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Transcript
Présentation de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Retrouvez facilement toutes les informations utiles de votre convention collective.
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Sommaire
Retrouvez les principales informations de votre convention collective en cliquant sur les vignettes suivantes
Indemnisation maladie
Actualités de la CFE-CGC
Prévoyance et complémentaire santé
Contrat de travail
Congés payés et congés exceptionnels
Qui est concerné par cette convention ?
Classification
Temps de travail
Rupture du contrat de travail
Compte épargne temps
Accords d'entreprise obligatoires à négocier
Salaire et rémunération
Qui est concerné par cette convention ?
Champ d'application
Votre convention régit les règles qui s'appliquent aux employeurs et aux salariés qui exercent des activités de prestaires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Elle concerne des entreprises exerçant, à titre principal, des activités très variées telles que :
- Les entreprises de téléservices ;
- Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation ;
- Les entreprises de traduction ;
- Les centres d'appels ;
- ...
Voir la liste complète
Aller plus loin
Classifications
Principe
La grille de classification permet de classer les salariés de la branche en fonction de plusieurs critères. Elle joue un rôle essentiel pour déterminer le statut d'un salarié et le salaire minimum auquel il peut prétendre.
Petite astuce : Vous pouvez retrouver votre classification sur votre bulletin de paie.
Consulter les minima de branche
Dans le cadre de votre convention, 5 critères sont définis :
- Les connaissances requises ;
- Le niveau de technicité, complexité et polyvalence ;
- L'autonomie, et la prise d'initiative ;
- La gestion d'une équipe et la capacité d'assister un collègue dans la gestion technique de son travail ;
- Le niveau de communication, contacts, échanges
5 critères pour définir le coefficient d'un salarié
Classifications
Chacun des 5 critères ci-dessous dispose de plusieurs degrés possibles (entre 7 et 10 par critère). Un nombre de points est attaché à chaque degré. C'est la somme de ces points qui permet de définir le coefficient et le niveau d'un salarié.
- Les connaissances requises
- Le niveau de technicité, complexité et polyvalence
- L'autonomie, et la prise d'initiative
- La gestion d'une équipe et la capacité d'assister un collègue
- Le niveau de communication
Les 3 grands statuts de la classification
Classifications
Ouvriers et employés
Techniciens et agents de maîtrise
Cadres
En savoir plus
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En savoir plus
Il existe au sein de votre convention collective 3 grands statuts dans votre classification : Ouvriers / employés ; Techniciens et agents de maîtrise ; Cadres. Nous allons voir ensemble les attentes et tâches à effectuer correpondant à ces différents niveaux de classification. Les coefficients et le niveau sont déterminés par les points attribués aux différents degrés des 5 grands critères présentés précédemment. Nous donnerons pour chaque niveau la cotation (la sommes des points attribués à chaque critère) minimum et maximum attachée à chaque coefficient.
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Temps de travail
Organisation du travail
Organisation du travail, RTT, dispositions spécifiques aux cadres, heures supplémentaires... découvrez ce que prévoit votre convention sur ces sujets.
Temps partiel
Durée minimale de travail, heures complémentaires, votre convention prévoit les modalités de mise en oeuvre et d'application du temps partiel.
Forfait-jour
La Cour de cassation considère comme nulle la cause de forfait-jours prévue par votre convention. Nous vous expliquons les causes et conséquences de cette décision.
Durée du travail
Votre convention prévoit plusieurs modalités d'organisation du travail.
- 35 heures par semaine ;
- 35 heures par semaine en moyenne évaluée sur 2 ou 4 semaines consécutives ;
- 36 heures par semaine sur 4 jours. Cette modalité donne droit à 6 jours de RTT dans l'année (dont 3 fixés par l'employeur) ;
- 37 heures par semaine. => 14 jours de RTT dans l'année (dont 6 fixés par l'employeur) ;
- 39 heures par semaine. => 23 jours de RTT dans l'année (dont 12 fixés par l'employeur) ;
Organisation du travail
Votre employeur peut également adopter une autre organisation par accord d'entreprise
Dispositions spécifiques aux cadres
En matière de temps de travail, de nombreuses dispositions sont prévues directement par les accords d’entreprise. Ils prévalent sur les règles prévues par les conventions collectives de branche. N’hésitez pas à interroger vos élus CFE-CGC pour en savoir plus sur votre situation 😉.
Dispositions spécifiques aux cadres
Votre convention prévoit des dispositions spécifiques pour l'encadrement en matière en matière d'organisation du travail.
- Pour les cadres de niveau VII, la modalité privilégiée par votre convention est un temps de travail de 39 heures par semaine avec 23 jours de RTT dans l'année (dont 12 fixés par l'employeur) ;
- Pour les cadres de niveau VIII, la mise en place d'une convention de forfait jours est la solution la plus adaptée à leur grande autonomie dans l'organisation du travail (214 jours de travail maximum par an). On verra dans la thématique consacrée au forfait-jours que votre convention pose problème ;
- Pour les cadres de niveau IX, la nature de leurs fonctions, le niveau de responsabilités et l'importance de leur rémunération impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail. Ils bénéficient du statut de cadre dirigeant.
Organisation du travail
Heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires éventuelles est fait :
- à la fin de chaque mois s'agissant des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine ;
- en fin de période de référence déterminée par l'entreprise pour les heures comprises entre 35 et 39 heures par semaine, en fonction des modalités d'organisation du travail.
Quelle majoration pour les heures supplémentaires ?
Heures supplémentaires
Organisation du travail
La durée du travail peut être calculée par l'employeur sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle ou annuelle.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel.
Temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein : en matière de promotion, de formation, d’évolution de carrière, d’ancienneté, de prévoyance… Le temps de travail minimum en temps partiel dans la branche est fixé à 23 h par semaine (au lieu de 24 heures prévu par la loi) ou 100 heures par mois ou 1 200 heures par an. A noter : Vous pouvez travaillér moins de 23h par semaine en cas de pluralités d'employeurs.
Priorité à l'emploi
Votre convention prévoit pour les salariés à temps partiel :
- qu'une séquence de travail ne peut en principe durer moins de 3 heures (1 heure si plusieurs séquences sont prévues dans la journée) ;
- que le travail ne peut être interrompu plus de deux fois au cours de la même journée.
Heures complémentaires
Les salariés à temps partiel qui souhaitent prendre ou reprendre un emploi à temps complet ont la priorité pour l'attribution d'un emploi équivalent à celui qu'ils occupent au moment de leur demande
Votre convention est moins disante que la loi (qui prévoit une coupure de travail par jour maximum) et ne prévoit pas de contreparties spécifiques pour les salariés. C'est donc la loi qui s'applique : une interruption de moins de deux heures dans la journée.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail à temps partiel. Normalement, elles ne peuvent, sauf dispositions conventionnelles, dépasser 1/10 de la durée du contrat. Votre convention prévoit justement une dérogation pouvant augmenter ce nombre d’heure à 1/3 de la durée du contrat (par exemple 7 heures pour un contrat de 21 heures). Si pendant douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel a dépassé de 2 heures au moins par semaine, (ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée), l'horaire prévu dans son contrat, la durée de travail initiale est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne. Si le salarié est d’accord bien entendu 😊.
Quelle majoration pour les heures complémentaires ?
Temps partiel
Remise en cause des conventions de forfait-jours dans la branche
La Cour de cassation a déclaré nulle les conventions de forfait-jours conclues sous l’empire de l’accord de branche du 11 avril 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. Pour quelles raisons ?
- L'accord n'est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et qu’elles assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié.
- Il ne prévoit notamment pas de suivi effectif et régulier, ne permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable
Forfait-jours
Les conseils de la CFE-CGC
Quelles conséquences pour vous ?
Votre situation dépend bien évidemment de votre convention de forfait-jours. Deux cas possibles :
- Votre entreprise dispose de son propre modèle de convention, vous n'êtes pas concernés par la décision de la Cour de cassation ;
- Votre entreprise utilise l'accord forfait-jours de la branche. Vous êtes concernés par la décision de la Cour de cassation.
Prenez contact avec le service juridique de la FNECS pour vous faire conseiller et assister.
Vous avez la possibilité de négocier une augmentation de salaire ou une diminution du nombre de jours travaillés.
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Salaire minimum
Le salaire minimum conventionnel est la rémunération minimale prévue par les grilles de classification de votre convention collective de branche. Ils sont régulièrement (re)négociés dans votre branche d’activité !
Heures majorées
Ce sont les heures payées plus qu’une heure normale de travail. On pense ici aux heures supplémentaires pour les salariés à temps complet et aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.
Salaire et rémunération
Voir le tableau des salaires minimums
Salaire minimum conventionnel (SMC)
En France, le salaire minimum conventionnel, appelé également minima hiérarchique, est le montant minimum de rémunération que votre employeur doit vous verser ! Il peut bien sûr vous verser plus 😉. A titre d’exemple, dans votre convention collective, les agents de maîtrise de catégorie VI, qui ont un coefficient de 250, doivent percevoir à minima 2 063,95 euros brut par mois.
A noter : les 5 premiers coefficients de la grille des salaires de votre convention sont en dessous du SMIC 2024. C'est donc celui-ci qui s'applique.
A noter : Pour les commerciaux en charge de clientèle (coefficient supérieur à 280), votre convention prévoit que votre entreprise peut descendre sous la rémunération brute minimale (dans la limite d'une baisse de 10 %), à condition de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Pour connaître votre montant net, ce qui vous sera réellement versé, il faudra soustraire à votre rémunération brute 23 % (le montant des cotisations sociales salariales) pour les agents de maîtrise, et 25 % pour les cadres.
Heures supplémentaires et complémentaires
Votre convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour la majoration des heures supplémentaires et complémentaires. C'est donc le légal qui s'applique. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées comme suit :
- Les 8 premières heures sont payées 25 % de plus qu’une heure normale ;
- Les heures effectuées au-delà de 43h par semaine sont quant à elles majorées de 50 %.
- 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail ;
- 25 % pour les heures effectuées au-delà de ce 1/10 et jusqu'au 1/3 de la durée prévue au contrat.
Les heures supplémentaires peuvent être récupérées au lieu d'être payées (1h15 de récupération pour une heure majorée à 25 % ; 1h30 de récupération pour une heure majorée à 50%).
Contrat de travail
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Mentions obligatoires
Votre contrat de travail doit obligatoirement comporter certaines mentions pour être valable. Ces mentions sont prévues par votre convention et le Code du travail.
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Période d'essai
La période d’essai permet à votre employeur d’évaluer vos compétences. Elle vous aide également à apprécier votre nouvel enivronnement de travail.
Modifications du contrat
Votre employeur peut être amené à vous proposer une modification de votre contrat. Découvrez la procédure qu'il doit respecter et vos droits.
Voir plus
Mentions obligatoires
Votre convention prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans votre contrat de travail (remis pour signature au plus tard 2 jours après votre date d'arrivée dans l'entreprise) :
- L'identité des parties ;
- La date de prise de fonctions ;
- La durée et les modalités de la période d'essai ;
- Le lieu de travail ;
- La qualification du salarié (niveau, coefficient) ;
- L'emploi occupé ou la fonction exercée ;
- La rémunération et les éléments qui la composent ;
- La durée de travail de référence ;
- L'intitulé de la convention collective applicable ;
- Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
Période d'essai
Votre période d'essai dépend de la catégorie d'emploi que vous occupez :
- 1 mois si vous êtes employé ;
- 2 mois si vous êtes technicien ou agent de maîtrise ;
- 3 mois si vous êtes cadre ;
Bon à savoir : La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être prévue dans votre contrat de travail ou dans votre lettre d'engagement (son renouvellement aussi).
Votre convention prévoit un renouvellement possible mais pour une durée plus courte.
Si votre employeur souhaite y mettre fin, il devra respecter un délai de prévenance minimum. De votre côté, vous devrez le prévenir 48h avant la date à laquelle vous voulez quitter l'entreprise (24h si vous êtes dans l'entreprise depuis moins de 8 jours).
Délai de prévenance minimum à respecter pour votre employeur :
- Si vous êtes employé qualifié (au moins coefficient 170) : 1 semaine (ou 2 semaines si vous êtes dans l'entreprise depuis plus d'un mois) ;
- 2 semaines si vous êtes technicien ou agent de maîtrise ;
- 1 mois si vous êtes cadre ;
- 2 semaines si vous êtes employé qualifié (au moins coefficient 170) ;
- 1 mois si vous êtes technicien ou agent de maîtrise ;
- 2 mois si vous êtes cadre ;
Modifications du contrat de travail
Toute modification du contrat de travail devra vous être notifiée par écrit (par lettre recommandée dans le cas d'une modification pour cause économique). Vous disposez ensuite d'un délai de 15 jours (1 mois pour une modification pour cause économique) pour accepter ou non la modification. Si vous refusez la modification, votre employeur peut engager la procédure de licenciement.
Cas particulier de la mutation géographique
La modification de votre lieu de travail peut résulter de deux causes :
- Une mobilité géographique destinée à favoriser votre mobilité professionnelle ;
- Une mobilité géographique comme solution alternative au licenciement économique.
Bon à savoir : Votre silence vaut refus
Quels frais pris en charge ?
Vous avez la possilité de bénéficier d'une immersion totale dans votre nouvel environnement avant d'accepter le changement de lieu de travail.
Dans le cas d'une mobilité géographique destinée à favoriser votre mobilité professionnelle, vous pouvez bénéficier en plus du délai de réflexion pour toute modification du contrat, d'un mois d'immersion totale avant de faire votre choix. Dans le cas d'une mobilité géographique comme solution pour éviter un licenciement économique, vous pouvez bénéficier d'une immersion pendant toute la période de votre délai de réflexion d'un mois.
Rupture du contrat de travail
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Préavis de départ
On appelle préavis de départ la durée durant laquelle le contrat de travail se poursuit alors qu’une ou les deux parties (vous et votre employeur) ont décidé d’y mettre fin.
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Indemnité de rupture
Suivant le mode de rupture de votre contrat, vous toucherez peut être des indemnités de départ. Découvrez le montant de votre indemnité et la fiscalité qui s'applique.
Départ à la retraite
Départ à la retraite ou mise à la retraite ? Découvrez dans cette partie ce qu'il faut savoir sur votre fin de carrière.
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Durée du préavis
Quelle indemnité de départ en cas de licenciement ?
Préavis de départ
En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui est à l'initiative de la rupture. Sa durée varie selon l'ancienneté et la catégorie d'emploi occupé.
Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué (sauf accord entre les parties). Bon à savoir : Si votre employeur met fin à votre contrat (via un licenciement), vous bénéficiez de 2 heures d'absence rémunérées par jour pour rechercher un nouvel emploi pendant votre préavis.
Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l'employeur.
Si vous êtes licencié pour cause économique, et que vous avez exécuté la moitié du délai de votre préavis, vous avez la possibilité de quitter l'entreprise pour occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de votre préavis.
Quelle indemnité de rupture et quelle fiscalité pour cette indemnité ?
Calculer mon indemnité nette d'impôts et taxes
Quelle fiscalité s'applique sur mon indemnité ?
Votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement inférieure à l'indemnité prévue par la loi pour les salariés non cadres. C'est donc cette dernière qui s'applique.
- Si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté (mais au moins 8 mois d'ancienneté), l'indémnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- Si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté, elle est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Pour les cadres ayant plus de deux ans d'ancienneté, votre convention prévoit une indemnité supérieure au légal.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement (sur la base du montant le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois hors primes exceptionnelles).
Départ en retraite
Votre départ en retraite peut se faire de deux manières :
- à l'initiative de votre employeur si vous avez atteint 67 ans. On parle alors de mise à la retraite ;
- à votre initiative après avoir atteint un certain âge.
Votre indemnité de départ et son traitement fiscal et social seront différents suivant le type de départ en retraite. Si votre départ est à l'initiative de votre employeur, vous percevrez une indemnité au moins égale à une indemnité de licenciement. En cas de départ volontaire, cette indemnité sera plus faible.
A quel âge puis-je partir en retraite ?
Bon à savoir : Avant l'âge de 70 ans, votre employeur ne peut pas vous forcer à prendre votre retraite. Il faut votre accord pour qu'il puisse procéder à la mise à la retraite.
Découvrir la retraite progressive et ses avantages
Retraite progressive
Comment faire sa demande de retraite progressive ?
La retraite progressive vous permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite. Elle présente le principal avantage de rendre possible une baisse d’activité sans perte de revenus. C'est un excellent moyen de préparer une transition parfois délicate (baisse de revenus, perte du lien social, recomposition identitaire, …), notamment chez les cadres, entre vie active et retraite.
Conditions pour en bénéficier
Bon à savoir : En retraite progressive, vous continuez de cotiser à la retraite et donc de valider des trimestres. Vous pouvez même faire le choix de surcotiser (cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet).
Vous devez transmettre votre demande auprès de votre caisse d’assurance retraite, accompagnée des documents suivants :
- Un formulaire de demande de retraite progressive ;
- Une attestation de votre employeur ;
- Une copie de votre contrat de travail à temps partiel ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié n'exerce plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant au contrat de travail transmis ;
- Les bulletins de paie des 12 mois précédant la demande de retraite progressive.
Indemnisation maladie
Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans son entreprise bénéficie :
- D'indemnités versées par la sécurité sociale (IJSS) après 3 jours de carence ;
- D'une indemnité complémentaire versée par son employeur après 7 jours de carence.
Conditions à respecter
Bon à savoir : Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas la durée d'indemnisation prévue par votre convention.
Quelle indéminsation ?
Si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous ne percevrez pas d'indemnité de la part de votre employeur. Vous pouvez en revanche prétendre aux indemnités de la sécurité sociale. Rendez-vous sur le site Ameli pour vérifier à quelles conditions.
La carence ne s'applique pas si votre absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou si vous êtes hospitalisé (à l'hôpital ou à domicile).
Quelle indemnisation en cas de maladie ?
L'indemnisation que vous percevez au titre du complément employeur s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et d'éventuelles indemnités versées par un régime de prévoyance. Elle varie en fonction de votre ancienneté.
Des dispositions spécifiques pour les cadres
Votre convention prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés cadres. Si vous êtes cadre et avez au moins d'un an d'ancienneté, cliquez sur le bouton ci-dessous pour savoir ce que vous percevrez au titre du complément employeur.
Quelle indéminsation ?
Quelle indéminsation pour les cadres ?
Voir plus
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Prévoyance et complémentaire santé
Prévoyance
La prévoyance vous couvre contre les risques lourds : décès, incapacité de travail temporaire, invalidité / incapacité permanente. Découvrez ce que prévoit votre convention collective.
Complémentaire santé
Votre entreprise a l'obligation de vous proposer une complémentaire santé. Celle-ci complète les remboursements de la Sécurité Sociale pour vos dépenses de santé. Découvrez les cas de dispense et ce que prévoit votre convention.
Prévoyance
La loi prévoit une obligation pour les entreprises de souscrire à une assurance prévoyance pour ses salariés cadres. Votre convention va plus loin. Dès la création de la branche, les partenaires sociaux ont souhaité que l'ensemble des salariés puissent bénéficier d'un régime de prévoyance comportant les garanties suivantes :
- incapacité ;
- invalidité ;
- incapacité permanente professionnelle ;
- décès ;
- frais d'obsèques ;
- rente éducation ;
- rente de conjoint ;
- rente survie handicap.
Votre convention fixe le niveau de cotisation pour les cadres et non cadres et la répartition de sa prise en charge entre vous et votre employeur.
Un taux unique de cotisation :
- 1,24 % pour les non cadres (prise en charge à 55 % par l'employeur et 45 % par le salarié).
- 1,62 % pour les cadres (prise en charge à 100 % par l'employeur).
Complémentaire santé
Découvrir les cas de dispenses
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Les cotisations au régime de complémentaire santé sont prises en charge au moins à 50 % par votre employeur (celui-ci peut décider de financer une part plus importante). Bon à savoir : Vous pouvez continuer de bénéficier (pendant un maximum de 12 mois). de votre complémentaire santé si votre contrat a été rompu (licenciement ou rupture conventionnelle). A noter : Un salarié peut demander une dispense d'adhésion dans certains cas.
Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé proposée par votre entreprise dans certains cas :
- si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (ancienne CMU) ;
- si vous êtes couvert par une complémentaire individuelle ;
- si vous êtes couvert par un contrat collectif (par exemple en étant rattaché à la complémentaire de votre conjoint);
- si vous êtes en CDD de moins de 3 mois.
Congés
Voir plus
Congés payés
Vous bénéciez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. En fontion de votre ancienneté, vous pouvez bénéficier de jours de congés supplémentaires.
Congés pour enfant malade
Votre convention prévoit 5 jours enfant malade par an. Les 3 premiers jours ne sont pas rémunérés (sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant).
Congés exceptionnels
Vous pouvez bénéficier de congés execeptionnels à l'occasion de certains évènements. Découvrez lesquels en cliquant sur voir plus.
Voir plus
Congés payés
Bon à savoir : Votre convention prévoit des jours de congés supplémentaires en fonction de votre ancienneté.
Combien de jours ?
La période de référence donnant droit à congés va du 1er juin au 31 mai. La période légale de prise des congés s'étend quant à elle du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours (sauf adaptation de celle-ci par l'employeur).
C'est votre employeur qui fixe l'ordre des départs des salariés de l'entreprise (en tenant compte de leur situation familiale). Il doit vous en informer 2 mois avant lé début de la période de congés.
Vos 30 jours ouvrables sont décomposés en 1 congé principal (24 jours ouvrables) et 1 congé de 6 jours ouvrables (votre 5ème semaine de congés). Si vous prenez, sur votre congé principal, au moins 3 jours ouvrables en dehors de la période de congé de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'un ou deux jours ouvrables supplémentaires.
Vous bénéficiez de :
- 1 jour supplémentaire si vous avez pris 3, 4 ou 5 jours ouvrables en dehors de la période de congés de votre entreprise ;
- 2 jours supplémentaires au delà de 6 jours pris en dehors de la période de congés de votre entreprise.
En France, vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle, à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces journées sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Votre mariage : 4 jours (5 jours après 1 an d'ancienneté)
La naissance de votre enfant : 3 jours
Le décès d'un parent : 4 jours
Durée de ce congé
Congés pour événements personnels
Votre abscence n'entraîne pas de réduction de votre rémunération à condition de justifier de la survenance de l’événement par tous moyens (un mail suffit). En cas de refus de votre congé par votre employeur, vous pouvez contester sa décision devant le conseil de prud’hommes, qui statuera selon une procédure accélérée et simplifiée.
Votre convention prévoit la possibilité de bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré si l'événement familial le nécessite.
En savoir plus
Compte épargne temps (CET)
Le CET vous permet d’épargner des temps de repos (jours de repos ou congés non utilisés) et des sommes d’argent (primes, indemnités, compléments de salaire) en vue d’une utilisation ultérieure (pour financer une absence autorisée ou pour anticiper votre fin de carrière par exemple). Votre convention définit les conditions d'utilisation du CET dans la branche. Cliquez sur "En savoir plus" pour les découvrir. Important : Tous les salariés en CDI depuis plus de 1 an peuvent ouvrir un CET et donc bénéficier du dispositif.
Un dispositif qui permet d'épargner son temps
Compte épargne temps (CET)
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par :
- Une partie des jours de congés payés acquis dans la limite de 10 jours par an (la loi précise toutefois que vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an) ;
- La moitié des RTT dans la limite de 10 jours par an ;
- D'éventuelles primes.
Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé pour financer l'un des congés suivants :
- Après 3 ans d'épargne : les congés parentaux, sabbatiques ou toute autre période d'absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail à l'exclusion des périodes d'absence pour maladie ou accident du travail ;
- Un congé de fin de carrière vous permettant de partir en retraite avant la date prévue.
A noter : d'autres éléments déterminés par accord d'entreprise peuvent alimenter le compte épargne-temps (participation ou intéressement par exemple).
Indemnisation du congé pris grâce à son CET
Dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ou pour indemniser un congé non rémunéré destiné à suivre une action de formation.
Vous devez informer, par écrit, votre employeur du nombre de jours que vous entendez verser dans votre CET
Compte épargne temps (CET)
Indemnisation du congé
Les sommes qui vous sont versées en vertu du CET lors de la prise d'un congé sont calculées sur la base du salaire brut que vous percevez au moment de la prise de votre congé.
Rupture du contrat
Lors de la rupture, l'entreprise vous verse une indemnité correspondant à l'intégralité des droits acquis avec votre CET. Elle est égale au nombre de jours figurant au CET multiplié par votre salaire journalier au moment de la rupture de votre contrat.
A noter : Vous pouvez renoncer à votre CET et être indemnisé dans les mêmes conditions que pour une rupture. Si l'indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fera l'objet de plusieurs versements.
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de son CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation (mariage, Pacs, naissance d'un 3ème enfant, divorce, création d'entreprise, acquisition de sa résidence principale ...).
Accords d'entreprise obligatoires à négocier
3 grands thèmes de négociation
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur est tenu d'engager au moins une fois tous les quatre ans :
En savoir plus
- Une négociation sur la rémunération ;
- Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
- Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pour les entreprises de plus de 300 salariés ou les groupes qui comportent un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés.
Un accord d'entreprise peut définir la périodicité de négociation pour les grands thèmes de négociation présentés ici. Attention, en l'absence d'accord, c'est le supplétif qui s'applique. Les négociations doivent être engagées :
- Chaque année pour la rémunération, l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail ;
- Tous les 3 ans pour la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Liste des activités concernées par votre convention collective
Les entreprises de téléservices : Elles font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications. Les entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.) font également parties du champ d'application de votre convention. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation : Ils assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion. Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques Les entreprises de traductionLes palais des congrès ou centre de congrès : Ils ont pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions. Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
Suite des activités concernées
Liste des activités concernées par votre convention collective
Les services d'accueil à caractère événementiel : Cela comprend notamment les services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les actions d'animation et de promotion : Il s'agit le plus souvent de l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.La gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprisesLes centres d'appels : Leur vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. Par exception, les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés ne rentre pas dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services. Les actions de force de vente : Ces actions ont pour objectif de développer les ventes des produits ou des services du client.Les actions d'optimisation de linéaires : Ces actions ont pour objectif de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile : L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
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Critère des connaissances requises
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Critère de la technicité
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Critère de l'autonomie
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Critère de la gestion d'équipe et de l'aide apportée aux collègues
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Critère de la communication
Ouvriers et employés
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Technicients et agents de maîtrise
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Cadres
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a) Si vous êtes employé :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
- 2 mois
- 3 mois (ramené à 2 mois pour un départ à la retraite à l'initiative du salarié)
Durée du préavis à respecter :
Attention : il s'agit ici de l'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite. Celle-ci ne sera pas forcément à taux plein.
Si vous êtes cadre et avez entre 1 et 3 ans d'ancienneté, vous serez indemnisé à hauteur de 90 % de votre rémunération pendant 60 jours et à hauteur de 75 % de votre rémunération pendant 30 jours. Si vous avez au delà de 3 ans d'ancienneté, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous.
Indemnisation maladie des cadres
Conditions pour bénéficier d'une retraite progressive
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive deux ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite.Vous devrez également :
- Avoir cotisé au moins 150 trimestres ;
- Réduire votre temps de travail pour effectuer un temps partiel compris entre 40 % et 80 % d'un temps complet.
Si vous avez entre 1 et 3 ans d'ancienneté, vous serez indemnisé à hauteur de 90 % de votre rémunération pendant 30 jours et à hauteur de 75 % de votre rémunération pendant les 30 jours suivants. Si vous avez au delà de 3 ans d'ancienneté, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous.
Indemnisation maladie
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur :
Un cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise percevra une indemnité calculée sur la base décrite ci-dessous. Cette indemnité sera majorée de 10 % pour les salariés de plus de 50 ans et de 25 % pour les salariés de plus de 55 ans (elle est toutefois plafonnée ) 18 mois de salaire).
Indemnité de licenciement des cadres
Indemnité de départ en retraite
- 0,5 mois de salaire entre 10 et 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire entre 15 et 20 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire entre 20 et 30 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire avec au moins 30 ans d'ancienneté ;
Votre convention prévoit une indemnité supérieure pour les cadres.
- 0,5 mois de salaire entre 0 et 2 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 5 mois après 25 ans d'ancienneté ;
- 6 mois après 30 ans d'ancienneté.
- Vos frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge pendant la durée de l'immersion. Votre conjoint a également la possibilité de se rendre sur place dans la limite de 2 jours avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement ;
Quelle prise en charge des frais pour une mutation géographique ?
- Si vous acceptez le changement de lieu de travail, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de votre famille sont à la charge de votre l'employeur ;
- Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge de votre loyer actuel pendant 3 mois si votre employeur ne vous a pas prévenu suffisamment tôt pour le notifier dans les temps à votre propriétaire ;
- Enfin, tant que vous n'avez pas installé votre famille dans sa nouvelle résidence, vous êtes considéré comme un salarié en déplacement et indemnisé comme tel (pendant 6 mois maximum en revanche).
Congés pour ancienneté
Votre convention prévoit des jours de congés supplémentaires après une période de 5 années d'ancienneté :
- Après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
- Après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
- Après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
- Après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
Pour bénéficier d'une indemnisation maladie, il est nécessaire que vous respectiez les conditions suivantes :
- Justifier, par certificat médical, dans les 48 heures de votre incapacité ;
- Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français.
Conditions à respecter
La négociation porte notamment sur :
- La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ;
- Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
- Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;
- Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
- Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
- Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur les thèmes suivants :
- Les salaires effectifs ;
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
- Mariage ou pacs du salarié : 4 jours (5 jours après un an d'ancienneté) ;
- Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 5 jours ;
- Décès d'un enfant : 14 jours ouvrables (12 jours ouvrables pour un enfant de plus de 25 ans). Ce congé peut être complété par un congé de deuil de 8 jours pour les enfants de moins de 25 ans ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès d'un père, d'une mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 4 jours ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours. Ce congé sera complété du congé maternité ou paternité ;
- Décès d'un grand-parent : 2 jours ;
- Décès d'un petit-enfant, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour ;
- Annonce de la survenue chez un enfant d'un handicap, d'un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique : 5 jours ;
- Déménagement : 1 jour tous les deux ans.
Durée du congé selon l'évènement :