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Les nullités textielles

Formalité

Appréciation

Disposition

Sans texte légal

Formalité

Intérêts

Les causes de nullités

LES CAUSES DE NULLITES DANS LES PROCES-VERBAUX

Les nullités substantielles

Carte interactive

L'article 171 du Code de procédure pénale: Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou tout autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne

La formalité a pour objet de préserver un droit ou un intérêt

Toute appréciation du juge est exclue

Exigence d'une atteinte aux intérêtes de la partie qu'elle concerne

Même en l'absence de texte légal

Mentionnées à la suite de chaque disposition concernée

Formalité requise par la loi à peine de nullité