Sauveteur Secouriste du Travail
Le cadre réglementaire de l'action du SST dans l'organisation des secours dans l'entreprise
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Objectifs
à la fin de la séquence le stagiaires sera capable de :
- connaitre les differents codes reglementaire qui regissent l'activité de SST
- connaitre les articles en lien l'activité de SST
Index
les differents code
les articles clé
test de connaissance
les differents Code
code du travail
decouvrons les differents Code réglementaire
code pénal
code civil
le code du travail
Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail nous retrouverons deux grande partie une partie legislative avec des article commencant par la lettre "L" et une partie réglementaire avec des article commenant par la lettre "R"
le Code Pénal
Ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables. comme pour le code du travail nous retrouverons deux parie une partie réglementaire et une partie legislatif
+Info
le code civil
Le Code civil est le reflet de la société française. En effet, depuis 1804, il organise l'essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile...
contrairement au précdent code celui ci est une suite d'article regroupé en differente thématique
le code du travail
Les articles clé
découvrons les articles clé sur le role du SST dans l'organisation des secours
le code penal
le code civil
le code du travail
Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Article R4224-15
Obligation de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Article. L4121-1
Obligation de l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades, en liaison avec les services de secours extérieurs.
Article R4224-14 et R4224-16
le code penal
Article. L4121-1
Obligation de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
le code civil
Article 1240
Principes de réparation du dommage.
Responsabilité civile de l’employeur (lien de subordination).
Article 1242
Evaluation
1/4
Evaluation
2/4
Evaluation
3/4
Evaluation
4/4
est ce que vous avez des questions ?
pour allez plus loins
Il est entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Identifier le cadre juridique du rôle du SST dans l’organisation des s
dimitri Garot
Created on July 9, 2024
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Le cadre réglementaire de l'action du SST dans l'organisation des secours dans l'entreprise
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le code du travail
Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail nous retrouverons deux grande partie une partie legislative avec des article commencant par la lettre "L" et une partie réglementaire avec des article commenant par la lettre "R"
le Code Pénal
Ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables. comme pour le code du travail nous retrouverons deux parie une partie réglementaire et une partie legislatif
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le code civil
Le Code civil est le reflet de la société française. En effet, depuis 1804, il organise l'essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile...
contrairement au précdent code celui ci est une suite d'article regroupé en differente thématique
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Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Article R4224-15
Obligation de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Article. L4121-1
Obligation de l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades, en liaison avec les services de secours extérieurs.
Article R4224-14 et R4224-16
le code penal
Article. L4121-1
Obligation de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
le code civil
Article 1240
Principes de réparation du dommage.
Responsabilité civile de l’employeur (lien de subordination).
Article 1242
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Il est entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.