Les métiers EN tension
Facilité en partie, le texte de loi n'a pour autant pas échappé aux durcissements, notamment au niveau des amendes pénales encourues par l'employeur en cas d'infractions
Avant
AprÈs
Justifier d'au moins huit mois de travail (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois.
Justifier d'au moins douze mois de travail (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois.
L'amende pénale encourue pour embauche ou conservation d'un travailleur étranger sans titre de travail est fixée à 30 000 euros par travailleur.
L'amende pénale encourue pour embauche ou conservation d'un travailleur étranger sans titre de travail est fixée à 15 000 euros par travailleur.
Si l'infraction est commise en bande organisée, l'amende est fixée à 200 000 euros.
Si l'infraction est commise en bande organisée, l'amende est fixée à 100 000 euros.
Loi immigration : les métiers en tension
Univ Tours Master
Created on July 2, 2024
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Les métiers EN tension
Facilité en partie, le texte de loi n'a pour autant pas échappé aux durcissements, notamment au niveau des amendes pénales encourues par l'employeur en cas d'infractions
Avant
AprÈs
Justifier d'au moins huit mois de travail (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois.
Justifier d'au moins douze mois de travail (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois.
L'amende pénale encourue pour embauche ou conservation d'un travailleur étranger sans titre de travail est fixée à 30 000 euros par travailleur.
L'amende pénale encourue pour embauche ou conservation d'un travailleur étranger sans titre de travail est fixée à 15 000 euros par travailleur.
Si l'infraction est commise en bande organisée, l'amende est fixée à 200 000 euros.
Si l'infraction est commise en bande organisée, l'amende est fixée à 100 000 euros.