Soutenance mémoire Master 2 CCA v3

Transmission d'actions à la suite du décès d'un associé de SAS : rôle de l'expert-comptable dans l'accompagnement de l'associé survivant

Réalisé par LAJUS Nicolas

Professeur référent : Monsieur HONTAS Sylvain

2023/2024

Master 2 Comptabilité, Contrôle, Audit

Sommaire

Pourquoi ce sujet ?

1.

Présentation de l'entreprise X

5.

Application au cas

2.

6.

Problématique

Objectif et méthodologie

3.

7.

Conclusion

Guide du traitement de la transmission

4.

8.

Expérience personnelle

1. Pourquoi ce sujet ?

Plusieurs raisons :

• Fait générateur : Rencontré le cas parmi une des sociétés clientes du cabinet

• Transmission d'actions fait appel à plusieurs domaines (juridique, fiscal, comptable, économique, financier)

• Cas du décès d'un associé (sujet délicat, enjeux et conséquences sur la société)

• L'expert-comptable est un acteur important dans ce type de mission

• Centré sur le cas des SAS

• Orienté dans l'accompagnement des associés survivants

2. Problématique

Quelles sont les différentes étapes à appréhender par un expert-comptable souhaitant accompagner une transmission d’actions à la suite du décès d’un associé de SAS ?

3. Objectif et méthodologie

Méthodologie

Objectif

Le plan suit la chronologie des différentes étapes. Confrontation entre l'aspect théorique et l'application au cas rencontré au cabinet

Etablir un guide à destination des cabinets d'expertise comptable qui souhaiteraient accompagner leur client dans la transmission des actions à la suite du décès d'un associé dans une SAS

4. Guide du traitement de la transmission

Evaluation des titres transmis

Identification des héritiers

Analyse de l'entreprise

Choix de leur agrément ou non

Indemnisation des héritiers en cas de non agrément

5. Présentation de l'entreprise X

• Société cliente du cabinet

• SAS (Société par actions simplifiée)

• Activité d'usinage de pièces mécaniques

• Connu le décès d'un de ses associés

• Actionnariat composé de la famillie (2 parents et leurs enfants)

6. Application au cas

Evaluation des titres transmis

Identification des héritiers

Analyse de l'entreprise

Choix de leur agrément ou non

Indemnisation des héritiers en cas de non agrément

7. Conclusion

Limite

Certaines parties/étapes axées par rapport au cas pratique

Apport

Guide pour les cabinets d'expertise comptable dans leur mission d'accompagnement d'une transmission d'actions suite au décès d'un associé d'une SAS

Ouvertures

• Aborder l'accompagnement des héritiers

• Aborder le cas dans une autre forme de société

8. Expérience personnelle

• Initiation mission de conseil

• Collaboration de l'expert-comptable avec d'autres intervenants

• Approfondissement des connaissances en transmission d'entreprise et finance d'entreprise

• Traiter un cas concret a facilité la compréhension du sujet

Merci pour votre attention

Des questions ?

Identification des héritiers

Statuts : sur agrément des associés survivants Pactes d'associés : aucun sur les actions du défunt Dévolution : - Une conjointe survivante + des enfants - Présence d'une donation au dernier vivant - Choix pour la conjointe entre :=> 100% usufruit => 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit => Pleine propriété quotité disponible Acte de notoriété : la conjointe et les 3 enfants

Contraintes

Minorité : enfants mineurs => demande d'émancipation Démembrement : majoritairement nue-propriété (associé, droit de vote) Indivision : actions détenues en indivision par les héritiers

Indemnisation des héritiers en cas de non-agrément

Associé actif intéressé par le rachat des actions des héritiers et de l'associé non actif => Objectif : contrôler la société

Création d'une holding par l'associé actif pour le rachat des actions de l'associé non actif

Rachat des actions des héritiers par la société via une réduction de capital

Choix de l'agrément ou non ?

• Détention minoritaire des héritiers (33%)

• S'agirait d'un associé minoritaire non actif => Problème : déjà un associé non actif (33%)

Rachat des actions par les associés survivants ou la société

Non-agrément

• Un associé actif (33%) pourrait être intéressé par le rachat => Objectif : devenir majoritaire

• Proposition supplémentaire : envisager le rachat des actions du dernier associé non-actif (33%) par le même associé

=> Société serait contrôlée à 100% par des personnes impliquées

Evaluations des titres transmis

Fourchette pondérée

796 000 € (79,60€/ action)

1 320 000 € (132€/ action)

Valeur retenue = 102 €/ action

Valeur des actions transmises

Décotes

• 220 actions en pleine propriété = 18 700 €

• 3 110 en nue-proriété = 185 045 €

• Détention minoritaire (20 %) => Valeur = 85 €/ action

• Actions démembrées :
• Pleine propriété (RAF) => Valeur = 85 €/action
• Nue-propriété (30%) => Valeur = 59,50 €/ action

Valeur totale = 203 745 €

Analyse de l'entreprise

Faiblesses

Forces

• Certains clients ont une place prépondérante dans le chiffre d'affaires

• Potentielle présence de l'indivision au sein de l'actionnariat

• La période du covid à grandement affecté l'activité

• Diversité dans les secteurs d'activité

• Portefeuille clients stable

• Bonne implantation géographique

• Structure financière stable

• Equipements industriels de qualité et en bon état