loi immigration : asile et contentieux

Asile et contentieux des étrangers

L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est réformée pour faciliter les procédures de demande d'asile.

Guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (Guda)

3 juges

Avant

AprÈs

3 sites pilotes de Guda

Généralisation du juge unique

Décentralisation de la CNDA en plusieurs pôles territoriaux dénommés « France asile »

CNDA centralisée