titres de séjour
De nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics...).
Avant
AprÈs
La menace grave pour l'ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident.
Protection quasi absolue contre les expulsions pour les étrangers réguliers
Pour le renouvellement de certains titres longs, une condition de résidence habituelle en France est posée.
loi immigration - titres de séjour
Univ Tours Master
Created on July 2, 2024
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titres de séjour
De nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics...).
Avant
AprÈs
La menace grave pour l'ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident.
Protection quasi absolue contre les expulsions pour les étrangers réguliers
Pour le renouvellement de certains titres longs, une condition de résidence habituelle en France est posée.