Cliquez sur le titre pour démarrer l'animation et ensuite sur les flèches à droite et à gauche pour avancer - reculer dans la présentation. Les éléments interactifs s'affichent en cliquant sur l'icône en haut à droite de l'écran. à eà droirt dé
la loi 1901
loi 1901 : principes de base
ARTICLE 1ERL'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. [...]
Règlement intérieur
Gestion désintéressée
Liberté
Statuts
A but non lucratif
STATUTS : recommandations
- Forme et contenus librement établis lors de l'Assemblée Générale constitutive - Conditions d’admission et de radiation libres (sauf si activités règlementées : sport par exemple) - Préciser les conditions de modification et de dissolution - Ne pas faire figurer des informations rapidement obsolètes (ex : le prix des cotisations) - Des informations relatives aux membres (noms, prénoms, adresse)onnes âgées, jeunes...)
Vérifiez vos réponses en cliquant sur le bouton bleu en bas à droite
Fin de la partie sur la loi 1901
Si vous êtes en mode plein écran, cliquez sur Echap pour retourner au Moodle
A but non lucratif, ça veut dire quoi ? La loi précise que l'association se forme "dans un but autre que de partager des bénéfices". Une activité économique avec des bénéfices est possible, mais ils doivent être réinvestis dans le projet collectif.
STATUTS ASSOCIATIFS : 6 points fondamentaux
Membres : comment on adhère, types de membre, quels droits...
Nom : représentatif, rassembleur, communicable
Objet : le but, la raison d'être, il ne doit être ni trop large ni trop précis
Ressourcs : types d'activités, moyens d'actions
Gouvernance : procédures, élections, prise de décision...
Siège Social : adresse officielle, un domicile, privé ou public.
du droit privé.LIBERTE DE S'ASSOCIER Le droit d’association est le socle de la loi : liberté de se réunir, de s'organiser et de choisir sa gouvernance. La Préfecture ne fait qu'enregistrer ses déclarations, c'est un contrat de droit privé. La Mairie n'a aucun rôle dans la création ou la gestion de l'association (on peut lui demander d'héberger le siège social). Pour accéder à l'intégralité de la loi, cliquez ici: https://associations.gouv.fr/liberte-associative.html
Gestion désintéressée :1°L’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant ucun intérêt direct ou indirect.2° L’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice.3° Les membres de l’association ne peuvent pas récupérer des biens ou finances".
Après avoir vu la vidéo, cliquez sur la page pour continuer.
REGLEMENT INTERIEUR Il n'est pas obligatoire et vient compléter si besoin les statuts sur des points précis : modalités d'élection, de convocation, de radiation...
- Identifier les points importants loi 1901, comprendre, savoir expliq
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Created on July 15, 2024
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loi 1901 : principes de base
ARTICLE 1ERL'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. [...]
Règlement intérieur
Gestion désintéressée
Liberté
Statuts
A but non lucratif
STATUTS : recommandations
- Forme et contenus librement établis lors de l'Assemblée Générale constitutive - Conditions d’admission et de radiation libres (sauf si activités règlementées : sport par exemple) - Préciser les conditions de modification et de dissolution - Ne pas faire figurer des informations rapidement obsolètes (ex : le prix des cotisations) - Des informations relatives aux membres (noms, prénoms, adresse)onnes âgées, jeunes...)
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A but non lucratif, ça veut dire quoi ? La loi précise que l'association se forme "dans un but autre que de partager des bénéfices". Une activité économique avec des bénéfices est possible, mais ils doivent être réinvestis dans le projet collectif.
STATUTS ASSOCIATIFS : 6 points fondamentaux
Membres : comment on adhère, types de membre, quels droits...
Nom : représentatif, rassembleur, communicable
Objet : le but, la raison d'être, il ne doit être ni trop large ni trop précis
Ressourcs : types d'activités, moyens d'actions
Gouvernance : procédures, élections, prise de décision...
Siège Social : adresse officielle, un domicile, privé ou public.
du droit privé.LIBERTE DE S'ASSOCIER Le droit d’association est le socle de la loi : liberté de se réunir, de s'organiser et de choisir sa gouvernance. La Préfecture ne fait qu'enregistrer ses déclarations, c'est un contrat de droit privé. La Mairie n'a aucun rôle dans la création ou la gestion de l'association (on peut lui demander d'héberger le siège social). Pour accéder à l'intégralité de la loi, cliquez ici: https://associations.gouv.fr/liberte-associative.html
Gestion désintéressée :1°L’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant ucun intérêt direct ou indirect.2° L’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice.3° Les membres de l’association ne peuvent pas récupérer des biens ou finances".
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