Asile et contentieux des étrangers
L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est réformée pour faciliter les procédures de demande d'asile.
Avant
AprÈs
Guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (Guda)
3 sites pilotes de Guda
Décentralisation de la CNDA en plusieurs pôles territoriaux dénommés « France asile »
CNDA centralisée
Généralisation du juge unique
3 juges
loi immigration : asile et contentieux
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Created on July 2, 2024
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Asile et contentieux des étrangers
L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est réformée pour faciliter les procédures de demande d'asile.
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Décentralisation de la CNDA en plusieurs pôles territoriaux dénommés « France asile »
CNDA centralisée
Généralisation du juge unique
3 juges