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Guide de référence pour le personnel des équipes des Services adaptés
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Dans ce guide, vous trouverez quatre sections de contenu qui, pour les équipes des Centres collégiaux de soutien à l'intégration (CCSI), apparaissent utiles de connaître dans l’exercice de vos fonctions.
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Votre conseiller ou conseillère pédagogique
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Chaque collège est assigné à une personne du service soutien-conseil des CCSI.
Gardez en tête que les personnes de votre établissement sont aussi disponibles pour apporter des compléments d’information.
Prenez connaissance du guide
Ces formations se tiennent souvent au début de chaque session
Formation insertion professionnelle
Cette formation est offerte par l’équipe du service soutien-conseil des CCSI au nouveau personnel des Services adaptés.
Surveillez les communications que vous recevrez de notre part pour pouvoir vous y inscrire.
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Le ministère de l'enseignement supérieur
La mission du Ministère de l'enseignement supérieur (MES)?
« Soutenir la communauté étudiante et les établissements d’enseignement et promouvoir l’enseignement supérieur afin de contribuer, de façon durable, à l’essor économique, social et culturel du Québec. »
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Documents de consultation
Dans cette section, vous trouverez des documents qui servent de référence pour comprendre les politiques, les procédures et les pratiques.
MES - documents de consultation
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Régime budgétaire et financier
Guide inclusion, accessibilité et service
Soutien financier pour les services spécialisés d'accompagnement
Il fournit des directives sur la gestion financière au sein des institutions d'enseignement supérieur, couvrant des aspects tels que l'allocation des ressources, la planification budgétaire et les procédures de contrôle financier.
Il fournit des directives sur la façon de rendre l'éducation accessible à tous, indépendamment de leur situation de handicap.
Il précise les différentes formes de soutien financier disponibles pour les services d'accompagnement spécialisés.
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Modèle de politique institutionnelle en matière d'inclusion, d'accessibilité et de soutien de la population étudiante en situation de handicap
Rapport sur l'accommodement des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les établissements d'enseignement collégial
Ces documents permettent de circonscrire les fondements sur lesquels le personnel des Services adaptés doit s’appuyer pour l’accompagnement des personnes étudiantes en situation de handicap (PESH)
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Le travail au sein des Services adaptés nécessite une compréhension de plusieurs aspects administratifs, pédagogiques, ministériels, personnels ou juridiques.Il faut parfois tenir compte de plusieurs d’entre eux dans les décisions à prendre lors de l’analyse de besoins de chaque personne étudiante.
Aux prises avec une situation complexe?
Communiquer avec votre CCSI
Cette section du guide d'accueil vous informe sur certains concepts légaux en plus de vous rendre disponibles différents documents utiles, dont ceux réalisés par la Direction des affaires juridiques de la Fédération des cégeps.
Il est possible qu'on vous recommande de communiquer avec le service juridique desservant votre établissement.
Mise en garde
Cette section se veut un survol des concepts juridiques importants dans le quotidien des personnes œuvrant dans les Services adaptés.
Il ne constitue en aucun cas un avis juridique et ne remplace pas une consultation auprès d’un avocat.
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Juridique - Concepts
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Concepts Juridiques
La démonstration de la présence d’une contrainte excessive revient au décideur (le collège).Chaque cas est un cas unique et le caractère excessif d’une mesure d’accommodement relève d’une évaluation des faits particuliers de chaque situation.
Ces concepts sont essentiels à comprendre et à expliquer dans certains cas, puisque ce sont ces derniers qui guideront votre prise de décision.
Obligation d'accommodement
Charte des droits et libertés de la personne
Contrainte excessive
Concept de discrimination
Rapport sur l'accommodement des PESH dans les établissements d'enseignement collégial
Motifs protégés « handicap » et « moyen pour pallier le handicap »
Mise en garde
« ... à accéder au contenu enseigné en classe ou à démontrer ce qu’ils savent sur la compétence cible, sans changer fondamentalement le contenu de l’instruction ou la compétence que l’évaluation mesurera » (Crawford, 2013).
Ces concepts sont également importants puisqu’ils permettent aux PESH
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Juridique - Confidentialité
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La nature même des informations avec lesquelles le personnel des Services adaptés doit composer importe qu’une saine gestion des renseignements personnels soit une priorité en tout temps.
Loi sur l’accès aux documents des organismes et sur la protection des renseignements personnels
S’applique aux documents et renseignements personnels détenus dans le réseau collégial public
Confidentialité
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
S’applique dans le réseau collégial privé
Certains éléments requièrent une attention particulière dans le quotidien des Services adaptés :
Il est aussi important de prendre en considération les dispositions entourant l’entrée en vigueur de la Loi 25 qui modifie principalement la section traitant des renseignements personnels des deux lois.
le consentement de la personne étudiante à divulguer ou non certains renseignements en fonction de son âge et la forme que celui-ci prendra ;
les exceptions prévues à la Loi ;
les modalités à respecter pour l’accessibilité à un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée ;
les communications internes du collège.
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Les services adaptés, c'est quoi?
Définitions et mandats
Chaque collège doit présenter une offre de services adaptés afin de répondre aux populations étudiantes qui ont besoin d’accommodements en lien avec une situation de handicap. Le concept de limitation significative et persistante est inspiré de la définition du terme « personne handicapée » qui se trouve dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Ainsi, il est attendu qu’en raison de sa situation de handicap, la personne étudiante rencontre des obstacles substantiels dans l’accomplissement de ses activités scolaires.
services adaptés
Organisation des services
Structure organisationnelle
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Détermination et justifications des besoins
Demande de service
Plan d'intervention
Accommodements
par la PESH
PIO
Mesures raisonnables, mise en place à la suite d’une analyse individualisée des besoins, qui a pour but d’atténuer ou faire disparaître une situation de discrimination
L’utilisation de stratégies, les accommodements ou les services doivent permettre à la PESH de développer son plein potentiel, ce qui est variable d’un apprenant à l’autre
Peut être faite à n'importe quel moment de la session
Contact des Services adaptés de son collège pour planifier une rencontre avec la conseillère ou le conseiller en Services adaptés pour analyser l'ensemble de ses besoins actuels à travers une démarche rigoureuse et méthodique
Peuvent prendre différentes formes et n’ont pas à être nécessairement ce que la personne étudiante souhaite, mais plutôt un compromis convenable
Démarche de détermination et de justification des accommodements
Capsules d’information sur le PIO
Fournir les documents pertinents à l'ouverture de son dossier
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Centres collégiaux de soutien à l'intégration (CCSI)
Dans cette section, vous découvrirez ce que les CCSI peuvent faire pour vous soutenir dans vos fonctions.
Les CCSI sont disponibles pour vous soutenir dans vos questionnements, dans la prise de décisions, dans l’amélioration de vos pratiques, et plus encore.
Demander un service spécialisé
Équipes des CCSI
Rôles et mandats
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CCSI - Histoire
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Les ccsi à travers le temps
1982
1989
2005
2011
Cégep du Vieux Montréal et Cégep de Sainte-Foy désignés comme établissements intégrant des personnes ayant une déficience* sensorielle ou motrice
Début de la hausse marquée des populations étudiantes en situation de handicap non visible au sein du réseau collégial
Les deux cégeps deviennent des centres désignés pour l'accueil et le soutien des personnes handicapées dans les autres collèges
Nouvelle appellation « Centres collégiaux de soutien à l'intégration »
*Terme anciennement utilisé et remplacé par PESH
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CCSI - Mandats
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MANDATS des CCSI
Les Centres collégiaux de soutien à l’intégration sont des pôles d’expertise soutenus par le Cégep de Sainte-Foy et le Cégep du Vieux Montréal. Les mandats des CCSI proviennent du ministère de l’Enseignement supérieur, après entente.
Créés en 2011, les CCSI ont le mandat de soutenir chacun des cégeps et des collèges privés subventionnés dans l’offre de services adaptés sans toutefois offrir des services directs aux personnes étudiantes en situation de handicap.
2011
Ils ont le mandat de soutenir le développement de l’autonomie des établissements des réseaux collégiaux public et privé subventionné et l’harmonisation de leurs pratiques dans l’accueil, l’organisation et la prestation des services destinés aux PESH, afin de favoriser l’intégration, la persévérance et la réussite scolaire de cette population étudiante.
Pour toute demande de formation ou pour avoir une meilleure idée de l’éventail de nos ressources et services, vous pouvez visiter le site Web des CCSI : ccsi.quebec.
En plus d’offrir des services destinés aux personnes étudiantes en situation de handicap (PESH), les CCSI peuvent vous offrir de la formation adaptée aux besoins de votre collège sur les thématiques associées aux PESH.
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Services adaptés
CCSI - équipe de l'est
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Équipe de l'est
Cégep de sainte-foy
Centre d'adaptation en médias substituts (CAMS)
Soutien administratif
Services spécialisés aux ESM
Soutien-conseil
CCSI de L'est
Projet particulier Statistiques
Web et communications
Projet particulier Éducation spécialisée
Régions desservies à l'est
- Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
- Bas-St-Laurent
- Saguenay-Lac-St-Jean
- Côte-Nord
- Chaudière-Appalaches
- Mauricie
- Centre-du-Québec
- Capitale-Nationale
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CCSI - équipe de l'ouest
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Équipe de l'Ouest
Cégep du vieux montréal
CCSI de L'ouest
Services spécialisés (services d'interprétation)
Services spécialisés (réservés aux PESM*)
Services spécialisés (sous-titrage)
Services spécialisés (parc mobile, braille, médias substituts et communications)
Régions desservies à l'Ouest
Soutien-conseil
- Montréal
- Laval
- Montérégie
- Estrie
- Lanaudière
- Laurentides
- Outaouais
- Abitibi-Témiscamingue
CCSI - services spécialisés
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Services spécialisés offerts par les CCSI
Selon les besoins spécifiques des étudiantes et des étudiants fréquentant les collèges publics ou privés subventionnés du Québec, voici les services offerts par les CCSI :
Contacter votre conseiller ou conseillère pédagogique
Compléter une demande de service sur notre site Web
Adaptation de documents
Sous-titrage
Cours réservés aux PESM*
soutien-conseil, accompagnement et formation
Interprétation
transcription
Parc mobile
vidéodescription
*Personnes étudiantes sourdes ou malentendantes
CCSI - Communications
CCSI
Services adaptés
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Actualités (Site web)
Site web ccsi.quebec
Vous aurez accès à une panoplie d’informations telles que des formulaires, des procédures, des outils de références, etc.
Les communications des CCSI
Retrouvez les derniers articles au sujet du milieu des services adaptés en enseignement supérieur.
Votre équipe a fait un bon coup? Vous voulez partagez une information que vous jugez intéressante avec l’ensemble de la communauté des Services adaptés?
Dans sa volonté de partager les différentes informations dont vous pourriez avoir besoin dans le cadre de votre travail, les CCSI déploient différents moyens pour vous joindre et assurent une veille de l’information sur différentes plateformes.
Groupes teams
Calendrier des activités des CCSI
En début de session, nous produisons un calendrier avec les dates et les activités que nous tiendrons dans l’année : journées de formation au réseau, activités mensuelles, des dates importantes pour les activités administratives, etc.
Ces groupes servent à poser vos questions et à partager vos bons coups.
Besoin de soutien et vous ne savez pas à qui vous adresser?
CCSI Est : ccsi@csfoy.ca
CCSI Ouest : ccsi@cvm.qc.ca
Contactez-nous
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https://ccsi.quebec
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CCSI Ouest : ccsi@cvm.qc.ca
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Dernière mise à jour : Octobre 2024
Guide Soutien financier pour les services spécialisés d'accompagnement
Le guide Soutien financier pour les services spécialisés d'accompagnement précise les différentes formes de soutien financier disponibles pour les services d'accompagnement spécialisés.
Les services spécialisés incluent les balises de l’accompagnement physique, ce qui peut faire l’objet de demande de remboursement ou ce qui est inclus dans les allocations données par le ministère de l’Enseignement supérieur.
Modèle de politique institutionnelle en matière d'inclusion, d'accessibilité et de soutien de la population étudiante en situation de handicap
Le Modèle de politique institutionnelle en matière d'inclusion, d'accessibilité et de soutien de la population étudiante en situation de handicap est un modèle qui aide les établissements à élaborer leurs propres politiques d'inclusion. Il fournit une structure et des directives sur la façon de créer une politique d'inclusion efficace et complète.
Rapport sur l'accommodement des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les établissements d'enseignement collégial
Le Rapport sur l'accommodement des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les établissements d'enseignement collégial examine les pratiques actuelles d'accommodement pour les étudiantes et les étudiants en situation de handicap. Il fournit une analyse détaillée des défis rencontrés et propose des recommandations pour améliorer les pratiques d'accommodement.
La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale définit une personne handicapée ainsi :
Motifs protégés « handicap » et « moyen pour pallier le handicap »
Le concept de « handicap », selon les tribunaux, inclut notamment les éléments suivants :
- limitations de nature physique, psychologique, mentale ou intellectuelle
- limitations qui peuvent découler de perceptions, de mythes ou de stéréotypes
- limitations de nature temporaire.
Le moyen employé par une personne pour pallier son handicap ne peut pas non plus faire l’objet de discrimination.
« Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/e-20.1
Un accommodement est une mesure raisonnable, mise en place à la suite d’une analyse individualisée des besoins, qui a pour but d’atténuer ou faire disparaître une situation de discrimination. Ces mesures peuvent prendre différentes formes et n’ont pas à être nécessairement ce que la personne étudiante souhaite, mais plutôt un compromis convenable.
Les collèges sont tenus d’accommoder celle-ci lorsqu’ils sont informés de la présence d’une discrimination en lien avec le handicap ou le moyen pour pallier le handicap. Cette obligation incombe à tous les acteurs du milieu et la collaboration est essentielle entre le demandeur et le milieu.
L'obligation d'accommodement
« Lorsqu'on parle d'accommodement, précise la Cour suprême, dans ces arrêts, il faut s'assurer que chaque personne est évaluée selon ses propres capacités personnelles plutôt qu'en fonction de présumées caractéristiques de groupe. »
C.D.P.Q. c. Corporation du Collège Notre-Dame du Sacré-Cœur, C.A. [2002] R.J.Q. 5, p. 10.
Ce service pourrait porter différentes appellations :
- Service d’aide à l’intégration des étudiants et étudiantes (SAIDE),
- Services adaptés (SA),
- Service d’aide à l’apprentissage (SAA),
- Service d’accompagnement global à l’étudiant (SAGE) ou autres.
Les Services adaptés des établissements collégiaux ont la responsabilité d’offrir aux personnes étudiantes en situation de handicap les accommodements et les services qui leur permettront de pallier leur déficience ou leurs incapacités et d’offrir au personnel les conditions pour les soutenir.
Définitions et mandats
Dans chaque collège (privé et public), il y a un service qui accueille les personnes étudiantes en situation de handicap ou ayant une ou des limitations, et qui leur offre du soutien spécialisé, afin que ces personnes aient les mêmes possibilités de réussite que les autres étudiantes et étudiants.Il est important de spécifier que seule la personne étudiante en situation de handicap peut décider de s’inscrire aux Services adaptés et elle peut faire sa demande au moment qu’elle le souhaite.
Structure organisationnelle de l'établissement
Le personnel des Services adaptés est constitué de personnes :
- conseillères en services adaptés (CSA),
- techniciennes en éducation spécialisée (TES),
- agentes de soutien administratif,
- gestionnaires des SA.
Parfois les Services adaptés sont sous la gouverne de la Direction des études, parfois sous celle de la Direction des affaires étudiantes.
Selon la grandeur du collège, il existe généralement :
- un service d’accueil (réception),
- une salle d’attente,
- une salle d’examens des bureaux pour les différents intervenants.
« Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »
L’article 10 de la Charte stipule que (notre soulignement) :
L’article 12, lui, mentionne :
« Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12
Régime budgétaire et financier des cégeps ou des collèges privés
Le Régime budgétaire et financier des cégeps ou des collèges privés est un document qui fournit des directives sur la gestion financière au sein des institutions d'enseignement supérieur, couvrant des aspects tels que l'allocation des ressources, la planification budgétaire et les procédures de contrôle financier.
Guide Inclusion, accessibilité et services pour les personnes étudiantes en situation de handicap
Le guide Inclusion, accessibilité et services pour les personnes étudiantes en situation de handicap (PESH) met l'accent sur l'égalité des chances pour la population étudiante. Il fournit des directives sur la façon de rendre l'éducation accessible à tous, indépendamment de leur situation de handicap. À l’intérieur de ce guide, il y a :
- des définitions des concepts généraux,
- le cadre légal d’application,
- les explications du modèle de financement
- des suggestions de pratiques favorisant l’accessibilité, l’inclusion et la réussite scolaire des PESH aux études postsecondaires.
Et la tricherie, le plagiat, comment on fait pour les éviter?
La plus populaire?
Comment y avoir accès?
L’accès ou l’octroi à une salle d’examens adaptée est l’un des accommodements les plus offerts dans le réseau
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées par les collèges :
- personne surveillante qui circule et qui s'assure de la bonne utilisation des mesures
- bureaux séparés par des isoloirs
- ajout de miroirs pour surveiller tous les espaces en même temps
- utilisation de logiciels afin de surveiller à distance et contrôler des accès tels utilisation de logiciels interdits, Internet, etc. (Insight, Landschool, Imperio, School Network)
La personne étudiante :
- Doit faire une demande en ligne via le système de gestions des dossiers des Services adaptés (souvent, il s'agira de Coba-Col.net ou de Clara-Omnivox
- Doit faire partie des accommodements autorisés dans le plan d'intervention
- Demande qui sera ensuite acheminée à la personne enseignante et aux Services adaptés
Pourquoi?
- Pour bénéficier de temps supplémentaire (ou suffisament de temps)
- Pour compléter les évaluations
- Pour avoir accès à l'utilisation de certains logiciels spécialisés
Rapport sur l’accommodement des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les établissements d’enseignement collégial
Le Rapport sur l'accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d'enseignement collégial examine l’application des différents concepts juridiques en matière d'accommodement pour ces personnes.
Il fournit une analyse détaillée des défis qu’elles ou ils rencontrent et propose des recommandations pour améliorer les pratiques d'accommodement.
https://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/laccommodement-des-actudiants
Rencontre avec le conseiller ou la conseillère en Services adaptés (CSA)
Voici quelques éléments abordés lors de la rencontre du plan d’intervention collégial :
- développement scolaire et personnel pouvant avoir un impact sur le métier d’étudiant,
- analyse les besoins actuels quant aux apprentissages et à l’intégration,
- les défis au niveau de : la lecture, l’écriture, le stress, l’attention, etc.,
- explication et détermination des accommodements pouvant pallier la situation de handicap,
- communication des informations aux personnes concernées par le plan d’intervention collégial.
Organisation des services
Chaque établissement a la responsabilité de répartir les ressources dont il dispose en fonction de ses besoins, selon un mode d’organisation de services qui lui est propre et qui est adapté à son contexte ainsi que la taille de sa population étudiante. En effet, le financement accordé par le MES vise à assurer l’équité entre les établissements compte tenu de leur taille, de leur effectif étudiant ainsi que du nombre de personnes étudiantes en situation de handicap (PESH) ayant besoin de services. Cette approche sous-tend que l’intégration de la PESH à son milieu scolaire est une responsabilité partagée, dans un esprit de complémentarité, par les intervenantes et les intervenants de l’établissement d’enseignement, du milieu communautaire et du réseau de la santé.
Comme mentionné dans l’article 10 de la Charte, il y a discrimination lorsqu’il y a présence d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence, que celle-ci est liée à l’un des motifs protégés par la Charte et que cela a pour effet de compromettre le droit à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne. On parle alors de discrimination « prima facie » (à première vue).
Concept de discrimination
Il existe trois types de discrimination :
- directe
- indirecte
- systémique
Il relève du demandeur (dans ce cas-ci, la personne étudiante) de démontrer la présence de discrimination.
« Le concept pivot de contrainte excessive balise l’application de l’obligation d’accommodement raisonnable. Il permet de déterminer si un accommodement peut être accordé et, le cas échéant, dans quelle mesure. Le caractère raisonnable d’une demande implique l’absence de contrainte excessive. »
Contrainte excessive
La Cour suprême du Canada a précisé, dans le jugement mentionné plus bas, ce qu’elle entend par la notion de contrainte excessive :
« Il faut plus que de simples efforts négligeables pour remplir l’obligation d’accommodement. L’utilisation de l’adjectif « excessive » suppose qu’une certaine contrainte est acceptable; seule la contrainte « excessive » répond à ce critère. Les mesures que l’auteur de la discrimination doit prendre pour s’entendre avec le plaignant sont limitées par les expressions « raisonnables » et « sans s’imposer de contrainte excessive ». Il s’agit là non pas de critères indépendants, mais de différentes façons d’exprimer le même concept. Ce qui constitue des mesures raisonnables est une question de fait qui variera selon les circonstances de l’affaire. »
CDPDJ, Guide virtuel, traitement d'une demande d'accommodement
https://www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/html/contrainte-excessive.html
Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 R.C.S. 970
Guide de référence pour le personnel des SA
Communication CCSI
Created on August 22, 2024
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Chaque collège doit présenter une offre de services adaptés afin de répondre aux populations étudiantes qui ont besoin d’accommodements en lien avec une situation de handicap. Le concept de limitation significative et persistante est inspiré de la définition du terme « personne handicapée » qui se trouve dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Ainsi, il est attendu qu’en raison de sa situation de handicap, la personne étudiante rencontre des obstacles substantiels dans l’accomplissement de ses activités scolaires.
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Centres collégiaux de soutien à l'intégration (CCSI)
Dans cette section, vous découvrirez ce que les CCSI peuvent faire pour vous soutenir dans vos fonctions.
Les CCSI sont disponibles pour vous soutenir dans vos questionnements, dans la prise de décisions, dans l’amélioration de vos pratiques, et plus encore.
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Les ccsi à travers le temps
1982
1989
2005
2011
Cégep du Vieux Montréal et Cégep de Sainte-Foy désignés comme établissements intégrant des personnes ayant une déficience* sensorielle ou motrice
Début de la hausse marquée des populations étudiantes en situation de handicap non visible au sein du réseau collégial
Les deux cégeps deviennent des centres désignés pour l'accueil et le soutien des personnes handicapées dans les autres collèges
Nouvelle appellation « Centres collégiaux de soutien à l'intégration »
*Terme anciennement utilisé et remplacé par PESH
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MANDATS des CCSI
Les Centres collégiaux de soutien à l’intégration sont des pôles d’expertise soutenus par le Cégep de Sainte-Foy et le Cégep du Vieux Montréal. Les mandats des CCSI proviennent du ministère de l’Enseignement supérieur, après entente.
Créés en 2011, les CCSI ont le mandat de soutenir chacun des cégeps et des collèges privés subventionnés dans l’offre de services adaptés sans toutefois offrir des services directs aux personnes étudiantes en situation de handicap.
2011
Ils ont le mandat de soutenir le développement de l’autonomie des établissements des réseaux collégiaux public et privé subventionné et l’harmonisation de leurs pratiques dans l’accueil, l’organisation et la prestation des services destinés aux PESH, afin de favoriser l’intégration, la persévérance et la réussite scolaire de cette population étudiante.
Pour toute demande de formation ou pour avoir une meilleure idée de l’éventail de nos ressources et services, vous pouvez visiter le site Web des CCSI : ccsi.quebec.
En plus d’offrir des services destinés aux personnes étudiantes en situation de handicap (PESH), les CCSI peuvent vous offrir de la formation adaptée aux besoins de votre collège sur les thématiques associées aux PESH.
CCSI
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CCSI - équipe de l'est
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Équipe de l'est
Cégep de sainte-foy
Centre d'adaptation en médias substituts (CAMS)
Soutien administratif
Services spécialisés aux ESM
Soutien-conseil
CCSI de L'est
Projet particulier Statistiques
Web et communications
Projet particulier Éducation spécialisée
Régions desservies à l'est
CCSI
Services adaptés
CCSI - équipe de l'ouest
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Équipe de l'Ouest
Cégep du vieux montréal
CCSI de L'ouest
Services spécialisés (services d'interprétation)
Services spécialisés (réservés aux PESM*)
Services spécialisés (sous-titrage)
Services spécialisés (parc mobile, braille, médias substituts et communications)
Régions desservies à l'Ouest
Soutien-conseil
CCSI - services spécialisés
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Services adaptés
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Services spécialisés offerts par les CCSI
Selon les besoins spécifiques des étudiantes et des étudiants fréquentant les collèges publics ou privés subventionnés du Québec, voici les services offerts par les CCSI :
Contacter votre conseiller ou conseillère pédagogique
Compléter une demande de service sur notre site Web
Adaptation de documents
Sous-titrage
Cours réservés aux PESM*
soutien-conseil, accompagnement et formation
Interprétation
transcription
Parc mobile
vidéodescription
*Personnes étudiantes sourdes ou malentendantes
CCSI - Communications
CCSI
Services adaptés
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Actualités (Site web)
Site web ccsi.quebec
Vous aurez accès à une panoplie d’informations telles que des formulaires, des procédures, des outils de références, etc.
Les communications des CCSI
Retrouvez les derniers articles au sujet du milieu des services adaptés en enseignement supérieur.
Votre équipe a fait un bon coup? Vous voulez partagez une information que vous jugez intéressante avec l’ensemble de la communauté des Services adaptés?
Dans sa volonté de partager les différentes informations dont vous pourriez avoir besoin dans le cadre de votre travail, les CCSI déploient différents moyens pour vous joindre et assurent une veille de l’information sur différentes plateformes.
Groupes teams
Calendrier des activités des CCSI
En début de session, nous produisons un calendrier avec les dates et les activités que nous tiendrons dans l’année : journées de formation au réseau, activités mensuelles, des dates importantes pour les activités administratives, etc.
Ces groupes servent à poser vos questions et à partager vos bons coups.
Besoin de soutien et vous ne savez pas à qui vous adresser?
CCSI Est : ccsi@csfoy.ca
CCSI Ouest : ccsi@cvm.qc.ca
Contactez-nous
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Dernière mise à jour : Octobre 2024
Guide Soutien financier pour les services spécialisés d'accompagnement
Le guide Soutien financier pour les services spécialisés d'accompagnement précise les différentes formes de soutien financier disponibles pour les services d'accompagnement spécialisés.
Les services spécialisés incluent les balises de l’accompagnement physique, ce qui peut faire l’objet de demande de remboursement ou ce qui est inclus dans les allocations données par le ministère de l’Enseignement supérieur.
Modèle de politique institutionnelle en matière d'inclusion, d'accessibilité et de soutien de la population étudiante en situation de handicap
Le Modèle de politique institutionnelle en matière d'inclusion, d'accessibilité et de soutien de la population étudiante en situation de handicap est un modèle qui aide les établissements à élaborer leurs propres politiques d'inclusion. Il fournit une structure et des directives sur la façon de créer une politique d'inclusion efficace et complète.
Rapport sur l'accommodement des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les établissements d'enseignement collégial
Le Rapport sur l'accommodement des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les établissements d'enseignement collégial examine les pratiques actuelles d'accommodement pour les étudiantes et les étudiants en situation de handicap. Il fournit une analyse détaillée des défis rencontrés et propose des recommandations pour améliorer les pratiques d'accommodement.
La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale définit une personne handicapée ainsi :
Motifs protégés « handicap » et « moyen pour pallier le handicap »
Le concept de « handicap », selon les tribunaux, inclut notamment les éléments suivants :
- limitations de nature physique, psychologique, mentale ou intellectuelle
- limitations qui peuvent découler de perceptions, de mythes ou de stéréotypes
- limitations de nature temporaire.
Le moyen employé par une personne pour pallier son handicap ne peut pas non plus faire l’objet de discrimination.« Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/e-20.1
Un accommodement est une mesure raisonnable, mise en place à la suite d’une analyse individualisée des besoins, qui a pour but d’atténuer ou faire disparaître une situation de discrimination. Ces mesures peuvent prendre différentes formes et n’ont pas à être nécessairement ce que la personne étudiante souhaite, mais plutôt un compromis convenable. Les collèges sont tenus d’accommoder celle-ci lorsqu’ils sont informés de la présence d’une discrimination en lien avec le handicap ou le moyen pour pallier le handicap. Cette obligation incombe à tous les acteurs du milieu et la collaboration est essentielle entre le demandeur et le milieu.
L'obligation d'accommodement
« Lorsqu'on parle d'accommodement, précise la Cour suprême, dans ces arrêts, il faut s'assurer que chaque personne est évaluée selon ses propres capacités personnelles plutôt qu'en fonction de présumées caractéristiques de groupe. »
C.D.P.Q. c. Corporation du Collège Notre-Dame du Sacré-Cœur, C.A. [2002] R.J.Q. 5, p. 10.
Ce service pourrait porter différentes appellations :
- Service d’aide à l’intégration des étudiants et étudiantes (SAIDE),
- Services adaptés (SA),
- Service d’aide à l’apprentissage (SAA),
- Service d’accompagnement global à l’étudiant (SAGE) ou autres.
Les Services adaptés des établissements collégiaux ont la responsabilité d’offrir aux personnes étudiantes en situation de handicap les accommodements et les services qui leur permettront de pallier leur déficience ou leurs incapacités et d’offrir au personnel les conditions pour les soutenir.Définitions et mandats
Dans chaque collège (privé et public), il y a un service qui accueille les personnes étudiantes en situation de handicap ou ayant une ou des limitations, et qui leur offre du soutien spécialisé, afin que ces personnes aient les mêmes possibilités de réussite que les autres étudiantes et étudiants.Il est important de spécifier que seule la personne étudiante en situation de handicap peut décider de s’inscrire aux Services adaptés et elle peut faire sa demande au moment qu’elle le souhaite.
Structure organisationnelle de l'établissement
Le personnel des Services adaptés est constitué de personnes :
- conseillères en services adaptés (CSA),
- techniciennes en éducation spécialisée (TES),
- agentes de soutien administratif,
- gestionnaires des SA.
Parfois les Services adaptés sont sous la gouverne de la Direction des études, parfois sous celle de la Direction des affaires étudiantes.Selon la grandeur du collège, il existe généralement :
« Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »
L’article 10 de la Charte stipule que (notre soulignement) :
L’article 12, lui, mentionne :
« Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12
Régime budgétaire et financier des cégeps ou des collèges privés
Le Régime budgétaire et financier des cégeps ou des collèges privés est un document qui fournit des directives sur la gestion financière au sein des institutions d'enseignement supérieur, couvrant des aspects tels que l'allocation des ressources, la planification budgétaire et les procédures de contrôle financier.
Guide Inclusion, accessibilité et services pour les personnes étudiantes en situation de handicap
Le guide Inclusion, accessibilité et services pour les personnes étudiantes en situation de handicap (PESH) met l'accent sur l'égalité des chances pour la population étudiante. Il fournit des directives sur la façon de rendre l'éducation accessible à tous, indépendamment de leur situation de handicap. À l’intérieur de ce guide, il y a :
Et la tricherie, le plagiat, comment on fait pour les éviter?
La plus populaire?
Comment y avoir accès?
L’accès ou l’octroi à une salle d’examens adaptée est l’un des accommodements les plus offerts dans le réseau
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées par les collèges :
La personne étudiante :
Pourquoi?
Rapport sur l’accommodement des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les établissements d’enseignement collégial
Le Rapport sur l'accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d'enseignement collégial examine l’application des différents concepts juridiques en matière d'accommodement pour ces personnes.
Il fournit une analyse détaillée des défis qu’elles ou ils rencontrent et propose des recommandations pour améliorer les pratiques d'accommodement.
https://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/laccommodement-des-actudiants
Rencontre avec le conseiller ou la conseillère en Services adaptés (CSA)
Voici quelques éléments abordés lors de la rencontre du plan d’intervention collégial :
Organisation des services
Chaque établissement a la responsabilité de répartir les ressources dont il dispose en fonction de ses besoins, selon un mode d’organisation de services qui lui est propre et qui est adapté à son contexte ainsi que la taille de sa population étudiante. En effet, le financement accordé par le MES vise à assurer l’équité entre les établissements compte tenu de leur taille, de leur effectif étudiant ainsi que du nombre de personnes étudiantes en situation de handicap (PESH) ayant besoin de services. Cette approche sous-tend que l’intégration de la PESH à son milieu scolaire est une responsabilité partagée, dans un esprit de complémentarité, par les intervenantes et les intervenants de l’établissement d’enseignement, du milieu communautaire et du réseau de la santé.
Comme mentionné dans l’article 10 de la Charte, il y a discrimination lorsqu’il y a présence d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence, que celle-ci est liée à l’un des motifs protégés par la Charte et que cela a pour effet de compromettre le droit à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne. On parle alors de discrimination « prima facie » (à première vue).
Concept de discrimination
Il existe trois types de discrimination :
- directe
- indirecte
- systémique
Il relève du demandeur (dans ce cas-ci, la personne étudiante) de démontrer la présence de discrimination.« Le concept pivot de contrainte excessive balise l’application de l’obligation d’accommodement raisonnable. Il permet de déterminer si un accommodement peut être accordé et, le cas échéant, dans quelle mesure. Le caractère raisonnable d’une demande implique l’absence de contrainte excessive. »
Contrainte excessive
La Cour suprême du Canada a précisé, dans le jugement mentionné plus bas, ce qu’elle entend par la notion de contrainte excessive :
« Il faut plus que de simples efforts négligeables pour remplir l’obligation d’accommodement. L’utilisation de l’adjectif « excessive » suppose qu’une certaine contrainte est acceptable; seule la contrainte « excessive » répond à ce critère. Les mesures que l’auteur de la discrimination doit prendre pour s’entendre avec le plaignant sont limitées par les expressions « raisonnables » et « sans s’imposer de contrainte excessive ». Il s’agit là non pas de critères indépendants, mais de différentes façons d’exprimer le même concept. Ce qui constitue des mesures raisonnables est une question de fait qui variera selon les circonstances de l’affaire. »
CDPDJ, Guide virtuel, traitement d'une demande d'accommodement
https://www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/html/contrainte-excessive.html
Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 R.C.S. 970