entretien avec le jury.
Critères d'évaluation de la mission professionnelle
Les bases imposables et non imposables sont justifiées
Les montants déclarés sont cohérents au regard des bases
La déclaration est correctement complétée
L'enregistrement comptable au journal est conforme à la déclaration
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Présentation de la mission
Acquérir les principes de la TVA
Objectifs d'apprentissage
• Comprendre le mécanisme de la TVA
• Connaitre les notions d'assujetti, de fait générateur, d'exigibilité et les différents taux
• Déterminer le régime applicable
• Identifier la territorialité de la TVA et le traitement des opérations hors France.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Programme
"Acquérir les principes de la TVA" - Formation de 14 heures
Cette formation vous permettra de maîtriser les fondamentaux de la TVA, essentiels dans votre rôle de secrétaire comptable. Vous découvrirez le mécanisme de la TVA, ses principes de base et son application pratique dans diverses situations professionnelles. À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de traiter efficacement les opérations de TVA dans votre contexte professionnel, d'appliquer les règles de territorialité et de remplir correctement les déclarations de TVA.
1. Introduction au mécanisme de la TVA (2h)
- Principe de la TVA collectée et déductible
- Rôle des entreprises dans le système de TVA
2. Notions fondamentales de la TVA (3h)
- Assujettissement à la TVA
- Fait générateur et exigibilité
- Les différents taux de TVA en France
3. Régimes de TVA (3h)
- TVA sur les débits vs TVA sur les encaissements
- Choix et implications du régime de TVA
4. Territorialité de la TVA (3h)
- Règles de territorialité
- Opérations intracommunautaires
- Importations et exportations
5. Évaluation et cas pratiques (3h)
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
SOMMAIRE
Je comprends le fonctionnement de la TVA et les différents taux de la TVA
- Notions de bases
- Les taux de TVA
Je détermine le régime de TVA applicable
- Regime de taxation
- Regime declaratif
- Depassement des limites
J’identifie la territorialité de la TVA et le traitement des opérations avec l’UE et hors UE
- Les zones géographiques
- Traitement des achats à l'étranger ou hors France
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Modules
Module 3
Module 2
Module 1
J’identifie la territorialité de la TVA et le traitement des opérations avec l’UE et hors UE
Je détermine le régime de TVA applicable
Je comprends le fonctionnement de la TVA et les différents taux de la TVANotions de basesLes taux de TVA
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01
Je comprends le fonctionnement de la TVA et les différents taux de la TVA
Vous avez déjà appréhendé la TVA au travers des écritures d'achat, de vente et de trésorerie, en enregistrant de la TVA collectée et de la TVA déductible.
Maintenant, vous allez:
• Étudier le mécanisme.
• Reprendre les notions de base de la TVA.
• Distinguer les différents taux de TVA.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Le mécanisme de la TVA
Ce film produit par « Dessine-moi l'éco » explique très bien le mécanisme de la TVA.
En 3 minutes, vous comprendrez l'essentiel du fonctionnement de la TVA :
Comme vous le voyez :
• Celui qui paie la TVA au final, c'est le particulier.
• Pour les entreprises, c'est neutre. Elles ne font que reverser à l'État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Du coup, des questions se posent qui font appel à 4 notions importantes :
• L'assujetissement à la TVA : qui est soumis à la TVA ?
• Le fait générateur de la TVA : qu'est-ce qui génère la TVA ?
• L'exigibilité de la TVA : quand est-elle due à l'État ?
• La territorialité : la TVA s'applique-t-elle hors France ? (sera vu ultérieurement).
Mécanisme de la TVA VIDEO https://www.youtube.com/watch?v=fh2Uy5M1NS4
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Notions de bases
Le fait générateur
Les assujettis
L'exigibilité
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Notions de bases
Les assujettis
Quelqu'un qui est assujetti à la TVA doit payer cette taxe. C'est donc important de savoir ce qu'est un assujetti.
Selon l'administration fiscale, la qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique.
Et elle définit clairement ces deux notions :
• Est une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées.
• Agissent de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
Dans la pratique, avec ces définitions, on voit bien que la TVA touche pratiquement toutes les entreprises et toutes les sociétés.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Notions de bases
Le fait générateur
Voilà ce que nous dit l'administration fiscale : le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
Il y a deux catégories de vente au regard de la TVA : les livraisons de biens et les prestations de services. Chacune de ces deux grandes familles a ses propres règles :
• Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur est celle de la remise matérielle du bien au client.
• Pour les prestations de services, la date du fait générateur est, en principe, la date d'exécution de la prestation de service.
Comme vous le voyez, l'activité de l'entreprise va déterminer le fait générateur qui s'applique à ses ventes.
Il peut d'ailleurs y avoir plusieurs faits générateurs dans une même entreprise.
Par exemple, une entreprise qui vendrait à ses clients à la fois des ordinateurs et des formations, facturerait de la livraison de biens et des prestations de services. Il y aurait donc deux faits générateurs différents.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Notions de bases
L'exigibilité
Définition de l'administration fiscale : l'exigibilité de la taxe se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.Tout comme le fait générateur, les règles diffèrent en fonction de la catégorie de vente :
• Pour les livraisons de biens, l'exigibilité a lieu au moment de la remise du bien, comme pour le fait générateur.
• Pour les prestations de services, l'exigibilité a lieu au moment du paiement, même s'il s'agit du paiement d'un acompte.
Attention
Le paiement d'un acompte pour une livraison de biens entraîne aussi son exigibilité.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
En résumé
Pour les livraisons de biens :
Pour les livraisons de biens :
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
1/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
2/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
3/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
4/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
5/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
6/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
7/10
01:30
8/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
9/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
10/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Les taux de TVA
Même logique du «Tout...sauf...»
Toutes les opérations entrant dans le champ de la TVA sont soumises au taux de droit commun ou taux normal, fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014.
Sauf celles qui vont relever d'un taux particulier :
o le taux intermédiaire de 10 ,
o le taux réduit de 5,5 %
o le taux particulier de 2,1 %
Pour la France métropolitaine, on a donc uniquement 4 taux de TVA possibles. Il existe des dispositions particulières concernant les DOM et la Corse, mais elles ne seront pas examinées ici. Liste des opérations soumises à un autre taux PDF [show | comment ] N'oubliez pas la veille !
La liste des produits et services, relevant d'un taux plus bas que le taux normal, peut être modifiée à chaque budget de l'État. Aussi, n'hésitez pas à consulter le site de economie.gouv.fr ou celui d'entreprise.service-public.fr Soyez au clair avec la notion d'exigibilité, car elle détermine le régime de taxation de la TVA applicable, que vous allez maintenant aborder.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
02
Je détermine le régime de TVA applicable
Vous connaissez maintenant le fonctionnement de la TVA, mais savez-vous comment la déclarer ?
C'est ce que vous allez commencer à découvrir dans cette partie.
Ici, pour établir vos déclarations de TVA il va être question de déterminer :
• votre régime de taxation et
• votre régime déclaratif
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime de taxation
TVA sur les Débits VS TVA sur les Encaissements
Regardez cette vidéo des Geeks des chiffres, elle résume ce qui suit en 5 minutes https://youtu.be/M3kcHgcBfS8
Remarque
Ce qui suit, est vu au travers de la TVA collectée, mais cela vaut pour la TVA déductible.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime de taxation
RAPPEL Qui pose la question du régime de taxation, pose celle de l'exigibilité de la TVA.
Vous rappelez-vous ce que nous avons vu précédemment ?
• Pour les livraisons de biens, la taxe est exigible lors de la livraison du bien, c'est le régime de la TVA sur les débits de plein droit. • Pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l'encaissement du prix ou d'acomptes, c'est le régime de la TVA sur les encaissements de plein droit
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Regime de taxation
Remarque
Si vous êtes sous le régime de la TVA sur encaissements, vous pouvez changer pour le régime de la TVA sur les débits. On parle d'Option pour la TVA sur les débits.
Cela signifie que :
• l'option concerne uniquement les entreprises réalisant des prestations de services.
• la TVA est exigible dès la facturation, et non plus lors de l'encaissement.
L'intérêt est que c'est plus simple à déterminer. par contre vous perdez l'avantage de trésorerie
Formalités
Pour opter, vous devez adresser une lettre simple au service des impôts, dont vous relevez pour le paiement de la TVA.
Vous devez également mentionner clairement sur vos factures : « Paiement de la TVA d’après les débits ».
Ainsi, par effet miroir, le client pourra de son côté déduire la TVA, qu'il vous a payée, dès le mois de la facture et non plus au paiement de celle-ci.
Attention
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
1. Un client verse un acompte de 12 000 € à un prestataire de service le 10 mars
2. La prestation de service est réalisée du 20 mars au 10 avril
3. Le prestataire envoie sa facture le 12 avril pour un montant TTC de 60 000 €.
Le net à payer est donc de 60 000 – 12 000 = 48 000 €.
4. Le client paie le solde de cette facture le 15 mai.
Exemple
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
ACTIVITE : Choisissez le bon régime de TVA.
Régime du debit OU régime de l'encaissement
704 - Travaux 703 - Ventes de produits residuels 701 - Ventes de produits finis775 - Produits des cessions d elements d actifs 705 - Etudes 702 - Ventes de produits intermediaires 701 - Ventes de produits finis 706 - Prestations de services
Attention
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime déclaratif
Qui pose la question du régime déclaratif, pose la question de la taille et de l'activité de l'entreprise. L’administration fiscale aime bien la précision, vous le savez. Alors, en ce qui concerne les déclarations de TVA, elle a déterminé 3 régimes de déclaration liés à la taille des entreprises : • Le régime de franchise en base applicable aux très petites entreprises (pas étudié ici, car pas de TVA)
• Le régime du réel simplifié applicable aux petites entreprises
• Le régime du réel normal applicable aux autres entreprises
Comment mesure-t-on la taille de l'entreprise ?
Pour l’administration, exclusivement par le chiffre d’affaires (CA) réalisé durant l’année civile.
Le régime déclaratif dépendra donc du dépassement ou pas d'un certain CA (appelé limite ou seuil).
Mais pas que, car il est différent selon l’activité de l’entreprise :
• Ventes de marchandises, objets, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logements
• Prestations de services
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime déclaratif
Tous les tableaux ci-dessus en pdf RégimesExemple.pdf [comment / show]
Régime déclaratif
N'oubliez pas la veille !
Les seuils sont révisés tous les 3 ans. La prochaine révision aura lieu en 2026.
Avez-vous remarqué la colonne Régime optionnel ?
Elle signifie que l'entreprise est de droit sous un régime, mais qu'elle PEUT OPTER pour le régime supérieur au sien.
Ce n'est pas obligatoire, elle doit faire la demande auprès de son service des impôts.
Attention l'inverse n'est pas possible.
De quel chiffre d'affaires parle-t-on ?
Il s'agit des montants Hors Taxes (HT) que vous avez facturés en livraison et/ou en prestations des services, en France comme à l'étranger durant l'année.
Sont exclues les factures de cessions d'immobilisations (comptes 775 ou 752) et les livraisons à soi-même (comptes 72)
Bref tous les comptes 70, mais aussi le compte 665 Escomptes accordés, car figurent sur les factures de vente, au même titre que les RRR accordés (Rabais, Remises et Ristournes) enregistrés au compte 709
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
QUIZ
Un petit quiz
pour voir si vous êtes OK sur le CA à prendre en compte
Eléments exclus du CAHT pour les régimes de TVA
Eléments entrant dans le CAHT pour les régimes de TVA
Productions immobilisées
Escomptes accordés
Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels
Produits de cessions d’éléments d’actifs
Prestations de services
Exportations de marchandises
R R R accordees par l entreprise
Ventes de produits finis en France
Travaux
Etudes
Ventes de marchandises en France
Ventes de produits finis en U.E
Productions immobilisées
Escomptes accordés
Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels
Produits de cessions d’éléments d’actifs
Prestations de services
Exportations de marchandises
R R R accordees par l entreprise
Ventes de produits finis en France
Travaux
Etudes
Ventes de marchandises en France
Ventes de produits finis en U.E
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime déclaratif
Que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ?
Prenons le cas d'un cordonnier. Celui-ci va réaliser son chiffre d'affaires avec deux types d'activités :
• la réparation de chaussures : prestations de services
• la vente de divers produits comme des lacets, du cirage... : ventes de marchandises
On peut citer aussi les coiffeurs ou les jardiniers par exemple qui vendent à la fois des produits et qui réalisent des prestations de service. Dans tous ces cas, on parle d'activités mixtes. Mais du coup, quel tableau choisir pour déterminer le régime déclaratif ? Schéma pour vous aider: ----->
Attention
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Dépassement des limites
Que se passe-t-il quand le CA dépasse les limites ?
Eh oui, vous ne réalisez jamais le même chiffre d'affaires d'une année sur l'autre . Pour peu que vous soyez proche de la limite fixée, vous risquez d'être au dessus de celle-ci et donc de changer de régime tous les ans ! !
Pour limiter ces changements de régime, l'Administration a fixé des limites dites « majorées » par rapport à celles vues dans les tableaux ci-dessus, dites « ordinaires ». Ce nouveau tableau récapitule les 2 types de limites, pour la période 2023-2025:
Par ailleurs, ce dépassement doit être pérenne.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Dépassement des limites
Que se passe-t-il quand le CA dépasse les limites ?
Eh oui, vous ne réalisez jamais le même chiffre d'affaires d'une année sur l'autre . Pour peu que vous soyez proche de la limite fixée, vous risquez d'être au dessus de celle-ci et donc de changer de régime tous les ans ! !
Pour limiter ces changements de régime, l'Administration a fixé des limites dites « majorées » par rapport à celles vues dans les tableaux ci-dessus, dites « ordinaires ». Ce nouveau tableau récapitule les 2 types de limites, pour la période 2023-2025:
Par ailleurs, ce dépassement doit être pérenne.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Dépassement des limites
Passage du régime de la Franchise en base au régime du Réel simplifié
Ce tableau récapitule les cas où la Franchise en base est applicable ou pas :
Si vous dépassez les limites majorées, vous ne bénéficiez plus du régime de la Franchise en base de TVA, dès le 1er jour du mois suivant le mois de dépassement.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Dépassement des limites
Passage du régime du Réel simplifié au régime du Réel normal
C'est plus simple, voyez les 3 cas dans ce tableau :
Si les seuils majorés sont dépassés en cours d'exercice, l'entreprise relève du réel normal, à compter du 1er jour de l'exercice en cours. Elle est alors tenue de déposer : • le mois suivant celui du dépassement, une déclaration qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois de dépassement et • à compter du mois suivant, des déclarations au réel normal.
Attention
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
EN ACTION
C'est bon ? Vous avez saisi l'essentiel de ces régimes ? Voici 2 exercices sous format PDF pour appliquer vos nouvelles connaissances.
Activité 2
Activité 1
Pour le régime du réel simplifié, réalisez le Cas OLIVIERCommuniquez par mail votre travail
Une fois votre travail envoyé, nous verrons le corrigé indicatif et le comparer à votre travail.
Pour le régime du réel normal réalisez le Cas LAUSTERCommuniquez par mail votre travail
Une fois votre travail envoyé, nous verrons le corrigé indicatif et le comparer à votre travail.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
03
J’identifie la territorialité de la TVA et le traitement des opérations avec l’UE et hors UE
Après le fait générateur et l'exigibilité,
vous allez cerner la 3ème notion essentielle en TVA, la territorialité.
En effet, en fonction du lieu où se déroule l'opération, le traitement fiscal et comptable divergent.
Après avoir situé les 3 zones fiscales du monde et intégré le vocabulaire qui en découle, vous verrez le traitement particulier des achats hors France.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Les zones géographiques
Du point de vue fiscal le monde est divisé en 3 zones : • le territoire français
• la communauté européenne
• le reste du monde
En fait, il faut juste connaitre les pays de l'Union européenne, à ne pas confondre avec ceux de la zone Euro. Souvenez-vous de la carte vue dans le circuit de la gestion commerciale client « je me repère géographiquement »
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Les zones géographiques
Tableau récapitulatif du vocabulaire en fonction des situations
Quels conséquences sur la TVA ?
Regardez cette vidéo pour en saisir l'impact
Vidéo Territorialité de la TVA
TableauTerritorialiteVoca PDF Ce vocabulaire doit être maitrisé, car c'est celui que vous retrouverez sur la déclaration de TVA
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Les zones géographiques - En résumé
Si vous achetez ou si vous vendez à une entreprise située en France, vous êtes soumis à TVA, c'est le régime interne, classique. Si vous vendez à l'étranger, donc livraisons intracommunautaires et exportations, vous êtes exonéré de TVA, donc vos factures de vente ne comportent pas de TVA, car c'est l'acheteur qui doit la TVA dans son pays. SAUF si vous vendez une prestation de service à une personne physique (relation B to C).
Dans ce cas, vous devez facturer la TVA.
Si vous achetez à l'étranger, acquisitions intracommunautaires et importations, vous êtes soumis à la TVA française, mais pas classiquement !
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Traitement de vos achats à l'étranger ou hors France
RemarqueD’après le tableau ci-dessus, ces achats hors France sont soumis à TVA, alors même que la TVA ne figure pas sur la facture de votre fournisseur.
En effet, pour lui, c'est une livraison intracommunautaire ou une exportation, exonérée de TVA. Comment fait-on alors ? En fait, pour les acquisitions intracommunautaires, vous devez procéder à l'autoliquidation de la TVA. Cela consiste à déclarer de la TVA collectée et de la déductible simultanément. Pas de flux de trésorerie. Traduction comptable :
Ecriture autoliquidation
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Traitement de vos achats à l'étranger ou hors France
Il est conseillé de créer des comptes spécifiques pour les opérations intracommunautaires.
La norme est de mettre un 2 en dernière position, sur la base du seul compte existant dans le PCG : le compte 4452 TVA due intracommunautaire
Remarque Une obligation : le numéro de TVA intracommunautaire des 2 parties doit figurer sur la facture.
Pour sa composition, vous l'avez également abordée précédemment, mais regardez cette vidéo pour vous rafraichir la mémoire :
Numéro de TVA intracommunautaire VIDEO https://youtu.be/TKZSBXDkKpg
Qu'en est-il des importations ?
le régime d'autoliquidation de TVA, qui était réservée aux acquisitions intracommunautaires, s'applique désormais également aux importations (1/1/2022).
Donc vous devez collecter et déduire simultanément la TVA sur la facture de votre fournisseur étranger, même si elle n'est pas mentionnée.
Exit le décalage de temps, et par conséquent de trésorerie, qui existait avant, entre le dédouanement et la déduction par la suite sur la déclaration.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Traitement de vos achats à l'étranger ou hors France
Traitement comptable
Idem que pour les acquisitions intracommunautaires. Rien dans le plan comptable actuel, donc vous pouvez utiliser le 3 en dernière position pour les opérations extracommunautaires
Ecriture Autoliquidation Extracomm
Rassurez-vous La déclaration de TVA en ligne est préremplie des bases d'imposition de TVA à l'importation ; à partir du 14 de chaque mois suivant l'exigibilité de la TVA, grâce aux données figurant sur les documents douaniers et transmis à la DGFiP par les douanes.
Attention
Vous pouvez vérifier ce montant, grâce au tableau consultable et téléchargeable sur votre espace sécurisé, créé sur le site des douanes, reprenant vos déclarations douanières.
Si vous êtes au régime du réel simplifié, vous basculez automatiquement au réel normal.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Ce module est maintenant complété!
Merci pour votre participation
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Évaluation
Qu'avez-vous retenu ?
Répondez au questionnaire !
Activités pour l'apprenant
Bilan Acquérir les principes de la TVA / Évaluation
QUESTIONNAIRE
Votre opinion est importante pour nous. Merci de prendre quelques minutes afin de répondre au questionnaire et nous aider à évoluer continuellement.
https://forms.gle/fbdVknzhWcwCHzbT9
Attention
Si vous êtes sous le régime de la TVA sur encaissements, vous pouvez changer pour le régime de la TVA sur les débits. On parle d'Option pour la TVA sur les débits.
Cela signifie que :
• l'option concerne uniquement les entreprises réalisant des prestations de services.
• la TVA est exigible dès la facturation, et non plus lors de l'encaissement.
L'intérêt est que c'est plus simple à déterminer. par contre vous perdez l'avantage de trésorerie
• Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur est celle de la remise matérielle du bien au client.
• Pour les prestations de services, la date du fait générateur est, en principe, la date d'exécution de la prestation de service.
• Est une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées.
• Agissent de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
• Est une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées.
• Agissent de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
• Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur est celle de la remise matérielle du bien au client.
• Pour les prestations de services, la date du fait générateur est, en principe, la date d'exécution de la prestation de service.
• Pour les livraisons de biens, l'exigibilité a lieu au moment de la remise du bien, comme pour le fait générateur.
• Pour les prestations de services, l'exigibilité a lieu au moment du paiement, même s'il s'agit du paiement d'un acompte.
• Pour les livraisons de biens, l'exigibilité a lieu au moment de la remise du bien, comme pour le fait générateur.
• Pour les prestations de services, l'exigibilité a lieu au moment du paiement, même s'il s'agit du paiement d'un acompte.
Attention
L'inverse n'est pas possible
Exception : lorsqu'un acompte est versé dans le cadre d'une livraison de bien, la TVA devient exigible au moment de son encaissement.
Quelques mots sur le régime de la Franchise en base
Dans ce régime particulier, vous êtes placé en dehors de la TVA, et donc cela implique que :
• vos factures de ventes sont établies sans TVA et doivent porter la mention TVA non applicable – article 293 B du CGI.
• en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats de biens et de services effectués pour l'activité.
Attention
Une entreprise, qui déclare plus de 15 000 € de TVA exigible par an, est au régime du Réel normal, même si les limites du Réel simplifié ne sont pas dépassées.
Dit autrement : Pour être au régime du Réel simplifié, en plus de respecter les seuils, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 € ou ne doit pas dépasser 15 000 €.
Qu'ils soient de droit commun ou optionnel :
• le régime de taxation vous permet de calculer et de déclarer la TVA exigible dans les règles
• le régime déclaratif vous renseigne sur vos obligations déclaratives
D'où l'importance de les maitriser et de les déterminer pour réaliser la suite de la TVA.
P12 TVA
Joelle HOUPERT
Created on August 25, 2024
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Essential Course
View
Practical Course
View
Course 3D Style
View
Minimal Course
View
Neodigital CPD Course
View
Laws and Regulations Course
View
Customer Service Course
Explore all templates
Transcript
Assurer la gestion administrative, comptable et fiscale de la déclaration de TVA
Start
Durée de référence 14 h
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Introduction
Bienvenue dans le monde merveilleux de la TVA Ici, la logique à suivre n'est pas celle de la comptabilité. La logique fiscale, et en particulier en ce qui concerne la TVA, repose sur le principe du : « Tout… Sauf ». Ça veut dire qu'en matière de TVA, il y a des dispositions générales. Ces dispositions s'appliquent à toutes les opérations. Cependant, il existe un certain nombre d'exceptions. C'est bien cette logique que vous devez garder en tête. Les dispositions générales n'ont pratiquement pas changé depuis la création de la TVA en 1954. Par contre, les exceptions et adaptations de ces principes généraux ont été modifiées en fonction des choix des gouvernements successifs. Attachez-vous donc bien aux principes généraux d'abord, sinon vous ne pourrez pas comprendre les exceptions.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Présentation de la mission
Contexte professionnel Le professionnel, en fonction de l'organisation de l'entité, du volume des informations à traiter, assure seul ou en collaboration avec d'autres intervenants internes ou externes le traitement administratif et comptable des opérations de TVA, dans le respect des délais et à l'aide d'un logiciel dédié. Cette compétence peut être mise en œuvre totalement ou partiellement au sein d'un cabinet d'expertise comptable. Le professionnel a la capacité de supporter le stress engendré par les impératifs de délais. Évaluation tout au long de la mission professionnelle Vos travaux durant la formation seront évalués par : • le formateur • Vous -mêmes et/ou vos homologues du groupe, à l'aide de corrigé type, de feedback.. Dans tous les cas le formateur synthétisera ces travaux. Ils pourront selon le cas être exploités lors de vos regroupements synchrones ou asynchrones.
Évaluation à la fin de la mission professionnelle Lors de l'examen, cette thématique fera bien évidemment l'objet d'une évaluation, sous forme d'une étude de cas, comme lors de l'entretien avec le jury. Critères d'évaluation de la mission professionnelle Les bases imposables et non imposables sont justifiées Les montants déclarés sont cohérents au regard des bases La déclaration est correctement complétée L'enregistrement comptable au journal est conforme à la déclaration
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Présentation de la mission
Acquérir les principes de la TVA
Objectifs d'apprentissage • Comprendre le mécanisme de la TVA • Connaitre les notions d'assujetti, de fait générateur, d'exigibilité et les différents taux • Déterminer le régime applicable • Identifier la territorialité de la TVA et le traitement des opérations hors France.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Programme
"Acquérir les principes de la TVA" - Formation de 14 heures Cette formation vous permettra de maîtriser les fondamentaux de la TVA, essentiels dans votre rôle de secrétaire comptable. Vous découvrirez le mécanisme de la TVA, ses principes de base et son application pratique dans diverses situations professionnelles. À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de traiter efficacement les opérations de TVA dans votre contexte professionnel, d'appliquer les règles de territorialité et de remplir correctement les déclarations de TVA.
1. Introduction au mécanisme de la TVA (2h) - Principe de la TVA collectée et déductible - Rôle des entreprises dans le système de TVA 2. Notions fondamentales de la TVA (3h) - Assujettissement à la TVA - Fait générateur et exigibilité - Les différents taux de TVA en France 3. Régimes de TVA (3h) - TVA sur les débits vs TVA sur les encaissements - Choix et implications du régime de TVA 4. Territorialité de la TVA (3h) - Règles de territorialité - Opérations intracommunautaires - Importations et exportations 5. Évaluation et cas pratiques (3h)
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
SOMMAIRE
Je comprends le fonctionnement de la TVA et les différents taux de la TVA
- Notions de bases
- Les taux de TVA
Je détermine le régime de TVA applicable- Regime de taxation
- Regime declaratif
- Depassement des limites
J’identifie la territorialité de la TVA et le traitement des opérations avec l’UE et hors UEP12 HOUPERT Joelle 2024 09
Modules
Module 3
Module 2
Module 1
J’identifie la territorialité de la TVA et le traitement des opérations avec l’UE et hors UE
Je détermine le régime de TVA applicable
Je comprends le fonctionnement de la TVA et les différents taux de la TVANotions de basesLes taux de TVA
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01
Je comprends le fonctionnement de la TVA et les différents taux de la TVA
Vous avez déjà appréhendé la TVA au travers des écritures d'achat, de vente et de trésorerie, en enregistrant de la TVA collectée et de la TVA déductible. Maintenant, vous allez: • Étudier le mécanisme. • Reprendre les notions de base de la TVA. • Distinguer les différents taux de TVA.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Le mécanisme de la TVA
Ce film produit par « Dessine-moi l'éco » explique très bien le mécanisme de la TVA. En 3 minutes, vous comprendrez l'essentiel du fonctionnement de la TVA :
Comme vous le voyez : • Celui qui paie la TVA au final, c'est le particulier. • Pour les entreprises, c'est neutre. Elles ne font que reverser à l'État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Du coup, des questions se posent qui font appel à 4 notions importantes : • L'assujetissement à la TVA : qui est soumis à la TVA ? • Le fait générateur de la TVA : qu'est-ce qui génère la TVA ? • L'exigibilité de la TVA : quand est-elle due à l'État ? • La territorialité : la TVA s'applique-t-elle hors France ? (sera vu ultérieurement).
Mécanisme de la TVA VIDEO https://www.youtube.com/watch?v=fh2Uy5M1NS4
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Notions de bases
Le fait générateur
Les assujettis
L'exigibilité
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Notions de bases
Les assujettis
Quelqu'un qui est assujetti à la TVA doit payer cette taxe. C'est donc important de savoir ce qu'est un assujetti. Selon l'administration fiscale, la qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique. Et elle définit clairement ces deux notions : • Est une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. • Agissent de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte. Dans la pratique, avec ces définitions, on voit bien que la TVA touche pratiquement toutes les entreprises et toutes les sociétés.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Notions de bases
Le fait générateur
Voilà ce que nous dit l'administration fiscale : le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. Il y a deux catégories de vente au regard de la TVA : les livraisons de biens et les prestations de services. Chacune de ces deux grandes familles a ses propres règles : • Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur est celle de la remise matérielle du bien au client. • Pour les prestations de services, la date du fait générateur est, en principe, la date d'exécution de la prestation de service. Comme vous le voyez, l'activité de l'entreprise va déterminer le fait générateur qui s'applique à ses ventes. Il peut d'ailleurs y avoir plusieurs faits générateurs dans une même entreprise. Par exemple, une entreprise qui vendrait à ses clients à la fois des ordinateurs et des formations, facturerait de la livraison de biens et des prestations de services. Il y aurait donc deux faits générateurs différents.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Notions de bases
L'exigibilité
Définition de l'administration fiscale : l'exigibilité de la taxe se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.Tout comme le fait générateur, les règles diffèrent en fonction de la catégorie de vente : • Pour les livraisons de biens, l'exigibilité a lieu au moment de la remise du bien, comme pour le fait générateur. • Pour les prestations de services, l'exigibilité a lieu au moment du paiement, même s'il s'agit du paiement d'un acompte. Attention Le paiement d'un acompte pour une livraison de biens entraîne aussi son exigibilité.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
En résumé
Pour les livraisons de biens :
Pour les livraisons de biens :
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
1/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
2/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
3/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
4/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
5/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
6/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
7/10
01:30
8/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
9/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
01:30
10/10
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Les taux de TVA
Même logique du «Tout...sauf...» Toutes les opérations entrant dans le champ de la TVA sont soumises au taux de droit commun ou taux normal, fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014. Sauf celles qui vont relever d'un taux particulier : o le taux intermédiaire de 10 , o le taux réduit de 5,5 % o le taux particulier de 2,1 % Pour la France métropolitaine, on a donc uniquement 4 taux de TVA possibles. Il existe des dispositions particulières concernant les DOM et la Corse, mais elles ne seront pas examinées ici. Liste des opérations soumises à un autre taux PDF [show | comment ] N'oubliez pas la veille ! La liste des produits et services, relevant d'un taux plus bas que le taux normal, peut être modifiée à chaque budget de l'État. Aussi, n'hésitez pas à consulter le site de economie.gouv.fr ou celui d'entreprise.service-public.fr Soyez au clair avec la notion d'exigibilité, car elle détermine le régime de taxation de la TVA applicable, que vous allez maintenant aborder.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
02
Je détermine le régime de TVA applicable
Vous connaissez maintenant le fonctionnement de la TVA, mais savez-vous comment la déclarer ? C'est ce que vous allez commencer à découvrir dans cette partie. Ici, pour établir vos déclarations de TVA il va être question de déterminer : • votre régime de taxation et • votre régime déclaratif
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime de taxation
TVA sur les Débits VS TVA sur les Encaissements Regardez cette vidéo des Geeks des chiffres, elle résume ce qui suit en 5 minutes https://youtu.be/M3kcHgcBfS8 Remarque Ce qui suit, est vu au travers de la TVA collectée, mais cela vaut pour la TVA déductible.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime de taxation
RAPPEL Qui pose la question du régime de taxation, pose celle de l'exigibilité de la TVA. Vous rappelez-vous ce que nous avons vu précédemment ? • Pour les livraisons de biens, la taxe est exigible lors de la livraison du bien, c'est le régime de la TVA sur les débits de plein droit. • Pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l'encaissement du prix ou d'acomptes, c'est le régime de la TVA sur les encaissements de plein droit
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Regime de taxation
Remarque Si vous êtes sous le régime de la TVA sur encaissements, vous pouvez changer pour le régime de la TVA sur les débits. On parle d'Option pour la TVA sur les débits. Cela signifie que : • l'option concerne uniquement les entreprises réalisant des prestations de services. • la TVA est exigible dès la facturation, et non plus lors de l'encaissement. L'intérêt est que c'est plus simple à déterminer. par contre vous perdez l'avantage de trésorerie
Formalités Pour opter, vous devez adresser une lettre simple au service des impôts, dont vous relevez pour le paiement de la TVA. Vous devez également mentionner clairement sur vos factures : « Paiement de la TVA d’après les débits ». Ainsi, par effet miroir, le client pourra de son côté déduire la TVA, qu'il vous a payée, dès le mois de la facture et non plus au paiement de celle-ci.
Attention
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
1. Un client verse un acompte de 12 000 € à un prestataire de service le 10 mars 2. La prestation de service est réalisée du 20 mars au 10 avril 3. Le prestataire envoie sa facture le 12 avril pour un montant TTC de 60 000 €. Le net à payer est donc de 60 000 – 12 000 = 48 000 €. 4. Le client paie le solde de cette facture le 15 mai.
Exemple
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
ACTIVITE : Choisissez le bon régime de TVA.
Régime du debit OU régime de l'encaissement
704 - Travaux 703 - Ventes de produits residuels 701 - Ventes de produits finis775 - Produits des cessions d elements d actifs 705 - Etudes 702 - Ventes de produits intermediaires 701 - Ventes de produits finis 706 - Prestations de services
Attention
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime déclaratif
Qui pose la question du régime déclaratif, pose la question de la taille et de l'activité de l'entreprise. L’administration fiscale aime bien la précision, vous le savez. Alors, en ce qui concerne les déclarations de TVA, elle a déterminé 3 régimes de déclaration liés à la taille des entreprises : • Le régime de franchise en base applicable aux très petites entreprises (pas étudié ici, car pas de TVA) • Le régime du réel simplifié applicable aux petites entreprises • Le régime du réel normal applicable aux autres entreprises Comment mesure-t-on la taille de l'entreprise ? Pour l’administration, exclusivement par le chiffre d’affaires (CA) réalisé durant l’année civile. Le régime déclaratif dépendra donc du dépassement ou pas d'un certain CA (appelé limite ou seuil). Mais pas que, car il est différent selon l’activité de l’entreprise : • Ventes de marchandises, objets, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logements • Prestations de services
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime déclaratif
Tous les tableaux ci-dessus en pdf RégimesExemple.pdf [comment / show]
Régime déclaratif
N'oubliez pas la veille ! Les seuils sont révisés tous les 3 ans. La prochaine révision aura lieu en 2026. Avez-vous remarqué la colonne Régime optionnel ? Elle signifie que l'entreprise est de droit sous un régime, mais qu'elle PEUT OPTER pour le régime supérieur au sien. Ce n'est pas obligatoire, elle doit faire la demande auprès de son service des impôts. Attention l'inverse n'est pas possible. De quel chiffre d'affaires parle-t-on ? Il s'agit des montants Hors Taxes (HT) que vous avez facturés en livraison et/ou en prestations des services, en France comme à l'étranger durant l'année. Sont exclues les factures de cessions d'immobilisations (comptes 775 ou 752) et les livraisons à soi-même (comptes 72) Bref tous les comptes 70, mais aussi le compte 665 Escomptes accordés, car figurent sur les factures de vente, au même titre que les RRR accordés (Rabais, Remises et Ristournes) enregistrés au compte 709
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
QUIZ
Un petit quiz pour voir si vous êtes OK sur le CA à prendre en compte
Eléments exclus du CAHT pour les régimes de TVA
Eléments entrant dans le CAHT pour les régimes de TVA
Productions immobilisées Escomptes accordés Ventes de produits intermédiaires Ventes de produits résiduels Produits de cessions d’éléments d’actifs Prestations de services Exportations de marchandises R R R accordees par l entreprise Ventes de produits finis en France Travaux Etudes Ventes de marchandises en France Ventes de produits finis en U.E
Productions immobilisées Escomptes accordés Ventes de produits intermédiaires Ventes de produits résiduels Produits de cessions d’éléments d’actifs Prestations de services Exportations de marchandises R R R accordees par l entreprise Ventes de produits finis en France Travaux Etudes Ventes de marchandises en France Ventes de produits finis en U.E
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Régime déclaratif
Que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ? Prenons le cas d'un cordonnier. Celui-ci va réaliser son chiffre d'affaires avec deux types d'activités : • la réparation de chaussures : prestations de services • la vente de divers produits comme des lacets, du cirage... : ventes de marchandises On peut citer aussi les coiffeurs ou les jardiniers par exemple qui vendent à la fois des produits et qui réalisent des prestations de service. Dans tous ces cas, on parle d'activités mixtes. Mais du coup, quel tableau choisir pour déterminer le régime déclaratif ? Schéma pour vous aider: ----->
Attention
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Dépassement des limites
Que se passe-t-il quand le CA dépasse les limites ? Eh oui, vous ne réalisez jamais le même chiffre d'affaires d'une année sur l'autre . Pour peu que vous soyez proche de la limite fixée, vous risquez d'être au dessus de celle-ci et donc de changer de régime tous les ans ! ! Pour limiter ces changements de régime, l'Administration a fixé des limites dites « majorées » par rapport à celles vues dans les tableaux ci-dessus, dites « ordinaires ». Ce nouveau tableau récapitule les 2 types de limites, pour la période 2023-2025:
Par ailleurs, ce dépassement doit être pérenne.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Dépassement des limites
Que se passe-t-il quand le CA dépasse les limites ? Eh oui, vous ne réalisez jamais le même chiffre d'affaires d'une année sur l'autre . Pour peu que vous soyez proche de la limite fixée, vous risquez d'être au dessus de celle-ci et donc de changer de régime tous les ans ! ! Pour limiter ces changements de régime, l'Administration a fixé des limites dites « majorées » par rapport à celles vues dans les tableaux ci-dessus, dites « ordinaires ». Ce nouveau tableau récapitule les 2 types de limites, pour la période 2023-2025:
Par ailleurs, ce dépassement doit être pérenne.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Dépassement des limites
Passage du régime de la Franchise en base au régime du Réel simplifié Ce tableau récapitule les cas où la Franchise en base est applicable ou pas :
Si vous dépassez les limites majorées, vous ne bénéficiez plus du régime de la Franchise en base de TVA, dès le 1er jour du mois suivant le mois de dépassement.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Dépassement des limites
Passage du régime du Réel simplifié au régime du Réel normal C'est plus simple, voyez les 3 cas dans ce tableau :
Si les seuils majorés sont dépassés en cours d'exercice, l'entreprise relève du réel normal, à compter du 1er jour de l'exercice en cours. Elle est alors tenue de déposer : • le mois suivant celui du dépassement, une déclaration qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois de dépassement et • à compter du mois suivant, des déclarations au réel normal.
Attention
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
EN ACTION
C'est bon ? Vous avez saisi l'essentiel de ces régimes ? Voici 2 exercices sous format PDF pour appliquer vos nouvelles connaissances.
Activité 2
Activité 1
Pour le régime du réel simplifié, réalisez le Cas OLIVIERCommuniquez par mail votre travail Une fois votre travail envoyé, nous verrons le corrigé indicatif et le comparer à votre travail.
Pour le régime du réel normal réalisez le Cas LAUSTERCommuniquez par mail votre travail Une fois votre travail envoyé, nous verrons le corrigé indicatif et le comparer à votre travail.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
03
J’identifie la territorialité de la TVA et le traitement des opérations avec l’UE et hors UE
Après le fait générateur et l'exigibilité, vous allez cerner la 3ème notion essentielle en TVA, la territorialité. En effet, en fonction du lieu où se déroule l'opération, le traitement fiscal et comptable divergent. Après avoir situé les 3 zones fiscales du monde et intégré le vocabulaire qui en découle, vous verrez le traitement particulier des achats hors France.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Les zones géographiques
Du point de vue fiscal le monde est divisé en 3 zones : • le territoire français • la communauté européenne • le reste du monde En fait, il faut juste connaitre les pays de l'Union européenne, à ne pas confondre avec ceux de la zone Euro. Souvenez-vous de la carte vue dans le circuit de la gestion commerciale client « je me repère géographiquement »
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Les zones géographiques
Tableau récapitulatif du vocabulaire en fonction des situations
Quels conséquences sur la TVA ? Regardez cette vidéo pour en saisir l'impact Vidéo Territorialité de la TVA
TableauTerritorialiteVoca PDF Ce vocabulaire doit être maitrisé, car c'est celui que vous retrouverez sur la déclaration de TVA
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Les zones géographiques - En résumé
Si vous achetez ou si vous vendez à une entreprise située en France, vous êtes soumis à TVA, c'est le régime interne, classique. Si vous vendez à l'étranger, donc livraisons intracommunautaires et exportations, vous êtes exonéré de TVA, donc vos factures de vente ne comportent pas de TVA, car c'est l'acheteur qui doit la TVA dans son pays. SAUF si vous vendez une prestation de service à une personne physique (relation B to C). Dans ce cas, vous devez facturer la TVA. Si vous achetez à l'étranger, acquisitions intracommunautaires et importations, vous êtes soumis à la TVA française, mais pas classiquement !
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Traitement de vos achats à l'étranger ou hors France
RemarqueD’après le tableau ci-dessus, ces achats hors France sont soumis à TVA, alors même que la TVA ne figure pas sur la facture de votre fournisseur. En effet, pour lui, c'est une livraison intracommunautaire ou une exportation, exonérée de TVA. Comment fait-on alors ? En fait, pour les acquisitions intracommunautaires, vous devez procéder à l'autoliquidation de la TVA. Cela consiste à déclarer de la TVA collectée et de la déductible simultanément. Pas de flux de trésorerie. Traduction comptable :
Ecriture autoliquidation
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Traitement de vos achats à l'étranger ou hors France
Il est conseillé de créer des comptes spécifiques pour les opérations intracommunautaires. La norme est de mettre un 2 en dernière position, sur la base du seul compte existant dans le PCG : le compte 4452 TVA due intracommunautaire Remarque Une obligation : le numéro de TVA intracommunautaire des 2 parties doit figurer sur la facture. Pour sa composition, vous l'avez également abordée précédemment, mais regardez cette vidéo pour vous rafraichir la mémoire : Numéro de TVA intracommunautaire VIDEO https://youtu.be/TKZSBXDkKpg Qu'en est-il des importations ? le régime d'autoliquidation de TVA, qui était réservée aux acquisitions intracommunautaires, s'applique désormais également aux importations (1/1/2022). Donc vous devez collecter et déduire simultanément la TVA sur la facture de votre fournisseur étranger, même si elle n'est pas mentionnée. Exit le décalage de temps, et par conséquent de trésorerie, qui existait avant, entre le dédouanement et la déduction par la suite sur la déclaration.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Traitement de vos achats à l'étranger ou hors France
Traitement comptable Idem que pour les acquisitions intracommunautaires. Rien dans le plan comptable actuel, donc vous pouvez utiliser le 3 en dernière position pour les opérations extracommunautaires
Ecriture Autoliquidation Extracomm
Rassurez-vous La déclaration de TVA en ligne est préremplie des bases d'imposition de TVA à l'importation ; à partir du 14 de chaque mois suivant l'exigibilité de la TVA, grâce aux données figurant sur les documents douaniers et transmis à la DGFiP par les douanes. Attention Vous pouvez vérifier ce montant, grâce au tableau consultable et téléchargeable sur votre espace sécurisé, créé sur le site des douanes, reprenant vos déclarations douanières. Si vous êtes au régime du réel simplifié, vous basculez automatiquement au réel normal.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Ce module est maintenant complété!
Merci pour votre participation
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
P12 HOUPERT Joelle 2024 09
Évaluation
Qu'avez-vous retenu ? Répondez au questionnaire ! Activités pour l'apprenant Bilan Acquérir les principes de la TVA / Évaluation
QUESTIONNAIRE
Votre opinion est importante pour nous. Merci de prendre quelques minutes afin de répondre au questionnaire et nous aider à évoluer continuellement.
https://forms.gle/fbdVknzhWcwCHzbT9
Attention
Si vous êtes sous le régime de la TVA sur encaissements, vous pouvez changer pour le régime de la TVA sur les débits. On parle d'Option pour la TVA sur les débits. Cela signifie que : • l'option concerne uniquement les entreprises réalisant des prestations de services. • la TVA est exigible dès la facturation, et non plus lors de l'encaissement. L'intérêt est que c'est plus simple à déterminer. par contre vous perdez l'avantage de trésorerie
• Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur est celle de la remise matérielle du bien au client. • Pour les prestations de services, la date du fait générateur est, en principe, la date d'exécution de la prestation de service.
• Est une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. • Agissent de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
• Est une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. • Agissent de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
• Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur est celle de la remise matérielle du bien au client. • Pour les prestations de services, la date du fait générateur est, en principe, la date d'exécution de la prestation de service.
• Pour les livraisons de biens, l'exigibilité a lieu au moment de la remise du bien, comme pour le fait générateur. • Pour les prestations de services, l'exigibilité a lieu au moment du paiement, même s'il s'agit du paiement d'un acompte.
• Pour les livraisons de biens, l'exigibilité a lieu au moment de la remise du bien, comme pour le fait générateur. • Pour les prestations de services, l'exigibilité a lieu au moment du paiement, même s'il s'agit du paiement d'un acompte.
Attention
L'inverse n'est pas possible Exception : lorsqu'un acompte est versé dans le cadre d'une livraison de bien, la TVA devient exigible au moment de son encaissement.
Quelques mots sur le régime de la Franchise en base
Dans ce régime particulier, vous êtes placé en dehors de la TVA, et donc cela implique que : • vos factures de ventes sont établies sans TVA et doivent porter la mention TVA non applicable – article 293 B du CGI. • en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats de biens et de services effectués pour l'activité.
Attention
Une entreprise, qui déclare plus de 15 000 € de TVA exigible par an, est au régime du Réel normal, même si les limites du Réel simplifié ne sont pas dépassées. Dit autrement : Pour être au régime du Réel simplifié, en plus de respecter les seuils, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 € ou ne doit pas dépasser 15 000 €. Qu'ils soient de droit commun ou optionnel : • le régime de taxation vous permet de calculer et de déclarer la TVA exigible dans les règles • le régime déclaratif vous renseigne sur vos obligations déclaratives D'où l'importance de les maitriser et de les déterminer pour réaliser la suite de la TVA.