« Une meilleure intégration »
Le volet intégration de la loi contient, entre autres, des mesures de durcissement relatives au respect des principes de la République et à la connaissance de la langue française
Avant
AprÈs
Aucune obligation de souscrire un contrat (mesure absente du texte de loi initial).
Obligation de souscrire « un contrat d’engagement au respect des principes de la République » pour tout demandeur d'un titre de séjour.
La demande d’une première carte de séjour pluriannuelle est délivrée
à condition d’avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A2). Pour l'octroi d'une carte de résident, le niveau est relevé à B1, et pour la naturalisation le niveau B2 est exigé.
La demande d’une première carte de séjour pluriannuelle est délivrée si l’étranger a suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d'intégration républicain, sans obligation de résultat.
Loi immigration : une meilleure intégration
Univ Tours Master
Created on July 2, 2024
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« Une meilleure intégration »
Le volet intégration de la loi contient, entre autres, des mesures de durcissement relatives au respect des principes de la République et à la connaissance de la langue française
Avant
AprÈs
Aucune obligation de souscrire un contrat (mesure absente du texte de loi initial).
Obligation de souscrire « un contrat d’engagement au respect des principes de la République » pour tout demandeur d'un titre de séjour.
La demande d’une première carte de séjour pluriannuelle est délivrée à condition d’avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A2). Pour l'octroi d'une carte de résident, le niveau est relevé à B1, et pour la naturalisation le niveau B2 est exigé.
La demande d’une première carte de séjour pluriannuelle est délivrée si l’étranger a suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d'intégration républicain, sans obligation de résultat.