Obligations séance 2

Introduction au droit des obligations 2

START

représentation erronée de la réalité

ERREUR

Toute erreur n’est cependant pas forcément cause d’annulation du contrat.

Erreur sur la personne la considération de la personne a été la cause principale de la convention les contrats conclus intuitu personae

erreur cause D'annulation

Erreur sur la substance 1110 du code civil substance: matériel dont est formé la chose substance: qualités substantielles

Erreur obstacle: erreur qui procède d'un malentendu

erreur N'ENTRAINANT PAS LA NULLITE

Erreur inexcusable

Erreur sur la valeur

Arrêt n°1- SUR L’ERREUR- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-11.551, Publié au bulletin - Extrait République française au nom du peuple français Sur le premier moyen : vu l'article 1110 du code civil ; Attendu que, les époux z... Ayant charge RHEIMS, commissaire-priseur, de la vente d'un tableau attribue par l'expert x... A "l'école des Carrache", la réunion des musées nationaux a exercé son droit de préemption, puis a présente le tableau comme une œuvre originale de Nicolas POUSSIN ; Que les époux z... Ayant demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, la cour d'appel, estimant qu'il n'était pas prouvé que le tableau litigieux fut une œuvre authentique de POUSSIN et qu'ainsi l'erreur alléguée n'était pas établie, a déboute les époux z... De leur demande ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n'avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas POUSSIN, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule en son entier l'arrêt rendu entre les parties le 2 février 1976 par la cour d'appel de paris ; Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d’Amiens.

ANNULATION POUR ERREUR

L'erreur ne doit pas être inescusable L'erreur doit être commune aux 2 parties

'Le dol est une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre en erreur et l’amener ainsi à contracter

Le dol, par conséquent, est une « erreur provoquée"

les elements constitutifs du dol

l’élément matériel du dol peut consister en des manoeuvres, machinations et artifices

l’élément intentionnel consiste en la connaissance de l’information et en son importance pour le cocontractant

les CARACTERES du dol

le dol doit avoir été déterminant signifie que, sans l’erreur provoquée, le cocontractant floué n’aurait pas conclu

le dol doit émaner du cocontractant, ce qui conduit à ne pas tenir compte des manoeuvres conduites par un tiers

dol?

PAS DOL

DOL

La faute commise par le vendeur d'un immeuble qui consiste à omettre de signaler l'existence d'une servitude, en présence de la faute plus grave de son notaire qui s'abstient d'en vérifier l'existence.

Vente d'un immeuble par un vendeur qui s'est abstenu de révéler aux acquéreurs la réalisation d'un projet immobilier à proximité.

1/Vente d'une automobile d'occasion dont le garagiste a modifié le compteur kilométrique indiquant ainsi un kilométrage bien inférieur à celui que le véhicule avait parcouru en réalité.

Vente d'une jument par un vendeur qui a omis d'informer l'acquéreur de l'état de gestation de celle-ci avant la vente.

la capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations.

cAPACITE PLEINE ET ENTIERE

- MINEUR NON EMANCIPE - MAJEUR PROTEGE -PERSONNES MORALES: 1145 du code civil.

la capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations.

cAPACITE PLEINE ET ENTIERE

- MINEUR NON EMANCIPE - MAJEUR PROTEGE -PERSONNES MORALES: 1145 du code civil.

le contenu doit être certain et licite signifie que la prestation = une réalité qui ne saurait contrevenir à l’ordre public

reaLite de la prestation

Si la prestation est censée exister lors de la conclusion du contrat mais qu’en réalité elle n’existe pas, le contrat est alors nul

Une prestation future peut être l'objet du contrat

La licéité de l’objet La prestation doit être dans le commerce et ne doit pas être contr à l’ordre public

Maître MARTIN, l’avocat pour qui vous travaillez, reçoit dans son cabinet de nouveaux clients. Pour une meilleure efficacité dans le dossier, il vous demande de l’assister dans ce rendez-vous.M et Mme LOPEZ, ne pouvant avoir d'enfant, décident de se rendre au Brésil, afin d'en adopter un rapidement. Pour ce faire, un ami leur a donné les coordonnées de Madame MAGIE, qui leur propose une solution « hors de circuits ordinaires », qui leur permettrait d’adopter très rapidement un enfant. Compte tenu de ce service rapide et de qualité, Madame MAGIE leur demande une somme de 15 000 euros en contrepartie de ses services.Madame MAGIE fait jouer son réseau et Monsieur Madame LOPEZ adoptent très rapidement un petit brésilien. De retour en France, ils refusent de payer la somme due à MADAME MAGIE.Ils viennent vous voir et vous demandent s'ils peuvent être contraints de verser cette somme.Maître MARTIN vous demande d’engager la recherche juridique pour répondre à Monsieur et Madame LOPEZ.

cas pratique

Sanction de l’inobservation des conditions de validité

Le non-respect des conditions de validité du contrat peut conduire à l’anéantissement de celui-ci, c’est-à-dire à son annulation

les conditions de l'annulation

annulation

2. absence de consolidation de l'acte nul - La confirmation, exclusivement limitée aux hypothèses de nullité relative, est un acte juridique unilatéral qui émane de la personne qui renonce à invoquer la nullité - La prescription est de 5 ans, ce qui signifie que le droit d’invoquer la nullité s’éteint au bout de cinq ans si les personnes pouvant l’exercer se sont abstenues.

1. Les titulaires du droit d'annulation- nullité relative: nullité de protection, réservé à la partie au profit de qui elle est édictée - nullite absolue: nullité de sanction, peut être invoquée par toute personne intéressée, y compris le ministère public.

Les effets de l'annulation

0%

L’annulation entraîne l’anéantissement du contrat.

L'exécution normale du contrat

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

1103 code civil

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise

1193 code civil

ENTRE LES PARTIES Le contrat a force obligatoire entre les parties, ce qui ne signifie pas pour autant que les tiers doivent l’ignorer.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

1104 code civil

les 3 grands principes

Le juge

LE CONTRAT ET LES TIERS

Le juge peut intervenir, soit pour préciser le contenu du contrat lorsque celui-ci n’est pas clair, soit lorsque les conditions d’exécution se modifient .

1199 DU CODE CIVIL

LES TIERS STRICTO SENSU

les effets du contrat ne se produisent qu’entre les parties au contrat et ne peuvent se produire ni au profit, ni au détriment des tiers.

le principe de l'Effet relatif dEs conventions

le contrat ne peut avoir de conséquences qu’entre les parties. Les tiers ne doivent ainsi nullement participer à l’exécution de la convention.

Mais le contrat leur est opposable

Les exceptions au principe de l'effet relatif: - les actions directes - l'exception apparente (la promesse de porte fort: en promettant le fait d'un tiers) - les exceptions réelles (la stipulation pour autrui)

Cas pratique :Maître MARTIN vous demande de l’assister dans un nouveau rendez-vous. En l'espèce, Monsieur TRUC a vendu à Monsieur MACHIN un fonds de commerce de restaurant portant l’enseigne « LA BELLE TOULOUSAINE ».L’acte de vente prévoit que Monsieur TRUC, le cédant, s'engage à ne pas installer une activité semblable dans un rayon de 10 km pendant une durée de 5 ans. L'acheteur, Monsieur MACHIN revend l’année suivante son fonds de commerce à un tiers Monsieur BIDULE. Or, Monsieur BIDULE apprend avec stupeur que Monsieur TRUC, le vendeur initial a ouvert un restaurant sous l’enseigne « LA JOLIE OCCITANE » à 9 km de son ancien emplacement.Il interroge Me MARTIN pour savoir quel recours s’offre à lui, l’avocat vous confie cette consultation.

cas pratique

podium

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L’exécution défectueuse du contrat

Lorsqu’un débiteur ne remplit pas son obligation qui a pourtant pris naissance à l’occasion d’un contrat légalement formé, l’exécution de ce dernier est défectueuse

une faute : c’est un manquement aux obligations contractuelles qui s’apprécie différemment selon que le contractant est tenu à une obligation de moyens ou à une obligation de résultat

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : 3 conditions

Dommage: en matière de responsabilité contractuelle, il est principalement matériel ou corporel car le dommage moral, même s’il est admis par la jurisprudence, est extrêmement rare,

un lien de causalité - théorie de l'équivalence des conditions - théorie de la causalité adéquate

RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen unique ;Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., alors qu'il effectuait des courses dans un magasin, a été renversé par la chute d'une tête de gondole ; qu'hospitalisé le lendemain après constatation de la fracture d'une vertèbre, il est décédé quelques jours plus tard ; que sa veuve, et ses deux filles, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance la société Lattes discount, exploitante du magasin, et son assureur la société Assurances générales de France (AGF) en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ;Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte d'un rapport d'expertise judiciaire que Michel X... était atteint de séquelles d'un cancer chronique d'origine tabagique et d'un alcoolisme chronique ; que le décès de Michel X... était intervenu au cours d'une crise de delirium tremens, complication de l'alcoolisme chronique qui était connu dès l'entrée de la victime à l'hôpital, de même que son insuffisance respiratoire en raison de son atteinte par un cancer du poumon ; que l'expert a constaté que l'extrême agitation de Michel X... avait nécessité un traitement associant Equanil et Tranxene ; que ces deux médicaments en cas de surdosage entraînent l'un et l'autre une défaillance respiratoire et une insuffisance circulatoire ;que le problème hépatique de Michel X... avait provoqué une surcharge médicamenteuse, elle-même entraînant une dépression respiratoire provoquant l'asphyxie du patient ; que l'expert a relevé qu'aucun bilan biologique n'avait été fait sur Michel X... pendant son séjour à l'hôpital ; que par voie de conséquence, la cour d'appel dira que le décès de Michel X... est dû à une surcharge médicamenteuse qui n'a aucun lien causal direct avec la fracture de la deuxième vertèbre lombaire causée par la chute d'une gondole dans le magasin Leader Price de la société Lattes Discount ;Qu'en statuant ainsi, alors que Michel X... était décédé durant son hospitalisation rendue nécessaire par la fracture d'une vertèbre provoquée par la chute d'une gondole dans un magasin, de telle sorte que le décès ne se serait pas produit en l'absence de cet accident qui en était la cause certaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;Condamne la société Lattes discount, la société AGF, et la CPAM de Montpellier-Lodève aux dépens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X..., d'une part, de la société Lattes discount et de la société Assurances générales de France, d'autre part ;Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.

'When you give a boring presentation, you only hear the snores of your audience and there's so much text that there's no room for even a single image.' -Genially