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RGPD M4 pour 360 Glossaire

RTM

Created on June 25, 2024

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GLOSSAIRE du MODULE

Délai légal

Délai accordé à l'entreprise pour répondre à une demande d'exercice des droits : 1 mois à compter de la réception de la demande

Droit d'obtenir confirmation que des données sur soi sont détenues ou non par l'entreprise + Droit de savoir quelles données sont traitées et d'obtenir des informations sur leurs conditions d'utilisation+ Droit d'en obtenir copie intégrale dans un format structuré et lisible.

Droit d'accès

Droit à l'effacement

Droit d'obtenir du responsable de traitement (l'entreprise) qu'elle supprime définitivement les données personnelles (papier et numériques) détenues sur soi

Droits Informatique et Libertés

Droits garantis aux individus sur leurs données personnelles