For'Pro MAG'
Edition spéciale octobre 2024
Le Magazine de la Formation Professionnelle
Focus sur la prise en charge d’une formation par les OPCO
Le champ d’action de Transitions Pro - Nouveautés
Les 2 nouveaux dispositifs de financement portés par lesTransitions Pro en région
le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR) le PTP spécifique cofinancé par le Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle (PTP-FIPU)
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LES TITRES
Focus sur la prise en charge d’une formation par les OPCO
01
- Comment une entreprise peut-elle identifier son OPCO de rattachement ?
- Liste des opérateurs de compétences en France
- Intéraction de l'OPCO et de l'employeur ?
- Collaboration de l'OPCO avec l'organisme de formation ?
- Contrôle de l'OPCO auprès de l'organisme de formation ?
- Obligation pour l'organisme de formation d'être certifié Qualiopi ?
- Quels sont les frais pris en charge par l’OPCO ?
- Quelles sont les règles de facturation de l'OPCO ? Subrogation de paiement ou remboursement à l'entreprise
02
Le champ d’action de Transitions Pro - Nouveautés Les 2 nouveaux dispositifs de financement portés par lesTransitions Pro en région : Dispositifs liés à l’usure professionnelle
- le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR)
- le PTP spécifique cofinancé par le Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle (PTP-FIPU)
Focus sur la prise en charge d’une formation par les OPCO
Le contexte :
Pour financer une formation professionnelle, il est possible de s’adresser à de nombreux acteurs : parmi eux figurent les OPCO.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a provoqué une réorganisation du paysage de la formation professionnelle. De nombreuses modifications ont été apportées suite à cette loi, comme notamment la disparition des Organismes Paritaires de Collecteurs Agréés (OPCA), remplacés par les Opérateurs de Compétences (OPCO).
Depuis les arrêtés parus au Journal Officiel du 31 mars 2019, les 20 OPCA sont devenus 11 OPCO. Il s’agit d’organismes qui sont chargés d’accompagner la formation professionnelle. Chaque OPCO est associé à un ou plusieurs secteurs d’activité, définis par des accords de branche. Cela permet de s’assurer que les formations financées correspondent aux besoins spécifiques de chaque secteur.
La nouveauté réside dans le changement des missions confiées aux OPCO :
financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles
aider les branches à construire les certifications professionnelles
accompagner les TPE et PME pour définir leurs besoins en formation
Avec la Loi, la collecte de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance a été transférée aux URSSAF depuis le 1er janvier 2022.
Contribuer à la formation professionnelle est obligatoire pour toutes les entreprises. Il s'agit de la contribution légale obligatoire dont les entreprises sont redevables dès qu'elles embauchent un salarié. Peuvent bénéficier des fonds de formation des OPCO les entreprises qui adhèrent à un OPCO et contribuent à la formation professionnelle.
Comment une entreprise peut-elle identifier son OPCO de rattachement ?
Pour identifier l’OPCO auquel une entreprise est rattachée,
- on peut consulter le site du ministère du Travail. Pour chacun des 11 OPCO, on y trouve également l’ensemble des conventions collectives nationales qui y sont liées.
- on peut également se rendre sur le site opco.fr.
- on peut utiliser l'outil proposé par France compétence sur son site internet, à l’aide du numéro SIRET de l'entreprise.
Si l'entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO et qu'elle n’applique pas ou pas encore de convention collective, elle pourra le trouver grâce à son secteur d’activité et la liste des opérateurs de compétences, en page suivante.
Si l'entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO, elle pourra utiliser la table de correspondance pour trouver son OPCO grâce à son Identifiant de Convention Collective (IDCC). Pour rappel, le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. On le trouve généralement sur les fiches de paie.
Liste des opérateurs de compétences en France :
Chaque organisme regroupe plusieurs branches de professionnelles pour avoir une logique de filière et une cohérence de métiers. À l’heure d’aujourd’hui, on distingue 11 opérateurs de compétences actifs :
- Opérateur de compétences AFDAS : culture, médias, loisirs, sports
- Opérateur de compétences ATLAS : services financiers et conseil
- Opérateur de compétences EP (Entreprises de proximité) : artisanat, professions libérales…
- Opérateur de compétences AKTO : entreprises à forte intensité de main d’œuvre
- Opérateur de compétences OCAPIAT : agriculture, pêche, agroalimentaire
- Opérateur de compétences 2i : interindustriel
- Opérateur de compétences OPCOMMERCE : activités de commerce
- Opérateur de compétences CONSTRUCTYS : bâtiment, travaux publics
- Opérateur de compétences MOBILITÉS : transports, voyages, tourisme…
- Opérateur de compétences SANTÉ : santé privée et cadre médico-social
- Opérateur de compétences Uniformation : cohésion sociale
Intéraction de l'OPCO et de l'employeur ?
L'opérateur de compétences est l'interlocuteur des employeurs pour les demandes de prise en charge de formation, l'appui à l'identification des besoins et la mise en place de démarches notamment de GPEC, en parallèle de leurs activités auprès des CFA et des branches professionnelles.
- L’alternance : les OPCO peuvent assurer le financement des dispositifs d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, la Pro-A) et ce, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.
- Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) : les OPCO financent le plan de développement des compétences (pour les entreprises de moins de 50 salariés) et gèrent les versements volontaires et conventionnels (pour les entreprises de 50 salariés et plus).
- Le conseil aux entreprises (pour les entreprises de moins de 50 salariés) : les OPCO ont pour mission d’aider les entreprises à définir leurs besoins de compétences en matière de formation professionnelle, en anticipant les évolutions de leur secteur d’activité et en améliorant l’information et l’accès de leurs salariés à la formation professionnelle.
Rappel : en tant que prestataire de formation nous ne sommes pas le contact privilégié de l'OPCO. L'entreprise adhérente est le premier lien avec l'OPCO et dispose d'un espace personnalisé "entreprise", qui n'est pas en lien avec notre espace personnalisé et sécurisé en tant que prestatire de formation. L'espace "entreprise" des différents OPCO leur permet de demander / suivre un financement; transmettre des documents / justificatifs.
Collaboration de l'OPCO avec l'organisme de formation ?
Les OPCO sont responsables de la gestion et de la redistribution des fonds collectés auprès des entreprises pour la formation professionnelle. Les OPCO soutiennent ainsi le développement des compétences en finançant et en orientant les actions de formation. Les OF sont les prestataires de services qui conçoivent et dispensent les formations et contribuent ainsi à la montée en compétence des salariés et à l’amélioration de l’employabilité.
L'espace sécurisé "OF" ou "Prestataire" des différents OPCO nous permet de suivre un financement; transmettre des documents / justificatifs / factures et d'échanger avec la hotline pour tout problème.
Contrôle de l'OPCO auprès de l'organisme de formation ?
Bien que les OPCO financent et soutiennent les OF, ils ont aussi un rôle de régulateurs et s’assurent que les fonds publics sont utilisés de manière efficiente et conforme aux objectifs de la formation professionnelle. On peut percevoir ce rôle de contrôle comme contraignant, puisqu'en tant qu'OF nous avons l'obligation de répondre à leurs exigences et parfois à leurs contrôles, pour garantir la transparence et l’efficacité des actions financées. En effet, les opérateurs de compétences ont l'obligation de vérifier que l'organisme de formation dispense des prestations de qualité.
Ces contrôles ont pour objectif de s’assurer que les fonds alloués sont utilisés conformément aux règles en vigueur et aux objectifs de formation définis. Ils permettent également de vérifier que les formations financées contribuent réellement au développement des compétences des salariés.
Les modalités des contrôles effectués par les OPCO peuvent consister en un suivi des actions de formation financées en nous demandant de leur fournir les feuilles d'émargements pour vérifier la présence facturée. Les conséquences en cas de non justification :Si les OPCO constatent que les fonds de formation n’ont pas été utilisés conformément aux règles en vigueur, ils peuvent prendre différentes mesures. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Le remboursement par l'organisme de formation des heures de formation n'ayant pas pu être justififées
- Le refus de financer de nouveau la formation concernée
- La suspension ou l’annulation de l’accord de financement pour d’autres formations
Obligation pour l'organisme de formation d'être certifié Qualiopi ?
Avant 2015, il suffisait de disposer d’un numéro de déclaration d’activité pour obtenir des financements de la formation. Le gouvernement publiera alors un premier décret qualité et imposera le référencement Datadock. Peu à peu, l’idée d’un Référentiel National de Qualité (RNQ) et d’une certification unique (Qualiopi) fait son chemin.
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 va rendre obligatoire une certification des organismes de formation, pour les évaluer. La certification Qualiopi va attester de la qualité des processus et du fonctionnement des OPAC - Opérateur Prestataire d’Action concourant au développement des Compétences (mot désignant simplement un prestataire de formations au sens large). Cette certification Qualiopi devient obligatoire pour tous les organismes dès le 1er Janvier 2022, pour bénéficier des financements publics et mutualisés de la formation professionnelle. L'Etat a ainsi garanti l’unicité du référenciel utilisé pour cette labellisation : certification selon le même RNQ (Référentiel National Qualité), aussi appelé Qualiopi.
Les OPCO, qui ont pour mission de financer et d’accompagner la formation professionnelle, s'appuient sur la certification Qualiopi pour s’assurer de la qualité des formations qu’ils financent. Cette certification garantit la qualité des prestataires de formation et constitue un critère de sélection.
Le service For'Pro accompagne toutes les composantes dans le maintien de notre certification Qualiopi mais aussi dans le cadre des contrôles OPCO.
Quels sont les frais pris en charge par l’OPCO ?
- les actions concourant au Plan de Développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- les contrats d’alternance sont également financés par les OPCO selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles ou par un accord collectif. Les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions ;
- les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance (dispositif "Pro-A") ;
- la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
- les dépenses afférentes à la participation d’un salarié ou d’un bénévole à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) selon les modalités fixées par accord de branche ; etc...
Passer par un OPCO permet à l’entreprise de réduire le coût des formations tout en améliorant les compétences des travailleurs. La demande de financement adressée à l’OPCO doit être accompagnée d'un devis et du programme de la formation souhaitée. Selon le dispositf des documents supplémentaires peuvent être attendus. Après analyse de la demande, l’OPCO notifiera sa décision. Si elle est positive, l’OPCO transmet une convention de prise en charge / accord de prise en charge / contrat de prestation de service pour l'OPCO EP. Les conseillers OPCO accompagnent les employeurs dans leur demande de financement, pour mobiliser le bon dispositif et obtenir le meilleur financement. Ce n'est pas à l'OF de choisir le dispositif de financement mais nous sommes là pour les informer des modalités ouvertes selon les fomations (FC, contrat de pro, contrat d'apprentissage, ...).
Les taux de financement et les sommes financées par l'OPCO dépendent de plusieurs facteurs, dont la nature de la formation, le profil de l’apprenant et le dispositif, l'activité de l'entreprise, le nombre de salariés, le montant des salaires, l'importance des contributions, etc.
FOCUS sur les contrats de professionnalisation :
L’OPCO finance un contrat de professionnalisation selon un niveau de prise en charge fixé par les branches ou par un accord collectif. Cette prise en charge se fait sous forme d’un montant forfaitaire qui couvre totalement ou partiellement les frais pédagogiques, les rémunérations et les charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, des frais de transport et d’hébergement.Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut prendre en charge les dépenses au-delà des montants forfaitaires.
À défaut de fixation du niveau de prise en charge, ce montant est fixé :
- à 9,15 € par heure ;
- à 15 € par heure lorsqu’il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail.
Le niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d’accord, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un Opco peut être inférieur au taux de 9,15€/heure.
CRITERES ET TAUX DE PRISE EN CHARGE :
- AFDAS : https://www.afdas.com/entreprise/financer-vos-actions-de-formation/choisir-le-bon-financement.html
- ATLAS : https://www.opco-atlas.fr/criteres-financement.html
- EP : https://www.opcoep.fr/criteres-de-financement
- AKTO : https://www.akto.fr/financer-une-formation/regles-de-prise-en-charge/
- OCAPIAT : https://www.ocapiat.fr/wp-content/uploads/Regles-de-prise-en-charge-dOCAPIAT-2024.pdf
- 2i : https://www.opco2i.fr/formation-et-financement/les-regles-de-prise-en-charge/
- OPCOMMERCE : https://www.lopcommerce.com/entreprise/criteres-de-prise-en-charge-par-branche-professionnelle/
- CONSTRUCTYS : https://www.constructys.fr/financer-vos-projets-de-formation/modalites-demandes-de-prise-charge/conditions-de-prise-en-charge-2/
- MOBILITÉS : https://www.opcomobilites.fr/entreprise/financer-mes-formations/connaitre-les-conditions-de-prise-en-charge-financieres/connaitre-les-conditions-de-prises-en-charge-financieres
- SANTÉ : https://www.opco-sante.fr/nouvelles-modalites-de-prise-en-charge-pour-2024
- Uniformation : https://www.uniformation.fr/entreprise/formation/dispositifs-de-formation
Quelles sont les règles de facturation de l'OPCO ? Subrogation de paiement ou remboursement à l'entreprise
Lors de la demande de prise en charge du dossier, l'entreprise demande ou non à son OPCO d'appliquer la subrogation de paiement, sous réserve que l’OPCO proposer ce service. La modalité de facturation à appliquer est alors mentionnée dans l'accord de prise en charge.
- soit l'OPCO applique la subrogation de paiement,
- soit l'OPCO procède au remboursement des coûts pédagogiques auprès de l'entreprise.
Nous vous rappelons que dans ce dernier cas, 'en l'absence de subrogation de paiement, vous devez adresser la facture, ainsi que le certificat de réalisation à l'entreprise qui devra ensuite communiquer ces documents à son OPCO pour remboursement.
La subrogation de financement repose sur un principe de délégation : l’entreprise décide de confier à son OPCO la gestion de la facturation des actions de formation, de leur règlement et de la vérification des paiements.L'entreprise demande à son OPCO de régler directement les coûts de formation à l'organisme de formation : il s'agit alors d'une "subrogation de paiement"
Ce n'est pas à l'organisme de formation d'imposer les modalités de règlement du coût de la formation : le règlement de la formation étant défini selon les modalités de l'organisme financeur ou de l'entreprise. Un paiement après exécution de la formation : Le règlement des frais de formation pris en charge par les Opco est réalisé après exécution des actions qu’il s’agisse d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE. En fonction des cas, les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions. Cet échelonnement peut être assorti d’une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu (modalités proposées dans le conventionnement OU dans l'accord de prise en charge).
Un paiement après contrôle du service fait :Les Opco s’assurent de l’exécution des actions dans le cadre d’un contrôle de service fait effectué à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge et des éléments suivants :
- les factures délivrées par les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences ou de VAE ;
- un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.
En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, l’Opco peut demander à l’organisme prestataire de formation ou à l’employeur tout document complémentaire nécessaire pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Lorsque le prestataire de formation ou l’employeur ne fournissent pas l’ensemble des pièces prévues ou demandées, l’Opco ne prend pas en charge les dépenses (conséquences en page 8).
Le champ d’action de Transitions Pro - Nouveautés Les 2 nouveaux dispositifs de financement portés par les Transitions Pro en région, liés à l'usure professionnelle
Partout en France, les associations Transitions Pro, s’investissent pour faciliter la reconversion des salariés du secteur privé. Elles sont présentes dans chaque région (réseau national composé de 18 TP) et sont coordonnées par l’association paritaire nationale Certif Pro, en lien avec l’ensemble des acteurs nationaux et régionaux.
La loi du 5 septembre 2018 met fin au Congé Individuel de Formation -CIF- avec la naissance du Projet de Transition Professionnelle et du dispositif d’accompagnement des salariés démissionnaires ayant un projet de formation/reconversion ou de création/reprise d’entreprise.Création de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) pour gérer ces nouveaux dispositifs.
Le champ d'action de Transitions Pro : 5 dispositifs de reconversion professionnelle et une certification
Les 2 nouveaux dispositifs de financement portés par lesTransitions Pro en région, liés à l'usure professionnelle
PROJET DE TRANSITIONPROFESSIONNELLE (PTP)
DISPOSITIFDÉMISSIONNAIRE
VALIDATION DES ACQUISDE L’EXPERIENCE (VAE)
TRANSITIONSCOLLECTIVES
DISPOSITIF PREVENTIONUSURE- RECONVERSION (PUR)
CERTIFICATIONCLÉA
A l’initiative de l’entreprise,permet aux salariés dontl’emploi est fragilisé, de ne pas subir un licenciement et de seformer pour se reconvertirdans un nouveau métier
Permet d’obtenir unepremière certification quiatteste de connaissances etde compétencesprofessionnelles clés
Offre la possibilité dedémissionner soit pourpréparer un projet decréation/reprise d’entreprise,soit pour suivre une formation,et de percevoir l’allocationchômage
Permet de transformerson expérienceprofessionnelle en diplôme
Permet de suivre une formationcertifiante en vue de changerde métier ou de profession.
Permet aux salariés disposantde points sur leur C2P- Compte Professionnel de Prévention- desuivre une formationcertifiante dans le butd’exercer un nouveau métiernon exposé à un risqueprofessionnel, de réaliser unbilan de compétences oud’effectuer une VAE
Pour les salariés exposés à desrisques ergonomiques, ilpermet de bénéficier deconditions d’accès privilégiéesgrâce au PTP-FIPU Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
De nouveaux outils pour faire face à l'allongement des carrières et prévenir l'usure professionnelle des salariés du privé :
L'objectif de ces 2 nouveaux dispositifs portés par les Transitions Pro en région, est de protéger la santé des salariés les plus exposés aux risques tout en favorisant leur reconversion vers des métiers moins pénibles et plus en phase avec les évolutions du marché de l’emploi. prévenir l’usure professionnelle, mais aussi répondre aux besoins grandissants de reconversion, permettant aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences et de s’adapter aux exigences du marché.
La loi du 14 avril 2023, issue de la réforme des retraites, a conduit à la création du dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR)et l’ajout de nouvelles modalités de financement pour le Projet de Transition Professionnelle (PTP) avec le PTP-FIPU, pour répondre aux enjeux liés au vieillissement de la population active et à l'allongement des carrières.
Comment ?
- En adaptant l’utilisation du Compte Professionnel de Prévention (C2P) par la création du dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR)
- En mettant en place un Fonds pour l'Investissement dans la Prévention de l’Usure (FIPU) professionnelle permettant de financer des PTP.
Le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR) :
A quoi sert-il ?
Ce dispositif permet aux salariés du secteur privé, possédant un Compte professionnel de prévention, de mobiliser leurs points C2P (Compte Professionnel de Prévention) dans le but de financer des actions menant vers une reconversion professionnelle : formation certifiante, bilan de compétences, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).Objectif : préserver le capital santé des salariés du secteur privé afin de pouvoir continuer à travailler jusqu’à la retraite, sans risque d’usure professionnelle.
Le C2P, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015, est automatiquement créé pour les salariés exposés dans le cadre de leur travail à certains facteurs de risques professionnels déclarés par l’employeur. Il donne lieu à l’acquisition de points par les salariés concernés, qu’ils peuvent mobiliser dans des actions qui contribuent à préserver leur capital santé (départ anticipé à la retraite, par exemple). Avec ses points C2P, un salarié peut désormais financer tout ou partie d’une action de reconversion professionnelle, en accédant au dispositif PUR, géré par les Transitions Pro. Pour exemple, 1 trimestre d’exposition à un facteur = 1 point et 1 point C2P correspond à 500 euros de financement d’une action de reconversion.
Pour qui ?
Les salariés du secteur privé en CDI, CDD, intermittents et intérimaires ayant cumulé des points sur leur Compte Professionnel de Prévention (C2P) du fait d’une exposition dans leur vie professionnelle à un ou plusieurs des six facteurs de risques professionnels :
Source Transitions PRO
Pour savoir si une personne rempli toutes les conditions d’éligibilité au PUR, elle devra contacter son Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) via le site mon-cep.org/avenir-actifs
Les salariés du secteur privé n'ayant pas de C2P mais étant exposé à l'un des 3 facteurs de risques professionnels dits "ergonomiques" (vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges, postures pénibles) , pourront se reconvertir avec le Projet de Transition Professionnelle (PTP).
Quelles actions de reconversion peut-on financer avec le PUR ?
Ce dispositif permet :
de suivre une formation certifiante dans le but de se reconvertir vers un nouveau métier
de réaliser un bilan de compétences
d’effectuer une validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Si la personne opte pour un bilan de compétences ou une VAE, ces actions devront être réalisées avant toute action de formation. Il est possible de combiner ces trois actions, à condition de les réaliser dans l’ordre suivant :bilan de compétences, VAE puis formation-reconversion Comme le PTP le PUR prend en charge (sous conditions) les coûts pédagogiques et les frais de mobilité de la formation. Le salaire est conservé et le contrat de travail,maintenu.
Les conditions de mobilisation du dispositif PUR :
Quelle que soit l’action de reconversion envisagée, l'accompagnement par un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) d’Avenir Actifs est obligatoire et l’organisme de formation doit être certifié QUALIOPI. Trouvez son CEP via le site mon-cep.org/avenir-actifs
Dans le cadre du PUR FORMATION- RECONVERSION :
Dans le cadre d'un PUR BILAN DE COMPÉTENCES ou VAE :
- le bilan et la VAE doivent être effectués obligatoirement en dehors du temps de travail
- ils doivent être financés en totalité par les points C2P
- la formation doit être inscrite au RS/RNCP.
- le métier visé ne doit pas être exposé à l’un des 6 facteurs de risques professionnels
- la formation peut être effectuée en dehors ou sur le temps de travail
- la formation est financée par les points C2P du salarié : la demande ne peut être refusée par Transitions Pro et
- en cas d’insuffisance de points sur le C2P, des cofinancements sont possiblespar le CPF, l'employeur ou le PTP
Le champ d’action de Transitions Pro - Nouveautés
Le Projet de Transitions Pro financé par le Fonds pour l'Investissement dans la Prévention de l’Usure (FIPU) professionnelle le PTP-FIPU
A quoi sert-il ?
Ce dispositif permet de suivre une formation certifiante dans le but d’exercer un nouveau métier qui n’est pas sujet aux 6 facteurs de risques professionnels et aux 3 facteurs de risques ergonomiques. Il s'agit d'un PTP spécifique pour lequel le fonds spécial FIPU a été créé : on parle de PTP-FIPU.
Pour qui ?
Les salariés en CDI, CDD, intermittents et intérimaires confrontés dans leur métier actuel et depuis minimum 24 mois à l’un des 3 facteurs de risques ergonomiques :
Source Transitions PRO
Les conditions de mobilisation du dispositif PTP-FIPU :
- Les règles d’éligibilité et les critères du PTP (cohérence du projet, la pertinence de la formation choisie et les perspectives
réelles d’emploi à l’issue de la formation) sont appliqués. Il n’y a pas d’application des priorités budgétaires.
- 100 % des dossiers qui répondent aux trois critères sont financés
- L’employeur doit obligatoirement cofinancer 5 % minimum du coût pédagogique du projet
Profil d’un bénéficiaire inscrit à l'IAE éligible au PTP-FIPU :
"Un des participants à notre programme Executive Master en Management et Administration des entreprises a pu bénéficier du dispositif FIPU pour financer l'intégralité de sa formation 2024/2026. Monsieur R, ingénieur de formation, souhaite accéder à des fonctions managériales à haute valeur ajoutée lui permettant de pouvoir, à terme, reprendre les rênes d'un domaine viticole. Il a été conseillé et orienté par l'un des conseillers Transition Pro lors du dépôt de son dossier. "
Notre rôle pour le bon déploiement de ces dispositifs
Les questions clés à poser aux salariés du privé en reconversion :
Avez des points sur votre Compte Professionnelde Prévention (C2P) ?
Au quotidien dans votre métier, êtes-vous confronté àun ou plusieurs risques ergonomiques ?
Si le salarié a des points C2P, envoyez-le au plus vite vers l’opérateur CEP Avenir Actifs, pour vérifier son éligibilité au dispositif PUR et lancer le montage de son dossier de demande de financement en ligne sur le site de Transitions Pro en Région.Le dispositif Prévention Usure-Reconversion est particulièrement attractif pour financer une votre formation de reconversion.
Si c’est le cas, sensibilisez-le au fait que son conseiller TP pourrait le flécher sur le PTP-FIPU.Il est important que le salarié soit réactif et fasse le lien avec son employeur pour solliciter un cofinancement de 5 % du coût pédagogique du projet, dès que Transitions Pro le contactera pour valider le positionnement de son dossier sur le PTP-FIPU et ainsi augmenter fortement les chances de prise en charge de sa demande.
Source Transitions PRO
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MERCI pour votre lecture à bientôt pour une prochaine édition
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Formation -reconversion
La formation à de nouvelles compétences permet d’obtenir une certification en vue d’exercer un nouveau métier. Le PUR prend en charge (grâce à la mobilisation des points C2P) :
- les coûts pédagogiques de votre formation,
- les éventuels frais de mobilité,
- le salaire et le contrat de travail sont maintenus.
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Created on July 16, 2024
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LES TITRES
Focus sur la prise en charge d’une formation par les OPCO
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Le champ d’action de Transitions Pro - Nouveautés Les 2 nouveaux dispositifs de financement portés par lesTransitions Pro en région : Dispositifs liés à l’usure professionnelle
Focus sur la prise en charge d’une formation par les OPCO
Le contexte :
Pour financer une formation professionnelle, il est possible de s’adresser à de nombreux acteurs : parmi eux figurent les OPCO.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a provoqué une réorganisation du paysage de la formation professionnelle. De nombreuses modifications ont été apportées suite à cette loi, comme notamment la disparition des Organismes Paritaires de Collecteurs Agréés (OPCA), remplacés par les Opérateurs de Compétences (OPCO).
Depuis les arrêtés parus au Journal Officiel du 31 mars 2019, les 20 OPCA sont devenus 11 OPCO. Il s’agit d’organismes qui sont chargés d’accompagner la formation professionnelle. Chaque OPCO est associé à un ou plusieurs secteurs d’activité, définis par des accords de branche. Cela permet de s’assurer que les formations financées correspondent aux besoins spécifiques de chaque secteur.
La nouveauté réside dans le changement des missions confiées aux OPCO :
financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles
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Avec la Loi, la collecte de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance a été transférée aux URSSAF depuis le 1er janvier 2022.
Contribuer à la formation professionnelle est obligatoire pour toutes les entreprises. Il s'agit de la contribution légale obligatoire dont les entreprises sont redevables dès qu'elles embauchent un salarié. Peuvent bénéficier des fonds de formation des OPCO les entreprises qui adhèrent à un OPCO et contribuent à la formation professionnelle.
Comment une entreprise peut-elle identifier son OPCO de rattachement ?
Pour identifier l’OPCO auquel une entreprise est rattachée,
Si l'entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO et qu'elle n’applique pas ou pas encore de convention collective, elle pourra le trouver grâce à son secteur d’activité et la liste des opérateurs de compétences, en page suivante.
Si l'entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO, elle pourra utiliser la table de correspondance pour trouver son OPCO grâce à son Identifiant de Convention Collective (IDCC). Pour rappel, le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. On le trouve généralement sur les fiches de paie.
Liste des opérateurs de compétences en France :
Chaque organisme regroupe plusieurs branches de professionnelles pour avoir une logique de filière et une cohérence de métiers. À l’heure d’aujourd’hui, on distingue 11 opérateurs de compétences actifs :
Intéraction de l'OPCO et de l'employeur ?
L'opérateur de compétences est l'interlocuteur des employeurs pour les demandes de prise en charge de formation, l'appui à l'identification des besoins et la mise en place de démarches notamment de GPEC, en parallèle de leurs activités auprès des CFA et des branches professionnelles.
Rappel : en tant que prestataire de formation nous ne sommes pas le contact privilégié de l'OPCO. L'entreprise adhérente est le premier lien avec l'OPCO et dispose d'un espace personnalisé "entreprise", qui n'est pas en lien avec notre espace personnalisé et sécurisé en tant que prestatire de formation. L'espace "entreprise" des différents OPCO leur permet de demander / suivre un financement; transmettre des documents / justificatifs.
Collaboration de l'OPCO avec l'organisme de formation ?
Les OPCO sont responsables de la gestion et de la redistribution des fonds collectés auprès des entreprises pour la formation professionnelle. Les OPCO soutiennent ainsi le développement des compétences en finançant et en orientant les actions de formation. Les OF sont les prestataires de services qui conçoivent et dispensent les formations et contribuent ainsi à la montée en compétence des salariés et à l’amélioration de l’employabilité.
L'espace sécurisé "OF" ou "Prestataire" des différents OPCO nous permet de suivre un financement; transmettre des documents / justificatifs / factures et d'échanger avec la hotline pour tout problème.
Contrôle de l'OPCO auprès de l'organisme de formation ?
Bien que les OPCO financent et soutiennent les OF, ils ont aussi un rôle de régulateurs et s’assurent que les fonds publics sont utilisés de manière efficiente et conforme aux objectifs de la formation professionnelle. On peut percevoir ce rôle de contrôle comme contraignant, puisqu'en tant qu'OF nous avons l'obligation de répondre à leurs exigences et parfois à leurs contrôles, pour garantir la transparence et l’efficacité des actions financées. En effet, les opérateurs de compétences ont l'obligation de vérifier que l'organisme de formation dispense des prestations de qualité.
Ces contrôles ont pour objectif de s’assurer que les fonds alloués sont utilisés conformément aux règles en vigueur et aux objectifs de formation définis. Ils permettent également de vérifier que les formations financées contribuent réellement au développement des compétences des salariés.
Les modalités des contrôles effectués par les OPCO peuvent consister en un suivi des actions de formation financées en nous demandant de leur fournir les feuilles d'émargements pour vérifier la présence facturée. Les conséquences en cas de non justification :Si les OPCO constatent que les fonds de formation n’ont pas été utilisés conformément aux règles en vigueur, ils peuvent prendre différentes mesures. Parmi celles-ci, on peut citer :
Obligation pour l'organisme de formation d'être certifié Qualiopi ?
Avant 2015, il suffisait de disposer d’un numéro de déclaration d’activité pour obtenir des financements de la formation. Le gouvernement publiera alors un premier décret qualité et imposera le référencement Datadock. Peu à peu, l’idée d’un Référentiel National de Qualité (RNQ) et d’une certification unique (Qualiopi) fait son chemin.
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 va rendre obligatoire une certification des organismes de formation, pour les évaluer. La certification Qualiopi va attester de la qualité des processus et du fonctionnement des OPAC - Opérateur Prestataire d’Action concourant au développement des Compétences (mot désignant simplement un prestataire de formations au sens large). Cette certification Qualiopi devient obligatoire pour tous les organismes dès le 1er Janvier 2022, pour bénéficier des financements publics et mutualisés de la formation professionnelle. L'Etat a ainsi garanti l’unicité du référenciel utilisé pour cette labellisation : certification selon le même RNQ (Référentiel National Qualité), aussi appelé Qualiopi.
Les OPCO, qui ont pour mission de financer et d’accompagner la formation professionnelle, s'appuient sur la certification Qualiopi pour s’assurer de la qualité des formations qu’ils financent. Cette certification garantit la qualité des prestataires de formation et constitue un critère de sélection.
Le service For'Pro accompagne toutes les composantes dans le maintien de notre certification Qualiopi mais aussi dans le cadre des contrôles OPCO.
Quels sont les frais pris en charge par l’OPCO ?
Passer par un OPCO permet à l’entreprise de réduire le coût des formations tout en améliorant les compétences des travailleurs. La demande de financement adressée à l’OPCO doit être accompagnée d'un devis et du programme de la formation souhaitée. Selon le dispositf des documents supplémentaires peuvent être attendus. Après analyse de la demande, l’OPCO notifiera sa décision. Si elle est positive, l’OPCO transmet une convention de prise en charge / accord de prise en charge / contrat de prestation de service pour l'OPCO EP. Les conseillers OPCO accompagnent les employeurs dans leur demande de financement, pour mobiliser le bon dispositif et obtenir le meilleur financement. Ce n'est pas à l'OF de choisir le dispositif de financement mais nous sommes là pour les informer des modalités ouvertes selon les fomations (FC, contrat de pro, contrat d'apprentissage, ...).
Les taux de financement et les sommes financées par l'OPCO dépendent de plusieurs facteurs, dont la nature de la formation, le profil de l’apprenant et le dispositif, l'activité de l'entreprise, le nombre de salariés, le montant des salaires, l'importance des contributions, etc.
FOCUS sur les contrats de professionnalisation :
L’OPCO finance un contrat de professionnalisation selon un niveau de prise en charge fixé par les branches ou par un accord collectif. Cette prise en charge se fait sous forme d’un montant forfaitaire qui couvre totalement ou partiellement les frais pédagogiques, les rémunérations et les charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, des frais de transport et d’hébergement.Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut prendre en charge les dépenses au-delà des montants forfaitaires.
À défaut de fixation du niveau de prise en charge, ce montant est fixé :
- à 9,15 € par heure ;
- à 15 € par heure lorsqu’il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail.
Le niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d’accord, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un Opco peut être inférieur au taux de 9,15€/heure.CRITERES ET TAUX DE PRISE EN CHARGE :
Quelles sont les règles de facturation de l'OPCO ? Subrogation de paiement ou remboursement à l'entreprise
Lors de la demande de prise en charge du dossier, l'entreprise demande ou non à son OPCO d'appliquer la subrogation de paiement, sous réserve que l’OPCO proposer ce service. La modalité de facturation à appliquer est alors mentionnée dans l'accord de prise en charge.
- soit l'OPCO applique la subrogation de paiement,
- soit l'OPCO procède au remboursement des coûts pédagogiques auprès de l'entreprise.
Nous vous rappelons que dans ce dernier cas, 'en l'absence de subrogation de paiement, vous devez adresser la facture, ainsi que le certificat de réalisation à l'entreprise qui devra ensuite communiquer ces documents à son OPCO pour remboursement.La subrogation de financement repose sur un principe de délégation : l’entreprise décide de confier à son OPCO la gestion de la facturation des actions de formation, de leur règlement et de la vérification des paiements.L'entreprise demande à son OPCO de régler directement les coûts de formation à l'organisme de formation : il s'agit alors d'une "subrogation de paiement"
Ce n'est pas à l'organisme de formation d'imposer les modalités de règlement du coût de la formation : le règlement de la formation étant défini selon les modalités de l'organisme financeur ou de l'entreprise. Un paiement après exécution de la formation : Le règlement des frais de formation pris en charge par les Opco est réalisé après exécution des actions qu’il s’agisse d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE. En fonction des cas, les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions. Cet échelonnement peut être assorti d’une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu (modalités proposées dans le conventionnement OU dans l'accord de prise en charge).
Un paiement après contrôle du service fait :Les Opco s’assurent de l’exécution des actions dans le cadre d’un contrôle de service fait effectué à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge et des éléments suivants :
En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, l’Opco peut demander à l’organisme prestataire de formation ou à l’employeur tout document complémentaire nécessaire pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Lorsque le prestataire de formation ou l’employeur ne fournissent pas l’ensemble des pièces prévues ou demandées, l’Opco ne prend pas en charge les dépenses (conséquences en page 8).
Le champ d’action de Transitions Pro - Nouveautés Les 2 nouveaux dispositifs de financement portés par les Transitions Pro en région, liés à l'usure professionnelle
Partout en France, les associations Transitions Pro, s’investissent pour faciliter la reconversion des salariés du secteur privé. Elles sont présentes dans chaque région (réseau national composé de 18 TP) et sont coordonnées par l’association paritaire nationale Certif Pro, en lien avec l’ensemble des acteurs nationaux et régionaux.
La loi du 5 septembre 2018 met fin au Congé Individuel de Formation -CIF- avec la naissance du Projet de Transition Professionnelle et du dispositif d’accompagnement des salariés démissionnaires ayant un projet de formation/reconversion ou de création/reprise d’entreprise.Création de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) pour gérer ces nouveaux dispositifs.
Le champ d'action de Transitions Pro : 5 dispositifs de reconversion professionnelle et une certification
Les 2 nouveaux dispositifs de financement portés par lesTransitions Pro en région, liés à l'usure professionnelle
PROJET DE TRANSITIONPROFESSIONNELLE (PTP)
DISPOSITIFDÉMISSIONNAIRE
VALIDATION DES ACQUISDE L’EXPERIENCE (VAE)
TRANSITIONSCOLLECTIVES
DISPOSITIF PREVENTIONUSURE- RECONVERSION (PUR)
CERTIFICATIONCLÉA
A l’initiative de l’entreprise,permet aux salariés dontl’emploi est fragilisé, de ne pas subir un licenciement et de seformer pour se reconvertirdans un nouveau métier
Permet d’obtenir unepremière certification quiatteste de connaissances etde compétencesprofessionnelles clés
Offre la possibilité dedémissionner soit pourpréparer un projet decréation/reprise d’entreprise,soit pour suivre une formation,et de percevoir l’allocationchômage
Permet de transformerson expérienceprofessionnelle en diplôme
Permet de suivre une formationcertifiante en vue de changerde métier ou de profession.
Permet aux salariés disposantde points sur leur C2P- Compte Professionnel de Prévention- desuivre une formationcertifiante dans le butd’exercer un nouveau métiernon exposé à un risqueprofessionnel, de réaliser unbilan de compétences oud’effectuer une VAE
Pour les salariés exposés à desrisques ergonomiques, ilpermet de bénéficier deconditions d’accès privilégiéesgrâce au PTP-FIPU Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
De nouveaux outils pour faire face à l'allongement des carrières et prévenir l'usure professionnelle des salariés du privé :
L'objectif de ces 2 nouveaux dispositifs portés par les Transitions Pro en région, est de protéger la santé des salariés les plus exposés aux risques tout en favorisant leur reconversion vers des métiers moins pénibles et plus en phase avec les évolutions du marché de l’emploi. prévenir l’usure professionnelle, mais aussi répondre aux besoins grandissants de reconversion, permettant aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences et de s’adapter aux exigences du marché.
La loi du 14 avril 2023, issue de la réforme des retraites, a conduit à la création du dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR)et l’ajout de nouvelles modalités de financement pour le Projet de Transition Professionnelle (PTP) avec le PTP-FIPU, pour répondre aux enjeux liés au vieillissement de la population active et à l'allongement des carrières.
Comment ?
Le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR) :
A quoi sert-il ?
Ce dispositif permet aux salariés du secteur privé, possédant un Compte professionnel de prévention, de mobiliser leurs points C2P (Compte Professionnel de Prévention) dans le but de financer des actions menant vers une reconversion professionnelle : formation certifiante, bilan de compétences, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).Objectif : préserver le capital santé des salariés du secteur privé afin de pouvoir continuer à travailler jusqu’à la retraite, sans risque d’usure professionnelle.
Le C2P, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015, est automatiquement créé pour les salariés exposés dans le cadre de leur travail à certains facteurs de risques professionnels déclarés par l’employeur. Il donne lieu à l’acquisition de points par les salariés concernés, qu’ils peuvent mobiliser dans des actions qui contribuent à préserver leur capital santé (départ anticipé à la retraite, par exemple). Avec ses points C2P, un salarié peut désormais financer tout ou partie d’une action de reconversion professionnelle, en accédant au dispositif PUR, géré par les Transitions Pro. Pour exemple, 1 trimestre d’exposition à un facteur = 1 point et 1 point C2P correspond à 500 euros de financement d’une action de reconversion.
Pour qui ?
Les salariés du secteur privé en CDI, CDD, intermittents et intérimaires ayant cumulé des points sur leur Compte Professionnel de Prévention (C2P) du fait d’une exposition dans leur vie professionnelle à un ou plusieurs des six facteurs de risques professionnels :
Source Transitions PRO
Pour savoir si une personne rempli toutes les conditions d’éligibilité au PUR, elle devra contacter son Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) via le site mon-cep.org/avenir-actifs
Les salariés du secteur privé n'ayant pas de C2P mais étant exposé à l'un des 3 facteurs de risques professionnels dits "ergonomiques" (vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges, postures pénibles) , pourront se reconvertir avec le Projet de Transition Professionnelle (PTP).
Quelles actions de reconversion peut-on financer avec le PUR ?
Ce dispositif permet :
de suivre une formation certifiante dans le but de se reconvertir vers un nouveau métier
de réaliser un bilan de compétences
d’effectuer une validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Si la personne opte pour un bilan de compétences ou une VAE, ces actions devront être réalisées avant toute action de formation. Il est possible de combiner ces trois actions, à condition de les réaliser dans l’ordre suivant :bilan de compétences, VAE puis formation-reconversion Comme le PTP le PUR prend en charge (sous conditions) les coûts pédagogiques et les frais de mobilité de la formation. Le salaire est conservé et le contrat de travail,maintenu.
Les conditions de mobilisation du dispositif PUR :
Quelle que soit l’action de reconversion envisagée, l'accompagnement par un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) d’Avenir Actifs est obligatoire et l’organisme de formation doit être certifié QUALIOPI. Trouvez son CEP via le site mon-cep.org/avenir-actifs
Dans le cadre du PUR FORMATION- RECONVERSION :
Dans le cadre d'un PUR BILAN DE COMPÉTENCES ou VAE :
Le champ d’action de Transitions Pro - Nouveautés
Le Projet de Transitions Pro financé par le Fonds pour l'Investissement dans la Prévention de l’Usure (FIPU) professionnelle le PTP-FIPU
A quoi sert-il ?
Ce dispositif permet de suivre une formation certifiante dans le but d’exercer un nouveau métier qui n’est pas sujet aux 6 facteurs de risques professionnels et aux 3 facteurs de risques ergonomiques. Il s'agit d'un PTP spécifique pour lequel le fonds spécial FIPU a été créé : on parle de PTP-FIPU.
Pour qui ?
Les salariés en CDI, CDD, intermittents et intérimaires confrontés dans leur métier actuel et depuis minimum 24 mois à l’un des 3 facteurs de risques ergonomiques :
Source Transitions PRO
Les conditions de mobilisation du dispositif PTP-FIPU :
- Les règles d’éligibilité et les critères du PTP (cohérence du projet, la pertinence de la formation choisie et les perspectives
réelles d’emploi à l’issue de la formation) sont appliqués. Il n’y a pas d’application des priorités budgétaires.Profil d’un bénéficiaire inscrit à l'IAE éligible au PTP-FIPU :
"Un des participants à notre programme Executive Master en Management et Administration des entreprises a pu bénéficier du dispositif FIPU pour financer l'intégralité de sa formation 2024/2026. Monsieur R, ingénieur de formation, souhaite accéder à des fonctions managériales à haute valeur ajoutée lui permettant de pouvoir, à terme, reprendre les rênes d'un domaine viticole. Il a été conseillé et orienté par l'un des conseillers Transition Pro lors du dépôt de son dossier. "
Notre rôle pour le bon déploiement de ces dispositifs
Les questions clés à poser aux salariés du privé en reconversion :
Avez des points sur votre Compte Professionnelde Prévention (C2P) ?
Au quotidien dans votre métier, êtes-vous confronté àun ou plusieurs risques ergonomiques ?
Si le salarié a des points C2P, envoyez-le au plus vite vers l’opérateur CEP Avenir Actifs, pour vérifier son éligibilité au dispositif PUR et lancer le montage de son dossier de demande de financement en ligne sur le site de Transitions Pro en Région.Le dispositif Prévention Usure-Reconversion est particulièrement attractif pour financer une votre formation de reconversion.
Si c’est le cas, sensibilisez-le au fait que son conseiller TP pourrait le flécher sur le PTP-FIPU.Il est important que le salarié soit réactif et fasse le lien avec son employeur pour solliciter un cofinancement de 5 % du coût pédagogique du projet, dès que Transitions Pro le contactera pour valider le positionnement de son dossier sur le PTP-FIPU et ainsi augmenter fortement les chances de prise en charge de sa demande.
Source Transitions PRO
For'Pro MAG'
Edition spéciale octobre 2024
Le Magazine de la Formation Professionnelle
MERCI pour votre lecture à bientôt pour une prochaine édition
Focus sur la prise en charge d’une formation par les OPCO
Le champ d’action de Transitions Pro - Nouveautés
Les 2 nouveaux dispositifs de financement portés par lesTransitions Pro en région
le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR) le PTP spécifique cofinancé par le Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle (PTP-FIPU)
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Formation -reconversion
La formation à de nouvelles compétences permet d’obtenir une certification en vue d’exercer un nouveau métier. Le PUR prend en charge (grâce à la mobilisation des points C2P) :