LA NON - DECENCE D'UN LOGEMENT

START

CAF MEURTHE - ET - MOSELLE

La non - décence d'un LOgement

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

RÔLE DE LA CAF

OU S’ADRESSER?

PROBLÈMES DANS LE LOGEMENT

DEFINITIONS

ENVIRONNEMENT

ILLUSTRATIONS

AUTODIAGNOSTIC

SOMMAIRE

DEFINITIONS

LOGEMENT DECENT

LOGEMENT INDIGNE

DEFINITIONS

ENVIRONNEMENT

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées se doit d’assurer aux personnes éprouvant des difficultés particulières qu’elles puissent accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et pouvant être accompagnées si elles le souhaitent. (loi Besson du 31/05/1990)

PDALHPD

Ce pole est copiloté par l’Etat sur la partie habitat indigne et par la CAF sur la partie non - décence

Un protocole signé par l'ensemble des partenaires du pôle, définit le rôle de chacun ainsi que ses missions

Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent de Meurthe-et-Moselle est une instance du PDALHPD qui se mobilise pour lutter contre l'habitat indigne et Non-Décent.

PDLHIND

• Pilote le comité technique de l’Habitat Indigne (Cotech HI)
• Organise et coordonne les actions des partenaires
• Agit en matière d’insécurité et d’insalubrité
• Assure le suivi des dossiers et la mobilisation des partenaires des dossiers HI

• Anime le COmité TECHnique de Non-Décence (cotech-ND) en partenariat avec la DDT, l’ADIL, les SCHS, le CD, la Métropole du Grand Nancy et la commission de conciliation
• Prend en charge les signalements issus d’Histologe en lien avec les partenaires du pôle

COPILOTAGe

CRITÈRE 1

CRITÈRE 2

CRITÈRE 3

CRITÈRE 4

CRITÈRE 5

LES CINQ CRITÈRES DE DÉCENCE À RESPECTER

ILLUSTRATIONS

ABSENCE DE GARDE CORPS

VENTILATION

ELECTRICITE

ILLUSTRATIONS

AUTODIAGNOSTIC

Pour illustrer les cinq critères énoncés vous avez la possibilité de consulter le guide d’un logement non-décent qui est disponible sur le site OMALLOG

CE GUIDE EST DISPONIBLE SUR LE SITE OMALLOG

AUTODIAGNOSTIC

PROBLÈMES DANS LE LOGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

EN RECOMMANDÉ

AMIABLE

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION

• Saisine du tribunal judiciaire

• Saisine de la commission de concili ation

• Envoi d’une lettre recommandée rappelant les points énumérés à l’ amiable

• Tentative de démarche amia ble verbale • Courrier simple

QUE DOIT FAIRE LE LOCATAIRE EN CAS DE PROBLÈMES DANS SON LOGEMENT ?

PROBLÈMES DANS LE LOGEMENT

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Utiliser son logement normalement afin de ne pas le dégrader

Laisser l’accès aux entreprises pour la réalisation des travaux

Assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de bail et effectuer les réparations locatives

Poursuivre le versement de son loyer et ses charges même en cas de défaillance du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent, sauf s’il a obtenu du tribunal d’instance de consigner le loyer

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

OU S’ADRESSER ?

HISTOLOGE

ADIL

OMMALOG

OU S’ADRESSER ?

RÔLE DE LA CAF

POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE LOGEMENT SOCIALE OU FAMILIALE AVEC UN DROIT OUVERT

RÔLE DE LA CAF

Si le logement est considéré non décent :

• Conservation de l’aide au logement familiale ou sociale,le temps que les travaux soient réalisés pour une période de 18 mois ( réduite à 6 mois pour un logement déjà connu non décent mais reloué malgré l’interdiction)
• Envoi du constat au bailleur en courrier recommandé en lui demandant de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité du logement.
• Envoi du constat au locataire en courrier recommandé l’informant de la conservation des aides au logement.

PROCÉDURE DE CONSERVATION DES AIDES AU LOGEMENT

Dans ces trois cas, aux termes du délai de 3 mois, l’allocation logement est suspendue et le locataire doit régler la totalité de son loyer

En cas d’un empêchement par le locataire à la réalisation des travaux

Responsabilité du locataire suite au constat

En cas de refus par le locataire de la visite du logement pour la réalisation du constat

Envoi d’un courrier d’avertissement avec un délai de 3 mois

PROCÉDURE DE CONSERVATION DES AIDES AU LOGEMENT

A L’EXPIRATION DU DÉLAI DE 18 MOIS :

• Si les travaux sont réalisés et après constat de mise en conformité, les sommes conservées par la CAF sont reversées au bailleur
• Si les travaux ne sont pas réalisés, les sommes conservées par la CAF sont définitivement perdues pour le bailleur sans que ce dernier ne puisse réclamer ces sommes à son locataire

RENOUVELLEMENT(2 FOIS 6 MOIS) POSSIBLE SI :

• Sur demande du bailleur pour achèvement des travaux
• L’allocataire a engagé une action en justice en cours
• L’allocataire a saisi la commission de médiation et recherche un autre logement

PROCÉDURE DE CONSERVATION DES AIDES AU LOGEMENT

BESOIN D’AIDES ET CONSEILS POUR RÉALISER VOS TRAVAUX

CAF MEURTHE - ET - MOSELLE

MERCI DE VOTRE ATTENTION !

• Apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions du logement.
• Informations juridiques, financières, fiscales sur toutes les questions relatives à l’habitat

AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT

• Il s’agit de l’observatoire du Mal logement, c’est un outil de repérage créé par la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle en 2013
• Il permet d’enregistrer les signalements de non-décence et de suivre la procédure.
• Il donne l’accès aux collectivités ayant mis en œuvre le dispositif permis de louer
• Depuis 2023, une page d’accueil permet à tout public d’obtenir des informations en lien avec le mal logement en Meurthe-et-Moselle

OMALLOG

Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux ou qu’il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ou pour celle du voisinage, du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Est également considéré comme insalubre, tout local impropre à l’habitation ainsi que tout local qui comporte des revêtements dégradés contenant du plomb, à des concentrations supérieures aux seuils autorisés et susceptible d’intoxiquer une femme enceinte ou un mineur.Article L1331-22 Code santé publique

LOGEMENT INDIGNE

QU’EST – CE QU’UN LOGEMENT INDIGNE ?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002

LOGEMENT DECENT

QU’EST – CE QU’UN LOGEMENT DECENT ?

• Depuis le 1er janvier 2023, tous les signalements doivent être déclarés via le site Histologe et en fonction de leur criticité sont dirigés soit vers la non-décence, soit vers l'habitat indigne.
• Plateforme de déclaration des signalements

HISTOLOGE