Partie 4
financements publics
Partie 4
différents financements publics
Vous trouverez ci-dessous la présentation de différents types de financements publics en cliquant sur les différentes bulles, ainsi qu'un focus sur les subventions en cliquant sur le trésor.
Appels à projets
Mises à disposition
Subventions
Aides particulières (CAF, France Travail, etc...)
Marchés publics Délégations de services publics
explication
Une association peut demander une subvention :
- à l’échelon local pour les compétences décentralisées aux mairies, intercommunalités (CDA, CDC, syndicats), conseil départemental, conseil régional selon le territoire où se déroule l’action (commune, département, région)
- à l’Etat (services déconcentrés) : direction des affaires culturelles, direction des territoires et de la mer, service départemental jeunesse engagement et sports...
Elle choisit à quel financeur demander une subvention suivant la nature de son projet : sportif, culturel, éducatif, environnemental... et son public (personnes âgées, jeunes...)
La majorité des ressources (56 %) est constituée de ressources propres et privées. L'enjeu pour les associations est de diversifier ses ressources publiques et privées.
Vérifiez vos réponses en cliquant sur le bouton bleu en bas à droite
Pour aller plus loin
- Une convention est obligatoire au-delà de 23.000 € de financement public.- L'agrément est seulement obligatoire pour certaines subventions, par exemple dans le sport.- Une association non déclarée au Journal Officiel ne peut pas obtenir de subvention- Depuis la loi du 14 août 2021 sur le respect des principes républicains, tous les financements publics sont conditionnés à la signature du Contrat d'Engagement Républicain.
Mise à disposition
Bénéficier gratuitement d'un gymnase équivaut à une subvention. C'est ce qu'on appelle une mise à disposition. Rappel : une mise à disposition peut prendre différentes formes : la mise à disposition d'équipement, de matériel ou de personne. Elle est considérée comme une subvention en nature qui doit être valorisée dans son budget et sa comptabilité à la hauteur du prix de location de l'équipement, du matériel ou du salaire de la personne.
+ d'infos sur les subventions en nature
Fin de la partie sur les financements publics
Si vous êtes en mode plein écran, cliquez sur Echap pour retourner au Moodle
MARCHE PUBLIC OU DELEGATION DE SERVICES PUBLICS Dans un marché public ou une délégation de services publics, un contrat est signé pour une prestation de travaux, l'achat de fournitures ou la prestation de services. Par exemple, une association peut assurer une délégation de service public en assurant l’accueil de loisirs pour les enfants d’une commune. Elle reçoit une rémunération pour sa prestation dont les moyens et modalités d'action ont été définis par l’acheteur.
AIDES PARTICULIERESDe nombreux organismes publics peuvent financer des activités liées à leurs missions. La CAF pour des activités de loisirs, la MSA pour des actions envers la jeunesse... Il ne faut pas hésiter à aller les rencontrer pour présenter vos projets. Il existe également des aides à l’emploi spécifiques au monde associatif.
APPEL A PROJETS (AAP) Dans un AAP, c’est le financeur qui définit une problématique et un cadre général pour l'attribution d'une aide. Les candidats doivent présenter un projet s’inscrivant dans ce cadre et définissent ensuite librement le contenu de leur réponse qui sera étudiée en fonction des priorités définies dans l’appel à projets. Exemple d’appel à projets du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine : « Outils d'animation innovants pour l'Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale » : l’association a la liberté de proposer ses idées d’outils et d’animation rentrant dans le cadre défini. Elle reste libre de ses décisions et des moyens qu’elle met en œuvre pour son action. Pour accéder à tous les AAP de Nouvelle-Aquitaine, cliquez ici.
MISES A DISPOSITION Une collectivité peut mettre à disposition ses biens mobiliers ou immobiliers gratuitement ou moyennant le paiement d’une redevance. Par exemple ses équipements sportifs ou culturels. C’est ce qu’on appelle des aides ou des subventions « en nature ».Des agents publics peuvent également être mis à disposition des associations de manière ponctuelle ou permanente (et même des fonctionnaires d’Etat depuis la loi du 15 avril 2024).
SUBVENTIONS Dans la demande de subvention, c’est l’association qui doit être à l’initiative des actions, projets ou activités mis en œuvre. Il existe trois types de subventions :• subvention de fonctionnement général (gestion de l’association)• subvention de fonctionnement affectée à un projet spécifique• subvention d'investissement ou d'équipement (matériel, travaux, patrimoine). À noter : Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Cliquez ici pour retrouver le guide de la subvention.
3. Les financements publics pro
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Vous trouverez ci-dessous la présentation de différents types de financements publics en cliquant sur les différentes bulles, ainsi qu'un focus sur les subventions en cliquant sur le trésor.
Appels à projets
Mises à disposition
Subventions
Aides particulières (CAF, France Travail, etc...)
Marchés publics Délégations de services publics
explication
Une association peut demander une subvention :
- à l’échelon local pour les compétences décentralisées aux mairies, intercommunalités (CDA, CDC, syndicats), conseil départemental, conseil régional selon le territoire où se déroule l’action (commune, département, région)
- à l’Etat (services déconcentrés) : direction des affaires culturelles, direction des territoires et de la mer, service départemental jeunesse engagement et sports...
Elle choisit à quel financeur demander une subvention suivant la nature de son projet : sportif, culturel, éducatif, environnemental... et son public (personnes âgées, jeunes...)La majorité des ressources (56 %) est constituée de ressources propres et privées. L'enjeu pour les associations est de diversifier ses ressources publiques et privées.
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Pour aller plus loin
- Une convention est obligatoire au-delà de 23.000 € de financement public.- L'agrément est seulement obligatoire pour certaines subventions, par exemple dans le sport.- Une association non déclarée au Journal Officiel ne peut pas obtenir de subvention- Depuis la loi du 14 août 2021 sur le respect des principes républicains, tous les financements publics sont conditionnés à la signature du Contrat d'Engagement Républicain.
Mise à disposition
Bénéficier gratuitement d'un gymnase équivaut à une subvention. C'est ce qu'on appelle une mise à disposition. Rappel : une mise à disposition peut prendre différentes formes : la mise à disposition d'équipement, de matériel ou de personne. Elle est considérée comme une subvention en nature qui doit être valorisée dans son budget et sa comptabilité à la hauteur du prix de location de l'équipement, du matériel ou du salaire de la personne.
+ d'infos sur les subventions en nature
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MARCHE PUBLIC OU DELEGATION DE SERVICES PUBLICS Dans un marché public ou une délégation de services publics, un contrat est signé pour une prestation de travaux, l'achat de fournitures ou la prestation de services. Par exemple, une association peut assurer une délégation de service public en assurant l’accueil de loisirs pour les enfants d’une commune. Elle reçoit une rémunération pour sa prestation dont les moyens et modalités d'action ont été définis par l’acheteur.
AIDES PARTICULIERESDe nombreux organismes publics peuvent financer des activités liées à leurs missions. La CAF pour des activités de loisirs, la MSA pour des actions envers la jeunesse... Il ne faut pas hésiter à aller les rencontrer pour présenter vos projets. Il existe également des aides à l’emploi spécifiques au monde associatif.
APPEL A PROJETS (AAP) Dans un AAP, c’est le financeur qui définit une problématique et un cadre général pour l'attribution d'une aide. Les candidats doivent présenter un projet s’inscrivant dans ce cadre et définissent ensuite librement le contenu de leur réponse qui sera étudiée en fonction des priorités définies dans l’appel à projets. Exemple d’appel à projets du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine : « Outils d'animation innovants pour l'Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale » : l’association a la liberté de proposer ses idées d’outils et d’animation rentrant dans le cadre défini. Elle reste libre de ses décisions et des moyens qu’elle met en œuvre pour son action. Pour accéder à tous les AAP de Nouvelle-Aquitaine, cliquez ici.
MISES A DISPOSITION Une collectivité peut mettre à disposition ses biens mobiliers ou immobiliers gratuitement ou moyennant le paiement d’une redevance. Par exemple ses équipements sportifs ou culturels. C’est ce qu’on appelle des aides ou des subventions « en nature ».Des agents publics peuvent également être mis à disposition des associations de manière ponctuelle ou permanente (et même des fonctionnaires d’Etat depuis la loi du 15 avril 2024).
SUBVENTIONS Dans la demande de subvention, c’est l’association qui doit être à l’initiative des actions, projets ou activités mis en œuvre. Il existe trois types de subventions :• subvention de fonctionnement général (gestion de l’association)• subvention de fonctionnement affectée à un projet spécifique• subvention d'investissement ou d'équipement (matériel, travaux, patrimoine). À noter : Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Cliquez ici pour retrouver le guide de la subvention.