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immobilier

Que vous soyez gestionnaire, négociateur, syndic, promoteur, notaire, avocat, géomètre-expert… l'ICH déploie des formations pour perfectionner vos compétences et celles de vos collaborateurs et vous permettre de remplir votre obligation de formation.

Ce catalogue présente les formations courtes mais vous pouvez également bénéficier de modules plus complets, de blocs de compétences ou diplômes (bac+3 au bac+5) permettant d'obtenir les cartes professionnelles (T, G et S).

Nos experts peuvent aussi vous concocter des programmes entièrement personnalisés (programme, durée, modalité).

Par métier

Par thématique

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Métiers de la gestion immobilière

Autour de la médiation et gestion des conflits appliquée à l'immobilier

Métiers de la promotion, de l’aménagement et de la construction

Autour des techniques de bâtiment

Métiers de l'immobilierd'entreprise

Métiers de la transaction et évaluation immobilière

Métiers du logement social et des collectivités territoriales

Autourde la fiscalitéimmobilière

Métiersde la gestion immobilière

Autour des techniques de bâtiment

Métiers du logement social et des collectivités territoriales

Autour de la fiscalité immobilière

Métiers de la promotion, de l’aménagement et de la construction

Métiers de la transaction et évaluation immobilière

Métiers de l'immobilier d'entreprise

Autour de la médiation et gestion des conflits appliquée à l'immobilier

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Le B.A.-ba droit des contrats

Bien estimer un bien immobilier

Bien visiter un bien immobilier

Les fondamentaux du bail d’habitation et de la copropriété

La garantie décennale de A à Z

Les bases de l’aménagement urbain

Les grandes causes de pathologie du bâtiment

Métiersde la gestion immobilière

Autour des techniques de bâtiment

Métiers du logement social et des collectivités territoriales

Autour de la fiscalité immobilière

Métiers de la promotion, de l’aménagement et de la construction

Métiers de la transaction et évaluation immobilière

Métiers de l'immobilier d'entreprise

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Le B.A.-ba droit des contrats

Objectifs

• Comprendre les principes fondamentaux du droit des contrats. • Acquérir le vocabulaire nécessaire à la lecture et l’analyse du contrat. • Être capable de lire et de comprendre un contrat. • Comprendre les principes directeurs du droit des contrats français. • Repérer les éléments clés d'un contrat (parties au contrat, contenu du contrat, obligations des parties).

Programme

IV. Types de contrats et clauses contractuellesPrésentation des grands types de contrats en matière immobilière - Promesse synallagmatique et promesse unilatérale - VEFA - CautionnementLes clauses contractuelles courantes et leur significationV. Exécution et résolution des contrats Les obligations des parties contractantes Les moyens de résolution amiable des litiges contractuels Les recours en cas de non-respect des obligations contractuelles VI. Fin du contrat Les différentes façons dont un contrat peut se terminer Les conséquences juridiques de la fin d'un contrat

I. Introduction au droit des contrats Définition du contrat et son importanceLes principes fondamentaux du droit des contratsII. Abécédaire des contratsPrésentation et explication des termes et expressions couramment utilisés dans les contratsIII. La formation du contrat Les conditions de validité d'un contratLes différentes étapes de formationd'un contratLes éléments essentiels d'un contrat

Durée

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Bien estimer un bien immobilier

Objectifs

• Faire le point sur la profession d'Expert en évaluation. • Appliquer les notions nécessaires à l'évaluation. • Identifier les facteurs de la valeur. • Appliquer les méthodes d'évaluation par comparaison et par capitalisation. • Adapter ses investigations en fonction du bien évaluer.

Programme

Préambule : la profession d'Expert en évaluation immobilière• Organisation de la profession et règles de déontologie• Circonstances et modalités d'intervention de l'expert • Définition des principales notions en matière d'expertise immobilière.I. Les fondements de la valeur des immeubles• Facteurs physiques• Facteurs juridiques• Facteurs économiquesII. La méthode par comparaison• Principe • Mise en œuvre (cas pratique)III. La méthode par capitalisation• Principe• Mise en œuvre (cas pratique)

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Bien visiter un bien immobilier

Objectifs

• Savoir repérer d’éventuelles pathologies (passées ou présentes) lors de la visite d’un bien immobilier. • Mesurer les impacts techniques et financiers qui peuvent en découler.

Programme

I. Approche générale du bien Emplacement, topographie, implantation, orientation, etc.. II. Etude de l’aspect extérieur de la construction Savoir repérer des défauts sur le clos couvert : analyse de fissures, de défauts de couverture ou étanchéité, de menuiserie, de ventilation, d’isolation etc.. III. Etude de l’intérieur Défaut de norme PMR, de revêtements, de réseaux (ventilation, chauffage), etc…

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Les fondamentaux du bail d’habitation et de la copropriété

Objectifs

• Comprendre l’organisation et les relations entre les documents d’urbanisme. • Identifier les règles d’urbanisme applicable. • Identifier les recours possibles contre les autorisations et les délais applicables. • Utiliser le certificat d’urbanisme.

Programme

Après-midi : autorisation d’urbanisme• Fondamentaux des autorisations d’urbanisme : • Les points-clés du certificat d’urbanisme • Cas pratique de validation des connaissances • Réponse au questionnaire de satisfaction

Matin : règles et documents d’urbanisme • Evolution historique du droit des sols • Règlement national d’urbanisme • Loi littoral et loi Montagne • Schéma de cohérence territorial • Plan local d’urbanisme • Carte communale • Cas pratique de validation des connaissances

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La garantie décennale de A à Z

Objectifs

• Être capable d’appliquer les règles de la garantie décennale • Comprendre ses liens avec les responsabilités de droit commun et les anticiper

Programme

I. Les fondamentaux de la RC décennale A. Les grands principes et l'étendue de l'article 1792 CC B. Retour sur la déclaration d'ouverture du chantier II. Champ d’application de la RC Décennale A. Identifier les ouvrages soumis et non soumis B. Panorama des ouvrages existants soumis à l’obligation décennale et ceux facultatifs C. Qui sont les assujettis à l'obligation d'assurances RC décennale D. Panorama des personnes non soumises à l'obligation de garantie décennale

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Les bases de l’aménagement urbain

Objectifs

• Se familiariser avec le vocabulaire • Comprendre les règles applicables en matière d’aménagement et d’urbanisme • Comprendre les enjeux ayant conduits à la mise en place des procédures d’aménagement

Programme

I. Les documents de planification urbaine II. La ZAC III. Le lotissement IV. Le certificat d’urbanisme V. Le permis de construire

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Les grandes causes de pathologie du bâtiment

Objectifs

• Se familiariser avec le vocabulaire • Comprendre les règles applicables en matière d’aménagement et d’urbanisme • Comprendre les enjeux ayant conduits à la mise en place des procédures d’aménagement

Programme

I - Etude des principaux cas de pathologie dans les logements, aujourd'hui et demain : Quelques généralités et rappelsII - Etudes de pathologies récurrentes :L'étanchéité L'ITE Les menuiseries extérieures Les douches Les sols

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métiers de la gestion immobilière

L’impact de la loi climat et résilience en gestion immobilière

La rénovation énergétique en copropriété

Les bornes de recharge en copropriété

La location des passoires thermiques

L’actualité des baux commerciaux

La gestion des résidences services

Les statuts locatifs et contrats d’occupation

Les réparations locatives

Avantages fiscaux d’une SCI

Actualité de la copropriété : le kit de survie du syndic pour 2025

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L’impact de la loi climat et résilience en gestion immobilière

Objectifs

• Connaître les nouveaux textes issus de la loi Climat et résilience impactant la gestion locative, la copropriété et l'entremise immobilière • Adapter sa pratique aux nouvelles réglementations • Anticiper les évolutions à venir pour conseiller et accompagner utilement ses clients.

Programme

I- Gestion locative et entremise a. Le nouveau DPE et l'audit énergétique b. Performance énergétique : nouveaux critères du logement décentc. La location des passoires thermiques : obligations des bailleurs, dérogations et calendriers d'application d. Sanctionse. Impact de la loi Climat et Résilience sur le marché immobilier f. Annonces immobilières : nouvelles mentions obligatoires

II- Copropriétéa. Les diagnostics en copropriété : quelles nouveautés ? b. Nouvelle donne pour le plan pluriannuel de travaux et le fonds de travauxc. Les passoires thermiques en location : obligations des bailleurs et échéancesd. Obligations de rénovations énergétiques, diagnostics et calendriers de mise en place e. Obligations et responsabilité du syndic dans la rénovation des copropriétés

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2?

Assurances DOet convention IRSI

Objectifs

• Comprendre le fonctionnement de l’assurance DO et ses enjeux (prise en charge, délais…) pour informer plus précisément ses clients et partenaires • Améliorer la complétude des dossiers d’assurance réalisés dans le cadre de la convention IRSI

Programme

1/ La DO et la gestion des sinistres (4h) • Introduction • L’objet de l’assurance Dommages ouvrages• La gestion des sinistres• La Convention CRAC• Echanges autour de quelques rapports d’expertise « dommages ouvrage »2/ La convention IRSI (3h) • Rappel de notions fondamentales • Les principes de la convention IRSI• Cas Pratiques

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Les bornes de recharges électriques en copropriété

Objectifs

• Identifier les immeubles soumis à des obligations de raccordement ou d’équipement des places de stationnement. • Être en mesure de mettre à l’ordre du jour de l’AG les nouvelles questions obligatoires. • Connaître les principales options disponibles et savoir les faire voter en assemblée générale. • Maîtriser les conditions et les modalités du droit à la prise pour pouvoir répondre efficacement à la demande individuelle d’un copropriétaire ou d’un occupant.

Programme

I- Les obligations de raccordement et d’équipements des places de stationnement en copropriété. II- Les questions à mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale à partir du 1er janvier 2023 III- Les modalités de vote et de mise en œuvre selon la solution choisie (bornes de recharges partagées, infrastructure collective, intervention d’un opérateur extérieur, bornes individuelles…) IV- Le droit à la prise du copropriétaire et du locataire : conditions et procédures

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Location des passoires thermiques : échéances et sanctions !

Objectifs

• Maîtriser le contenu, les conséquences et le calendrier d'application des multiples restrictions à la location des passoires thermiques devant entrer en application dans les prochains mois et les prochaines années. • Être capable de guider vos clients dans les décisions à prendre pour anticiper ces mesures.

Programme

I. Logement décent et performance énergétique Quels critères ? Ancien DPE ou nouveau DPE ? II. Les premières échéances en août 2022 et janvier 2023 Qui est vraiment concerné ? Par quelles restrictions ? III. Les échéances de 2025, 2028, 2034 Pour quels logements ? Qui pourra bénéficier de dérogations ? IV. Les sanctions Quelles conséquences pour les bailleurs qui continueraient à louer des passoires thermiques ?

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L’actualité des baux commerciaux

Objectifs

• Discerner les hypothèses permettant des durées particulières. • Disposer des outils pour négocier les questions des loyers affectés par la crise sanitaire. • Comprendre les contours de l’obligation de délivrance et l’obligation éventuelle d’engager des travaux.

Programme

I. Les différentes durées du bail commercial II. L’exigibilité du loyer pendant les périodes COVID III. La fixation du loyer à la baisse IV. La clause d’indexation V. L’obligation de délivrance du bailleur et les travaux

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La gestion des résidences services

Objectifs

• Savoir comment organiser les différents types de services offerts • Connaître les spécificités dans la gestion d’une résidence-service • Maîtriser la répartition des charges entre les copropriétaires et avec les locataires

Programme

I. Application des réglementations sur les résidences-services.Quand faut-il les appliquer ? Quand peut-on y échapper ? II. Résidence-service de 1ère ou de 2ème génération.Comment les distinguer ? Quelles sont les différences ? III. Les services spécifiques.Quels sont les services spécifiques pouvant être mis en place dans une résidence-service ? IV. Les différents types de services spécifiques.Choix du prestataire : services intégrés ou conventionnés ? Services individualisés ou non-individualisés ?

V. Le conseil des résidents et le conseil syndical.Quels sont leurs rôles et leurs pouvoirs en résidence-service ? VI. La résidence-service en copropriété.Comment répartir les charges ? Comment affecter les locaux à la fourniture des services spécifiques ? VII. Le bail d’habitation en résidence-service.Quelles sont les modalités d’utilisation et de paiement des services spécifiques par les locataires. VIII. Le bail commercial en résidence-service.Les spécificités du contrat de l’exploitant-propriétaire. IX. Les conflits d’intérêtsLes contrats à surveiller pour ne pas risquer une mise en cause pour conflit d’intérêt.

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Les statuts locatifs et les autres contrats d’occupation

Objectifs

• Savoir identifier les différents types de baux et de contrat d’occupation et les règles qui leur sont applicables. • Comprendre les grands principes de fonctionnement de chaque type de contrat (durée, obligation, résiliation…) pour répondre efficacement aux clients • Saisir les enjeux spécifiques à chaque contrat pour acquérir les réflexes d’identification.

Programme

Les différents types de locationa. Identifier le type de contrat : location, mise à disposition ou contrat de prestation de serviceb. Identifier le type de location : habitation, saisonnière, étudiante, commercial, professionnel ….c. Identifier la règlementation applicable à chaque contrat

Le contrat gestionnaire / occupanta. Le bail à usage d’habitation principaleb. Les spécificités des baux meublésc. Les spécificités des baux étudiantsd. Les spécificités du bail mobilitée. La location saisonnièref. Contrat d’hôtellerieLe contrat gestionnaire / propriétairea. Identification des parties et du statut applicable b. Durées, congés et renouvellementsc. Obligation des partiesMise en application

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Réparations locatives – éviter les litiges

Objectifs

• Maîtriser les obligations du bailleur et du locataire concernant l’entretien et les réparations dans le logement et savoir les mettre en application • Savoir répondre efficacement aux demandes de réparation d’un locataire. • Sécuriser la reprise du logement et les retenues sur le dépôt de garantie. • Connaître les moyens de conciliations et de recours en cas de litige.

Programme

I. Bailleur / locataire : qui paye quoi ? Rappel des principes légaux a. Les réparations à la charge du bailleur et les cas d’exonérations (logement décent, vétusté, garantie …) b. Les réparations à la charge du locataire et les cas d’exonérations (dégradations, réparations locatives, aménagements et transformations …) c. Cas pratiques de mise en application : l’importance de la cause du dommage. d. Le logement en copropriété : quand et comment faire intervenir le syndic ? II. Le traitement des réparations locatives a. En cours de bail : répondre à la demande de réparation d’un locataire b. A la fin du bail : obtenir la restitution du logement en bon état ou sécuriser les retenues sur le dépôt de garantie. III. La résolution des litiges : conciliation et recours

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Avantages fiscaux d’une SCI

Objectifs

• Connaître les modalités d’imposition des revenus locatifs perçus via une SCI. • Appréhender la fiscalité liée à la cession de l’immeuble ou des parts de la SCI. • Gérer la fiscalité des SCI et les incidences d’un changement de régime fiscal.

Programme

I. La SCI à l’impôt sur le revenua. Champ d’applicationb. Modalités de fonctionnementc. Fiscalité en cas de revente des actifs immobiliers II. La SCI à l’impôt sur les sociétésa. Champ d’applicationb. Modalités de fonctionnementc. Fiscalité en cas de revente des actifs

III. Le changement de régime fiscal de la SCIa. Les modalités du changement de régimeb. ConséquencesIV. La vente des parts de la SCIa. Incidences du régime fiscal de la SCIb. Présentation des conséquences fiscales pour les associés cédantsV. Exemple chiffre SCI IR ou SCI IS

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Actualité de la copropriété : le kit de survie du syndic pour 2025

Objectifs

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :• Adapter sa pratique professionnelle aux nouvelles réglementations • Sécuriser sa gestion au regard des dernières jurisprudences

Programme

PARTIE 1 : LA RENOVATION DES COPROPRIETES : OU EN EST-ON ?• Les obligations et les échéances de rénovation énergétique • La planification des travaux en copropriété après la loi Climat et résilience (le PPPT) • Les nouveaux outils pour rénover les copropriétés issues de la loi habitat dégradé(Emprunt collectif, changement de majorité…)PARTIE 2 : OBLIGATIONS DU SYNDIC ET RESPONSABILITE • Les obligations d'information du syndic • Les nouvelles résolutions à mettre à l'ordre du jour • La dématérialisation des échanges avec les copropriétaires • La gestion des données personnelles des copropriétaires

PARTIE 3 : LA GESTION DES DIFFICULTES EN COPROPRIETE SUITE A LA LOI HABITAT DEGRADE• Les obligations du syndic dans la lutte contre l'habitat dégradé • Administration provisoire et syndic d'intérêt collectif • Nouveautés en matière de lutte contre les impayés en copropriété PARTIE 4 : ACTUALITES DIVERSES • Copropriété et location saisonnière : l’impact de la loi LE MEUR • Revue de jurisprudence

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métiers de la promotion, de l’aménagement et de la construction

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métiers de la promotion, de l’aménagement et de la construction

Aménagement urbain

ASL : de la rédaction des statuts à sa gestion

Dans les coulisses de l’assurance DO

L’optimisation de la réponse aux marchés publics

Les friches

Transition écologique et développement durable

ZAN, DPE et RE2020

Choix des montages d’opérations complexes

Impact des règles environnementales sur le montage d’opérations immobilières

De la division foncière au montage d’opérations

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L'artificialisation des sols : urbaniser sobrement ou différemment

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métiers de la promotion, de l’aménagement et de la construction

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Métiers de la promotion et construction

Aménagement urbain (perfectionnement)

Objectifs

• Maîtriser les règles et mécanismes des opérations d’urbanisme alternatif à la ZAC • Comprendre l’impact d’autres réglementations sur les procédures d’aménagement

Programme

I. Permis valant division II. Les autorisations d’aménager III. La ZAC IV. Participation citoyenne V. Autorisations environnementales

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Métiers de la promotion et construction

ASL : de la rédaction des statuts à sa gestion

Objectifs

• Savoir déterminer lorsque la constitution d'une ASL ou d'un organe de gestion équivalent apparaît judicieuse ; • Distinguer l'ASL des autres organes de gestion ; • Connaître les écueils à éviter pour la rédaction des statuts ; • Maîtriser les principes généraux de la gestion d'une ASL.

Programme

I. Naissance de l'ASL Pourquoi constituer une ASL ? Quelle différence entre l'ASL, l'AFUL et l'union de syndicats ? Comment constituer une ASL ? Quelle organisation prévoir lorsque le périmètre de l'ensemble immobilier comporte des propriétés de personnes publiques ? Quel est l'objet de l'ASL ? Quel peut être le champ de ses prérogatives selon la nature de l'ensemble immobilier (horizontal ou volumétrique) ?

II. Fonctionnement de l'ASLMembres et périmètre Statuts / articulation des statuts avec un cahier des charges Organes de gestion : assemblée générale, syndicat, président Budget et comptabilité III. Evolution de l'ASL Modification du périmètre Dissolution IV. Relations de l'ASL Avec ses membres Avec les tiers

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Dans les coulisses de l’assurance DO

Objectifs

Comprendre les mécanismes de la garantie « Dommages ouvrages » tant en ce qui concerne la partie contractuelle qu’en ce qui concerne la gestion des sinistres

Programme

I. L’environnement juridique de l’assurance Dommages -ouvrages 1. Les textes fondamentaux 2. L’opération de constructionII. L’objet de l’assurance Dommages ouvrages1. Les personnes assujetties ou non ; les sanctions en cas de défaut d’assurance 2. Les ouvrages assujettis ou non 3. Les garanties légales obligatoires (présentation des clauses types),4. Les garanties facultatives (dommages immatériels après réception, existants divisibles) 5. La garantie dans le temps (point de départ, forclusion, action interruptive de prescription,)6. Les dommages garantis et les dommages non couverts,

III. La gestion des sinistres1. La Convention CRAC2. La gestion des sinistres hors convention (société d’assurances non signataires ; seuil financier),3. Les obligations de l’assureur Dommages ouvrages en matière de gestion de sinistres (délais J+60 / J+90 ) et les sanctions en cas de non-respect.4. Échanges autour de quelques rapports d’expertise « dommages ouvrages »

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Métiers de la promotion et construction

L’optimisation de la réponse aux marchés publics

Objectifs

• Comprendre l’organisation de la consultation • Comment bien répondre à une consultation • Comment réagir face à un refus

Programme

I. L’organisation de la consultation 1. Définition du marché public et de l’accord cadre, 2. Les différentes procédures de consultation et les seuils (procédure sans publicité ni mise en concurrence ; MAPA, Appel d’offres…), 3. L’allotissement. II. La réponse optimisée à une consultation 1. Le sourcing, 2. Le DCE, 3. La distinction entre candidature (avec un focus sur les formulaires) et l’offre, 4. Les critères de sélection des offres et la pondération, 5. Les variantes.

III. Choisir la cotraitance ou la sous-traitance 1. La co-traitance ou le groupement d’entreprises, 2. La sous-traitance (avec un focus sur le formulaire DC4)IV. La réaction face au rejet de l’offre ? 1. L’information sur les motifs de rejet,2. Les recours.

Durée

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Métiers de la promotion et construction

Les friches

Objectifs

• Comprendre les enjeux des politiques récentes de valorisation des espaces urbain en situation de friches • Assimiler les outils mis en place légaux et de financement pour encourager la reconversion des friches

Programme

I. Reconversion des friches urbaines et des friches polluées II. Recyclage foncier III. Fonds friche IV. Zéro artificialisation nette

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Métiers de la promotion et construction

Transition écologique et développement durable

Objectifs

• Comprendre et prendre conscience des enjeux environnementaux • Faire évoluer sa pratique au regard de ces constats et des exigences légales futures

Programme

I. État des lieux et enjeux du XXIème siècle II. Tendances et prospective Atelier autour de réflexions et échanges avec argumentation entre les participants (Quelles sont les points sur lesquels vous êtes d’accord, ceux sur lesquels vous êtes critiques ? Pourquoi cette prise de conscience ne permet pas d’agir ? Quels sont les leviers ?) III. La réponse normative et les labels Atelier collaboratif IV. Les solutions d’aujourd’hui disruptives V. Cas d’étude (proposition de Pirmil les iles)

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ZAN, DPE et RE2020

Objectifs

• S’approprier la réglementation thermique RE 2020 • Comprendre le cadre légal du DPE (fondements, différents types de DPE …) • Maîtriser la lecture des DPE • Appréhender les différentes notions phares liées au contexte énergétique et environnementale (passoire énergétique, ZAN) • Maitriser les enjeux de la sobriété foncière et les applications compatibles ZAN • Connaitre les calendriers d’application des réglementations

Programme

1. Contexte énergétique général 2. Les réglementations thermiques 3. Le nouveau DPE 4. La démarche ZAN

Durée

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Métiers de la promotion et construction

Choix des montages d’opérations complexes

Objectifs

• Comprendre les enjeux juridiques liés au montage d’opérations immobilières complexes. • Savoir appréhender les impacts de gestion de l’immeuble dès le stade du montage. • Déterminer la bonne autorisation dans les montages complexes. • Savoir s’organiser juridiquement dans les opérations mêlant plusieurs opérateurs privés et/ou publics. • Maîtriser le montage BRS.

Programme

I. État des lieux et enjeux du XXIème siècle II. Tendances et prospective Atelier autour de réflexions et échanges avec argumentation entre les participants (Quelles sont les points sur lesquels vous êtes d’accord, ceux sur lesquels vous êtes critiques ? Pourquoi cette prise de conscience ne permet pas d’agir ? Quels sont les leviers ?) III. La réponse normative et les labels Atelier collaboratif IV. Les solutions d’aujourd’hui disruptives V. Cas d’étude (proposition de Pirmil les iles)

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Impact des règles environnementales sur le montage d’opérations immobilières

Objectifs

Maitriser les règles environnementales, gérer les risques, et prévenir les litiges dans les opérations immobilières.

Programme

I - INTRODUCTION II - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : LA PHASE AMONT III - LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE IV - L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE V - LE LIEN AVEC L’URBANISME VI - LES SANCTIONS ET LE CONTENTIEUX

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De la division foncière au montage d’opérations

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Objectifs

• Distinguer les différentes autorisations et identifier celle(s) favorisant l’optimisation de l’opération envisagée. • Maîtriser les fondamentaux du lotissement. • Comprendre les enjeux du montage d’opération. • Organiser juridiquement l’opération (choisir le bon mode de gestion).

Programme

Régime des divisions foncières • Principe du contrôle des divisions • Lotissement • Permis valant division • Division primaire • Cas pratique de validation des connaissances Montage d’opérations • Les fondamentaux de la division en volume • Choix du mode de gestion • Construire à plusieurs : quelles options ? • Les impacts de l’intervention des personnes publiques dans les opérations immobilières

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L'artificialisation des sols :urbaniser sobrement ou différemment

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Objectifs

• Comprendre les enjeux liés à l’objectif zéro artificialisation nette des sols. • Maîtriser la procédure de mise en place du ZAN • Connaître les modalités d'application de la nouvelle réglementation ZAN

Programme

Accueil / présentation de la journée / tour de table (10 mn)Test de positionnement (10 mn)1. Contexte 2. Principe et définition3. Echéances 4. Conséquences sur les documents locaux d’urbanisme5. Les modalités de mise en œuvre du dispositif Clôture de la formation / Tour de table (10 mn)

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métiers de la transaction et évaluation immobilière

Les impacts de la loi Climat et Résilience sur la transaction immobilère

Actualité de la vente immobilière

L’obligation d’information dans les opérations de vente immobilière

Techniques générales d'évaluation

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN)

Le droit des suretés immobilières

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Les impacts de la loi Climat et Résilience en transaction immobilière

Objectifs

• Comprendre les impacts de la loi Climat et Résilience en matière de vente immobilière. • Faire évoluer sa pratique en intégrant les nouvelles obligations légales (annonce immobilière, diagnostics …). • Anticiper les évolutions à venir pour informer et conseiller utilement ses clients.

Programme

I. Le nouveau DPE : contenu, point de vigilance et enjeux II. La performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation : modification des normes de décence, calendrier d’application et impact sur le marché immobilier. III. Les nouveaux diagnostics obligatoires : audit énergétique, assainissement, carnet d’information du logement, plan pluriannuel de travaux, appareil de chauffage au bois … IV. Les annonces immobilières : modalités d’application des nouvelles mentions obligatoires. V. Impact en matière d’urbanisme : Zéro Artificialisation Nette et Recul du trait de côte.

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Actualité de la vente immobilière

Objectifs

• Connaître et savoir appliquer les nouvelles réglementations. • Adapter sa pratique à la lumière des dernières jurisprudences. • Anticiper les prochaines évolutions pour conseiller au mieux ses clients.

Programme

I. Les nouvelles réglementations II. Revue de jurisprudence III. A venir ...

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L’obligation d’information dans les opérations de vente immobilière

Objectifs

• Connaître les obligations légales en matière d’information dans le cadre d’une vente immobilière. • Comprendre les risques liés à une mauvaise information de l’acquéreur. • Savoir identifier les informations susceptibles d’engendrer des litiges.

Programme

I. Le contenu de l’obligation d’information a. Les informations obligatoires dans les annonces immobilières b. Les documents à annexer au compromis c. L’obligation générale d’information II. Le rôle de l’agent immobiliera. Informer et conseiller les parties sur les informations qu’elles doivent transmettre b. Transmettre les informations pertinentes aux parties en respectant ses obligations de confidentialité et de loyauté. III. Les conséquences d’une mauvaise information a. Annulation de la vente b. Responsabilité

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Techniques générales d'évaluation

Objectifs

• aaaa

Programme

I. Laaaa

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La lutte contre le blanchiment d’argent pour les professionnels de l’immobilier

Objectifs

• Comprendre les étapes du processus de blanchiment et les méthodes employées pour dissimuler les transactions illégales. • Maîtriser les dispositifs et les outils de lutte contre le blanchiment d'argent. • Savoir utiliser la cartographie des risques pour identifier les opérations à risque • Savoir quand et comment réaliser une déclaration de soupçon.

Programme

I. Les dispositifs et les outils de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme II. Le blanchiment d'argent dans l'immobilier III. L’identification des critères de risques IV. L’application de la cartographie des risques. V. La déclaration de soupçon VI. Respect des obligations légales

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Le droit des suretés immobilières

Objectifs

• aaaa

Programme

I. Laaaa

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Le décret tertiaire

Lumière sur l'urbanisme commercial

Valorisation de l’immobilier d’entreprise

Fiscalité - rentabilité - investissements (immobilier d’entreprise)

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN)

Gestion du passif environnemental et sites et sols pollués

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La mise en œuvre du décret « tertiaire » et ses arrêtés d’application

Objectifs

• Connaître et comprendre les nouvelles obligations créées par le décret « tertiaire » et ses arrêtés d’application. • Être capable d’accompagner votre structure : vos clients dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

Programme

I. Contexte et enjeux II. Champ d’application du décret III. Obligation de réduction des consommations IV. Modulation des objectifs de réduction V. Déclaration des consommations VI. Evaluation de l’atteinte de l’objectif VII. Suivi des consommations d’énergie VIII. Sanctions administratives IX. Découverte et prise en main de la plateforme « Operat »

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Lumière sur l’urbanisme commercial

Objectifs

• Décrypter l’urbanisme commercial à la suite de la Loi Elan et de ses décrets d’application, • Maitriser le cadre règlementaire • Identifier les acteurs • Cerner les critères de délivrance • Maitriser le contentieux

Programme

I. Maîtriser le cadre règlementaire : Déterminer le champ d’application de l’autorisation d’exploitation commercial (AEC) 1. Les activités soumises à autorisation 2. Les exclusions 3. La notion de surface de vente Focus sur les ORT II. Identifier les acteurs décisionnels 1. La CDAC 2. La CNAC

III. Cerner les critères de délivrance 1. La compatibilité avec le SCOT 2. L’aménagement du territoire 3. Le développement durable 4. La protection du consommateur 5. La contribution sociale IV. Gérer les risques contentieux 1. Anticiper la portée du recours devant la CNAC 2. Appréhender la procédure contentieuse devant la CAA

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Valorisation de l’immobilier d’entreprise

Objectifs

• Maaaaa

Programme

1. TaaaaaLaaaaa

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Fiscalité - rentabilité - investissements (immobilier d’entreprise)

Objectifs

Savoir analyser le régime fiscal d’une opération immobilière au regard de la TVA. • Maitriser les règles d’imposition des activités locatives au regard de la TVA. • Anticiper le régime fiscal de la transmission d’un immeuble locatif et anticiper son impact pour la détermination du prix. • Savoir calculer le rendement d’un immeuble locatif.

Programme

1. TVA immobilière et opérations de vente La notion d’assujetti à la TVA dans les ventes immobilières La qualification fiscale des biens immobiliers (terrains à bâtir, immeubles neufs, travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, droit réel immobilier) Régime d’imposition des opérations immobilières Assiette de la TVA -conditions d’application de la marge et actualités Le droit à déduction sur les stocks

2. TVA immobilière et locationPrincipe d’imposition des opérations locatives (exonération, imposition de plein droit ou sur option) Calcul et paiement de la TVA (assiette, traitement des refacturations de charges et réparations locatives) La déduction de la TVA Impact fiscal de la vente de l’immeuble locatif (régularisation du droit à déduction, notion de transmission d’universalité…) 3. Comment déterminer le rendement d’un immeuble locatif Les facteurs de rendement Rendement brut, net et net net.

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La lutte contre le blanchiment d’argent pour les professionnels de l’immobilier

Objectifs

• Comprendre les étapes du processus de blanchiment et les méthodes employées pour dissimuler les transactions illégales. • Maîtriser les dispositifs et les outils de lutte contre le blanchiment d'argent. • Savoir utiliser la cartographie des risques pour identifier les opérations à risque • Savoir quand et comment réaliser une déclaration de soupçon.

Programme

I. Les dispositifs et les outils de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme II. Le blanchiment d'argent dans l'immobilier III. L’identification des critères de risques IV. L’application de la cartographie des risques. V. La déclaration de soupçon VI. Respect des obligations légales

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Gestion du passif environnemental et sites et sols pollués

Objectifs

• Maitriser les outils pour évaluer les risques • Appréhender les aspects réglementaires liées à la pollution des sols dans les transactions immobilières

Programme

I. Introduction (objectifs et déroulé de la formation) II. Les principaux textes juridiques encadrant les sols pollues • Responsabilités des propriétaires de fonciers pollues et des professionnels de l'immobilier• Sanctions et risques en cas de non-respect de la règlementation.Exercice : mini-cas pratique : transaction immobilière sur un terrain suspecte de pollution. III. Diagnostic et évaluation des risques • Etudes amont, attestations, cartes, outils disponibles IV. Impacts sur la valorisation immobilière • Dévaluation, couts de réhabilitation, etc. Exercice : mini-cas pratique : négociation contractuelle pour gérer le risque V. Synthèse de la formation : les points clés Évaluation de la formation

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Bail réel et solidaire (BRS)

Mise en application de la loi Sapin II

Maitrise d’ouvrage publique appliquée au logement social

Le transfert de compétences et la collaboration entre collectivités

Urbanisme et droit public immobilier

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Bail réel et solidaire (BRS)

Objectifs

• Assimiler les principes et conditions de fonctionnement du BRS • Appréhender les obligations des parties signataires du BRS • Comprendre les différents montages possibles et leur articulation avec d’autres législations

Programme

1. Introduction • Du bail aux baux réel • La naissance du BRS • Caractéristiques du BRS 2. Fonctionnement du BRS • Les trois montages possibles • Les parties du bail • Le prix du BRS : la redevance

3. La fin du BRS• Cas ou le BRS peut prendre fin • Sort des constructions 4. BRS et copropriété • Droits réels indivis • Participation aux assemblées générales des copropriétaires • Charges et recouvrement de la redevance

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Mise en application de la loi Sapin 2

Objectifs

• Définir de mémoire la corruption et ses impacts pour un organisme de logement social. • Lister les principes du dispositif anticorruption de la loi Sapin II. • Identifier et gérer les situations de corruption dans leur contexte professionnel. • Présenter le rôle du manager dans la lutte anticorruption. • Présenter les outils d’Harmonie Habitat pour lutter contre la corruption.

Programme

2. La loi SAPIN 2• Les origines de la loi.• Les 8 piliers du dispositif anticorruption : la cartographie des risques,le dispositif d’alertes, le code de conduite, les sanctions, la formation, l’évaluation des tiers, les contrôles comptables, l’amélioration continue.• Le rôle de l’agence Française anticorruption.3. Identifier et gérer les situations de corruption • Reconnaitre une situation de corruption. • Analyser et gérer une situation de corruption dans son contexte professionnel.• Traiter une situation de corruption : les réflexes et bonnes pratiques.• Le rôle et positionnement du manager chez Harmonie Habitat dans la lutte anticorruption.4. Les outils d’Harmonie Habitat pour lutter contre la corruption• Les procédures et autres dispositifs internes qui participent à la protection de l’organisme et des collaborateurs.

1. Définir la corruption et ses impacts• La notion d’éthique. • Les caractéristiques de la corruption et du trafic d’influence. • La corruption active / passive. • Les autres délits : le favoritisme, le conflit d’intérêts. • La différence avec la fraude. • Les sanctions pénales. • Les situations de corruption spécifiques au logement social. • Les enjeux de la lutte anti-corruption pour un organisme de logement social.

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Maitrise d’ouvrage publique appliqué au logement social

Objectifs

• Appréhender les différents outils juridiques du montage d’opération, tout en intégrant les spécificités du logement social • Connaitre les spécificités de chacun des montages pour opérer le bon choix pour chaque programme • Maîtriser les spécificités du montage d’opération tout en prenant compte des spécificités liées à la production de logement social au travers des différentes étapes

Programme

VOLET MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE APPLIQUE AU LOGEMENT SOCIAL (jour 2, 7h), par Jérôme MAUDET

3- La Maîtrise d’Ouvrage publique et ses dérogations• VEFA administrative et sa chronologie, VEFA inversée, et VIR• Marchés globaux et Contrats de conception/réalisation• Rachat des droits à construire• La vente en bloc• BEA HLM…Chaque point abordera les spécificités des ZAC, la politique de la ville et le PNRU, les spécificités relatives aux opérations de réhabilitation, et l'accession sociale.

1- Introduction (risques de requalification, de nullité du marché, de risque pénal) 2- HLM, loi MOP et commande publique • Personnes soumises à la loi MOP• Ouvrages visés par la loi MOP• Exercice de la maîtrise d’ouvrage(co-maîtrise d'ouvrage)• Missions propres au maître d’ouvrage• Organisation de la maîtrise d’ouvrage publique et professions périphériques• Relation du maître d’ouvrage avec la maitrise d’œuvre• Différences entre locatif et accession

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Le transfert de compétences et la collaboration entre collectivités

Objectifs

• Consolider les connaissances de principe sur les intercommunalités • S’approprier les mises en œuvre pratique des transferts de compétence • Identifier les différents cas de coopération et leurs effets

Programme

I. Transfert de compétences• Domaine d’intervention des EPCI à fiscalité propre : définition légale et mise en pratique (Catégories de compétence : obligatoires, à titre supplémentaire, Mise en pratique et problématiques des compétences transférées) • Mise en oeuvre des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre (Transfert des pouvoirs de police, transfert des contrats en cours, du patrimoine et des personnels, …)II. Coopération• Les différentes modalités de coopération entre EPCI et communes et leur hiérarchie selon le degré de mutualisation • Les conséquences juridiques du choix de coopération (Effet sur les personnels, effet budgétaire et financier, effet sur les règles de passation)

Durée

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métiers du logement social et des collectivités territoriales

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Urbanisme et droit public immobilier

Objectifs

• Maîtriser les principes juridiques sur les intercommunalités • S’approprier les mises en œuvre pratique des transferts de compétence • Identifier les différents cas de coopération et leurs effets

Programme

1. Introduction 2. DOCUMENTS D’URBANISME• Quelles sont les différents documents du droit de l’urbanisme et comment s’organise la relation entre ces documents ? • Comment fonctionne le PLU(i) ? • Et demain ? C’est quoi la ZAN ? 3. AUTORISATIONS D’URBANISME • Travaux : permis ou déclaration préalable ? • Comment changer la destination d’un bien ? • Comment instruire un permis de construire ? • Comment bien exécuter un permis de construire ? • Comment contrôler la conformité des opérations de construction ? • Comment contester un permis de construire ?

4. DROIT DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES• Qu’est-ce que le domaine public ? • Tous les biens des personnes publiques relèvent-ils du domaine public ? • Une personne publique peut-elle contraindre un propriétaire à lui vendre son bien ? • Une personne publique peut-elle acquérir un bien gratuitement ? 5. POUVOIR DU MAIRE SUR LES BIENS IMMOBILIERS• Le maire peut-il contraindre un propriétaire à faire des travaux ou à entretenir son bien ? • En cas de dommages ou troubles des bâtiments municipaux, puis-je engager la responsabilité du maire ? DRM002 - Droit de la propriété immobilière • Formation par un formateur expert et professionnel en droit public • Modalités pédagogiques actives, axées sur le partage d’expérience 91 % de satisfaction sur l’ensemble de nos formations courtes en 2023

Durée

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Outils et méthodologie de médiation au service de sa profession

Réunions d'AG, de chantier_ gérer les relations difficiles

Développer ses compétences communicationnelles en AG

Gestion positive des conflits

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Objectifs

• Être capable d’identifier son mode relationnel • Faire de ses émotions une ressource • Comprendre et analyser les interactions relationnelles • Développer sa capacité d’écoute et la coopération • Résoudre simplement des problèmes rencontrés en milieu professionnel avec ses interlocuteurs • Savoir dire “non” en conservant une relation positive

Programme

Durée

1. Identifier et comprendre le mode relationnel pour une posture de tiers accompagnant. 2. Analyser la demande et les interactions. 3. Créer les conditions du changement et la coopération.

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Réunions d'AG, de chantier :gérer les relations difficiles

Objectifs

• Comprendre et désamorcer des situations de mésentente et d’incompréhension pouvant conduire à une escalade de conflit • Gérer ses émotions et son stress face une situation conflictuelle • Identifier ses comportements et ceux de l’autre dans les situations conflictuelles et difficiles • Développer sa capacité d’écoute • Adapter sa communication à son interlocuteur • Utiliser des méthodes et techniques rapidement opérationnelles pour développer sa communication interpersonnelle et gérer positivement les relations difficiles

Durée

Programme

I. Comprendre les causes réelles d’une relation difficile - Pourquoi la relation devient difficile : du désaccord au conflit - La relation difficile : le conflitII. Les outils de gestion positive de la relation- Gérer les relations difficiles : aller de la personne au comportement et au besoin - Les outils de gestion positive de la relation

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Objectifs

• Caaaaa

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Les grandes causes de pathologie du bâtiment

Découvrir les matériaux géo / biosourcés

La pathologie mise en pratique

Techniques de construction et pathologie des bâtiments appliquées à l’assurance

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Les grandes causes de pathologie du bâtiment

Objectifs

• Savoir déceler et reconnaitre une pathologie afin d'en limiter l'impact financier

Programme

I - Etude des principaux cas de pathologie dans les logements, aujourd'hui et demain : Quelques généralités et rappels II - Etudes de pathologies récurrentes : L'étanchéité L'ITE Les menuiseries extérieures Les douchesLes sols

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Découvrir les matériaux géo/bio-sourcés

Objectifs

• Découvrir les différentes mises en œuvre des matériaux bio/géo-sourcés • Appréhender les règles de l'Art et la RE2020 correspondantes

Programme

I. Comment ces matériaux s'inscrivent dans les règles de l'art et la RE2020. II. Points techniques A. La paille B. La terre crue C. Le carton D. Le chanvre. III. Exemples et détails concrets de mises en œuvre

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La pathologie mise en pratique

Objectifs

• Se familiariser avec les principales pathologies • Comprendre leurs principales manifestations

Programme

I. Etude des principaux cas de pathologie dans les logements, aujourd'hui et demain : a. Quelques généralités et rappels II. Etudes de pathologies récurrentes : a. L'étanchéité b. L'ITE c. Les menuiseries extérieures d. Les douches e. Les sols Exercices en petits groupes (animés par l’intervenant) autour des principales pathologies : humidité, fissures … Corrections point par point et rappel des éléments de base

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Techniques de construction et pathologie des bâtiments appliquées à l’assurance

Objectifs

• Acquérir un vocabulaire technique et une compréhension de base des thématiques de la construction et de sa pathologie • Comprendre les mécanismes juridiques et les démarches inhérentes aux opérations d’expertise, traités par l’assureur ou en lien avec lui

Programme

Techniques Garanties et assurances (obligatoires ou non) Les grandes familles de pathologie Comment gérer un sinistre (images à l’appui)

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Fiscalité des locatifs conventionnés PLS

Fiscalité rentabilité et investissements (immobilier d’entreprise)

Avantages fiscaux d’une SCI

La fiscalité de la location meublée

Fiscalité immobilière : Mode d’emploi

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Fiscalité des locatifs conventionnés PLS

Objectifs

• Comprendre les enjeux d'un investissement locatif conventionné • Maîtriser les points de vigilance en cas de revente afin d'informer au mieux vendeur et acquéreur.

Programme

I- Les logements locatifs conventionnées PLS 1. Principes, avantages et obligations résultant d'un conventionnement avec l'Etat 2. Les avantages fiscaux associés au conventionnement (exonération de taxe foncière, TVA à taux réduit...) 3. La cession d'un logement conventionné : maintien de la convention et conséquences 4. Le PLS couplé à d'autres régimes d'incitation fiscale : scellier , pinel...:points de vigilance particuliers en cas de revente. II- Le conventionnement ANAH 1. Principe du conventionnement ANAH : avantages et obligations 2. Avantages fiscaux du conventionnement : la nouvelle réduction d'impôt "loc'avantage" 3. Conséquences en cas de revente du bien immobilier III- Logement sociaux et TVA à taux réduit 1. Les investissements ouvrant droit à taux réduit 2. Les conséquences d'une revente : régularisation de la TVA et fait exonératoire.

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Les différentes impositions

Objectifs

Savoir analyser le régime fiscal d’une opération immobilière au regard de la TVA. • Maitriser les règles d’imposition des activités locatives au regard de la TVA. • Anticiper le régime fiscal de la transmission d’un immeuble locatif et anticiper son impact pour la détermination du prix. • Savoir calculer le rendement d’un immeuble locatif.

Programme

1. TVA immobilière et opérations de vente a. La notion d’assujetti à la TVA dans les ventes immobilières b. La qualification fiscale des biens immobiliers (terrains à bâtir, immeubles neufs, travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, droit réel immobilier) c. Régime d’imposition des opérations immobilières d. Assiette de la TVA -conditions d’application de la marge et actualités e. Le droit à déduction sur les stocks

2. TVA immobilière et locationa. Principe d’imposition des opérations locatives (exonération, imposition de plein droit ou sur option) b. Calcul et paiement de la TVA (assiette, traitement des refacturations de charges et réparations locatives) c. La déduction de la TVA d. Impact fiscal de la vente de l’immeuble locatif (régularisation du droit à déduction, notion de transmission d’universalité…) 3. Comment déterminer le rendement d’un immeuble locatif a. Les facteurs de rendement b. Rendement brut, net et net net.

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Avantages fiscaux d’une SCI

Objectifs

• Connaître les modalités d’imposition des revenus locatifs perçus via une SCI. • Appréhender la fiscalité liée à la cession de l’immeuble ou des parts de la SCI. • Gérer la fiscalité des SCI et les incidences d’un changement de régime fiscal.

Programme

I. La SCI à l’impôt sur le revenu Champ d’application - Modalités de fonctionnement – fiscalité en cas de revente des actifs immobiliers II. La SCI à l’impôt sur les sociétés Champ d’application – modalités de fonctionnement – fiscalité en cas de revente des actifs III. Le changement de régime fiscal de la SCI Les modalités du changement de régime et ses conséquences IV. La vente des parts de la SCI Incidences du régime fiscal de la SCI – présentation des conséquences fiscales pour les associés cédants V. Exemple chiffre SCI IR ou SCI IS

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La fiscalité de la location meublée

Objectifs

• Savoir distinguer l’activité de location meublée d’autres activités telles que la para-hôtellerie • Maitriser les règles fiscales applicables à la location meublée et aux activités connexes • Connaitre l’actualité fiscale et sociale relative à la location meublée • Savoir conseiller le loueur meublé sur ses obligations juridiques et fiscales

Programme

I. Introduction - Le traitement juridique de la location meublée- La définition de la location meublée - Les différents types de location meublée (avec ou sans services) - Les textes régissant la location meublée à jour de la loi ALUR II. Le régime fiscal de la location meublée sans service - L’imposition dans la catégorie des BIC - Le régime micro-BIC - Le régime LMNP : conditions / avantages et inconvénients - Le régime LMP : conditions / avantages et inconvénients - La location meublée touristique

III. La fiscalité de la location meublée avec services- L’imposition dans la catégorie des BIC - L’imposition à la TVA de la location meublée avec services : conditions / avantages et inconvénients IV. Cas pratiques - Détermination d’un résultat imposable et souscription d’une déclaration 2033 (BIC)

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Fiscalité immobilière : Mode d’emploi

Objectifs

• Découvrir la fiscalité immobilière et ses grands principes • Distinguer les règles fiscales en fonction du régime (cession, acquisition, location) • Déterminer les situations soumises à TVA • Différencier les situations soumises à la déclaration en revenu foncier et en BIC

Programme

I. Introduction- Rappel des grands principes de fiscalitéII. La fiscalité de l’acquisition immobilière- Les acquisitions soumises aux droits d’enregistrement- Les acquisitions soumises à TVAIII. La fiscalité de la location immobilièrea) L’imposition indirecte de la location immobilière- Les locations exonérées de TVA- Les locations imposées de plein droit à la TVA- Les locations imposées sur option à la TVAb) La fiscalité directe de la location immobilière- La location imposées dans la catégorie des revenus foncieurs- Les locations imposées dans la catégorie des BICIV. La fiscalité de la cession immobilière- Le régime des plus-values des particuliers- Le régime fiscal de la cession d’actif immobilier par une société commerciale

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Ils interviennent pour nous...

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Aurore MERLET

Maxime LE BORGNE

Sophie PERDREAU

Jérémy ROGER

Corinne SAMSON

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