MODULE
Connaître la législationet les enjeux
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Module 1 : Connaître la législation et les enjeux
Sommaire général
Sommaire
Chapitre 2 Quelques éléments de définition
Chapitre 1 La mission n° 10
Chapitre 3 Le contexte et les enjeux
Chapitre 4 La législation
Chapitre
La mission n° 10
Module 1 - Chapitre 1 : La mission n° 10
La mission n° 10
« Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité. »
Article L.6231-2 du Code du travail
Notions clés
- Encourager la mobilité
- Nommer un personnel dédié
- Mobiliser les ressources locales et les programmes de l'Union européenne.
Chapitre
Quelques éléments de définition
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La mobilité des apprentis
Une période durant laquelle l’apprenti est en entreprise et/ou formation au sein d’un centre de formation dans un autre pays.
Pendant la période de mobilité à l’étranger, le principe de l’alternance inhérent au contrat ne s’applique plus. Mais il s'agit bien d'une activité de formation par la situation de travail, qu’elle soit effectuée en entreprise ou dans un organisme de formation.
Les apprentis ne sont en effet pas tenus d’alterner enseignements et périodes de formation en entreprise : ils peuvent réaliser uniquement de la formation en entreprise ou uniquement des enseignements en organisme de formation lors de leur séjour à l’étranger, ou une combinaison des deux.
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La mobilité des apprentis, ce n'est pas
Du tourisme. Même si, bien entendu, pendant le temps libre, les jeunes pourront en faire et profiter pleinement de la culture des pays d’accueil.
Des voyages scolaires. Les jeunes se forment en situation de travail à l’étranger.
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La mobilité des apprentis dans le programme Erasmus+
Les apprentis préparant un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle de niveau 3 et 4 sont éligibles à la mobilité Erasmus+ sur le volet « Enseignement et formation professionnels » du programme.
Les apprentis préparant un diplôme (visé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) de niveau 5 et plus sont éligibles à la mobilité Erasmus+ sur le volet « Enseignement supérieur » du programme.
Les critères d'éligibilité au programme national sont précisés chaque année dans une note de service publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale.
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La formation professionnelle dans Erasmus+ : 2 secteurs éducatifs en fonction du niveau de formation
Secteur enseignement supérieur Apprenants en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, stagiaire de la formation continue préparant un diplôme de niveau 5 et plus
(attention les titres professionnels et les formations seulement enregistrées au RNCP ne sont pas éligibles).
Secteur enseignement et formation professionnels Apprenants préparant un diplôme professionnel de niveau 3 ou 4.
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La mobilité des apprentis sur le volet « Enseignement et formation professionnels » du programme Erasmus+
Quelles destinations ? 33 pays européens : les 27 pays membres de l’Union européenne, ainsi que la Macédoine du Nord, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Serbie et la Turquie. Sur le secteur de l'enseignement et la formation professionnels, certaines mobilités peuvent être réalisées « à l'international » (dans des pays tiers non associés au programme).
Les activités éligibles sur le secteur de l'enseignement et de la formation professionnels
La mobilité des personnels
Exemples de financement sur le secteur de l'enseignement et de la formation professionnels
Chapitre
Le contexte et les enjeux
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
L'intérêt des mobilités
La mobilité constitue un levier pour l’épanouissement, le développement personnel et participe de l’enrichissement culturel et de l’intégration sociale.
Elle est encouragée pour des raisons économiques, dans le cadre du marché unique et de la libre circulation des travailleurs.
Elle favorise l’insertion professionnelle des jeunes et leur employabilité.
Elle favorise l’émergence d’une citoyenneté européenne, par une meilleure compréhension interculturelle et par l'apprentissage du « vivre ensemble ».
Elle participe à la construction d’un espace européen de la formation et de l’emploi.
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
Les mobilités développent les compétences
Étude finlandaise « Hidden competences » (2014) La mobilité permet le développement des compétences communément admises : tolérance, compétences linguistique et connaissances culturelles. Elle permet également le développement de compétences cachées regroupées en trois facteurs :- Productivité : esprit d’analyse, résolution de problème, efficacité
- Curiosité : ouverture d’esprit, intérêt pour la nouveauté, capacité au travail en réseau
- Résilience : capacité à s’adapter, compréhension de ses forces et limites, persévérance
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
Quelques constats
La mobilité est en général vécue comme un moyen d’augmenter ses chances d’accès aux filières sélectives ou de mieux s’insérer sur un marché du travail très compétitif.
En dépit des représentations positives de l’impact de la mobilité internationale, celle-ci demeure aujourd’hui une pratique confidentielle et sélective, du fait de la stratification sociale et du poids de certains déterminismes sociaux.
En moyenne, la mobilité des apprentis en France est de 2-3 semaines*.
Les alternants partis en mobilité Erasmus+ en 2018-2019 représentent 10 % de l’ensemble des jeunes en mobilité Erasmus+ sur la période*.
* Source : L’Alternance dans Erasmus+, L’Observatoire Erasmus+, n° 17, septembre 2021.
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
Une priorité européenne et française
Une priorité européenne :
Avec le nouveau programme Erasmus+ 2021-2027 : - Plus d’opportunités pour les apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP)
- Des financements dédiés aux mobilités longues
- Une ouverture à la mobilité au-delà de l’Union européenne : les apprentis peuvent désormais effectuer des mobilités hors Europe, comme les étudiants
Une priorité française : - La réforme de l’apprentissage en 2018 visait à simplifier et sécuriser la mobilité des alternants et l’ouvrir à de nouvelles possibilités de financement
- De multiples initiatives sont développées par les acteurs de l’apprentissage pour développer la mobilité européenne et internationale des alternants
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
Une dynamique positive
6 900 alternants ont réalisé une mobilité en 2018-2019, dont 20 % issus du supérieur et 80 % du secondaire, soit environ 4 000 apprentis.
La mobilité des alternants a connu une croissance de 30 % en deux ans (2018-2019).
Les financements Erasmus+ pour la période 2021-2027 ont augmenté de 80 % par rapport à la période précédente 2014-2020.
France : 1er pays d’envoi en mobilité Erasmus+ (devant l’Allemagne et l’Espagne).
Source : L’Alternance dans Erasmus+, L’Observatoire Erasmus+, n° 17, septembre 2021.
Chapitre
La législation
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
Une législation favorable à la mobilité des alternants
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel :
Intègre la mobilité dans l'activité des CFA
Ouvre de nouvelles possibilités de financement
Simplifie et sécurise la mobilité pour l'employeur
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
Des freins qui subsistent
Frein juridique : les législations nationales sont diverses et compliquent le choix du statut réservé au jeune dans le pays d’accueil pendant sa mobilité.
Frein financier : il convient d’assurer l’autonomie financière et la protection sociale du jeune pendant sa mobilité.
Frein académique : des difficultés subsistent dans le domaine de la reconnaissance des acquis de la mobilité lors de la délivrance de certifications professionnelles.
Frein linguistique : nombre d’organismes de formation n’ont pas introduit d’enseignements dans une langue étrangère.
Freins psychologiques : chez les jeunes (qui hésitent à sortir de leur zone de confort), les familles (qui tardent à autonomiser leurs enfants) et les entreprises (qui craignent de perdre leur apprenti).
Source : Manifeste pour une Europe des apprentis, Euro App Mobility, septembre 2021.
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
La loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un Erasmus de l'apprentissage
Durée légale minimale d'exécution du contrat d'alternance en France - Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an, ni la moitié de la durée totale du contrat.
- Auparavant, la durée minimale d'exécution du contrat en France était de six mois.
La mise à disposition de l'alternant est possible pendant toute la durée de la mobilité, quelle que soit sa durée - Auparavant, la mise à disposition n'était possible que pour les mobilités courtes de moins de 4 semaines.
- Le choix du statut relève de la relation contractuelle entre l'employeur et l'alternant.
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
La loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un Erasmus de l'apprentissage
En mobilité, l'alternant peut être mis à disposition par l'entreprise La relation contractuelle entre l'employeur et l'alternant est maintenue. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération et protection sociale salariée notamment).
La convention de mise à disposition
Les références figurant dans ce modèle à la limitation de la durée de mobilité à quatre semaines doivent être écartées.
En mobilité, le contrat d'alternance peut être « mis en veille » pendant la durée de la mobilité L'organisme de formation ou l'entreprise du pays d'accueil devient seul responsable des conditions d'exécution du contrat, qui sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil.
La convention de mise en veille du contrat de travail
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
Les mesures dont l'entrée en vigueur est prévue en cours d'année
La prise en charge par les OPCO des frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national, supportés par le centre de formation d'apprentis (CFA)
La possibilité de faire usage des dérogations à l'obligation de signature des conventions individuelles de mobilité par la structure d'accueil
VOIR
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L'entrée en vigueur de l'apprentissage transfrontalier avec les pays voisins de la France se fera progressivement
La possibilité d'accueillir les apprentis en mobilité sur un contrat d'apprentissage court, quel que soit leur âge
VOIR
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Introduction
Sommaire
Module 2 S'organiser pour promouvoir la mobilité
Module 1 Connaître la législation et les enjeux
Module 4 Mobiliser les outils et les ressources
Module 3 Accompagner les projets de mobilité
Introduction
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La loi rappelle le caractère obligatoire de la conclusion d'une convention de mise en veille ou de mise à disposition.Ces conventions, qui régissent le statut de l'alternant pendant la mobilité, sont essentielles pour sécuriser les conditions de mobilité. Elle prévoit toutefois que la structure d'accueil n'en soit pas signataire lorsque certaines conditions sont remplies. L'entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à l'adoption d'une règlementation qui précise les garanties accompagnant ces mesures dérogatoires. Elle sera publiée dans les meilleurs délais.
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La loi prévoit que les frais correspondants aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national soient remboursés aux CFA par les OPCO, dans le cadre du forfait prévu pour la prise en charge obligatoire des frais annexes. Cette mesure doit encore être précisée par la règlementation. Elle sera complétée par des mesures de simplification et de convergence du financement de la mobilité par les OPCO. Les conseils d'administration des OPCO devront ensuite prendre les décisions relevant de leur compétence pour que le nouveau dispositif soit opérationnel.
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Selon les taux applicables à l’appel à propositions Erasmus+ 2024 :
- 3 semaines de mobilité d’un apprenti en CAP à Berlin = 1 541 €
- 2 semaines de mobilité (observation de pratiques) d’un formateur à Porto = 2 409 €.
- Participation à des concours de métiers dans le cadre de l'EFP (1 à 10 jours).
- Mobilité de groupe d'apprenants de l'EFP (2 à 30 jours) afin d'apprendre avec ses pairs dans un organisme d'EFP partenaire à l'étranger.
- Mobilité individuelle de courte durée (10 à 89 jours) pour réaliser une période de formation au sein d’un organisme d’EFP, en entreprise (ou dans tout autre organisme actif dans le domaine de l’EFP ou sur le marché du travail). Cette période de formation doit nécessairement comporter une importante mise en situation professionnelle.
- Mobilité individuelle de longue durée (90 à 365 jours) pour réaliser une période de formation au sein d’un organisme d’EFP, en entreprise (ou dans tout autre organisme actif dans le domaine de l’EFP ou sur le marché de travail). Cette période de formation doit nécessairement comporter une importante mise en situation professionnelle.
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Module 4 Mobiliser les outils et les ressources
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L'article L.6222-43 du Code du travail prévoit la possibilité d'accueillir un apprenti originaire d'un État membre de l'Union européenne, effectuant une période de mobilité en France, sur un contrat d'apprentissage dérogeant notamment aux conditions habituelles de durée ou d'alternance. La loi écarte la limite d'âge d'entrée en apprentissage pour ces personnes afin de permettre d'accueillir sous statut d'apprenti des alternants plus âgés des pays de l'Union européenne. Cette mesure a vocation à faciliter les partenariats avec échange d'alternants. Cependant, ces dispositions ne sont pas encore effectives. Leur entrée en vigueur est conditionnée à la publication d'un prochain décret.
- Périodes d’observation des pratiques d'éducation (2 à 60 jours), missions d’enseignement (2 à 365 jours) ou cours et formations (2 à 30 jours) pour tous les personnels enseignants ou non enseignants.
- Accueil d’un expert européen pour dispenser une formation au sein de l’organisme (2 à 60 jours).
- Accueil d'un enseignant/éducateur en formation pour réaliser un stage au sein de l'organisme.
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Un décret doit venir préciser la règlementation en France. De plus, pour chaque pays frontalier, un accord bilatéral doit être conclu, dont l'entrée en vigueur est conditionnée à une loi de validation. Des travaux doivent enfin être conduits pour opérationnaliser le dispositif en lien avec chaque État frontalier. Un premier accord a été conclu avec l'Allemagne le 21 juillet 2023, qui pourrait entrer en vigueur en fin d'année. Des négociations ont été engagées à ce stade avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
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Connaître la législationet les enjeux
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Module 1 : Connaître la législation et les enjeux
Sommaire général
Sommaire
Chapitre 2 Quelques éléments de définition
Chapitre 1 La mission n° 10
Chapitre 3 Le contexte et les enjeux
Chapitre 4 La législation
Chapitre
La mission n° 10
Module 1 - Chapitre 1 : La mission n° 10
La mission n° 10
« Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité. »
Article L.6231-2 du Code du travail
Notions clés
Chapitre
Quelques éléments de définition
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La mobilité des apprentis
Une période durant laquelle l’apprenti est en entreprise et/ou formation au sein d’un centre de formation dans un autre pays.
Pendant la période de mobilité à l’étranger, le principe de l’alternance inhérent au contrat ne s’applique plus. Mais il s'agit bien d'une activité de formation par la situation de travail, qu’elle soit effectuée en entreprise ou dans un organisme de formation.
Les apprentis ne sont en effet pas tenus d’alterner enseignements et périodes de formation en entreprise : ils peuvent réaliser uniquement de la formation en entreprise ou uniquement des enseignements en organisme de formation lors de leur séjour à l’étranger, ou une combinaison des deux.
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La mobilité des apprentis, ce n'est pas
Du tourisme. Même si, bien entendu, pendant le temps libre, les jeunes pourront en faire et profiter pleinement de la culture des pays d’accueil.
Des voyages scolaires. Les jeunes se forment en situation de travail à l’étranger.
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La mobilité des apprentis dans le programme Erasmus+
Les apprentis préparant un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle de niveau 3 et 4 sont éligibles à la mobilité Erasmus+ sur le volet « Enseignement et formation professionnels » du programme.
Les apprentis préparant un diplôme (visé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) de niveau 5 et plus sont éligibles à la mobilité Erasmus+ sur le volet « Enseignement supérieur » du programme.
Les critères d'éligibilité au programme national sont précisés chaque année dans une note de service publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale.
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La formation professionnelle dans Erasmus+ : 2 secteurs éducatifs en fonction du niveau de formation
Secteur enseignement supérieur Apprenants en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, stagiaire de la formation continue préparant un diplôme de niveau 5 et plus (attention les titres professionnels et les formations seulement enregistrées au RNCP ne sont pas éligibles).
Secteur enseignement et formation professionnels Apprenants préparant un diplôme professionnel de niveau 3 ou 4.
Module 1 - Chapitre 2 : Quelques éléments de définition
La mobilité des apprentis sur le volet « Enseignement et formation professionnels » du programme Erasmus+
Quelles destinations ? 33 pays européens : les 27 pays membres de l’Union européenne, ainsi que la Macédoine du Nord, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Serbie et la Turquie. Sur le secteur de l'enseignement et la formation professionnels, certaines mobilités peuvent être réalisées « à l'international » (dans des pays tiers non associés au programme).
Les activités éligibles sur le secteur de l'enseignement et de la formation professionnels
La mobilité des personnels
Exemples de financement sur le secteur de l'enseignement et de la formation professionnels
Chapitre
Le contexte et les enjeux
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
L'intérêt des mobilités
La mobilité constitue un levier pour l’épanouissement, le développement personnel et participe de l’enrichissement culturel et de l’intégration sociale.
Elle est encouragée pour des raisons économiques, dans le cadre du marché unique et de la libre circulation des travailleurs.
Elle favorise l’insertion professionnelle des jeunes et leur employabilité.
Elle favorise l’émergence d’une citoyenneté européenne, par une meilleure compréhension interculturelle et par l'apprentissage du « vivre ensemble ».
Elle participe à la construction d’un espace européen de la formation et de l’emploi.
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
Les mobilités développent les compétences
Étude finlandaise « Hidden competences » (2014) La mobilité permet le développement des compétences communément admises : tolérance, compétences linguistique et connaissances culturelles. Elle permet également le développement de compétences cachées regroupées en trois facteurs :- Productivité : esprit d’analyse, résolution de problème, efficacité
- Curiosité : ouverture d’esprit, intérêt pour la nouveauté, capacité au travail en réseau
- Résilience : capacité à s’adapter, compréhension de ses forces et limites, persévérance
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
Quelques constats
La mobilité est en général vécue comme un moyen d’augmenter ses chances d’accès aux filières sélectives ou de mieux s’insérer sur un marché du travail très compétitif.
En dépit des représentations positives de l’impact de la mobilité internationale, celle-ci demeure aujourd’hui une pratique confidentielle et sélective, du fait de la stratification sociale et du poids de certains déterminismes sociaux.
En moyenne, la mobilité des apprentis en France est de 2-3 semaines*.
Les alternants partis en mobilité Erasmus+ en 2018-2019 représentent 10 % de l’ensemble des jeunes en mobilité Erasmus+ sur la période*.
* Source : L’Alternance dans Erasmus+, L’Observatoire Erasmus+, n° 17, septembre 2021.
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
Une priorité européenne et française
Une priorité européenne : Avec le nouveau programme Erasmus+ 2021-2027 :- Plus d’opportunités pour les apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP)
- Des financements dédiés aux mobilités longues
- Une ouverture à la mobilité au-delà de l’Union européenne : les apprentis peuvent désormais effectuer des mobilités hors Europe, comme les étudiants
Une priorité française :- La réforme de l’apprentissage en 2018 visait à simplifier et sécuriser la mobilité des alternants et l’ouvrir à de nouvelles possibilités de financement
- De multiples initiatives sont développées par les acteurs de l’apprentissage pour développer la mobilité européenne et internationale des alternants
Module 1 - Chapitre 3 : Le contexte et les enjeux
Une dynamique positive
6 900 alternants ont réalisé une mobilité en 2018-2019, dont 20 % issus du supérieur et 80 % du secondaire, soit environ 4 000 apprentis.
La mobilité des alternants a connu une croissance de 30 % en deux ans (2018-2019).
Les financements Erasmus+ pour la période 2021-2027 ont augmenté de 80 % par rapport à la période précédente 2014-2020.
France : 1er pays d’envoi en mobilité Erasmus+ (devant l’Allemagne et l’Espagne).
Source : L’Alternance dans Erasmus+, L’Observatoire Erasmus+, n° 17, septembre 2021.
Chapitre
La législation
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
Une législation favorable à la mobilité des alternants
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel :
Intègre la mobilité dans l'activité des CFA
Ouvre de nouvelles possibilités de financement
Simplifie et sécurise la mobilité pour l'employeur
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
Des freins qui subsistent
Frein juridique : les législations nationales sont diverses et compliquent le choix du statut réservé au jeune dans le pays d’accueil pendant sa mobilité.
Frein financier : il convient d’assurer l’autonomie financière et la protection sociale du jeune pendant sa mobilité.
Frein académique : des difficultés subsistent dans le domaine de la reconnaissance des acquis de la mobilité lors de la délivrance de certifications professionnelles.
Frein linguistique : nombre d’organismes de formation n’ont pas introduit d’enseignements dans une langue étrangère.
Freins psychologiques : chez les jeunes (qui hésitent à sortir de leur zone de confort), les familles (qui tardent à autonomiser leurs enfants) et les entreprises (qui craignent de perdre leur apprenti).
Source : Manifeste pour une Europe des apprentis, Euro App Mobility, septembre 2021.
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
La loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un Erasmus de l'apprentissage
Durée légale minimale d'exécution du contrat d'alternance en France- Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an, ni la moitié de la durée totale du contrat.
- Auparavant, la durée minimale d'exécution du contrat en France était de six mois.
La mise à disposition de l'alternant est possible pendant toute la durée de la mobilité, quelle que soit sa durée- Auparavant, la mise à disposition n'était possible que pour les mobilités courtes de moins de 4 semaines.
- Le choix du statut relève de la relation contractuelle entre l'employeur et l'alternant.
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
La loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un Erasmus de l'apprentissage
En mobilité, l'alternant peut être mis à disposition par l'entreprise La relation contractuelle entre l'employeur et l'alternant est maintenue. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération et protection sociale salariée notamment).
La convention de mise à disposition
Les références figurant dans ce modèle à la limitation de la durée de mobilité à quatre semaines doivent être écartées.
En mobilité, le contrat d'alternance peut être « mis en veille » pendant la durée de la mobilité L'organisme de formation ou l'entreprise du pays d'accueil devient seul responsable des conditions d'exécution du contrat, qui sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil.
La convention de mise en veille du contrat de travail
Module 1 - Chapitre 4 : La législation
Les mesures dont l'entrée en vigueur est prévue en cours d'année
La prise en charge par les OPCO des frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national, supportés par le centre de formation d'apprentis (CFA)
La possibilité de faire usage des dérogations à l'obligation de signature des conventions individuelles de mobilité par la structure d'accueil
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L'entrée en vigueur de l'apprentissage transfrontalier avec les pays voisins de la France se fera progressivement
La possibilité d'accueillir les apprentis en mobilité sur un contrat d'apprentissage court, quel que soit leur âge
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La loi rappelle le caractère obligatoire de la conclusion d'une convention de mise en veille ou de mise à disposition.Ces conventions, qui régissent le statut de l'alternant pendant la mobilité, sont essentielles pour sécuriser les conditions de mobilité. Elle prévoit toutefois que la structure d'accueil n'en soit pas signataire lorsque certaines conditions sont remplies. L'entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à l'adoption d'une règlementation qui précise les garanties accompagnant ces mesures dérogatoires. Elle sera publiée dans les meilleurs délais.
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La loi prévoit que les frais correspondants aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national soient remboursés aux CFA par les OPCO, dans le cadre du forfait prévu pour la prise en charge obligatoire des frais annexes. Cette mesure doit encore être précisée par la règlementation. Elle sera complétée par des mesures de simplification et de convergence du financement de la mobilité par les OPCO. Les conseils d'administration des OPCO devront ensuite prendre les décisions relevant de leur compétence pour que le nouveau dispositif soit opérationnel.
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Selon les taux applicables à l’appel à propositions Erasmus+ 2024 :
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Sommaire
Module 2 S'organiser pour promouvoir la mobilité
Module 1 Connaître la législation et les enjeux
Module 3 Accompagner les projets de mobilité
Module 4 Mobiliser les outils et les ressources
Introduction
Crédits de fin
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L'article L.6222-43 du Code du travail prévoit la possibilité d'accueillir un apprenti originaire d'un État membre de l'Union européenne, effectuant une période de mobilité en France, sur un contrat d'apprentissage dérogeant notamment aux conditions habituelles de durée ou d'alternance. La loi écarte la limite d'âge d'entrée en apprentissage pour ces personnes afin de permettre d'accueillir sous statut d'apprenti des alternants plus âgés des pays de l'Union européenne. Cette mesure a vocation à faciliter les partenariats avec échange d'alternants. Cependant, ces dispositions ne sont pas encore effectives. Leur entrée en vigueur est conditionnée à la publication d'un prochain décret.
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Un décret doit venir préciser la règlementation en France. De plus, pour chaque pays frontalier, un accord bilatéral doit être conclu, dont l'entrée en vigueur est conditionnée à une loi de validation. Des travaux doivent enfin être conduits pour opérationnaliser le dispositif en lien avec chaque État frontalier. Un premier accord a été conclu avec l'Allemagne le 21 juillet 2023, qui pourrait entrer en vigueur en fin d'année. Des négociations ont été engagées à ce stade avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
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