PROCEDURE EN CAS D’IMPAYES EN LOCATION OU ACCESSION

Procédure en cas d’impayés en location ou accession

l'allocataire

01

l'impayé

02

Obligation des bailleurs de signaler l’impayé à la Ccapex

03

la situation sociale difficile

04

si vous faites face à une situation d'impayés

05

si vous avez transmis le plan dans les délaiS

06

si vous N'avez pas transmis le plan dans les délaiS

07

CAS PARTICULIER

08

l'allocataire

L’allocataire n’est pas considéré en impayé de loyer s’il a souscrit à un dispositif de garantie de paiement des loyers ou de cautionnement : Action Logement, garantie FSL (Fonds de Solidarité Logement).En revanche, en cas de prise en charge des loyers par une assurance "impayés de loyer" du bailleur, l'allocataire est considéré comme étant en impayé.

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qu'est ce que l'impayé ?

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EN CAS DE VERSEMENT A L'ALLOCATAIRE

somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et charges en location ou à 2 échéances de prêt brut en accession.

EN CAS DE TIERS PAYANT

L'impayé peut être constitué, le cas échéant, uniquement de charges (charges locatives prévues dans le bail).

LOCATION

Les éléments constitutifs de l'impayé :

ACCESSION

somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et charges (après déduction de l’aide au logement et/ou, RLS) en location ou à 2 échéances de prêt net en accession.

Loyer ou/et charges locatives prévus pour le bail.

Échéances de prêt

MAINTIEN DE L'AL/APL A TITRE CONDITIONNEL

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Obligation des bailleurs de signaler l’impayé à la Caf

A compter du 1er janvier 2015, il est fait obligation à l’ensemble des bailleurs personnes morales de saisir la Ccapex (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives), au moins 2 mois avant l’assignation aux fins de résiliation de bail, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, y compris s’agissant des locataires non bénéficiaires d’aide au logement.Il existe deux types de périodes en cours ou à la fin de la procédure :

MAINTIEN DE L'AL/APL A TITRE CONSERVATOIRE

Dans l'attente de la fourniture d’un plan d’apurement ou d’une décision d’un dispositif d’aide aux impayés. Les mensualités d’Al correspondantes, dont les mensualités versées durant les 2 mois laissés au bailleur/prêteur pour demander le versement de l’Al en tiers payant, sont acquises. Il en est de même des mensualités versées avant le signalement de l’impayé. La période peut durer 11 mois.

Ce sont les périodes pour lesquelles le droit est subordonné au respect du plan d’apurement, plan approuvé par la Caf ou plan par défaut de 36 mois. Le non-paiement de la dépense courante de logement, déduction faite de l’Al, entraîne la suspension de l’Al. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un allocataire de bonne foi, s’acquittant uniquement de la dépense courante de logement ou si en situation sociale difficile s’acquittant de la moitié de la dépense courante de logement, déduction faite de l’Al, l’aide au logement est maintenue.

la situation sociale difficile

Personne bénéficiaire d’un minima social, ou en situation de surendettement, ou confronté à la maladie, une séparation, la perte d’emploi, ou qui bénéficie de l’accompagnement d’un travailleur social de la Caf ou d’une autre institution.

RSA : Revenu de Solidarité Active AAH : Allocation Adultes Handicapées SMIC : Salaire minimum Interprofessionnel de Croissance ASS : Allocation de Solidarité Spécifique ASPA : Allocation de Solidarité Personnes Agées

Goal 5

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si vous rencontrez une situation d'impayés

01

Je le signale à la CAF qui va continuer le versement de l'aide au logement.

SI VERSEMENT DE L'AL/APL A L'ALLOCATAIRE : Si la Caf dispose des coordonnées bancaires du bailleur/prêteur, elle lui verse automatiquement l'AL, sauf s'il refuse.

02

La Caf m'envoie, ainsi qu'à mon locataire, un plan d'apurement. Je dois établir un plan réalisable en fonction de la situation financière de mon locataire et le renvoyer dans les 6 mois.

Le plan d'apurement est un document amiable établi d'un commun accord par le bailleur et le locataire. Une mensualité est fixée pour le remboursement de la dette, il doit être signée par les deux parties. La recevabilité du plan est appréciée par la Caf, en fonction de la situation sociale et des capacités financières du débiteur.

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si vous avez transmis le plan dans les délaiS

01

La Caf poursuit le versement de l'aide au logement.

02

Tous les 6 mois, la Caf me demande si mon locataire respecte le plan.

La CAF vérifie tous les 6 mois, au moyen d'une attestation au bailleur/prêteur la bonne exécution du plan d'apurement également sur le paiement sur ces 6 mois de la dépense courante de logement par l'allocataire et sur le montant actualisé. Le bailleur/prêteur est tenu d'informer à tout moment la CAF du non-respect des engagements prévus.

03

3 situations sont possibles. Voici lesquelles.

3 situations sont possibles

01

02

03

SUITE 2

MON LOCATAIRE RESPECTE LE PLAN

MON LOCATAIRE NE RESPECTE PAS LE PLAN MAIS S'ACQUITTE DE SON LOYER

MON LOCATAIRE NE RESPECTE PAS LE PLAN ET NE S'ACQUITTE PAS DE SON LOYER

SUITE 1

La Caf poursuit le versement de l'aide au logement.

La Caf poursuit le versement de l'aide au logement et peut proposer soit d'établir un avenant au plan d'apurement ou orienter le locataire vers le Fonds de solidarité logement ou de maintenir le versement. La Caf alerte la CCAPEX.

La Caf suspend l'aide au logement et notifie à l’allocataire un trop perçu de la prestation à compter de la date à laquelle il ne respecte pas le plan et alerte la CCAPEX.

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Le plan arrive à son terme

01

La Caf me demande si l'allocataire est à jour.

02

3 situations sont possibles. Voici lesquels.

MON LOCATAIRE EST A JOUR

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE ET IL NE PAIE PAS SON LOYER

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE MAIS IL PAIE SON LOYER

Fin de la procédure, la Caf poursuit le versement de l'aide au logement.

La Caf suspend l'aide au logement et notifie à l’allocataire un trop perçu de la prestation, à compter de la date à laquelle il ne respecte pas le plan et alerte la CCAPEX.

La Caf poursuit le versement de l'aide au logement et me propose d'établir un nouveau plan d’apurement et alerte la CCAPEX.

si vous N'avez pas transmis le plan dans les délaiS

01

Si je ne trouve pas d'accord amiable avec mon locataire. La Caf saisit le Fsl.

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT Le fonds de solidarité pour le logement (Fsi) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Elles s'appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé). Fonctionnement Les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d'un budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL.

02

3 mois plus tard, en cas d’absence de décision Fsl, la Caf me propose d’établir un plan d’apurement par défaut sur 36 mois.

Il consiste à apurer la dette au moyen d'un échelonnement de celle-ci sur une période de 36 mois à raison d'1/36 -ème par mois.

03

2 situations sont alors possibles. Voici lesquels.

JE N'AI PAS RETOURNE LE PLAN PAR DEFAULT A L'ISSUE DU DELAI DE 11 MOIS

J'AI RETOURNE LE PLAN PAR DEFAULT A L'ISSUE DU DELAI DE 11 MOIS

SUITE

La Caf suspend l'aide au logement. Toutefois si l’allocataires est en situation sociale difficile avec paiement du loyer, la Caf poursuit le versement de l’aide au logement et alerte la CCAPEX.

Si vous êtes dans cette situation alors tous les 6 mois, la Caf me demande si mon locataire respecte le plan.

Le plan arrive à son terme

01

La Caf me demande si l'allocataire est à jour.

02

3 situations sont possibles. Voici lesquels.

MON LOCATAIRE EST A JOUR

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE ET IL NE PAIE PAS SON LOYER

MON LOCATAIRE N'A PAS SOLDE SA DETTE MAIS IL PAIE SON LOYER

SUITE

Fin de la procédure, la Caf poursuit le versement de l'aide au logement.

La Caf suspend l'aide au logement et notifie à l’allocataire un trop perçu de la prestation, à compter de la date à laquelle il ne respecte pas le plan et alerte la CCAPEX.

La Caf poursuit le versement de l'aide au logement et me propose d'établir un nouveau plan d’apurement et alerte la CCAPEX.

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Protocoles

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