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loi immigration - titres de séjour

Univ Tours Master

Created on July 2, 2024

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Transcript

titres de séjour

De nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics...).

Avant

AprÈs

La menace grave pour l'ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident.

Protection quasi absolue contre les expulsions pour les étrangers réguliers

Pour le renouvellement de certains titres longs, une condition de résidence habituelle en France est posée.