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CE, 23 mars 1989, société bureau véritas -

Dommage qui résulte de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, le juge administratif est compétent.

CE, 23 mai 2011, société d'aménagement isola 2000 -

Pas de reprise des relations contractuelles lors de refus de reconduction ou de prolongement du contrat.

Loi du 22 avril 1905 -

Procédure contradictoire pour les sanctions contre un agent.

CE, 24 février 2020n commune de Paimpol -

Les vices ne pourront pas être invoqué pour l'illégalité d'une règlement lors d'une question préjudicielle.

CE, 19 décembre 2012, société AB Trans -

Qualification du principe de résiliation dans l'intérêt général applicable aux contrats administratifs.

CE, 26 mai 1995, Consort N'Guyen et autres -

Responsabilité sans faute fondée sur le risque pour des produits issus du corps humain (VIH, Hépatite C)

CE, 19 septembre 2014, M. Jousselin -

Directives renommées en ligne directrices.

CE, sect, 30 novembre 1990, association Les verts -

Obligation d'abrigation des actes non règlementaires et non créateur de droit devenus illégaux.

TC, 3 octobre 2014, SA AXA France IARD contre Maïf -

Evolution : le juge va apprécier la clause par rapport à l'intérêt général.

CE, 8 avril 2013, fédération française des sports de glace -

La sélection des sportifs traduit la mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique.

CE, 22 février 2007, APREI -

Complête Narcy en disant que si la personne privée ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, le juge utilisera la technique des faisceaux d'indices.

CE, 24 novembre 2008, Syndicat mixte des eaux et assainissement de la région pic-st-loup -

Renoue avec la JP UAP en l'adoptant.

CE, 23 décembre 2011, Danthony -

Vice de procédure

CE, 23 décembre 2016, association étude et consommation CFDT du Languedoc roussillon -

Les tiers dont le contrat porte atteinte à leurs intérêt de manière directe et certinae peuevnt contester devant le juge pour excès de pouvoir l'acte d'approbation du contrat.

CE, 26 juin 2009, M Raffi et M Quarello -

Rémunération différente pour des agents hospitaliers à plein temps et à temps partiel.

CE, 30 juin 2017, syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche -

Le tiers peut contester le refus de sa demadne de mettre fin au contrat devant le juge du contrat.

CE, 22 novembre 1974, FIFAS -

Les fédérations sportives délégataires peuvent prendre des actes administratifs.

CE, 22 novembre 1946, Commune de St-Priest-la-Plaine -

Indemnisation du collaborateur occasionnel. 3 conditions : Intervention justifiée, contribution à un SP, collaboration réelle.

CE, 12 octobre 1979, rassemblement des nouveaux avocats de France -

Il n'est plus possible de faire une REP contre les actes confirmatifs.

CE, 12 octobre 2009, Mme Chevillard -

Sauvetage par hélicopter - collaborateur occasionnel du SP

CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignère -

Le juge accepte les REP contre les circulaires qui ont un caractère impératif.

CE, 9 décembre 1932, compagnie de Tramway de Cherbourg -

Force majeure administrative.

CE, 13 juin 1969, commune de Clefcy -

Actes réglementaires sont des actes relatifs à l'organisation du service public.

CE, 13 juin 1956, OPHLM du département de la Seine -

L'administration n'a pas à demander au juge ce qu'elle peut faire elle-même concernant les contrats.

CE, 22 mars 2021, commune de besançon -

Nombre de place suffisant (restauration scolaire).

CEDH, 18 mars 2011, Mme Lautsi contre Italie -

La présence de crucifix est un symbol passif qui n'influence pas les élèves.

CE, 19 février 2009, Mlle Beaufils -

Contentieux de la responsabilité suite à un accident sur une piste de ski. Il s'agisasit d'un SPIC d'une CT.

CE, 29 janvier 1954, instution notre dame du kreisker -

Distinction des circulaires interprétatives des circulaires règlementaires. Le REP est possible contre les circulaires règlementaires.

Loi du 29 janvier 1993, Sapin 1 -

Publicité de la délégation obligatoire pour permettre la concurrence.

CE, 19 janvier 1973, Société d'exploitataion électrique de la rivière du Sant -

Critère du régiem exhorbitant de droit privé : concernait les contrats entre EDF et les producteurs autonomes. Ne s'applique plus EDF étant maintenant privé.

CE, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur contre M. Cortes Ortize -

Circulaire Valls de 22012 n'était ni une circulaire ni une ligne directrice mais contient des orientations générales. Pas de contentieux possible.

CE, ass, 24 mars 2006, Société KPMG -

PGD = Le principe de sécurité juridique

CE, 18 juillet 2018, Consort Chennouf

Faute lourde, activité de contrôle, surveillance des services de renseignement.

CE, 22 décembre 2023, Ministre de la justice -

Question de compétence concernant un collaborateur occasionnel du SP de police judiciaire blessé. --> Saisie du TC (qui ne s'est pas encore prononcé)

CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location -

Exception d'inexécution en cas de clause qui ne peut jamais s'appliquer dans le fonctionnement du service public.

CE, 11 décembre 1970, crédit foncier de France -

Le juge va distinguer les lignes directrices des circulaires.

TC, 11 décembre 2007, commune de capbreton -

Volonté de restreindre la JP : monpellieraine.

CE, 10 juillet 2020, société comptoir négoce équipement -

L'illégalité peut être un motif d'intérêt généal justifiant la résiliation d'un contrat administratif.

CE, ass, 10 juillet 1996, Cayzel -

Un tiers peut introduire un REP contre une clause réglementaire du contrat.

CE, ass, 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT -

Les vices de procédure et de forme ne pourront pas être invoqué par la voie de l'exception.

CE, 6 février 2017, ligue de la protection des oiseaux -

La prise de parole d'une ministre devant l'assemblé nationale constitue une décision.

CE, 2 mai 1958, Dislilerie de Magnac-Laval -

Reconnaissance du pouvoir de résiliation du contrat dans l'intérêt général par l'administration.

CE, 26 janvier 1923, De robert Lafreygère -

Exceptions de Jalenques de Labeau : Le directeur général du service et le comptable.

CE, 5 mai 1944, Dame trompier gravier -

PDG du droit à la défense

CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau -

SPIC géré apr uen personne publique : les agenst sont des agents de droit privé, le juge judiciare est compétent.

Loi du 17 juillet 1978

Droit d'accès aux documents administratifs aux administrés

• Droit placé sous le contrôle de la CADA

CE, 30 mai 1975, société d'équipement de la région monpellieraine -

Les contrats conclut entre un concessionnaire qui agit pour le compte d'une CT et une entreprise privée sont des contrats administratifs.

CAA de Nantes, 16 septembre 2022, commune des sables d'Olonne -

Sculpture de l'archange St michel --> doit être retiré.

TC, 8 juillet 1963, société entreprise Peyrot -

Sont des contrats administratifs, les contrats conclut entre un concessionnaire investit d'une mission de travaux publics et les entreprises privées de travaux.

CE, 7 décembre 2016, caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'aquitaine -

Danthony ne s'applique pas à un vice de forme lié à une insufisance de motivation.

CC, 3 avril 2020, union nationale des étudiants de France -

Droit constitutionnel de consultation des documents

CE, 30 mars 1916, compagnie générale d'éclairage de Bordeaux -

Théorie de l'imprévision : - Evènement imprévisible - Etranger à la volonté des parties - Provoque un boulversement de l'économie du contrat

Avis contentieux du 10 avril 1992, SARL Hofmiller -

Le service public d'enlèvement des ordures ménagères est financé par une taxe donc SPA.

CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux -

Modification duc ontrat par motif d'intérêt général ou justifié apr les besoins du service public.

CE, 25 juin 1948, société du journal l'aurore -

L'entrée en vigueur est en principe non rétroactive = PGD Moyen d'ordre public. Toute personne peut avoir accès aux prestations de SP dans les même conditions.

CE, ass, 28 décembre 2009, commune de Bézier 1 -

Le juge se reconnait un pouvoir d'annulation du contrat.

CE, ass, 21 mars 2016, société numéricable -

Ce qui éatit en cause était la prise de position de l'autorité de la concurence.

CE, ass, 21 mars 2016, Société Fairvesta -

Ce qui éatit en cause était un communiqué de presse sur un site de l'autorité des marchés financiers.

TC, 28 mai 1979, syndicat d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-pontoise -

Redevance des ordures ménagères = SPIC.

CE, 28 mai 1954, Barel -

égalité entre les candidats.

CE, 27 février 1970, commune de Boras -

Le silence de l'adminsitration valait rejet au bout de 4 mois.

CE, 21 novembre 2018, société fête loisir -

Un contrat d'occupation du domaine public pour une grande roue arrivé à un terme : contestation irrecevable

CE, 13 décembre 2017, Société Bouygue télécom -

REP contre une ligen directrice possible lorsqu'elle présente un caractère impératif.

CE, 25 juillet 2008, association nouvelle des Boulogne Boys -

La dissolution d'une association de supportaires doit être précédé d'une procédure contradictoire.

CE, 25 juillet 2013, Falempin -

Produit déféctueux implantable dans le corps humain (prothèse), responsabilité sans faute

CE, 12 juin 2020, Gisti -

Pour REP contre des actes de droit souple, il faut : - Un effet notable sur la situation ou les droits des administrés - Un caractère impératif

CE, ass, 16 juillet 2007, société tropic travaux signalisation -

Recours en contestation de validité du contrat des concurrents évincés.

CC, 16 juillet 2009 -

PVC d'égalité.

Loi du 12 avril 2000 -

Les décision administratives doivent comporter la signature et la mention de l'auteur. Le délai du silence de l'administration vaut rejet est ramené à 2 mois. L'administration doit adresser un accusé de reception pour connaitre la date à aprtir de laquelle le délais court. Etend la procédure contradictoire à toutes les décisions motivées d'après la loi de 1979.

CE, 12 avril 1972, Sieur Chatelier -

L'organisation d'une fête locale traditionnelle est un SP.

CE, 2 décembre 1902, société immobilère de St Juste -

Conclusion de Romieu : Les conditions de l'exécution forcée, moyen exceptionnel d'action.

TC, 15 janvier 1968, compagnie air France contre époux Barbier -

Les actes règlementaires relatif à l'organisation du SPIC sont des actes administratifs.

CEDH, grande chambre, 28 novembre 2023, commune d'Ans -

Les Etats sont libre d'autoriser ou non les signes.

CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne Billancourt -

Est un contrat administratif, un contrat entre une personne privée transparente et une personne privée.

TC, 21 mars 1983, UAP -

Présomption de contrat administratif pour les contrats conclus entre deux personnes publiques : réfragable.

CE, sect, 21 mars 2011, commune de Bézier 2 -

La résiliation du contrat peut être contesté avec une demande de reprise des relations contractuelles.

TC, 21 mars 2005, Mme albertu-Scott -

Distribution d'eau potable : SPIC avec seulement le critère de l'objet.

CEDH, 26 novembre 2015, Mme Ebrahimian contre France -

Une assistante sociale non reconduite dans ses fonctions car elle refusait de respecter le principe de neutralité.

CE, ass, 9 novembre 2016, commune de melin - CE, ass, 9 novembre 2016, fédération de la libre pensée de Vendée -

Rappel les dispositions de la loi de 1905. Possibilité d'installer une crèche sur une place publique si elle présnete un caractère culturel, artistique ou festif.

CE, 9 juillet 2022, association respire -

Un ministre ne peut pas suspendre un décret.

CE, 9 juillet 2003, AP HP contre Mme Marzouk -

Respirateur artificiel défectueux peut avoir des conséquences graves. Responsabilité sans faute de l'administration

TC, 3 mars 1969, société interprofessionnel du lait et de ses dérivés interlait -

Le contrat administratif doit être conclut par une eprsonne publique.

CE, ass, 4 avril 2014, département de Tarn-et-garonne -

Ouverture de la contestation de validité du contrat à tous les tiers.

CE, 4 août 1905, Martin -

Les tiers peuevnt obtenir l'annulation des actes détachables du contrat.

CE, 16 avril 1986, compagnie luxembourgeoise de télédiffusion -

Libre choix du cocontractant par l'administration.

CE, ass, 27 novembre 1964, Dame Veuve Renard -

Le juge peut condamner l'Etat de réparer le préjudice que son inaction à causé.

Loi du 27 janvier 2017 -

Droit à l'inscription au service public de restauration scolaire.

CE, 20 décembre 2022, M. Danthony -

Un acte d'approbation est un acte nécessaire à l'entrée en vigueur du contrat.

CE, ass, 13 juillet 2016, Czabaj -

REP, delai raisonnable, 1an, décision individuelles

CE, 13 juillet 1962, kevers-Pascalis -

Le juge peut annuler le refus du gouvernement de prendre un décret d'application d'une loi, avec des injonctions et astreintes.

CE, 28 juin 1963, Narcy -

Identification d'un service public entre les mains d'une personne privée : 3 critères cumulatifs : - Le caractère d'intérêt général - Les prérogatives de puissance publique - Le contrôle de l'administration

CE, 13 janvier 1961, Magnier -

Un acte pris par une personne privé gérant un service public est una cte administratif s'il est : - Pris dans le cadre de la mission de service public - Traduit la mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique

CE, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'ouest africain ou bac d'Eloka -

Introduit les SPIC.

CE, 1 juillet 2016, institut d'hosthéopatie de Bordeaux -

Le critère de l'organisation du service public conforte le critère de la généralité.

CE, 15 mars 2023, ligue de billard de l'île de France -

Le juge a estimé qu'un acet ne relevait que de l'organisation interne et donc ce n'était pas un acte administratif.

CE, 19 juillet 2019, Mme Lepen -

REP possible contre une déclaration de patrimoine car a des effets notables sur la personne.

TC, 25 mars 1996, Berkani contre crous de Lyon St Etienne -

Contrat ayant pour objet l'exécution du service public : contrat par lequel l'administration recrute des agents pour assurer le fonctionnement du service public.

CE, 16 novembre 1956, inductrier nationale des industries aéronautique -

Présomption du service public renversé si l'activité ressemble à celle d'une entreprise privée du point de vue de : son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.

CE, 31 juillet 1912, société des granits Parphyroïdes des Vosges -

Arrêt à contrario, critère de la clause exhorbitante.

Loi du 12 décembre 2013 -

Le silence de l'administration vaut acceptation.

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin - CE, 20 avril 1956, Consort Grimouard -

Admet le critère de l'exécution d'un service public pour identifier un contrat administratif.

CE, 10 septembre 1992, Meyet -

Le président peut choisir quel décret sera délibéré en conseil des ministres.

Loi du 12 juillet 2010 Grenel 2 -

Les contrats entre EDF et les producteurs indépendant d'électricité sont des contrats administratifs.

TA Nantes, 28 octobre 2021, M. T et société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise -

Un chauffeur avait la qualité de collaborateur occasionnel du SP de la police judiciaire.

CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques -

Possible tarification des usagers de SP différent en fonction de leur situation.

Loi du 11 juin 1979 -

Prevoit les cas où la motivation est obligatoire : - Décision individuelles défavorables - Décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par les textes- Art L.211-2 du CRPA

CE, 9 mai 2011, Mme Jamet -

La décision confirmé doit avoir acquis un caractère définitif pour que la confirmation soit également définitive.

CE, 13 mai 1913, Préfet de 'Eure -

L'administration n'a pas a demander au juge de faire ce qu'elle peut faire elle-même.

CE, 9 février 2015, Société Senseo contre Etat français -

Contrat conclut pour la fourniture de combinaison jetable : le contrat n'avait pas pour obejt l'exécution du service public.

CE, 9 février 2018, communauté d'agglomération val d'europe agglomération -

Une clause est règlementaire lorsqu'elle a pour obejt l'organisation ou le fonctionnement d'un service public.

CE, 3 février 1989, Alitalia -

L'administration a l'obligation d'abroger ses actes devenus illégaux.

CE, 7 février 1936, Jamart -

Le chef de service peut prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placé sous son autorité.

CE, 7 février 2020, Mme B -

La JP Danthony ne rend pas illégale.

TC, 3 juillet 2023, Mme C -

Contrat de bail entre un aprticulier et une commune pour le redéploiement des services publics : contrat pour les besoins du service public : contrat privé.

CE, 31 décembre 2019, Société BFM TV -

Le juge accepte un REP contre une délibération.

CE, 24 avril 1964, SA de livraisons industrielles et commerciales -

Les tiers peuvent contester en REP les actes détachables relatifs à l'execution du contrat.

2 arrêts : CE, 29 décembre 1997, commune de gennevilliers - CE, 29 décembre 1997, commune de Nanterre -

Un intérêt général à fixer un tarif différencier en fonction des ressources des parents pour entrer dans le conservatoire.

CE, 21 avril 1961, Dame Veuve Agnesi -

Les relations individuelles qui unissent un usager et un SPIC ou un agent du SPIC et le SPIC sont toujours de droit privé

CE, 21 mai 2007, SA CODIAM -

Contrat entre un hopital public et une société privée pour la fourniture de téléviseur : le contrat n'avait pas pour objet l'exécution du service public hospitalier.

TC, 9 mars 2015, Mme rispal contre SASF -

Fin de la JP Société entreprise peyrot : ce sont maintenant des contrat de droit privé.

CE, 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire -

PGD - principe d'égalité.