Le droit reconnaît aux personnes: -des droits patrimoniaux constitués par les biens évaluables en argent et inscrits à l’actif du patrimoine d’une personne juridique (p.p ou p.m) -et des droits extrapatrimoniaux non évaluables en argent, pas intégrés au patrimoine de l'individu, indisponibles,insaisissables, incessibles
Le droit de propriété est reconnu aux p.p et p.m pour disposer et disposer des revenus d'un bien corporel ou incorporel. Il donne au propriétaire d’une chose : – le droit d’en user (usus) ; – le droit d’en percevoir les revenus (fructus) ; – le droit d’en disposer (abusus)
Le droit des personnes
Les limites du droit de propriété
Le droit de propriété
Les droits extrapatrimoniaux
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Thème 4 Quels sont les droits reconnus aux personnes?
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
les droits de propriété intellectuelle
Comment protéger les droits extrapatrimoniaux?
Le droit au respect de la vie privée est l'ensemble des situations relevant de l'intimité. Selon l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée » Le droit à l’image permet à tout individu de refuser la fixation, l’enregistrement ou la transmission de son image ( article 226-1 du Code pénal)
Le droit d'auteur porte sur propriété littéraire (œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques...) Bénéficie à l'auteur ou aux ayants droit jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur.
La propriété industrielle marque ou brevet. Bénéficie au déposant et concessionnaires pendant 10 ans renouvelables (INPI)
Protection en contrefaçon sur les plans civil et pénal
S.Lespine
Droit_Thème4_Quels sont les droits reconnus aux personnes?
sabryna.lespine
Created on April 10, 2024
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Le droit reconnaît aux personnes: -des droits patrimoniaux constitués par les biens évaluables en argent et inscrits à l’actif du patrimoine d’une personne juridique (p.p ou p.m) -et des droits extrapatrimoniaux non évaluables en argent, pas intégrés au patrimoine de l'individu, indisponibles,insaisissables, incessibles
Le droit de propriété est reconnu aux p.p et p.m pour disposer et disposer des revenus d'un bien corporel ou incorporel. Il donne au propriétaire d’une chose : – le droit d’en user (usus) ; – le droit d’en percevoir les revenus (fructus) ; – le droit d’en disposer (abusus)
Le droit des personnes
Les limites du droit de propriété
Le droit de propriété
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Thème 4 Quels sont les droits reconnus aux personnes?
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
les droits de propriété intellectuelle
Comment protéger les droits extrapatrimoniaux?
Le droit au respect de la vie privée est l'ensemble des situations relevant de l'intimité. Selon l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée » Le droit à l’image permet à tout individu de refuser la fixation, l’enregistrement ou la transmission de son image ( article 226-1 du Code pénal)
Le droit d'auteur porte sur propriété littéraire (œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques...) Bénéficie à l'auteur ou aux ayants droit jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur.
La propriété industrielle marque ou brevet. Bénéficie au déposant et concessionnaires pendant 10 ans renouvelables (INPI)
Protection en contrefaçon sur les plans civil et pénal
S.Lespine