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Harcèlement moral au travail QUIZ TEST
Jean-Noel Laporte
Created on July 5, 2024
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Transcript
Quiz test : les aspects légaux et réglemantaires
start
question 1
Quelle loi française interdit le harcèlement ?
Loi du 13 juillet 1983
Loi du 17 janvier 2002
Loi du 16 juillet 1984
ILoi du 23 mars 2006
20/100
Correct!
La loi du 17 janvier 2002 n°2002-073
next
20/100
question 2
Le harcèlement moral est-il une infraction pénale en France ?
Seulement dans le secteur public
NON
ISeulement dans le secteur privé
OUI
40/100
Correct!
OUI
next
40/100
question 3
Quel est le délais de prescription pour porter plainte en France pour harcèlement moral au travail?
2 ans
1 an
3 ans
5 ans
60/100
Correct!
3 ans
next
60/100
question 4
Qui peut être tenu responsable en cas de harcèlement moral au travail?
L'employeur, l'auteur du harcèlement,et parfois le collègue
Uniquement l'auteur du harcèlement
Uniquement les collègues de la victime
Uniquement l'employeur
80/100
Correct!
lL'employeur, l'au teur du harcèlement et parfois les collègues.
next
80/100
question 5
Quelles sont les principales sanctions pour l'auteur du harcèlement moral en France ?
Ces dommages et intêrets
Une amende
Une peine de prison
Une exclusion temporaire de travail
100/100
Correct!
Des dommages et intêrets.
next
100/100
question 06
Quelle est la procédure pour signaler un cas de harcèlement?
Utiliser la procédure interne à l'entreprise puis le conseil des prud'hommes
Contacter la police directement
Parler au supérieur hiérarchique
Saisir le conseil des prud'hommes
20/100
Correct!
Réponse A : Utiliser la procédure interne de l'entreprise et si besoin le conseil des prud'hommes
next
80/100
Terminé !
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QUESTION AND ANSWERS REVIEWS
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