C.6 Cours# 3

Aspect légal et éthique

Cours #3

Cours # 3

• Les règles régissant la profession infirmière-auxiliaire
• Les champs de pratique
• L’ordre professionnel
• Code de déontologie

Les règles régissant la profession d'infirmière auxiliaire Cémeq p. 39

• L’éthique et la déontologie
• Critères pour constituer un ordre professionnel (cemeq p.40-41)

Champ de pratique et activités réservées

• C’est le code des professions qui détermine le champ de pratique des professionnels. La loi 90.

Champ de pratique et activités réservées Cémeq p.41

• L’exercice infirmier consiste à évaluer l’état de santé d’une personne, à déterminer et à assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie ainsi qu’à fournir les soins palliatifs.

Activités réservées à l'infirmière Cémeq p. 41-42

1. Évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique. 2. Exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques, incluant le monitorage et les ajustements du PTI. 3. Initier des mesures diagnostiques et thérapeutiques, selon une ordonnance. 4. Initier des me sures diagnostiques à des fins de dépistages. 5. Effectuer des examens et des tests diagnostiques invasifs, selon une ordonnance. 6. Effectuer et ajuster les tx médicaux, selon une ordonnance. 7. Déterminer le plan de tx relié aux plaies, altérations de la peau et des téguments ainsi que prodiguer les soins et tx qui s’y rattachent.

Activités réservées à l'infirmière Cémeq p. 41-42

8. Appliquer des techniques invasives. 9. Contribuer au suivi de la grossesse, à la pratique des accouchements et au suivi postnatal. 10. Effectuer la suivi infirmier des personnes présentant des problèmes complexes. 11. Administrer et ajuster des médicaments ou d’autres substances lorsqu’il font l’objet d’une ordonnance. 12. Procéder à la vaccination. 13. Mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un médicament, selon une ordonnance. 14.Décider de l’utilisation des mesures de contention.

Activités réservées à l'infirmière Cémeq p. 41-42

• L’infirmière peuvent également, selon les dispositions législatives régissant les actes médicaux et lorsqu’ils y sont habilités:
• Prescrire des examens diagnostiques
• Utiliser des techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice
• Prescrire des médicaments et d’autres substances
• Prescrire des traitements médicaux
• Utiliser des techniques ou appliquer des traitements médicaux invasifs ou présentant des risques de préjudice.

Activités réservées à l'infirmière et à l'infirmière auxiliaire

• Champ d'exercice de l'infirmière auxiliaire

• Champ d'exercice de l'infirmière

Activités de l'infirmière auxiliaire Cémeq p. 42 à 44

1. Appliquer des mesures invasives d’entretien du matériel thérapeutique.
2. Effectuer des prélèvements selon une ordonnance.
3. Prodiguer des soins et des tx reliés aux plaies, selon le PTI.
4. Observer l’état de conscience d’une personne et surveiller les signes neurologiques.
5. Mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un médicament selon une ordonnance.
6. Administrer, par voies autres que I.V., des médicaments ou d’autres substances.

Activités de l'infirmière auxiliaire Cémeq p. 42 à 44

7. Contribuer à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la loi sur la santé publique. 8. Introduire un instrument ou un doigt, selon une ordonnance, au-delà du vestibule nasal, des grandes lèvres, du méat urinaire, de la marge de l’anus ou dans une ouverture artificielle du corps humain. 9. Introduire un instrument, selon une ordonnance, dans une veine périphérique à des fins de prélèvements. 10. Installer tous types de cathéters périphériques court de moins 7,5 cm (cathéter intraveineux, microperfuseurs à ailettes), en vérifier la perméabilité ainsi que l’irrigation. Faire la surveillance d’un soluté qui ne contient aucun additif. Voir document OIIAQ sur la capacité légale de l’inf. aux.

Activités exercées par le personnel non professionnel Cémeq p. 45-46

• Le code des professions a également prévu l’encadrement de certaines activités exercées par le personnel non professionnel,

PAB, parents, CPE, auxiliaire familiale

• Article 39.7 et article 39.8 du code des professions.

Office des professions Cémeq p. 46

Voit à l’application des règles établies par le code des professions. Regroupant 45 ordres professionnels, il a le mandat d’assurer la protection du public et le maintien de l’excellence dans l’exercice professionnel.

Ordre professionnel Cémeq p. 46

Regroupement de personnes qui possèdent les qualifications nécessaires pour exercer une profession. L’ordre a pour mandat de protéger le public et vérifier la compétence de ses membres. L’ordre professionnel dont vous ferez partie une fois votre diplôme obtenu et acquitté votre cotisation se nomme…OIIAQ

Dispositions légales propres à la profession d'infirmière auxiliaires Cémeq p. 46-47

Ordre professionnel

• Le code des professions précise certains critères qui doivent être respectés pour qu’un groupe de personnes puissent constituer un ordre professionnel.

1. L’ordre s’engage à régir les connaissances requises pour exercer les activités de ses membres.
2. Les membres jouissent d’un certain degré d’autonomie dans l’exercice de leurs fonctions.
3. Il est difficile pour les personnes qui reçoivent les services et qui n’ont pas la formation, ou la qualification de même nature, de porter un jugement sur les services reçus.

Dispositions légales propres à la profession d'infirmière auxiliaires Cémeq p. 46-47

4. Il existe un caractère personnel dans les rapports entre la personne qui reçoit le service et celle qui l’administre. 5. Il pourrait y avoir préjudice grave subi par les personnes qui reçoivent le service, si la compétence ou l’intégrité des personnes dispensant les services n’étaient pas contrôlée. 6. Il existe un caractère confidentiel à la profession

Rôles de l'office des profession et de l'ordre professionnel Cémeq p. 46

Office des professions

• S’assure que ch. Ordre s’acquitte de son devoir de protéger le public.
• Contrôle et surveille la réglementation des professionnelles.
• Vérifie la situation financière des ordres professionnels.
• Joue un rôle de médiateur ds les conflits interprofessionnels.

Ordres professionnels

• Accorde le droit de pratique après s’être assuré que la personne possède la formation et les diplômes nécessaires.
• Organise des activités de formation continue
• Vérifie la qualité des services.

Le bureau de l'ordre Cémeq p. 48

• S’occupe de l’administration générale et de l’application des dispositions du code des professions et de la loi.

• Frais d’inscription au tableau: un certains montant $ vous seras exigés pour ouverture de votre dossier à l’ordre ainsi qu’une cotisation annuelle pour le renouvellement de votre permis de pratique.

Inspection professionnel Cémeq p. 48-49

• Afin de protéger le public, le code des professions oblige chaque ordre professionnel à constituer un comité d’inspection professionnelle.

• Composé d’au moins 3 membres nommés par la bureau.

• But est de surveiller l’exercice de la profession et procéder à certaines vérifications décrites dans le code.

• Des visites de surveillance générale sont organisées dans les différents établissements où pratiquent les infirmières auxiliaires.

Types de sanctions Cémeq p. 49

Types de sanctions possibles: Réprimande suite à une infraction de moindre gravité. Radiation temporaire période d’au moins 1 jour à plusieurs années où le professionnel ne peut exercer; la durée varie selon la gravité de l’infraction.

Radiation permanente L’ors d’une infraction jugée grave, cette sanction peut être imposée et est permanente. Révocation de permis Retrait du permis de pratique. Le membre devra faire une nouvelle demande de permis et satisfaire aux exigences du code des professions et aux règlements de l’ordre.

Devoirs et obligations de l'inf. aux. Code de déontologie Cémeq p. 49-50

• Le code de déontologie regroupe l’ensemble des devoirs de l’infirmière auxiliaire en tenant compte de l’éthique.

On y retrouve:1. Devoirs et obligations envers le public. 2. Devoirs et obligations envers le patient. 3. Devoirs et obligations envers la profession. Voir cemeq p. 49-50

Devoirs et obligations envers le public Cémeq p. 49

Le membre doit:

1. Appuyer toutes les mesures visant à protéger le public;
2. S’assurer que les services offerts sont de qualité;
3. Tenir compte des conséquences que ses recherches et ses travaux peuvent avoir sur la société;
4. Favoriser l’éducation et l’information dans l’exercice de la profession.

Devoirs et obligations envers le patient Cémeq p. 50

Le membre doit:

1. Tenir compte de ses capacités et de ses connaissances dans l’exécution de ses tâches;
2. Veiller à dispenser des soins de qualités;
3. Maintenir à jour ses compétences;
4. S’acquitter de ses devoirs professionnels avec intégrité;
5. Faire preuve de disponibilité et (diligence);
6. Faire preuve d’indépendance et de désintéressement;
7. Respecter le secret professionnel;
8. Reconnaître les droits du bénéficiaire (dossier, information).

Devoirs et obligations envers la profession Cémeq p. 50

Acte dérogatoire:

• Comportement qui va à l'encontre de ce qui est généralement admis dans l’exercice de la profession.

Fiche de travail #1

• À l’aide de votre cemeq p.20 à 33
• Individuellement
• Vous avez 60 min