Possibilités d'éloignement renforcées
La loi entend faciliter l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre public.
Avant
AprÈs
Expulsion d'étrangers réguliers condamnés pour des crimes ou délits passibles d'au moins 3 ou 5 ans de prison, ou impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics.
Protection quasi absolue des étrangers réguliers contre les expulsions et les obligations de quitter le territoire français (OQTF)
Des catégories d’étrangers jusqu’ici protégés peuvent être légalement obligés de quitter le territoire français. Les mineurs étrangers continuent d'être protégés contre une OQTF.
loi immigration - les expulsions
Univ Tours Master
Created on July 2, 2024
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Akihabara Connectors Infographic
View
Essential Infographic
View
Practical Infographic
View
Akihabara Infographic
View
Vision Board
View
The Power of Roadmap
View
Artificial Intelligence in Corporate Environments
Explore all templates
Transcript
Possibilités d'éloignement renforcées
La loi entend faciliter l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre public.
Avant
AprÈs
Expulsion d'étrangers réguliers condamnés pour des crimes ou délits passibles d'au moins 3 ou 5 ans de prison, ou impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics.
Protection quasi absolue des étrangers réguliers contre les expulsions et les obligations de quitter le territoire français (OQTF)
Des catégories d’étrangers jusqu’ici protégés peuvent être légalement obligés de quitter le territoire français. Les mineurs étrangers continuent d'être protégés contre une OQTF.