PROCEDURE EN CAS D’IMPAYES EN LOCATION OU ACCESSION

08

CAS PARTICULIER

07

si vous N'avez pas transmis le plan dans les délaiS

06

si vous avez transmis le plan dans les délaiS

05

si vous faites face à une situation d'impayés

04

la situation sociale difficile

03

Obligation des bailleurs de signaler l’impayé à la Ccapex

02

l'impayé

01

l'allocataire

Procédure en cas d’impayés en location ou accession

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L’allocataire n’est pas considéré en impayé de loyer s’il a souscrit à un dispositif de garantie de paiement des loyers ou de cautionnement : Action Logement, garantie FSL (Fonds de Solidarité Logement). En revanche, en cas de prise en charge des loyers par une assurance "impayés de loyer" du bailleur, l'allocataire est considéré comme étant en impayé.

l'allocataire

ACCESSION

Les éléments constitutifs de l'impayé :

LOCATION

L'impayé peut être constitué, le cas échéant, uniquement de charges (charges locatives prévues dans le bail).

EN CAS DE TIERS PAYANT

EN CAS DE VERSEMENT A L'ALLOCATAIRE

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qu'est ce que l'impayé ?

MAINTIEN DE L'AL/APL A TITRE CONSERVATOIRE

A compter du 1er janvier 2015, il est fait obligation à l’ensemble des bailleurs personnes morales de saisir la Ccapex (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives), au moins 2 mois avant l’assignation aux fins de résiliation de bail, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, y compris s’agissant des locataires non bénéficiaires d’aide au logement. Il existe deux types de périodes en cours ou à la fin de la procédure :

Obligation des bailleurs de signaler l’impayé à la Caf

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MAINTIEN DE L'AL/APL A TITRE CONDITIONNEL

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Goal 5

Personne bénéficiaire d’un minima social, ou en situation de surendettement, ou confronté à la maladie, une séparation, la perte d’emploi, ou qui bénéficie de l’accompagnement d’un travailleur social de la Caf ou d’une autre institution.

la situation sociale difficile

La Caf m'envoie, ainsi qu'à mon locataire, un plan d'apurement. Je dois établir un plan réalisable en fonction de la situation financière de mon locataire et le renvoyer dans les 6 mois.

02

Je le signale à la CAF qui va continuer le versement de l'aide au logement.

01

si vous rencontrez une situation d'impayés

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3 situations sont possibles. Voici lesquelles.

03

Tous les 6 mois, la Caf me demande si mon locataire respecte le plan.

02

La Caf poursuit le versement de l'aide au logement.

01

si vous avez transmis le plan dans les délaiS

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SUITE 1

MON LOCATAIRE NE RESPECTE PAS LE PLAN ET NE S'ACQUITTE PAS DE SON LOYER

MON LOCATAIRE NE RESPECTE PAS LE PLAN MAIS S'ACQUITTE DE SON LOYER

MON LOCATAIRE RESPECTE LE PLAN

SUITE 2

03

02

01

3 situations sont possibles

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE MAIS IL PAIE SON LOYER

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE ET IL NE PAIE PAS SON LOYER

MON LOCATAIRE EST A JOUR

3 situations sont possibles. Voici lesquels.

02

La Caf me demande si l'allocataire est à jour.

01

Le plan arrive à son terme

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SUITE

J'AI RETOURNE LE PLAN PAR DEFAULT A L'ISSUE DU DELAI DE 11 MOIS

JE N'AI PAS RETOURNE LE PLAN PAR DEFAULT A L'ISSUE DU DELAI DE 11 MOIS

2 situations sont alors possibles. Voici lesquels.

03

3 mois plus tard, en cas d’absence de décision Fsl, la Caf me propose d’établir un plan d’apurement par défaut sur 36 mois.

02

Si je ne trouve pas d'accord amiable avec mon locataire. La Caf saisit le Fsl.

01

si vous N'avez pas transmis le plan dans les délaiS

SUITE

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE MAIS IL PAIE SON LOYER

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE ET IL NE PAIE PAS SON LOYER

MON LOCATAIRE EST A JOUR

3 situations sont possibles. Voici lesquels.

02

La Caf me demande si l'allocataire est à jour.

01

Le plan arrive à son terme

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Protocoles

+ info

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