Modes de rupture du contrat de travailr

Identifier les différents modes de rupture du contrat de travail

C'est parti

Carole Bichon-FPA Juin 2024

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SOMMAIRE

Le licenciement suite à inaptitude du salarié

Introduction au module : navigation

Les obligations à respecter (licenciement)

Introduction

1. A l'initiative du salarié

La mise à la retraite

La démission - Le départ volontaire à la retraite

3. Les cas particuliers

2. A l'initiative de l'employeur

Le décès du salarié

Le licenciement pour motif personnel du salarié

La rupture conventionnelle

Le licenciement pour motif économique

Conclusion

introduction

En France, il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail : - elle peut être à l'initiative du salarié - ou bien du fait de l'employeur Nous allons au travers de ce module explorer, en résumé, les grandes lignes de chaque possibilités puis voir 2 cas particuliers

A L'initiative DU salarie

Le salarié peut rompre son contrat de travail dans les cas suivants

Le départ volontaire à la retraite

La démission

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LES RUPTURES A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

Le LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DU SALARIE

Il peut avoir une origine disciplinaire ou non

Licenciement non disciplinaire

Licenciement disciplinaire

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Le LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DU SALARIE

Il repose sur un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

• Licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi
• Où modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié

Les 4 causes qui justifient le licenciement économique

1. Difficultés économiques de l'entreprise
2. Mutations technologiques
3. Réorganisation de l'entreprise nécessaire à sa compétitivité
4. Cessation d'activité de l'entreprise

Le LICENCIEMENT SUITE INAPTITUDE DU SALARIE

Il peut donner droit au salarié au bénéfice d'une indemnité de licenciement

• Le salarié est déclaré inapte au travail par un médecin du travail
• L'inaptitude à une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle
• Le reclassement obligatoirement proposé par l'employeur est impossible

OBLIGATIONS A RESPECTER POUR LES LICENCIEMENTS

INDEMNITES - selon les causes - le salaire de référence - la convention

LE CALENDRIER - convocation entretien - lettre de notification - préavis

LE PREAVIS Selon l'ancienneté

LA MISE A LA RETRAITE

L'employeur met le salarié à la retraite

• Le salarié a été informé tous les ans depuis l'âge légal de départ de sa possibilité de partir à la retraite par courrier annuel

• A 70 ans l'employeur envoi un courrier 3 mois avant la date anniversaire

• Préavis à respecter selon ancienneté

LES CAS PARTICULIERS

CAS PARTICULIER DU DECES DU SALARIE

Le contrat de travail étant bilatéral le décès d'un salarié met fin au contrat de travail

• employeur dispensé de versement d'indemnités de rupture (c'est un cas de force majeure)

• paiement des sommes (salaires, primes) dues : bulletin de paie remis auprès des héritiers, de la succession

• employeur doit faire part du décès auprès des caisses d'assurance, de prévoyance, Sécurité Sociale, France Travail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

C'est une rupture négociée entre les deux parties, elle peut être demandée par le salarié comme par l'employeur

• Pas de préavis

• Un entretien minimum pour établir une convention signée par les deux parties le jour même

• Un délai de rétractation est obligatoire (15 jours calendaires)

• Délai de 15 jours de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

• Fin de contrat : le lendemain de ce délai d'homologation

CONCLUSION

Nous avons à présent lister toutes les possibilités de rupture du contrat de travail, détailler les caractéristiques de chaque mode possible selon le code du travail en 2024. Je vous invite à présent à réaliser un quiz pour tester vos connaissances. Merci et à bientôt.

Question n°1

Question n°2

Question n°3

Question n°4

FIN

Merci pour votre participation

Sources : Supports AFPA Photos : Pexels.com Pikist.com

La démission = uniquement les salariés en CDI, met un terme au contrat de travail

• c'est un départ volontaire, de son plein gré
• droit à des "heures recherche d'emploi"
• salarié doit observer un préavis(loi, convention...) : il existe des dispenses
• documents obligatoires à remettre : certificat de travail et dernier bulletin de paie + attestation France Travail + reçu pour solde de tout compte

• C'est le salarié qui fait le choix de partir à la retraite

• A partir de 64 ans

• Justification obligatoire des organismes concernés (CNAV, CARSAT, MSA...) = retraites de base

• Retraites complémentaires : ARRCO, AGIRC...

L'employeur doit être en mesure de prouver qu'il y a eu faute

• une faute est en principe constituée par un acte ou abstention volontaire

• agissement considéré comme faute par l'employeur

• des situations existent pour lesquelles aucun licenciement ne peut être pronocé : âge,

sexe, état de santé, opinions ...

• fautes disciplinaires : horaires non respectées, absences non autorisées,

consignes hygiène sécurité, tenue....

• faute grave

• faute lourde : intention de nuire à l'employeur

L'employeur peut prononcer un licenciement pour motif non disciplinaire

• prolongation ou répétition d'arrêts maladie => nécessité de "remplacer"
• l'inaptitude physique
• incompétence ou insuffisance
• insuffisance des résultats
• perte de confiance
• vie privée : évènement tiré de la vie privée ET responsable d'un trouble au sein de l'entreprise