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Pénalités

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- en cas de non-respect de l’obligation d’affecter et de maintenir affectés à l’exécution du marché des locaux dans chacun des lieux d’intervention obligatoires et dans chacune des communes où il a proposé des locaux additionnels, d’une pénalité de 150 € par jour ouvré de retard et par lieu, dans la limite de 20 000 € par an ;

Pénalités Sans préjudice des dispositions de l’article VIII.1, le Titulaire est, sans mise en demeure préalable, redevable :

- en cas de non-respect de l’obligation d’affecter un local sur demande de France Travail en cours d’exécution du marché, d’une pénalité de 250 € par jour ouvré de retard ;

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- dans le cas où un intervenant a pris part à l’exécution du marché sans avoir été préalablement accepté par France Travail, d’une pénalité de 500 € par intervenant non accepté ;

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- s’agissant de la prestation d’appui aux salariés, futurs licenciés économiques des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, en cas de non-respect de l’obligation d’affecter un ou des intervenants dans les locaux de l’entreprise, d’une pénalité de 500 € par jour ouvré de retard ;

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- en cas de non-programmation des entretiens obligatoires prévus aux articles 3.5.1, 3.5.3 et 3.5.4 du Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT), d’une pénalité de 70 € par entretien non-programmé ;

- en cas de non-respect du délai imparti pour saisir les informations mentionnées à l’article V.3.2, d’une pénalité de 20 € par non-retour ou retour incomplet et par jour ouvré de retard ;

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- en cas de non-respect du délai de transmission d’un livrable dûment complété, d’une pénalité de 20€ par livrable et par jour ouvré de retard ;

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- en cas de non-respect des obligations relatives aux moyens matériels et documentaires devant être affectés à la réalisation des prestations constaté dans les conditions prévues à l’article V.5.2.4, d’une pénalité de 50 € par jour ouvré et par local ;

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- en cas de non-tenue d’un entretien programmé du fait de l’absence d’un intervenant, d’une pénalité de 50 € par entretien non tenu ;

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- en cas de non-communication des données et indicateurs prévus aux articles 2.7, 3.5.8 et 3.7.3 du Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT), d’une pénalité de 20 € par jour ouvré de retard quel que soit le nombre de données ou indicateurs non communiqués ;

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- en cas de non-respect de ses obligations en matière de sensibilisation des intervenants à l’accessibilité telles que définies à l’article 3.7.2 du Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT), d’une pénalité de 50 € par intervenant concerné ;

- en cas de non-respect du nombre annuel d’heures de travail correspondant à l’engagement d’insertion professionnelle mentionné à l’article V.4.3.1 ou en l’absence de transmission des documents mentionnés à l’article V.4.3.2, d’une pénalité de 35 € par heure d’insertion non réalisée ou non justifiée ;

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- en cas de retard dans la transmission d’un élément exigé en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre en application de l’article V.6.6, d’une pénalité de 20 € par jour ouvré de retard ;

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- en cas de non-respect du délai imparti pour informer France Travail de l’abandon du bénéficiaire, d’une pénalité de 20% du prix unitaire de la prestation d’accompagnement des licenciés économiques, tel que figurant au Bordereau des prix pour le lot considéré et, pour les lots n°2 à 18, pour le type de local considéré ;

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- en cas de non-respect de l’obligation d’informer France Travail de tout contentieux entre le Titulaire et l’administration fiscale mettant en cause le régime fiscal des prestations conformément à l’article VI.1, d’une pénalité de 5 000 € par contentieux.

Les pénalités sont réglées par le Titulaire dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de France Travail.A défaut, les pénalités réclamées sont payées à France Travail par précompte du montant total de chaque facture reçue jusqu’au complet paiement de la pénalité.

Lorsque le montant des pénalités excède 30 000 €, France Travail se réserve le droit de résilier le marché conformément à l’article VIII.1.

En cas de groupement d’opérateurs économiques (ou de sous-traitance), seul le mandataire (ou le Titulaire en cas de sous-traitance) est redevable vis-à-vis de France Travail du paiement des pénalités.

L’application des pénalités ne revêt en aucun cas un caractère libératoire. Sous cette réserve, les pénalités sont, le cas échéant, appliquées jusqu’à la veille incluse de la date d’effet de la résiliation du marché.