PORTFOLIO CERTIFICATIF Maëva Almudi

PORTFOLIO

Accompagnement du client selon les règles déontologiques - E4

Brevet de technicien supérieur "Collaborateur Juriste Notarial"

SESSION 2024

Maëva ALMUDI

VOIE D'APPRENTISSAGE - Contrôle en cours de formation

N° Candidat : 02341341335

L'office notarial dans lequel j'effectue mon alternance

SCP FOURNEL FAURE TEYSSIER BERINCHY PORTE

La plus ancienne étude de Saint-Etienne m'a ouverte ses portes pour mes deux ans d'alternance. L'histoire de l'office notarial a débuté au XIXe siècle. D'abord une entreprise à dimension familiale, elle est devenue avec les années une véritable Société Civile Professionnelle constituée de plusieurs associés. L'étude était installée initialement en plein coeur du centre-ville mais se situe désormais au coeur du Technopole. En 1972 l'étude a créé un bureau annexe situé à GENILAC permettant une meilleure accessibilité à sa clientèle dans lequel j'ai pu également travailler pendant plusieurs mois C'est donc ici que j'ai eu la chance de faire mes premiers pas dans le monde professionnel du notariat.

Siège de l'entreprise : 41 rue des Aciéries 42000 (Loire) SAINT-ETIENNEBureau annexe : 195 allée des Cerisiers 42800 (Loire) GENILAC

Vidéo de présentation de l'office notarial

Play

par Madame Karine MESSAOUDI, notaire assistante au bureau principal situé à ST ETIENNE

Les documents officiels

Le référentiel L'attestation de travail La copie du contrat de travail La fiche de liaison Le tableau synoptique

O U T I L S

- Genapi-Inot - Géoportail - Infogreffe - Pappers - Ciclade - Comedec - Le portail des notaires (donne accès à Ficovie, Ficoba, au cadastre) - Le cadastre www.cadastre.gouv.fr (pour les plans cadastraux) - Bodacc

Les activités réalisées en office

Gestion d'un dossier de dossier comportant un grand nombre d'héritiers Veille juridique et gestion d'un dossier d'assistance médicale à la procréation La rédaction d'une requête au juge des contentieux de la protection La gestion d'une vente d'un terrain agricole La gestion d'un dossier de prêt La gestion d'un dossier d'adoption

Les activités réalisées en cours de formation

La contribution au développement d'un outil informatique utile à l'office notarial (suite à la présentation des missions du notaire en classe, j'ai décidé d'accès cette activité sur la casquette de chef d'entreprise du notaire) Mise en situation - le secret professionnel Rédaction d'un courrier dans les règles déontologiques Mise en situation - un financement atypique

Les activités réalisées à l'office notarial

Gestion d'un dossier de succession comportant un grand nombre d'héritiers

A c t i v i t é n ° 1

Le premier rendez-vous

Maître Morgane PORTE a reçu une famille pour l’ouverture d’une succession. Dans son rôle d'officier public, le notaire a une mission déléguée par la puissance publique. En effet, il est chargé d'authentifier les actes. Par sa mission de service public, il a l'obligation d'instrumenter la demande des héritiers s'étant déplacé pour régler la succession. A la suite au rendez-vous précité, Maître Morgane PORTE m’a donc confié la gestion du dossier sous la supervision de la notaire assistante et m’a remis les notes qu’elle avait prises au rendez-vous.

Contenu des notes

Les formalités

Après lecture des livrets de famille j’ai constaté que le défunt avait laissé douze héritiers, sa mère, ses dix frères et sœurs et ses deux neveux venant par représentation de leur mère (sœur du défunt) prédécédée.J’ai également remarqué sur le livret de famille que deux autres frères du défunt sont également prédécédés. A compter de la réception des informations données Maître Morgane PORTE, il a fallu interroger les organismes et collecter les documents nécessaires à la constituion du dossier.

Enumération des interrogations et des documents récupérés pour constituer le dossier

En vue du grand nombre d’héritiers et de la présence d’une maison dans la succession, les difficultés et conflits liés à l'ndivision n’ont pas mis longtemps à se manifester.

Rédaction de la dévolution successorale, de l'acte de notoriété et des procurations

Dans un premier temps, je me suis aperçue que le défunt ne disposait pas ou de très peu de fonds sur ses comptes bancaires alors pour régler les factures, la notaire assistante m’a donné pour instruction de fixer un rendez-vous de signature avec les héritiers pour signer l'acte de notoriété. L'acte de notoriété est une acte authentique qui est opposable aux tiers qui a donc les mêmes effets q'un jugement.Suite à ce conseil, j’ai rédigé sur le logiciel Inot la dévolution successorale puis l'acte notoriété avec acceptation de la succession, ce qui allait permettre aux héritiers de vendre les véhicules du défunt et ainsi de régler les factures issues de la succession sans piocher dans leurs comptes personnels. Après avoir fait le tour de tous les héritiers par téléphone, six d’entre eux souhaitaient bénéficier d’une procuration. Je me suis donc attelée à les rédiger et leur ai fait parvenir par voie postale avec un courrier explicatif qui leur indiquait comment procéder à l’authentification de leur signature.

Les problématiques et conflits survenues au sujet du bien immobilier

Info

Activité 1 - Les documents à visualiser

La rédaction

Quelques courriers

Courrier adressé à l'une des banques

L'acte de notoriété

Courrier adressé à un héritier au sujet de la procuration

Procuration

Courriel adressé aux héritiers : envoi de l'offre d'achat

Courrier d'offre au sujet du bien

L'acte de notoriété n'étant toujours pas signé le comptable m'a proposé de regarder avec lui comment réaliser une prétaxe afin de m'exercer. (La date de l'acte au sein de la prétaxe est fictive) Il est possible de visualier la prétaxe juste ici

Aparté sur l'acte authentique : compétence isssue de la casquette d'officier public PS : Le notaire a une mission déléguée par la puissance publique.

A c t i v i t é 1 : l e b i l a n

Compétences du référenciel mobilisées

Les points déontologiques majeurs de l'activité

AK1.2 T1 - Accueil du client A1.2 T2 – Etude de la demande du client A1.1 T2 - Repérage des règles de taxation des actes A1.2 T3 – Renseignement et orientation du client selon sa demande A1.3 T1 – Constitution dossier du client A1.2 T4 - Justification auprès du client des démarches administratives et juridiques à réaliser A1.3 T2 – Communication avec les partenaires et les clients par l’intermédiaire de différents canaux A1.3 T3 – Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers A1.3 T5 – Collaboration au sein de l’office pour la gestion du dossier client

Le rôle de médiation dans les conflitsLe rôle de conseil Neutralité et impartialité

Mon retour d'expérience

Ce dossier n’est pas encore clôturé mais a été très stimulant pour mon apprentissage, et continue de l’être. Je me suis rendu compte qu’il est très difficile de mettre tout le monde d’accord et d’obtenir de la réactivité de tous lorsque le dossier comporte autant d’héritiers.J’ai pu voir que le travail attendu en office s’étend aussi aux relations humaines et j’ai compris que j’allais souvent être confrontée à des conflits intra-familiaux.Dans ce dossier, outre les problèmes techniques et juridiques qui se sont présentés à moi, il a fallu que je prenne le rôle de médiatrice et d’intermédiaire mais cela n’a pas suffit à régler les problèmes. De plus, le nombre important d’héritiers m’a forcé à être plus rigoureuse dans la rédaction des actes. Je pense devoir m’occuper de ce dossier pendant encore longtemps.

Visualisation de la fiche descriptive

Date et durée : fin septembre 2022/ toujours en cours (environ 3 heures par semaine)

Interlocuteurs au sein de l'office : Maître Morgane PORTE et la notaire assistante

A c t i v i t é n ° 2

Veille juridique et gestion d'un dossier d'assistance médicale à la procréation (AMP)

La veille juridique

Après avoir reçu pour un premier rendez-vous ses clients, Maître Morgane PORTE m'a demandé de consacrer un moment à la réalisation d'une veille juridique car ni elle ni moi n'avions déjà rédigé des actes pour une AMP. Elle m'a expliqué qu'elle avait reçu un couple de femmes qui souhaitait recourir à une fécondation in vitro en Espagne et qu'il fallait établir différents actes. Ne disposant pas de modèle d'acte Maître Morgane PORTE m'a confié une note du CRIDON LYON pour m'aiguiller dans la marche à suivre

L'élaboration des formalités

Note CRIDON

Dans son rôle de conseillé, j'ai également compris qu'il était du devoir du notaire d'informer les parties sur l'importance du consentement mais le notaire doit aussi informer les parties sur le fait qu'il ne peut exister de lien de filiation entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP et qu'AUCUNE action en responsabilité ne pourrait lui être opposé. Maître Morgane PORTE m'a expliqué que les dossiers d'AMP étaient sensibles et qu'il était important de bien respecter le secret professionnel.

Suite à mes recherches, j'ai compris qu'il allait falloir que je rédige deux actes l'un étant un acte de consentement mutuel et l'autre étant une déclaration conjointe de filiation anticipée c'est à dire avant la naissance de l'enfant

En présence des ces actes la filiation ne pourra pas être contestée !

La rédaction des actes notariés à l'aide du logiciel Inot

L'acte de consentement mutuel La déclaration conjointe de filiation anticipée

Après clôture du dossier, j'ai rédigé un courrier aux parties afin de leur faire parvenir une copie des actes authentiques. Visualisation dudit courrier

A c t i v i t é 2 : l e b i l a n

Compétences du référentiel mobilisées

A1.3 T1 – Constitution dossier du clientA1.3 T2 – Communication avec les partenaires et les clients par l’intermédiaire de différents canaux A1.3 T3 – Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers A1.3 T4 – Veille juridique nécessaire au suivi du dossier A1.3 T5 – Collaboration au sein de l’office pour la gestion du dossier client

Les points déontologiques majeurs de l'activité

Le conseil et l'informationL'entretien et le renouvellement des connaissances (réalisation d'une veille juridique) Le secret professionnel Sécuriser les rapports juridiques

Mon retour d'expérience

Ce dossier a été très intéressant pour moi car j'ai eu l'impression de contribuer à une grande étape dans la vie des personnes nous ayant sollicités. En office, rédiger des actes de ce type n'est pas fréquent j'ai donc été très reconnaissante de pouvoir travailler sur ce sujet dès ma première année d'alternance. C'était d'autant plus intéressant car la filiation fait partie intégrante du programme BTS Collaborateur Juriste Notarial donc cela m'a permis de faire le lien entre la théorie et la pratique.

Visualisation de la fiche descriptive

Date et durée : février 2023 (5 heures réparties sur deux jours)

Interlocutrice au sein de l'office : Maître Morgane PORTE

Rédaction d'une requête au Juge des Contentieux de la Protection

A c t i v i t é n ° 3

Cas d'une succession en présence d'une majeure protégéeL'impact de la présence d'une majeure protégée ?

Contexte

Maître Morgane PORTE a reçu au bureau annexe un homme venant de perdre son épouse. Maître Morgane PORTE a donc ouvert le dossier de succession. Une fois le dossier transmis au bureau de SAINT-ETIENNE, les formalités ont été réalisées par une collaboratrice qui a récolté toutes les pièces nécessaires. Une fois chose faite, le dossier m'a été confié. La collaboratrice m'a expliqué que cette succession n'était pas ordinaire et qu'elle ne pourrait pas être traitée comme les successions "classiques" car la fille unique de la défunte était à la fois placée sous le régime de tutelle et qu'elle était atteinte d'une infirmité ouvrant droit à des avantages spéciaux.

En présence d'un majeur protégé, j'ai appris qu'il n'était plus nécessaire de solliciter l'accord du juge dès lors que le notaire rédigeait une attestation indiquant que l'actif successoral était manifestement supérieur au passif successoral. Toutefois, en cas de conflit d'intérêts entre le tuteur et le majeur protégé (par exemple, une succession dans laquelle les héritiers sont le conjoint survivant qui dispose d'une option légale ou conventionnelle [en présence d'un donation entre époux] et ses enfants parmi lesquels l'un d'entre eux est désigné tuteur du conjoint survivant) une requête doit être adressée au Juge du Contentieux et de la Protection. Cette requête est accompagnée des projets d'actes de succession afin que ce dernier donne ou non son accord pour la signature des actes conformément aux actes présentés, et aux voeux exprimés dans la requête.

Dans mon cas, le conjoint survivant était le tuteur de sa fille, héritière majeure protégée. S'en suit donc un conflit d'intérêt entre les deux parties, toutes deux bénéficiaires de droits dans la succession. En effet, le père disposant à son choix (art. 757 du Code Civil) de droits en usufruit ou en propriété dans la succession de son épouse, et sa fille, disposant de droits dont la nature dépendra de l'option choisie par son père. Le notaire, après analyse de la situation, propose aux clients une façon de régler la succession tenant compte des intérêts de la majeur protégée, tout en ayant bien veillé à ce qu'il y ait équité entre les différentes parties. Le juge devra donc être requis de se prononcer quant au règlement de cette succession afin de s'assurer que les intérêts de l'héritière sont protégés.

Après avoir reçu toutes ces informations je me suis donc attelée à rédiger ladite requête et le courrier l'accompagnant.

L'autre particularité du dossier : l'invalidité

Tout ce qui vient d'être évoqué doit être expliqué à nos clients. Dans mon cas, j'ai passé un appel téléphonique à mon interlocuteur, le tuteur et père de l'héritière majeure protégée et invalide afin de lui expliquer que j'avais préparé pour lui, la requête qu'il devra signer, et que je l'adresserais au juge. Aussi, je lui ai expliqué que le médecin de sa fille devra nous fournir un certificat médical ce qui aura pour conséquence d'effacer les droits de succession dus par sa fille.

Cliquer pour voir le courrier que j'ai envoyé au tuteur après l'appel téléphonique

A c t i v i t é 3 : l e b i l a n

Les points déontologiques majeurs de l'activité

Compétences du référentiel mobilisées

A1.2 T2 – Etude de la demande du client A1.1 T3 - Repérage des règles de taxation des actes A1.2 T3 – Renseignement et orientation du client selon sa demande A1.2 T4 - Justification auprès du client des démarches administratives et juridiques et fiscales à réaliser A1.3 T2 – Communication avec les partenaires et les clients par l’intermédiaire de différents canaux A1.3 T3 – Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers A1.3 T5 – Collaboration au sein de l’office pour la gestion du dossier client

Le devoir d'information Le conseil

Mon retour d'expérience

Ce dossier a été très intéressant pour moi car j'ai pu appréhender de nouvelles situations. Je n'avais jamais eu l'opportunité de travailler sur des dossiers impliquant des majeurs protégés et j'ai donc pu apprendre à réaliser les formalités spécifiques à ce type de dossier.

Visualisation de la fiche descriptive

Date et durée : décembre 2023 (3 heures sur une journée)

Interlocuteur au sein de l'office : Maître Morgane PORTE

La nécessaire adaptation au dossier : l'exemple de la vente d'un terrain agricole

A c t i v i t é n ° 4

Des indivisaires (indivision d’origine successorale) ont écrit par courriel à Maître Philippe FAURE car ils souhaitaient vendre les parcelles de terres agricoles dont ils étaient propriétaires en indivision à leur locataire et exploitant. Un bail rural avait été conclu verbalement en 1992 et reconduit tacitement jusqu’à aujourd’hui.Maître HUGUET, notaire salarié en charge du dossier, m’a expliqué qu’il s’agissait d’une vente un peu originale par rapport à ce que je pouvais voir habituellement et m’a précisé par exemple qu’il n’existait pas de délai de rétractation.

Formalités réalisées

Les question des parties

Les précisions de Maître Sébastien HUGUET

Les clients m'ont téléphoné car ils souhaitaient que la vente ait lieu au plus vite, je leur ai expliqué que s’agissant d’un immeuble rural, la vente ne pourra pas avoir lieu dans l'immédiat car les parcelles objets de la vente se trouvaient en zone N et A ce qui impliquait de notifier les conditions de la vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La SAFER imposant un délai de 2 mois je leur ai tout de même expliqué que s’ils le souhaitaient, il était possible d’amoindrir le délai de réponse de cette dernière mais que cet amoindrissement aurait un coût minimal de 168 euros (prix fixé par la SAFER elle-même). Les clients n’ont pas souhaité engendrer de frais supplémentaires nous sommes donc restés en attente de la réponse de cette dernière.

Il arrive souvent que les acquéreurs soient inquiets au sujet de la SAFER par peur de se voir devancés par celle-ci qui pourrait vouloir préempter. Maître HUGUET m'a expliqué que dans ces cas, la SAFER ne pourrait pas acheter l’immeuble objet de la vente car l'acquéreur était preneur au bail depuis plus de 3 ans et que, ainsi, son droit de préemption était prioritaire au droit de préemption de la SAFER. Il a continué son explication en m'indiquant que si nous notifions la SAFER, c’était uniquement dans un souci de contrôle car cette dernière peut s’opposer si elle constate que le bail existe depuis moins de 2 ans.

La réquisition et la rédaction des procurations

Afin de ne pas perdre de temps supplémentaire, Maître HUGUET m’a expliqué qu’il était possible de ne pas faire de promesse unilatérale de vente compte tenu du prix demeurant modique et surtout du lien de confiance qui existait entre les parties. Il m'a précisé que c’était d’usage dans ce type de dossier, ce pourquoi une collaboratrice a rédigé une réquisition de notification à la SAFER qu'elle a fait signer à l’une des venderesse qui s’est portée fort du consentement des autres indivisaires. Etant d’accord pour ne pas faire de promesse de vente, la collaboratrice a directement procédé à la notification auprès de la SAFER et une fois la réponse reçue, j'ai appelé les clients pour fixer le rendez-vous de vente.

En fixant le rendez-vous, deux indivisaires m’ont fait part du fait qu'ils seraient absents au rendez-vous et m’ont demandé de rédiger des procurations, ce à quoi je me suis tout de suite attelée. Une fois chose faite, j’ai rédigé un courrier d’accompagnement à mes procurations dans lequel était expliqué comment procéder à la certification de la signature.

Visualisation d'une des procurations

+ d'infos

Point fiscal

Visualisation du courrier

A c t i v i t é 4 : l e b i l a n

Les points déontologiques majeurs de l'activité

Compétences du référentiel mobilisées

A1.2 T2 - Etude de la demande du client A1.2 T2 - Renseignement et orientation du client selon sa demande A1.3 T1 – Constitution dossier du client A1.3 T2 – Communication avec les partenaires et les clients par l’intermédiaire de différents canaux A1.1 T3 - Repérage des règles de taxation des actes A1.3 T3 – Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers A1.2 T4 - Justification auprès du client des démarches administratives, juridiques et fiscales à réaliser A1.3 T5 – Collaboration au sein de l’office pour la gestion du dossier client

Le devoir d'information Le conseil

Mon retour d'expérience

Ce dossier a été l'occasion pour moi de participer à la gestion d'un dossier de vente. Habituellement, mon travail s'articule principalement autour du droit de la famille, c'était donc intéressant de revoir les mécanismes immobiliers tout en appliquant la théorie étudiée en cours. De plus, à travers leurs questions, les clients m'ont permit encore une fois de comprendre l'importance de l'accompagnement du client et du conseil du notaire qui demeure un officier public dont la mission principale est d'apporter toutes les informations nécéssaires.

Visualisation de la fiche descriptive

Date et durée : janvier 2024 (2 semaines de gestion; 2 heures pour la rédaction des procurations)

Interlocuteurs au sein de l'office : Maître Philippe FAURE et Maître Sébastien HUGUET (notaire salarié)

La gestion d'un dossier de prêt

A c t i v i t é n ° 5

Maître HUGUET a reçu un courriel de la banque car celle-ci proposait d’octroyer un prêt de 200 000 euros à une société par actions simplifiée (SAS).Le prêt avait pour objet de financer des travaux d'aménagement d’un local commercial servant à l'activité de bureau de tabac ainsi que la création d'un appartement au-dessus dudit local. La SAS étant propriétaire des murs. (Une société en nom collectif est propriétaire du fonds mais celle-ci est constituée des mêmes personnes que la SAS).

Maître HUGUET m’a précisé que le contrat de prêt était assorti d’une garantie hypothécaire (sûreté réelle) qu’il fallait instituer. La banque nous a communiqué les éléments suivants : Kbis de ladite société ainsi que le nom de son président, courrier d’instruction, projet de contrat, tableau d’amortissement prévisionnel et les pouvoirs.

Formalités réalisées

Le président était déjà client de l’étude je n’ai donc pas eu à compléter les fiches comparants/ intervenants. J’ai simplement rattaché la fiche de la SAS, du président et de la banque au dossier. - J’ai pris contact avec le président par téléphone pour vérifier que les informations que nous avions en notre possession étaient bien à jour. J’ai vérifié avec lui les éléments suivants : adresse postale, état martial ; adresse courriel ; profession - J’ai créé un compte en comptabilité sur le logiciel Inot au nom de la SAS afin que les dépenses à venir soient bien répertoriées sur le compte de la SAS - Je me suis assurée que nous avions le KBIS qui représente « la carte d’identité de la société " - J’ai demandé un certificat de non-faillite sur le site Infogreffe afin de bien vérifier l’absence de faillite - J’ai récupéré les statuts sur le site Pappers et j’ai vérifié qu’il n’y ait pas eu de modification - J'ai récupéré le modèle 1 via le portail des notaires sur le cadastre afin de récolter les informations de la parcelle - J'ai imprimé le plan cadastral sur le site "cadastre.gouv.fr" - J’ai demandé un EHF par demande électronique de renseignements téléactes après avoir rempli la fiche immeuble sur Inot afin de vérifier l’existence ou l’absence d’inscriptions hypothécaires antérieures. Pour ce faire, j’ai renseigné la parcelle ainsi que le nom des anciens propriétaires des murs et de la SAS - J’ai mis à jour l’effet relatif de l’immeuble afin qu’il apparaisse en bonne est due forme dans l’acte de prêt

La rédaction de l'acte de prêt (réalisé par moi-même) qu'il est possible de visualiser juste ici

La constation d'un problème d'ordre déontologique

Lorsque la banque nous a envoyé les pouvoirs je me suis aperçue qu'elle donnait pouvoir à Maître Philippe FAURE alors que pour un notaire, il n'est pas possible d'être mandaté dans un acte qu'il reçoit lui même. Pour pallier cette problématique, j'en ai parlé à Maître Sébastien HUGUET qui a écrit un courriel à la banque dans lequel il lui a demandé de modifier le mandataire nommé et lui a suggéré de remplacer par "tous collaborateur ou clerc de l'office notarial". En écrivant ce courriel, il en a également profité pour lui signaler que l'hypothèque instituée serait inscrite au troisième rang et non pas au premier rang contrairement à ce qu"il avait écrit dans le projet d'acte (chose que je lui avais signalé lorsque je rédigeais l'acte de prêt).

A c t i v i t é 5 : l e b i l a n

Compétences du référentiel mobilisées

Les points déontologiques majeurs de l'activité

A1.2 T2 - Etude de la demande du client A1.3 T1 – Constitution dossier du client A1.3 T2 – Communication avec les partenaires et les clients par l’intermédiaire de différents canaux A1.3 T3 – Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers A1.2 T4 - Justification auprès du client des démarches administratives, juridiques et fiscales à réaliser A1.3 T5 – Collaboration au sein de l’office pour la gestion du dossier client

Le devoir d'information Le conseilLe devoir d'impartialité Le devoir d'instrumenter

Mon retour d'expérience

J'ai été agréablement surprise car j'appréhendais beaucoup de me voir confier un dossier de prêt. Effectivement, lors de ma formation, l'apprentissage des mécanismes du prêt n'ont pas été un passage évident pour moi. La gestion de de ce dossier m'a permise de me réconcilier avec des notions que je trouvais difficile à intégrer. Etant la première fois que je devais rédiger un tel acte, j'ai été obligé de prendre le temps d'analyser en profondeur tous les documents de la banque ce qui m'a permis de comprendre véritablement comment rédiger ledit prêt.

Visualisation de la fiche descriptive

Date et durée : février 2024 (2 jours : 2h30 par jour)

Interlocuteurs au sein de l'office : Maître Philippe FAURE et Maître Sébastien HUGUET (notaire salarié)

La gestion d'un dossier d'adoption

A c t i v i t é n ° 6

Une femme a téléphoné au standard afin de prendre un rendez-vous car son conjoint souhaitait adopter sa fille. L’adoption étant rattachée au droit de la famille, la standardiste m’a transféré l’appel afin que j’organise le rendez-vous. J’ai demandé à Madame quelles étaient ses disponibilités et je lui ai expliqué qu’il s’agira dans un premier temps d’un rendez-vous de renseignements dans lequel ils pourront discuter avec Maître Daniel FOURNEL de ce qu’ils souhaitent faire. Avec son accord, j’ai fixé le rendez-vous de renseignements la semaine suivante. Je lui ai demandé son adresse mail afin de lui envoyer un mail confirmant la date, l’heure et l’adresse du rendez-vous.

Les formalités

Le rendez-vous

Maître Daniel FOURNEL a reçu en son étude un couple marié. Ce couple souhaitait se renseigner sur la possible adoption de Monsieur de l’enfant majeur de sa conjointe. En effet, ce dernier a expliqué à Maitre Daniel FOURNEL s’être comporté comme un père envers l’enfant de sa conjointe et souhaitait renforcer les liens entre eux. Maître Daniel FOURNEL leur a alors expliqué qu’il faudrait procéder à une adoption simple et réaliser deux actes : un acte recueillant le consentement et un acte de non rétractation. Maître Daniel FOURNEL m’a confié le dossier comprenant les livrets de famille et les cartes d’identités et m’a demandé de le gérer jusqu’à la rédaction de l’acte de consentement (inclu).

- J’ai scanné les documents amenés par les clients afin de les répertorier dans le dossier numérique Inot et ainsi de mettre à jour la base de données de l'étude - J’ai rempli les fiches clients sur le logiciel Inot et demandé les actes de naissance par voie électronique sur le logiciel Comedec - J’ai demandé l’acte de mariage par voie électronique sur le logiciel Comedec - J’ai consulté les Bodacc sur le site Bodacc.fr afin de vérifier l’absence de procédure

Rédaction sur Inot de l’acte de consentement à l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint

Les clauses que j’ai trouvé importantes : - La clause d’adoption simple par le conjoint dans laquelle est précisé que l’adoption a pour but de resserrer davantage de liens d’affection et que l’adoptant a subvenu aux besoins de l’adopté et qu'il l’a élevé comme s’il s'agissait de son propre enfant - Le rappel des conditions à l’adoption simple de l’enfant du conjoint : le mariage ou le PACS (mariage ici) du parent de l’adopté et de l’adoptant ; L’adoptant a bien plus de 10 ans d’écart avec l’enfant adopté ; L’enfant n’a pas déjà fait l’objet d’une adoption etc... - Le recueil du consentement de l’adopté. - L’exposé de la possibilité pour l’adopté de rétracter son consentement à tout moment

- Les effets de l’adoption simple : notamment le fait que cette dernière ne rompt pas les liens avec la famille d’origine de l’adopté - La naissance d’obligations : notamment l’obligation alimentaire - La possibilité réciproque lors d’une succession de bénéficier de l’abattement réservé aux héritiers en ligne directe - Le choix de l’adjonction du nom - La précision suivante : le seul recueil du consentement ne vaut pas adoption - L’impossibilité de révoquer l’adoption une fois prononcée (sauf pour motif grave)

Cliquer pour voir l'acte de consentement que j'ai rédigé

A c t i v i t é 6 : l e b i l a n

Les points déontologiques majeurs de l'activité

Compétences du référentiel mobilisées

Le devoir d'information Le conseil

A1.2 T2 - Etude de la demande du client A1.3 T1 – Constitution dossier du client A1.3 T3 – Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers A1.3 T5 – Collaboration au sein de l’office pour la gestion du dossier client

Mon retour d'expérience

Ce dossier a été intéréssant à gérer mais plutôt rapide. En effet, j'ai l'habitude d'être confronté à des dossiers plutôt longs qui se signent plusieurs mois après le premier rendez-vous. J'ai beaucoup aimé rédiger l'acte de consentement car il m'a permit de revoir les mécanismes de l'adoption. De plus, la notaire stagiaire m'avait conseillé de m'aider d'un modèle mais celui-ci datait de 2019 j'ai donc pu comparer les anciens articles avec les nouveaux. (Réforme du 21 février 2022) J'ai trouvé l'acte plutôt simple à rédiger pour une première fois.

Date et durée : février 2024 (une matinée)

Interlocuteurs au sein de l'office : Maître Daniel FOURNEL et la notaire stagiaire

Les activités réalisées en cours de formation

La contribution au développement d'un outil informatique utile à l'office notarial

A c t i v i t é n ° 7

La démonstration de la mission de chef d'entreprise du notaire : 2 exemples concrets au sein de mon alternance

Le remaniement

Lors de mon arrivée à l'office en septembre 2022, l'office notarial fonctionnait de manière assez classique, chaque notaire associé disposait de sa propre équipe parmi laquelle des collaborateurs qu'il avait choisi et embauché personnellement. Pour ma part je faisais partie du "staff" de Maître Morgane PORTE. Avec la crise de l'immobilier que nous connaissons actuellement, dans leur rôle de chef d'entreprise, les notaires associés ont souhaité agir au plus vite pour limiter les conséquences de ladite crise et ont proposé la solution suivante : créer des unités de travail. Cette solution consistait à ce que tous les salariés travaillent désormais pour les cinq notaires et se spécialisent dans des tâches particulières. Pour ma part par exemple, ma spécialisation est le droit de la famille et spécifiquement les successions. Ce remaniement est la démonstration parfaite à mon sens du rôle de chef d'entreprise du notaire car il reprend le modèle classique de spécialisation des tâches. Ce mode de fonctionnement permet de perfectionner les employés dans des tâches qui leur sont déjà familières et donc d'améliorer leurs connaissances et par effet boule de neige : leur productivité car la pratique continuelle de cette même matière les rends plus efficaces en terme de rapidité.

La participation au développement du logiciel notacap

Lorsque je travaillais au bureau annexe situé à GENILAC (Loire), Maître Morgane PORTE m'a expliqué qu'elle était en contact avec un jeune ingénieur qui développait un site internet censé éliminer un maximum de post-it sur les bureaux des études. Elle m'a alors proposé de bloquer plusieurs rendez-vous avec ce dernier afin qu'il me montre comment utiliser son site et ainsi l'aiguiller sur la perfection de son site. Lors du premier rendez-vous j'ai compris qu'il s'agissait enfait d'un générateur de rappels dans lequel les dates butoires pouvaient être notifiées par exemple. Le principe est d'entrer les informations d'un dossier dès son ouverture afin d'avoir une vision directe sur l'avancement du processus des formalités préalables jusqu'aux formalités postérieures. Dans les dossiers de succession par exemple, on est notifié 1 mois avant les 6 mois règlementaires que la succession doit être bientôt clôturée pour éviter des pénalités de retard. Pour les ventes par exemple et pour pallier à tout risque d'oubli, la date butoire des conditions suspensives est rappelée par notification. MAIS EN QUOI CELA ME FAIT PENSER A LA MISSION DE CHEF D'ENTREPRISE ? Le notaire dispose d'une déontologie stricte, son métier implique une discrétion particulière dans l'application de ses tâches. En tant que chef d'entreprise il investit dans des outils numériques par ce fait, il ouvre sa porte à des prestataires externes qui lui permettent de perfectionner sa productivité en mettant en place des outils qui minimisent le risque d'oubli et qui permettent des gains de temps considérables.

A c t i v i t é 7 : l e b i l a n

Mon retour d'expérience

Cette activité a été initiée en classe suite à la présentation des différentes missions du notaire. La réalisation et la mise en forme de cette activité s'est avérée assez parlante pour moi.En effet, à l'office notarial, j'ai pu constater par moi même l'existence des différentes casquettes du notaire et j'ai vraiment apprécié pouvoir le retranscrire dans mon portfolio car j'ai pu constater le rôle important de chef d'entreprise des associés de la SCP FOURNEL FAURE TEYSSIER BERINCHY PORTE.

Date et durée : début septembre 2023 (1h de travail personnel)

Interlocutrice : enseignante en charge de l'E4

Au sujet des rendez-vous avec l'ingénieur : environ 10h de rendez-vous réparties sur 4 mois

A c t i v i t é n ° 8

Mise en situation - Le secret professionnel

Info

"Une famille pas très discrète"

"Monsieur BELLEVIE et Madame BELLEVIE, née LACHANCE, sont mariés sous le régime légal depuis 2 ans et n’ont pas d’enfant. Monsieur BELLEVIE était auparavant divorcé et a eu 3 enfants issus de sa première union : David, Théo et Benjamin, aujourd’hui tous majeurs. Par ailleurs, il a 15 ans de plus que son épouse. Le couple a pris rendez-vous à l’étude de Maître BONCONSEIL, où vous êtes en poste au service droit de la famille, afin d’obtenir des renseignements en vue d’une donation entre époux et/ou d’une anticipation de leur succession. Maître BONCONSEIL a confirmé aux époux BELLEVIE l’opportunité d’une donation entre époux, qui sera consentie mutuellement. Vous allez d’ailleurs être chargée de la préparation des actes. Monsieur BELLEVIE, que Maître BONCONSEIL a trouvé très précis et clair dans ses questions, va en outre réfléchir aux montants et aux modalités des donations qu’il envisage de consentir à ses enfants."

SITUATION 2

SITUATION 3

SITUATION 1

Cliquez sur l'audio pour entendre l'appel de Théo à l'office notarial

Cliquez sur l'audio pour entendre l'appel de Théo à l'office notarial

Cliquez sur l'audio pour entendre l'appel de DAVID à l'office notarial

A c t i v i t é 8 : l e b i l a n

Compétences du référentiel mobilisées

A.1.2 T2 - Etude de la demande du client A1.2 T2 - Renseignement et orientation du client selon sa demande

Point déontologique majeur de l'activité

Le secret professionnel

Mon retour d'expérience

Cette activité a été réalisée en classe suite à la présentation des différentes missions du notaire. La réalisation de cette activité m'a permise de revoir les règles de déontologie grâce à la correction.

Date et durée : 6 et 7 octobre 2023 (durée : 2 séances de 1h30 + travail personnel)

Interlocutrice : enseignante en charge de l'E4

Rédaction d'un courriel respectant les règles déontologiques

A c t i v i t é n ° 9

L'énoncé

Le courrier fournit pour travailler la formulation écrite adaptée à l'interlocuteur et à la déontologie

Le mail rectificatif que je propose

Appartée :

Dans le monde du travail et particulièrement dans celui du juridique, l'écrit est un outil important auquel il faut porter le plus grand soin. En effet, la déontologie notariale est synonyme de rigueur et la façon dont on s'adresse à un client est fondamentale. Sans prise au sérieux de l'écrit, il est très facile de commettre une faute déontologique. L'enseignante nous a sur cette base proposé cet exercice consistant à corriger un courrier adressé à un client. Dans le courrier proposé au départ, j'ai compris qu'il y avait des informations confidentielles à préserver j'ai donc reformulé ledit courrier en ce sens. Il y avait également des formulations incorrectes et des fautes d'orthographe à modifier. La principale problématique se situait donc autour de la question de la conservation du secret professionnel, j'ai ainsi veillé à respecter cette règle déontologique au sein du courriel que j'ai rédigé.

La correction de l'enseignante

A c t i v i t é 9 : l e b i l a n

Compétences du référentiel mobilisées

A.1.2 T2 - Etude de la demande du client A1.3 T3 – Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers

Point déontologique majeur de l'activité

Je ne relève pas de point déontologique majeur cependant, j'ai conscience du fait que le notaire est un officier public et qu'il exerce des prérogatives déléguées par la puissance public et c'est pourquoi, j'essaie de soigner au mieux mes écrits afin de ne pas décridibiliser le notaire et de maintenir le lien de confiance avec le client.

Mon retour d'expérience

Cette activité a été réalisée en classe et m'a rappelé l'importance de l'écrit dans la profession notariale. De plus, le cours portant sur cette activité m'a permis de réaliser que certaines formules utilisées dans le langage courant étaient en fait des erreurs de langage tel que "Suite à notre appel...".

Date et durée : 10 et 24 novembre (2 séances de 1h30 + travail personnel)

Interlocutrice : enseignante en charge de l'E4

Mise en situation - le dispositif Tracfin

A c t i v i t é n ° 10

Les notaires sont assujettis aux dispositions de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en vertu du 13° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. En effet, le notaire doit établir une classification des risques et mettre en œuvre des diligences. Il doit avoir une attention supplémentaire, outre sa mission d’officier public, il a donc cette mission d’état de TRACFIN. TRACFIN est défini par le site economie.gouv comme étant un "service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique concourant au développement d'une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme".

→ Si le notaire a un soupçon suffisamment grave, il doit le déclarer, à défaut sa responsabilité peut être engagée au motif de la suspicion légitime.Par exemple pour une vente entre particulier et en l’absence de prêt, le notaire doit parfois vérifier les fonds auprès du TRACFIN afin de parer les infractions pénales passibles d’une peine de plus d’un an d’emprisonnement, la fraude fiscale, les trafics illégaux, le financement du terrorisme et biens d'autres...

Cas pratique : un financement atypique

"Un financement atypique Madame BELLEMAISON, cliente habituelle de l'étude où vous êtes en poste, vous contacte en vue de la signature d'une promesse de vente. Sa maison était en vente depuis quelques semaines. Elle avait souhaité se charger elle-même des démarches de mise en vente sans avoir recours à un notaire ou à un agent immobilier. Le futur acquéreur, M. MAGOT, qui a rédigé une offre d'achat au prix, aurait rassuré Mme BELLEMAISON en mettant en avant le fait qu'il allait payer comptant sans avoir recours à un prêt. Vous contactez donc M. MAGOT en vue de la signature de la promesse. M. MAGOT est de nationalité française, célibataire, et se déclare "sans profession"."

Question 1

Question 2

Question 4

Question 3

A c t i v i t é 10 : l e b i l a n

Point déontologique majeur de l'activité

L'obligation de déclarer le soupçon

Mon retour d'expérience

Cette activité m'a permise de découvrir cette mission du notaire, Je ne connaissais pas TRACFIN et je ne savais pas que le notaire avait l'obligation de faire une déclaration de soupçon si la situation se présente.

Date et durée : 12 et 19 janvier 2024 (2 séances de 1h30 + travail personnel

Interlocutrice : enseignante en charge de l'E4

Alors qu'il avait d'abord évoqué un contrat d'assurance-vie luxembourgeois, M. MAGOT revient vers vous quelques jours plus tard pour vous transmettre un relevé de compte épargne "afin de rassurer la venderesse." Le document, provenant officiellement d'une banque française, semble suspect car les intitulés des opérations mentionnés sont d'une police inhabituelle ainsi que l'adresse du titulaire du compte, d'ailleurs encore différente de celle de sa mère qui avait été déclarée. Par ailleurs, M. MAGOT vous indique qu'il va avoir une rentrée d'argent prochainement. Il avait prêté de l'argent à un ami qui sachant qu'il achète un bien va lui rembourser la somme de 15 000€. Plutôt que de déposer temporairement la somme sur un compte bancaire, M. MAGOT souhaite l'utiliser pour payer le dépôt de garantie.

Que lui répondez-vous ? Au vu des différents points soulevés dans ce dossier, dans quel type de situation pensez-vous que nous nous trouvons ?

Je répondrais à M. MAGOT qu'il ne peut pas régler une telle somme en espèce car cela est légalement interdit et lui demanderais de procéder à un règlement bancaire. Je dirais que l'absence de condition suspensive de prêt et la situation de M. aiguise mes soupçons.

Afin de conserver les droits à l'image de Madame Karine MESSAOUDI, cette vidéo YouTube est privée. Du fait de sa visibilité restreinte à ma professeure en charge de l'E4. Elle est la seule à avoir la possibilité de visionner la vidéo grâce au lien ci-dessus (à condition qu'elle soit bien connectée à Google via sa boîte mail) .

M. MAGOT déclare être ni locataire, ni propriétaire de son domicile. Il est hébergé "par sa mère, et parfois par des amis car il travaille sur un projet de création d'entreprise qui l'amène souvent à quitter la région". Enfin, il confirme ne pas avoir besoin de recourir à un prêt bancaire

Quelles sont les éventuelles questions que vous pouvez lui poser à ce sujet ?

Je questionnerais Monsieur MAGOT au sujet de l’origine de ses fonds ; S’il s’agit d’une épargne, d’argent issu de succession, de donation etc … Et comme indiqué précédement je lui demandrais un document justifiant de l’origine des fonds ou d’une surface financière cohérente avec l’opération.

Lorsqu'un héritier est atteint d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, cette personne, bénéficie, en plus de l'abattement correspondant à son lien de parenté, d'un abattement spécifique de 159 325,00 €. Le notaire doit alors obtenir des justificatifs comme notammen, un certificat de son médecin traitant qui mentionne son incapacité à travailler dans des conditions normales de rentabilité. Ce justificatif sera joint à la déclaration de succession qui sera adressée au Service de l'Enregistrement. Cliquer pour voir l'article énonçant cette possibilité

Dans le dossier que j'ai eu à traiter, l'héritière était la fille de la défunte. Elle bénéficie donc d'un abattement en ligne directe de 100 000,00€. Du fait de son invalidité dûment justifiée, elle bénéficie en sus d'un abattement de 159 325,00€ qui lui permets alors de ne pas à avoir à payer des droits. Ci-après l'extrait du projet de déclaration de succession visant cet abattement spécifique.

Apparté sur l'acte authentique

L'article 1369 du Code civil définit l'acte authentique

Qui peut rédiger un acte authentique ? Le rédacteur doit être "un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter"

. Les attributs de l'acte authentique : date certaine, force probante, force exécutoire qui confère à l'acte la même force qu'un jugement.

Alice LAMONTAGNE épouse DUMONT et Clara LAMONTAGNE sont propriétaires d’une maison en Savoie, en indivision depuis le décès de leur père il y a une dizaine d’années. Après de longues hésitations, elles ont décidé de vendre cette maison souvent inoccupée et ont signé un mandat de vente avec M. GRANGE, directeur de l’agence BEAUCHALET. Ce dernier a identifié un acquéreur M. BELHOMME qui a rédigé une offre au prix, il se trouve être un ancien camarade de classe des deux sœurs. M. BELHOMME est marié sous le régime de la séparation de biens et souhaite acquérir ce bien seul. Par ailleurs il aurait indiqué à l’agent immobilier M. GRANGE être en instance de divorce et ne pas avoir de notaire sur place. D’ailleurs elle en profite pour vous dire qu’elle sera ravie d’échanger prochainement avec lui mais qu’elle n’a pas osé demander ses coordonnées à M. GRANGE… Vous êtes collaborateur au service actes courants au sein de l’étude de Me BONDROIT. Clara LAMONTAGNE vous contacte en vous demandant de rédiger la promesse de vente. Elle a entendu parler favorablement de l’étude par des collègues, et a convaincu sa sœur d’avoir recours à vos services car elle n’avait pas un bon souvenir du notaire qui avait suivi la succession de leur père. • Suite à votre échange téléphonique avec Clara LAMONTAGNE, qui vous a donné les coordonnées de l’agent immobilier, ainsi que le numéro de téléphone de sa sœur mais pas son adresse de messagerie, vous lui rédigez un courrier (ou un mail) afin de lui demander quelques pièces et informations. Que pensez-vous du courrier joint ? Proposez de nouvelles formulations qui vous semblent opportunes et/ou la rédaction d’un autre courrier ou courriel.

Quelles sont les pièces que vous allez lui demander ?

Je prendrais le soin de demander à M. MAGOT les documents suivants : Pièce d’identité (afin de demander son acte de naissance qu'il faudra vérifier notamment pour la capacité)Un document justifiant de l’origine des fonds ou d’une surface financière cohérente avec l’opération-> par exemple, une attestation de prêt bancaire, une copie d’acte notarié de vente immobilière, une copie d'acte de notoriété, d'attestation de propriété immobilère ou de donation

A l'office notarial il faudra consulter les documents suivants : - Acte de naissance pour vérifier l'absence de mention - Le bodacc pour voir s'il y a eu un intériorité - L'extrait de casier judiciaire (CJN) pour vérifier qu'il ne s'agisse pas d'un marchand de sommeil par exemple

Comprendre la mise en situation

Epouse en première noces de M. BELLEVIE

Epouse en seconde noces de M. BELLEVIE

M. BELLEVIE

David

Théo

Benjamin

Malheureusement, aucune des six personnes souhaitant être représentées ne m’a envoyé la procuration et n’a pris la peine de lire le courrier explicatif alors, à j-5 de la signature, j’ai appelé chacun d’entre eux et ils m’ont avoué avoir laissé mon courriel de côté et qu’ils pensaient simplement m’envoyer la procuration signée et paraphée par courriel. Je leur ai donc expliqué que cela ne fonctionnait pas ainsi et qu’ils devaient se rendre en mairie ou chez un notaire muni de leur carte nationale d’identité pour procéder à la certification et qu’il ne suffisait pas d’une simple signature. Cinq jours auraient pu être suffisants pour qu’ils authentifient leur signature mais je me suis aperçue que l’une des héritières se trouvait à l’étranger ... Cette héritière était injoignable, sa mère m’a donc expliqué qu’elle serait absente durant l’intégralité de l’été et que dans ces conditions elle ne pourrait pas certifier sa signature, ni se présenter au rendez-vous. La signature d’un tel acte nécessite la présence ou représentation de tous en raison de l'acceptation qu'elle contient, alors nous sommes obligés d’attendre son retour pour procéder à la signature de l’acte de notoriété et leur délivrer la dévolution successorale leur permettant de vendre lesdits véhicules.La mère m’a fait comprendre que sa fille se trouvant à l’étranger ne donnerait pour le moment pas suite et qu'il faudra attendre son retour.Maître Morgane PORTE m’a expliqué que l'un des moyens d'obtenir la procuration aurait été de recourir à une signature électronique (via le procédé DOCUSIGN) ou encore en se rendant au consulat de France.

J'ai vérifié l'acte de décès afin de voir s'il s'agissait bien d'une copie intégrale et de relever les informations. (Date de décès, domicile du défunt...)

J'ai ouvert le dossier et créé les fiches clients sur le logiciel Inot afin de mettre à jour la base de données de l'office.

N’ayant pas de fonds suffisants pour régler les factures, j’ai commencé par demander un acompte par courrier à l’organisme bancaire du défunt.

Il a fallu interroger les organismes bancaires, de retraite, de mutuelle et d’assurance. J’ai également dû vérifier auprès de divers organismes si des sommes restaient dues à la succession.

J’ai interrogé le fichier Ficoba, le fichier Ficovie, Ciclade, le Fichier central des dernières volontés (FCDDV), le conseil départemental afin de vérifier s'il existait des aides sociales récupérables, l’employeur du défunt. Le fichier Ficoba est utile pour vérifier s'il existe des comptes bancaires dans des banques dont les héritiers n'avaient pas connaissance. Le fichier Ficovie est utile pour vérifier l'existence d'un contrat d'assurance vie. Ciclade permet de vérifier si une somme est conservée à la Caisse des dépôts. Le FCDDV permet de révéler des dispositions légales et l'existence d'un testament. De plus, le nom du notaire est apparent. L'interrogation de l'employeur permet de savoir si des sommes lui sont dues ou si au contraire, il détient des sommes dues à la succession.

J’ai également demandé un état hypothécaire (EHF) du chef du défunt ainsi qu'un Modèle 1, un plan cadastral, le Géoportail, et une note de renseignements d’urbanisme (NRU). Le Modele 1 permet d’avoir les références cadastrales, la contenance du bien ainsi que les noms des titulaires de la parcelle du bien. Le plan cadastral permet de localiser la parcelle. La demande EHF permet de savoir quels sont les biens dont le défunt est propriétaire. La NRU permet de connaître les informations relatives à l'urbanisme.

J’ai fait la demande électronique des actes de naissance et de mariage du défunt et des ayants-droit afin de vérifier l’absence de mention et la validité des informations fournies par les héritiers.

D’autres difficultés se sont greffées au dossier lorsqu’il a fallu parler de la vente du bien du défunt

Le rôle de conseil ...

Question d'une héritière concernant les conséquences d'un refus de succession

En effet, les héritiers n’arrivaient pas à s’accorder sur le prix. Un premier héritier a proposé d’acheter la maison, j’ai donc rédigé la proposition aux héritiers ce à quoi deux des douze héritiers ont répondu par la négative bloquant donc la possibilité de vente estimant que le prix annoncé était trop bas comparé à l’estimation de la maison qui avait été faite antérieurement. Un deuxième héritier a par la suite fait une offre, j’ai donc à nouveau rédigé la proposition par courrier. J'ai joints le courrier aux héritiers par courriel. Cette fois, tous les héritiers étaient d’accord sauf l’une des sœurs qui souhaitait bloquer la vente pour nuire à ses frères et sœurs qui auraient été injustes avec elle concernant l’accès à la maison. Malgré nos efforts d'écoute et de conseil, nous ne pouvons pas procéder à la vente ou à la rédaction de l’attestation de propriété tant que tous ne nous auront pas donné leur "feu vert". Cela fait déjà des mois que cette situation dure et ils ne désirent pas prendre un avocat pour mettre fin à l’indivision pour l’instant et souhaitent demeurer ainsi dans cette situation avec l’espoir que la situation se débloque prochainement.

Une des sœurs qui ne souhaite pas continuer de participer aux frais engendrés par l’indivision m’a demandé si elle pouvait refuser la succession, ce à quoi je lui ai répondu qu’elle le pouvait mais qu’elle reviendrait donc à ses enfants mineurs. Dans ce cas, en présence de mineur, la notaire assistante m’a expliqué que le juge ne tranchait jamais en faveur de la renonciation à la succession lorsque la succession était bénéficiaire.J’ai donc conseillé à Madame de rester dans sa position d’acceptation.

Médiation ...

Objet : Pièces à fournir - Dossier Consorts LAMONTAGNE / BELHOMME Chère Madame, Dans le cadre du dossier de vente dont les références figurent en objet, je me permets de revenir vers vous. Je vous remercie de nous faire parvenir les informations et documents suivants : - Votre carte nationale d’identité (ou passeport); - Votre livret de famille; - L’intitulé de votre profession; - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois; - L’attestation de propriété immobilière du bien. J’aurais également besoin des éléments précités concernant votre sœur, si vous pouviez l’en informer afin qu’elle nous contacte. D’autre part, pour répondre à votre demande, vous trouverez ci-après la liste des documents que l’agent immobilier devra nous communiquer avec l’accord de son client : - Le mandat de vente - Le dossier de diagnostics techniques,; - Les coordonnées de l’acquéreur : adresse mail et numéro de téléphone; - La carte nationale d’identité de l’acquéreur; - Le livret de famille de l’acquéreur, ainsi que son contrat de mariage; - L’intitulé de la profession de l’acquéreur; - Le justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’acquéreur; - La liste du mobilier s’il y en a, ainsi que sa valorisation le cas échéant. Je reste à votre disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires. Je vous informe toutefois que je serai en congés la semaine prochaine, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un autre collaborateur de notre étude si nécessaire. Sincères salutations, Respectueusement. Madame S. THOMAS Collaboratrice Juriste Notariale PO / Me LEBONDROIT

- L’identité du défunt (prénom/nom ; profession; lieu et date du décès / résidence principale) - L’inscription de l’absence de donation entre époux - La mention d’une interrogation au sujet de la présence d’un testament - Des notes sur les héritiers : la présence de la mère, des frères et sœurs et de neveux - La mention de l’existence de 5 enfants non reconnus par le défunt - Le détail des établissements bancaires du défunt - Les coordonnés de l’employeur du défunt - Les contrats d’assurance vie à étudier - Les biens immobiliers : la mention de la présence d’un bien propre (une maison située dans la Loire) - La présence de biens mobiliers avec un forfait à 5% - La présence de véhicules : existence d’une voiture et d’une moto - Le nom des caisses de retraite du défunt - Le passif de succession - L’inscription de l’absence de donation antérieure - La nécessité d’établir plus tard une notoriété, une attestation de propriété ainsi qu’une déclaration de succession

Création du dossier papier

Création du dossier numérique sur Inot et des fiches clients

Demande des pièces d'état civil via Comedec : acte de mariage, actes de naissance afin de vérifier l'absence de mention RC (vérification de la capacité).

qu'aucune demande de divorce, de séparation de corps ou encore de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel n'a été engagée

M'assurer :

Pour les couples non mariés : m'assurer qu'il n'y a pas de cessation de communauté de vie

Ce que j'ai retenu : Du côté des vendeurs, nous sommes dans un cas d’exemption à la plus-value. Certes, la vente intervient à un prix supérieur à 15 000 euros, mais s’agissant d’une vente par plusieurs indivisaires chacun peut invoquer l’exonération de plus-values pour la perception d’une quote-part du prix inférieure à 15 0000 euros. D’ailleurs nous avons bien pris soin d’avertir les clients que le prix est soumis au contrôle de la SAFER qui a un rôle de contrôle des fraudes et qui peut s’opposer à la vente. Du côté de l’acquéreur, nous avons bien vérifié que l’acquéreur exploitant en place remplissait les conditions pour s’acquitter des droits de mutation au taux réduit (0.715%) au lieu d'un taux de 5.81% correspondant au taux de droit commun. Maître HUGUET m'a expliqué que les conditions étaient les suivantes : l’immeuble doit être à usage rural, le locataire doit être locataire depuis plus de 2 ans et doit s’engager à exploiter les terres agricoles pendant 5 ans.

Quelles seraient, selon vous, les démarches à effectuer en accord avec votre employeur ? Enfin, qu'allez-vous dire à Mme BELLEMAISON qui commence à se demander pourquoi un rendez-vous de signature n'a pas encore été fixé ?

Sans révéler mes soupçons au futur acquéreur j’avertirais, le notaire de mes soupçons quant à une tentative de blanchiment d’argent et que je souhaiterais effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. Dans le cas présent, on irait sur une vigilance renforcée du fait du risque renforcé de tentative de blanchiment d'argent.

Concernant Madame BELLEMAISON, je lui répondrai que nous effectuons les formalités et que cela prends un certain temps. Dans le respect du secret professionnel, il n'est pas possible de révéler à cette dernière les suspiçions que nous avons. L’obligation réglementaire de réaliser certaines dilligeances et de déclarer le soupçon ne se fait qu'au près de TRACFIN. Pour autant, instrumenter demeure une obligation du notaire qui ne sera pas bloqué par l'enquête menée par TRACFIN. Cette enquête n'impactera de toute façon pas Madame BELLEMAISON; Il est donc encore plus cohérent de ne pas avertir celle-ci.

Les formalités préalables effectuées

- J'ai complété la demande de modele 1 sur le site cadastre.gouv afin de récolter les informations relatives à la parcelle - J'ai imprimé le plan cadastral sur le site cadastre.gouv pour localiser la parcelle - J'ai imprimé le géoportail.gouv.fr afin que le notaire ait une vision aérienne de la parcelle - J'ai consulté le géoportail de l’urbanisme pour voir quelles étaient les règles d’urbanisme applicables au terrain vendu - J'ai demandé un état hypothécaire du chef de la société et du président afin de vérifier s'il existe des garanties hypothécaires via téléactes sur Inot - J'ai vérifié que nous étions en possession des titres de propriété (il y avait notamment plusieurs décès : les deux parents et un de leurs fils, lui même décédé entre ces deux décès ; la conjointe survivante de celui-ci étant devenue usufruitière d’une quote-part des biens ayant appartenu à son mari - J'ai vérifié le certificat d’urbanisme informatif demandé par Me HUGUET afin de vérifier le zonage de l’immeuble et de voir si une notification à la SAFER était nécessaire - J'ai vérifié que nous avions un relevé de la Mutualité sociale agricole (MSA) attestant que le locataire était bien exploitant afin de pouvoir le justifier auprès de la SAFER - J'ai consulté le RADON afin de voir quel était le niveau de risque dans la commune du bien - J'ai téléchargé un état des risques et pollution (ERP) sur géoriques pour ne pas risquer la résolution de la vente - J'ai demandé les états civils des parties afin de vérifier s’il existait des mentions marginales - J'ai consulté les BODACC des parties pour confirmer l’absence de procédures collectives ce qui permet notamment de voir s'il ne s'agit pas de "marchand de sommeil"