PROCEDURE EN CAS D’IMPAYES EN LOCATION OU ACCESSION

Procédure en cas d’impayés en location ou accession

02

03

01

l'impayé

Obligation des bailleurs de signaler l’impayé à la Ccapex

l'allocataire

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05

06

la situation sociale difficile

si vous avez transmis le plan dans les délaiS

si vous faites face à une situation d'impayés

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si vous N'avez pas transmis le plan dans les délaiS

CAS PARTICULIER

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l'allocataire

L’allocataire n’est pas considéré en impayé de loyer s’il a souscrit à un dispositif de garantie de paiement des loyers ou de cautionnement : Action Logement, garantie FSL (Fonds de Solidarité Logement). En revanche, en cas de prise en charge des loyers par une assurance "impayés de loyer" du bailleur, l'allocataire est considéré comme étant en impayé.

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qu'est ce que l'impayé ?

Les éléments constitutifs de l'impayé :

LOCATION

ACCESSION

L'impayé peut être constitué, le cas échéant, uniquement de charges (charges locatives prévues dans le bail).

EN CAS DE VERSEMENT A L'ALLOCATAIRE

EN CAS DE TIERS PAYANT

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Obligation des bailleurs de signaler l’impayé à la Caf

A compter du 1er janvier 2015, il est fait obligation à l’ensemble des bailleurs personnes morales de saisir la Ccapex (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives), au moins 2 mois avant l’assignation aux fins de résiliation de bail, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, y compris s’agissant des locataires non bénéficiaires d’aide au logement. Il existe deux types de périodes en cours ou à la fin de la procédure :

MAINTIEN DE L'AL/APL A TITRE CONSERVATOIRE

MAINTIEN DE L'AL/APL A TITRE CONDITIONNEL

Goal 5

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la situation sociale difficile

Personne bénéficiaire d’un minima social, ou en situation de surendettement, ou confronté à la maladie, une séparation, la perte d’emploi, ou qui bénéficie de l’accompagnement d’un travailleur social de la Caf ou d’une autre institution.

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si vous rencontrez une situation d'impayés

01

Je le signale à la CAF qui va continuer le versement de l'aide au logement.

02

La Caf m'envoie, ainsi qu'à mon locataire, un plan d'apurement. Je dois établir un plan réalisable en fonction de la situation financière de mon locataire et le renvoyer dans les 6 mois.

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si vous avez transmis le plan dans les délaiS

01

La Caf poursuit le versement de l'aide au logement.

02

Tous les 6 mois, la Caf me demande si mon locataire respecte le plan.

03

3 situations sont possibles. Voici lesquelles.

SUITE 1

3 situations sont possibles

01

MON LOCATAIRE RESPECTE LE PLAN

02

MON LOCATAIRE NE RESPECTE PAS LE PLAN MAIS S'ACQUITTE DE SON LOYER

03

MON LOCATAIRE NE RESPECTE PAS LE PLAN ET NE S'ACQUITTE PAS DE SON LOYER

SUITE 2

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Le plan arrive à son terme

01

La Caf me demande si l'allocataire est à jour.

02

3 situations sont possibles. Voici lesquels.

MON LOCATAIRE EST A JOUR

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE MAIS IL PAIE SON LOYER

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE ET IL NE PAIE PAS SON LOYER

si vous N'avez pas transmis le plan dans les délaiS

01

Si je ne trouve pas d'accord amiable avec mon locataire. La Caf saisit le Fsl.

02

3 mois plus tard, en cas d’absence de décision Fsl, la Caf me propose d’établir un plan d’apurement par défaut sur 36 mois.

03

2 situations sont alors possibles. Voici lesquels.

JE N'AI PAS RETOURNE LE PLAN PAR DEFAULT A L'ISSUE DU DELAI DE 11 MOIS

J'AI RETOURNE LE PLAN PAR DEFAULT A L'ISSUE DU DELAI DE 11 MOIS

SUITE

Le plan arrive à son terme

01

La Caf me demande si l'allocataire est à jour.

02

3 situations sont possibles. Voici lesquels.

MON LOCATAIRE EST A JOUR

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE MAIS IL PAIE SON LOYER

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE ET IL NE PAIE PAS SON LOYER

SUITE

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Protocoles

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merci de votre attention !

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