
Direction Emploi pénalités au contrat
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Created on July 11, 2024
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Transcript
direction emploi
pénalités
au contrat
Sans préjudice des dispositions de l’article VIII.1, le Titulaire est, sans mise en demeure préalable, redevable :
Préambule
- Les pénalités sont réglées par le Titulaire dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de France Travail.
- En cas de groupement d’opérateurs économiques, seul le mandataire est redevable vis-à-vis de France Travail du paiement des pénalités.
- Lorsque le montant des pénalités dépasse 30 000 €, France Travail se réserve le droit de résilier le marché conformément aux dispositions de l’article VIII.
20XX
PENALITES
- En cas de non-respect de l’obligation d’affecter et de maintenir affectés des locaux à l’exécution du marché dans chacun des lieux d’intervention obligatoires, d’une pénalité de 150 € par jour ouvré et par local, dans la limite de 20 000 € sur toute la durée du marché
- Dans le cas où un intervenant a pris part à l’exécution du marché sans que son curriculum vitae n’ait été préalablement transmis à France Travail, d’une pénalité de 500 € par intervenant non présenté
- En cas de non tenue d’un entretien du fait de l’absence d’un intervenant, d’une pénalité de 50 € par entretien non tenu
- En cas de non-respect du délai imparti pour saisir sur la « liste des inscrits » les informations mentionnées au 1er alinéa de l’article V.2.2, d’une pénalité de 10 € par non-retour ou retour incomplet et par jour ouvré de retard
- En cas de non-respect du délai de transmission d’un livrable dûment complété, d’une pénalité de 20 € par livrable et par jour ouvré de retard
- En cas de non-respect de l’obligation d’informer France Travail de l’abandon du bénéficiaire, d’une pénalité de 20 € par abandon non signalé
- En cas de non-respect de ses obligations en matière de moyens matériels et documentaires dans les conditions prévues à l’article V.4.1.3, d’une pénalité de 50 € par jour ouvré et par local
- En cas de non-respect de l’obligation de fournir un nombre suffisant de plages de rendez-vous compte tenu des besoins exprimés dans les conditions définies à l’article V.2.1, d’une pénalité de 500 € par demande