Les principales recommandations de l'unesco sur le e

LES PRINCIPALES recommandations de l’unesco sur le projet de loi sur les médias

Unesco

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Les sanctions pénales

Supprimer toutes les dispositions qui imposent des sanctions pénales pour diffamation et les remplacer par des dispositions civiles. Veiller à ce que les dommages-intérêts accordés soient strictement proportionnels au préjudice réel causé.

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La diffamation

Ne pas accorder aux personnalités publiques, y compris au président, une protection spéciale contre la diffamation ou l’insulte. Le simple fait que des formes d’expression soient considérées comme insultantes pour un personnage public ne suffit pas à justifier l’imposition de sanctions. Toutes les personnalités publiques sont légitimement sujettes à la critique et à l’opposition politique et la loi devrait reconnaître explicitement l’intérêt public dans la critique des personnalités publiques et des autorités publiques.

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La criminalisation

Criminaliser uniquement les déclarations qui constituent une incitation à la violence ou un appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

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L’octroi de licences

La suppression de toutes les exigences relatives à l’octroi de licences aux journalistes et à l’autorisation préalable des publications. Les redevances et les conditions d’attribution des fréquences pour les médias audiovisuels ne doivent pas être onéreuses et les critères d’application de ces conditions et redevances doivent être raisonnables et objectifs, clairs, transparents et non discriminatoires

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La criminalisation des journalistes

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Supprimer tous les articles qui criminalisent les insultes, y compris celles dirigées contre les chefs d’État, les institutions publiques, l’armée et les responsables du gouvernement et de la sécurité.

Les organes de régulation

Nommer les membres de l’organe de régulation indépendant des médias, qui pourrait superviser et réguler le fonctionnement du secteur des médias, sur la base de critères transparents avec la participation de la société civile.

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La véracité comme défense

Permettre que la vérité soit une défense complète contre la diffamation, quelle que soit la personne visée par la diffamation. Dans les affaires d’intérêt public, le défendeur devrait être tenu d’agir avec la diligence requise pour établir la vérité.

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