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Formation inter CSE - CEZAM mars 2024
Corinne PALLUT
Created on March 23, 2024
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Transcript
Le fonctionnement et les missions du Comité Social Economique
Formation Inter CSE - CEZAM Occitanie - 25 et 26 mars 2024 Formatrice : Corinne PALLUT
Myriam GAYChargée de la formation / Relations adhérents § partenaires Contact : 06 26 48 73 03 contact-occitanie@cezam.fr
C'est une association qui organise des formations inter ou intra sur toute la région Occitanie et en particulier dans le Tarn et Garonne ! 1er réseau de coopération entre CSE ! Il propose des services de billeterie et de carte cadeaux à partir de son site internet. N'hésitez-pas à leur demander de l'information et / ou consulter leur catalogue de formation !
Corinne PALLUT Formatrice en droit social Référente de CEZAM Occitanie
Objectifs de la formation
- Connaître le fonctionnement d'un CSE
- Appréhender le rôle des membres du CSE en réunion plénière afin d'intervenir de façon pertinente
- Savoir gérer les budgets du CSE
- Maîtriser les cas de consultation du CSE pour donner un avis éclairé et motivé
- Savoir comment bien communiquer avec les salariés
- Connaître les règles URSSAF pour les activités sociales et culturelles
- Définir un plan d'actions pour votre CSE en fonction d'un calendrier spécifique
sommaire
1. La réforme créant le CSE
8-1 Les réunions et le rôle des participants
2. L'incidence sur les IRP : fusion des 3 instances représentatives - 1 seule IRP
8-2 De l'ordre du jour aux procès verbaux de réunion
3. Qu'est - ce que le CSE ? Sa mise en place du CSE.
9. Ses Missions prof. et économiques :la BDESE - La procédure et les cas de consultation du CSE - le délit d'entrave
4. Composition du CSE : les élus - le mandat- la protection - la discrétion - Responsabilités
10. Les experts du CSE
5. Les moyens du CSE : les heures de délégation - les budgets - le local - les moyens de communication
11. Les missions SSCT :le rôle du CSE dans la prévention des risques pro. ; les experts habilités SSCT
6. Son organisation : le rôle du secrétaire et du trésorier
12. La Gestion des activités sociales
8. Son fonctionnement :
Présentez-vous
presentation
start
Votre presentation
Bonjour C'est à vous !!!
- Votre fonction dans l'entreprise ?
- Etes-vous titulaire ou suppléant ?
- Est-ce votre 1er mandat de représentant du personnel ?
- Avez-vous une fonction au sein du CSE (secrétaire ou trésorier du CSE) ?
- Qu'attendez-vous personnellement de la formation de connaître :
- le fonctionnement
- les droits et devoirs des membres du CSE
- et les missions du CSE ?
Présentation de la réforme
- Les 5 ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 :
- La 6ième ordonnance rectificative du 20 décembre 2017
- Le décret du 29 décembre 2017 précisant le nombre de membres du CSE à élire
- La loi de ratification du 29 mars 2018
La réforme relative au CSE :
Les 5 ordonnances du 22/09/2017 (JO 23/09/2017 - EV 24/09/2017) portent sur :
- le renforcement de la négociation collective
- la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (ordonnance N° 1386 a créé le CSE)
- la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- les diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
- La prévention et la prise en compte de l'exposition à certains risques professionnel et le compte professionnel de prévention
Une nouvelle instance unique créée : Le Comité Social Economique
La réforme créant le CSE
Le CSE
Des décrets d'application ont complété tout ce dispositif.Le Décret du 29 décembre 2017 (ci-joint) a précisé :
- le nombre de membres du CSE à élire
- et leurs heures de délégation en fonction de l'effectif de l'entreprise (en ETP)
* Le PAP est le protocole d'accord préélectoral qui peut être négocié avant les élections entre un ou des syndicats représentatifs nationalement (même extérieur à l'entreprise) et l'employeur. Le PAP peut augmenter ou diminuer le nombre de membres du CSE à élire et peut prévoir un nombre supérieur d'heures de délégation pour les membres du CSE.
La réforme créant le CSE
Le CSE
Des décrets d'application ont complété tout ce dispositif.Le Décret du 29 décembre 2017 (ci-joint) a précisé :
- le nombre de membres du CSE à élire
- et leurs heures de délégation en fonction de l'effectif de l'entreprise (en ETP)
* Le PAP est le protocole d'accord préélectoral qui peut être négocié avant les élections entre un ou des syndicats représentatifs nationalement (même extérieur à l'entreprise) et l'employeur. Le PAP peut augmenter ou diminuer le nombre de membres du CSE à élire et peut prévoir un nombre supérieur d'heures de délégation pour les membres du CSE.
La réforme créant le CSE
Le CSE
La loi de ratification du 29 mars 2018 a modifié aussi le contenu des ordonnances en limitant le transfert de budget de fonctionnement du CSE vers celui des activités sociales à 10 % de l'excédent annuel pour les CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés.
Qu'est-ce qu'un CSE ?
- Présentation de cette instance unique représentative du personnel
- Calendrier de mise en place du CSE
- La personnalité morale du CSE
Qu'est-ce que pour vous un Comité Social Economique ? Sélectionner l'image représentant pour vous le CSE
Porte-parole des salariés (réclamations)
concertation CSE - employeur
Gestion des activités sociales
Equipe du CSE motivée et gérant bien les missions éco- sociale - pro- SSCT
Budgets du CSE à contrôler et gérer
Négo et bon dialogue social en réunion du CSE avec la direction
Le CSE : nouvelle instance représentative
Vidéo de l'ARACT PACA :
Vidéo sur le CSE ! Bon film !
Click on play and enjoy!
Protocole d'accord préélectoral (PAP)
Résultat des élections prof.
1er tour des élections du CSE
le 30 juin 2022 Seules les listes syndicales présentent des candidats au 1er tour des élections
Le PV des élections est dressé il mentionne les voix de chaque liste et celles de chaque membre titulaire et suppléant (même non syndiqué - candidatures libres)
à conclure par l'employeur et les syndicats représentatifs nationalement ou dans la Branche.
Le CSE est mis en place !la 1ère réunion peut avoir lieu
2nd tour des élections du CSE
Information des salariés et de la date de dépôt des listes
le 13 juillet 2022 : 2nd tour si tous les sièges ne sont pas pourvus ou si le quorum n'est pas atteint. Scrutin de liste de candidats libres et respectant les principes de parité H et F par rapport à la liste des électeurs
Listes syndicales uniquement (monopole syndical) respect de la parité Hommes - Femmes (+ liste alternante H /F)Listes établies pour les deux collèges et selon les titulaires et les suppléants
Déroulement des élections du CSE ANTAVIA MRO
Protocole d'accord préélectoral (PAP)
Résultat des élections prof.
1er tour des élections du CSE
Le 7 novembre 2022 Seules les listes syndicales présentent des candidats au 1er tour des élections
Le PV des élections est dressé il mentionne les voix de chaque liste et celles de chaque membre titulaire et suppléant (même non syndiqué - candidatures libres)
à conclure par l'employeur et les syndicats représentatifs nationalement ou dans la Branche.
Le CSE est mis en place !la 1ère réunion peut avoir lieu
2nd tour des élections du CSE
Information des salariés et de la date de dépôt des listes
le 22 novembre 2022 : 2nd tour Si tous les sièges ne sont pas pourvus ou si le quorum n'est pas atteint. Scrutin de liste de candidats libres et respectant les principes de parité H et F par rapport à la liste des électeurs
Listes syndicales uniquement (monopole syndical) respect de la parité Hommes - Femmes (+ liste alternante H /F)Listes établies pour les deux collèges et selon les titulaires et les suppléants
Déroulement des élections du CSE de TECHPUB INGENIERIE
est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine : biens - budgets(capacité civile : contrat - action en justice)
Le Comité
Focus sur le CSE
Le CSE assure, participe ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille
CSE
Social
Le CSE
Il bénéficie des mêmes missions :
- des Délégués du Personnel (DP)
- du CE
- du CHSCT
- et de données environnementales !
C'est une instance uniquereprésentative collégialeet consultative en matière économique, financière, de politique sociale et de SSCT
Fusion des 3 IRP
Economique
La personnalité morale du CSE et son mandat
La nature du mandat du CSE
Le mandat du CSE est électif, représentatif et collégialLa loi reconnaît au Comité Social Economique :
- une personnalité morale (domiciliation, nom)
- et une capacité civile à agir (à passer des contrats, ...)
Les droits du CSE :
La composition du CSE :
- Le nombre de sièges à pourvoir et l'importance
- La durée et la nature du mandat
- La protection légale des membres du CSE
- Les responsabilités et l'obligation de discrétion associées
Le nombre de sièges à pourvoir dans un CSE :
Le contenu du protocole d'accord préélectoral (PAP):
Le PAP peut être négocié et peut fixer un nombre de sièges pour le CSE supérieur ou inférieur à celui fixé par Décret (du 29 décembre 2017) comme le précise l'article R 2314-1 du code du travail. (voir précisions ci-jointes)
Les dispositions supplétives prévues par Décret :
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est défini dans le tableau (ci-joint) prévu à l'article R 2314-1 du code du travail en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le nombre varie de 1 à 35 membres titulaires du CSELe nombre de titulaire indiqué est identique à celui des suppléants. Exemples : Effectif de l'entreprise (en ETP) comme celui d'ANTAVIA MRO : 90 salariés en ETP > de 75 à 99 salariés : 5 membres titulaires au CSE à élire Effectif de l'entreprise TECHPUB INGENIERIE : 52 salariés > de 50 à 74 salariés : 4 titulaires du CSE à élire
Le mandat et la protection légale
Nature et nombre de mandat
Protection légale
Durée du mandat
- Mandat de 4 ans
- Sauf dispositions contraires dans accord d'entreprise ou protocole d'accord préélectoral
- Bénéficiaires : - titulaires - et suppléants du CSE
- Représentant syndical au CSE = délégué syndical (DS)
- Mandat représentatif et collégial
- Personnalité morale
- 3 mandats successifs (voir précisions jointes)
La protection légale des membres du CSE
Les bénéficiaires de cette protection :
Un membre élu titulaire ou suppléant bénéficient de cette protection prévue par le code du travail (voir article L 2411-1 du code du travail)
En quoi elle consiste ?
- Pendant la durée du mandat, aucune modification du contrat du travail ou de ses conditions de travail du représentant du personnel ne peut être imposée sans son accord y compris une mutation disciplinaire. "L'acceptation par le salarié du changement ne résulte pas de l'absence de protestation ou de la poursuite de son travail". (Cass. sociale 15 février 2023 n° 21-20.572 B)
- En cas de refus, l'employeur est tenu de poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou d'engager la procédure spéciale de licenciement en demandant une autorisation de l'inspecteur du travail (cassation sociale 21 novembre 2016 n°04-47068) et en consultant le CSE
- En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, cette rupture de contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (avec une réunion spécifique du CSE > avis avec un vote collégial des titulaires présents à bulletin secret ainsi que l'audition de l'intéressé)
La durée de la protection légale des membres du CSE
Cette protection s'applique :
- dès la publication des listes de candidatures et pendant une durée de 6 mois (pour les candidats non élus)
- pendant toute la durée du mandat (y compris en cas de suspension du contrat : congé parental, maternité)
- et après l'expiration du mandat pendant 6 mois.(article L 2411-5 du code du travail et article L 2411-7 du code du travail)
La procédure de licenciement d'un membre du CSE :
Les étapes de la procédure :
1- Comme tout salarié, le représentant du personnel doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement. Lors de l'entretien, l'employeur précisera les motifs de la rupture du contrat et recueillera les explications du salarié. (précisions jointes sur l'assistance) 2- l'employeur devra convoquer et réunir le CSE avec comme ordre du jour : la consultation du CSE sur le projet de licenciement d'un de ses membres (souvent en réunion exceptionnelle)Le CSE donnera un avis dans le cadre d'une consultation, sur le projet de licenciement de ce salarié protégé. Les membres titulaires se prononceront à la majorité par un vote à bulletin secret.3- Demande d'autorisation de licenciement est envoyée à l'inspecteur du travail avec le PV de la réunion du CSE (15 jours après la réunion du CSE)4- ENQUETE contradictoire menée par l'inspecteur du travail (chaque partie transmet les pièces du dossier avec les faits, les étapes de la procédure et l'inspecteur les examine pour voir si la décision de licenciement n'est pas liée à l'exécution du mandat) 5 - DECISION de l'inspecteur du travail (dans les 15 jours sauf en cas de mise à pied conservatoire)
RECOURS à la décision de L'inspection de travail
Délai de 2 mois pour l'exercer
- Recours gracieux devant l'inspecteur du travail
- Recours hiérarchique auprès du ministère du travail (direction régionale de la DREETS)
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif *
*La procédure devant le Tribunal administratif est plus longue qu'un recours hiérarchique. Elle est écrite (mémoire à remettre et non orale) et donc moins utilisée que la saisine du ministère du travail.
La responsabilité du CSE
PERSONNELLE par exception
est COLLECTIVE par principe
Coresponsabilité
Coresponsabilité du CSE et de l'employeur peut aussi être engagée
Un ou plusieurs membres du CSE qui commettent individuellement une infraction qui n'a pas de lien avec l'exécution normale du mandat engagent leurs responsabilités personnelles ex : détournement de fonds par un trésorier et son adjoint = délit d'abus de confiance
CSE = groupement = personne morale Sa responsabilité en tant que personne morale peut être engagée si il cause un dommage à autrui (accident avec véhicule du CSE) > responsabilité civile
Responsabilité contractuelle : Elle est engagée lorsqu'un dommage est causé à un tiers (prestataire d'activités), le préjudice résulte de l'inexécution du contrat. Le CSE devra réparer le dommage causé (financier) Responsabilité délictuelle : elle est engagée en cas de dommage (accident) causé à un tiers lors d'une activité
La responsabilité du CSE
Responsabilité civile
Une assurance à responsabilité civile est vivement conseillée en cas d'organisation d'activités sociales (repas, karting ....etc)
Responsabilité pénale : C'est une action intentée par le procureur de la République, au nom de l'Etat en raison d'un manquement grave du CSE. Les sanctions sont prévues par le Code pénal (amende, peine de prison) ex : détournement de fonds (délit d'abus de confiance : 3 ans de prison - 375 000 € d'amende)
Responsabilité pénale
Devoir de discrétion lié à la confidentialité des informations
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles et présentées comme telles en réunion par l'employeur (article L 2315-3 du code du travail)
loi
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité pour toutes les informations sur les secrets de fabrication ou celles données dans le cadre d'une procédure de droit d'alerte économique.
L'information est de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise (Cass.sociale 5 novembre 2014 N° 13-17270) Ces informations confidentielles peuvent être remises lors de la réunion ou transmises dans la BDESE. La Cour de cassation en 2012 a précisé que le représentant du personnel peut être sanctionné pour avoir divulgué à la presse des informations présentées comme confidentielles en les déformant en sa qualité de membre du CE et de DS
jurisprudence
QUIZ
TRIVIAL
Le CSE : CETTE irP- SON OBLIGATION ET SES RESPONSABILITES ?
START
question 1 - CSE RESPONSABILITE CIVILE
En cas d'organisation d'un repas par le CSE chez un prestataire : le CSE est-il responsable civilement ou est-ce le restaurateur ? ou les deux ?
Top départ ! (1 à 2 mn)
Reponse - Les RESPONSABILITES du CSE
Si votre réponse est oui et les deux : Bravo !!!!
- Le CSE qui organise un repas chez un restaurateur est responsable en matière civile des dommages corporels subis par les salariés, les participants et les bénévoles.
- Une assurance à responsabilité civile(RC) est à prendre. Elle est remboursée par l'employeur dans le cadre des ASC.
- Le restaurateur est responsable et est couvert par une assurance RC pour les risques liés à cette soirée (ex: intoxication alimentaire)
question 2 - CSE - les obligations des membres
Un membre du CSE ne peut pas être sanctionné pour divulgation d'informations confidentielles connues en réunion plénière en raison de la protection légale : Vrai ou FAUX ?
Motivez et argumentez vos réponses ! Top départ ! (3 mn)
Reponse - L'obligation de discretion du CSE
Si vous avez répondu : FAUX Bonne réponse !
Un membre du CSE élu ou un collaborateur du président (salarié) ou un délégué syndical peut être sanctionné pour avoir divulgué des informations confidentielles(Cassation sociale du 6/03/2012 F-D L contre Astra Zénéca) Le code du travail précise que les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion pour toutes les informations confidentielles (art. L 2315-3 C. travail)
question 3 -protection des membres du CSE
Pour une rupture conventionnelle (accord des deux parties) d'un membre du CSE, l'employeur ne doit pas demander l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre son contrat : VRAI ou FAUX ?
Allez ! top départ ! (5 mn) Argumentez vos réponses !
REPONSE - PROTECTION LEGALE DES MEMBRES DU cse
Si votre réponse est : FAUX C'est unebonne réponse !
L'employeur doit pour une rupture conventionnelle d'un membre élu du CSE :
- s'entretenir avec le salarié
- demander l'avis du CSE
- et l'autorisation de rompre le contrat auprès de l'inspecteur du travail de la DREETS compétente territorialement.
Bravo ! Merci pour votre participation active !
felicitation !
Les moyens du CSE
- Les heures de délégation
- Les budgets
- Le local et les moyens matériels
- La communication
LES DIFFERENTS MOYENS et OUTILS DU CSE
Communication
les budgets
Heures de délégation
Sous-titre
Action en Justice
EXPERTS
Local
lE NOMBRE MINIMAL D'HEURES DE DELEGATION NE PEUT ÊTRE INFERIEUR A :- 16 heures par mois pour les entreprises de plus de 50 salariés - et 10 heures pour les autres
Les heures de délégation
LA LOI
A défaut de stipulations dans un accord d'entreprise ou PAP*, le temps mensuel est fixé dans les limites d'une durée définie dans un tableau selon l'effectif de l'entreprise prévu dans l'article R 2314-1 du code du travail (voir précisions jointes)Ce nombre peut être augmenté pour circonstances exceptionnelles.
*Protocole d'Accord Préélectoral peut modifier le volume d'heures individuelles de délégation dès lors que le volume global par Collège est au moins égal aux dispositions légales (16h/mois)
LE DECRET
La prise des heures de délégation
Les heures sont cumulables et reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois (voir précisions jointes) Elles sont cessibles entre titulaires ou aux suppléants dans la limite mensuelle d'1.5 fois le crédit d'heures du titulaireEx : effectif : 90 salariés compris entre 75 à 99 salariés > Cse ANTAVIA MRO
- 5 titulaires - 19 heures de délégation
- volume total : 95 heures par mois
- limite cessibilité ou utilisation cumulée mensuelle 28.5 h par mois
Les heures de délégation du CSE !
NEWS : cumulables et cessibles !
> Délai d'information en cas de cession des heures ou d'utilisation cumulée : 8 jours à l'employeur avant la prise des heures de délégation
La prise des heures de délégation
Les heures de délégation du CSE !
Les heures sont cumulables et reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois (voir précisions jointes) Elles sont cessibles entre titulaires ou aux suppléants dans la limite mensuelle d'1.5 fois le crédit d'heures du titulaireEx : effectif : 52 salariés compris entre 50 à 74 salariés > CSE TECHPUB INGENIERIE
- 4 titulaires - 18 heures de délégation
- volume total : 72 heures par mois
- limite cessibilité ou utilisation cumulée mensuelle : 27h par mois
NEWS : cumulables et cessibles !
> Délai d'information en cas de cession des heures ou d'utilisation cumulée : 8 jours à l'employeur avant la prise des heures de délégation
- Les membres titulaires
- Les suppléants bénéficient par cession, des heures des membres titulaires du CSE
Les bénéficiaires des heures de délégation
LE CSE
- 12 heures par mois pour le délégué syndical pour préparer les négociations
LES SYNDICATS
>
Cas pratique sur l'utilisation des heures de délégation (CSE ANTAVIA MRO)
>
- Calculer les soldes individuels du crédit d'heures après la prise par les 4 membres titulaires du CSE ?
- Calculer les soldes après cession à un suppléant pour assister à la réunion préparatoire du CSE et préparer le rapport de gestion ?
- Peuvent-ils en céder autant ?Calculer les heures cumulées pour le mois suivant
- Quel est le délai de prévenance de l'employeur en cas de cession des heures ?
>
Cas pratique sur l'utilisation des heures de délégation (CSE de TECHPUB INGENIERIE
>
- Calculer les soldes individuels du crédit d'heures après la prise par les 3 membres titulaires du CSE ?
- Calculer les soldes après cession à un suppléant pour assister à la réunion préparatoire du CSE et préparer le rapport de gestion ?
- Peuvent-ils en céder autant ?Calculer les heures cumulées pour le mois suivant
- Quel est le délai de prévenance de l'employeur en cas de cession des heures ?
Correction du cas pratique (CSE D'ANTAVIA MRO)
- Calculer les soldes individuels des heures de délégation après la prise par les 4 membres du CSE
- Calculer les soldes après cession à un suppléant pour assister à la réunion préparatoire du CSE
- Peuvent-ils en céder autant ?
- Calculer les heures cumulées pour le mois suivant
- Quelle est le délai de prévenance de l'employeur ? Délai de prévenance de 8 jours pour informer l'employeur de la cession à un suppléant des heures de délégation
Correction du cas (CSE techpub ingenierie )
- Calculer les soldes individuels des heures de délégation après la prise par les 3 membres du CSE
- Calculer les soldes après cession à un suppléant pour assister à la réunion préparatoire du CSE
- Peuvent-ils en céder autant ?
- Calculer les heures cumulées pour le mois suivant
- Quelle est le délai de prévenance de l'employeur ? Délai de prévenance de 8 jours pour informer l'employeur de la cession à la suppléante des heures de délégation
Les budgets
ASSIETTE et TAUX :- 0.20% de la MSB* (entreprise de 50 à 2000 salariés)- 0.22% de la MSB (entreprise de plus de 2000 salariés)article L 2315-61 du code du travail (joint)
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
* Masse Salariale Brute (composition précisions jointes)
La contribution patronale des ASC versée chaque année :- est fixée par accord d'entreprise - à défaut, le rapport (taux de référence) de cette contribution des ASC à la MSB ne peut être inférieur au même rapport (taux) existant pour l'année précédente.Article L 2312-81 du code du travail (joint)ex : si la contribution en 2023 était de 0.6 % de la MSB (de 2022)En 2024, la subvention des ASC sera d'au moins 0.6 % de la MSB (de 2023) Et si la MSB de 2024 augmente un reliquat sera versé au CSE en fin d'année.
LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
- L'ensemble des gains et des rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale)
- art. L 2315-61 CT pour budget de fonctionnement
- art. L 2312-83 CT pour le budget des ASC (joint)
La Masse Salariale Brute
Composition
Sont inclues :
- les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation
- les indemnités versées à l'occasion de la rupture de CDI (indemnités de licenciement...)
Précisions
L'utilisation du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement peut-être utilisé pour règler :
- l'achat de matériel de bureautique
- l'assurance à responsabilité civile (RC)
- les factures d'abonnement internet
- les frais de communication (site internet en partie)
- des frais de déplacement des membres du CSE
- les notes de repas (au reél ou forfait selon RI)
- les frais de formation et de documentation
- les prestations d'une assistance juridique
- les honoraires d'un expert pour la préparation des travaux (expert comptable pour la tenue des comptes du CSE, avocat, ...etc )
- financer les honoraires d'un expert (comptable ou habilité SSCT) dans la limite de 20 % dans les cas limitativement prévus par la loi
L'utilisation du budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC peut-être utilisé pour règler :
- l'achat de Bons cadeaux pour des évènements précisés par l'URSSAF
- des cadeaux en nature (ex : colis à Noël)
- des chèques culture ou des chèques lire
- les frais annexes de tous ces avantages (frais de port)
- les frais d'accès à un site internet pour obtenir des réductions ou de la billetterie
- des chèques vacances
- le remboursement des locations de vacances (limité à un montant fixé par le CSE)
- la prise en charge de tout ou partie d'un abonnement sportif ou licence
- l'assurance à responsabilité civile (RC) pour l'organisation d'une activité sociale (elle est dans ce cas remboursée par l'employeur)
- des frais accordés à titre de secours (ex : gerbe de fleurs pour obsèques)
- des prêts à taux réduits
Vous êtes bien arrivés ! Info°assurée lors des permanences par le CSE !
AUTRE MOYEN DU CSE : LE LOCAL
L'employeur met à disposition pour le CSE d'un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (voir article L2315-25 du code du travail ci-joint )Le CSE peut dans ce local organiser des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres (sous certaines conditions : accord de l'employeur) Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants (sauf pour les membres du CSE , prises sur heures de délégation)
Convivialité !!!
Documentation du CSE !
Budget de fonctionnement
Budget des ASC
TRANSFERT (art. R 2312-51 CT) :
TRANSFERT (art. L 2315-61 CT) :
01
01
D'une partie de l'EXCEDENT ANNUEL vers le budget des ASC : 10 % de l'excédent annuel !
En cas de reliquat budgétaire l'EXCEDENT annuel peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la LIMITE de 10 % de cet excédent
Utilisation des budgets et transferts
Frais de fonctionnement :
02
ACTIVITES SOCIALES :
02
Les frais liées aux missions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE (pour les inspections) sont prises en charge par le CSE (sur budget de fonctionnement)
Le CSE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturellesBons d'achat : limite d'exonération de cotisations : 193€ par an et par salarié (puis par évènement 5 % du PMSS en 2024 de 3864 € (voir précisions jointes)
Frais d'expertise :
03
03
ACTIVITES CULTURELLES
Certaines expertises comme celles liées à un droit d'alerte éco ou à un projet important modifiant les conditions de travail sont financées à hauteur de 20 % par le CSE
- Liées à la culture (chèque culture chèque lire : exonérés de cotisations)
- liées aux spectables et aux cinémas
Messagerie professionnelle
Les panneaux d'affichage
01
04
réservés au CSE permettent l'affichage des PV de réunion ou informations sur les activités sociales et culturelles
Accord de l'employeur pour l'usage de cette messagerie pour le CSE (PV et activités)
La rencontre au poste de travail
Messagerie personnelle
02
05
Les salariés peuvent être d'accord pour recevoir les PV ou informations sur activités du CSE sur leur boite mail personnelle
Le membre du CSE peut prendre tout contact auprès des salariés sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement du travail (article L 2315-14 du code du travail joint)
La communication
Site internet
Intranet
06
03
L'utilisation du réseau interne de l'entreprise requiert l'accord préalable de l'employeur
la création d'un site suppose la mise en place de code d'accès et de veiller à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
ORGANISATION DU CSE
- Présentation du bureau du CSE comprenant les postes clefs : secrétaire et trésorier et leurs adjoints
- Le rôle de la secrétaire et de la trésorière et de ses adjoints
Le bureau du CSE
Ses missions sont fixées par le règlement intérieur du CSELe bureau gère les affaires courantes du CSE Mais il ne peut pas prendre de décisons importantes non validées en réunion plénière (par les autres membres titulaires du CSE au moyen d'un vote en séance) .
Trésorier
Secrétaire
Trésorier adjoint
secrétaire adjoint
Le secrétaire et le trésorier du CSE
Le CSE désignera :- son secrétaire (art. L2315-23 c.travail joint)- et son trésorier parmi les élus titulaires (vote à la majorité des titulaires)Ils ont les mêmes fonctions que celles liées au fonctionnement du CE : gestion administrative et trésorerie du CSE Le secrétaire établit conjointement l'ordre du jour des réunions avec le Président (article L 2315-29 c.travail). Il rédige les PV de réunions du CSE et après adoption, il les affiche ou les diffuse selon les modalités du RI. La désignation du secrétaire adjoint vivement conseillée pour assister le secrétaire dans ses tâches administratives du CSESes fonctions sont définies par le RI * du CSE Il est important de prévoir dans le RI qu'il remplace le secrétaire du CSE en cas d'absence momentanée ou définitive. Un trésorier adjoint pourra être désigné par le CSE, pour assister le trésorier et ses fonctions seront fixées par le RI *du CSE . (* Règlement intérieur prévu à l'art.L 2315-24 CT)
Le CSE bonjour !
La trésorerie et la compta, moi j'aime çà !
Le secrétaire du CSE :
Il établit l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président et peut demander de droit l'inscription des consultations rendues obligatoires par la loi (article L 2315-29 du code du travail) Le secrétaire rédige les PV de réunion, les transmet au président dans un délai fixé par accord ou par décret : 15 jours Il les signe, les affiche ou les diffuse sur les modalités du règlement intérieur du CSE après adoption en séance. Il traite le courrier du CSE et il signe les contrats Il peut demander au Président la tenue d'une réunion exceptionnelle à la requête de la majorité des élus. C'est le secrétaire qui organise les réunions préparatoires et coordonne les travaux du CSE (planification, suivi des réunions...) Il peut être mandaté par le CSE pour signer les chèques avec le trésorier (prévu dans RI du CSE) Il archive les documents administratifs (: PV de réunion, ordre du jour et documents annexés à conserver sans limitation de durée) (
Le trésorier du CSE
- Il gère les deux budgets du CSE : budget du fonctionnement et des activités sociales et culturelles
- Il établit le budget prévisionnel du fonctionnement et des activités sociales (vote)
- Il tient les comptes bancaires et il a la signature sur les comptes par décision majoritaire du CSE et sur mention du RI du CSE (mandatement) .
- Il procède aux opérations sur les comptes : virement, remise de chèque...
- Il procède aux règlements des dépenses validées en réunion
- Il tient la comptabilité du CSE et les archives : il établit le journal chronologique des recettes et des dépenses et l'état synthétique annuel des recettes et des dépenses (pour les CSE dont les ressources sont de moins 153 000€) et au-delà de 153 000 €, le CSE doit recourir à un expert comptable
- Il établit le rapport annuel de gestion financière et des activités sociales
- il peut être désigné pour arrêter les comptes en fin d'exercice et envoie les documents comptables aux autres membres avant l'approbation des comptes
- Il réalise le compte-rendu de fin de mandat
Les obligations comptables
- les enregistrements à réaliser
- les documents comptables à établir
Les obligations comptables du CSE
Elles varient selon sa taille et ses ressources annuelles (2 budgets) du CSE.Selon 3 critères : le niveau de ressources, le nombre de salariés du CSE et le total du bilan les obligations comptables diffèrent depuis la loi du 5 mars 2014 (article L 2315-64 du code du travail)Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2015.3 cas :
- Ressources annuelles du CSE sont inférieures à 153 000 €, le CE doit tenir une comptabilité ultra simplifiée > petit CSE (obligation de tenir un livre comptable + état annuel de synthèse sur son patrimoine et ses engagements en cours : article L 2315-65 du code du travail)
- Ressources annuelles sont supérieures à 153 000 € et 2 critères sur 3 non remplis (effectif de 50 salariés du CSE, le total du bilan de 1.55 millions d’euros et 3.1 millions de ressources), le CSE a l'obligation de tenir une comptabilité simplifiée et de prendre un expert comptable + d'établir des comptes annuels >moyen CSE
- Ressources annuelles sont supérieures à 153 000 € et 2 critères sont remplis sur 3 : effectif de 50 salariés du CSE, le total du bilan de 1.55 millions d’euros et 3.1 millions de ressources, les comptes du CSE doivent être certifiés par un commissaire aux comptes - comptabilité normale> Gros CSE Une commission de marché doit être créé.
ETAT ANNUEL DES RECETTES ET DES DEPENSES
Exemple pour le Fonctionnement :
Contenu : C'est le livre de comptes qui retrace chronologiquement la date, la nature et le montant des dépenses et recettes par budgets : - pour le budget de fonctionnement - pour le budget des activités sociales et culturelles
Le rapport de gestion :
Selon le décret du 27 mars 2015 et depuis le 1er janvier 2016, il doit contenir :des informations sur l’organisation du CSE ( : nombre d’élus du CSE, nom du secrétaire, du ou de la trésorier(e), la composition des commissions obligatoires /ou et facultatives, etc…)des informations qualitatives comme :- les noms des prestataires (ex : proweb, passetime...) - le lieu de déroulement des activités sociales (pour un repas de fin d'année)- les bénéficiaires (salariés, conjoint, enfants)- la nature des activités (délivrance de bons d’achat, chèques vacances) - et sur l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.Il doit être mentionné les éléments d’analyse des écarts entre budget prévisionnel et budget réalisé. Il doit être précisé l'utilisation du budget de fonctionnement (: honoraires d'une expertise "libre", formation économique, dépenses de communication…etc)Il doit être fait une description et une évaluation du patrimoine (biens et liquidités) Il doit être précisé les engagements en cours et les transactions significatives (opération dont le montant est le plus important) l'article L 2315-69 du code du travail ci-joint
Procédure d'arrêté et d'approbation des comptes
Les comptes du CSE devront être arrêtés par un de ses membres désigné par le CSE (en principe,le trésorier) Le R.I du CSE devra prévoir comment les comptes sont arrêtés par les élus chaque année (article L 2315-68 du code du travail) Une fois arrêtés, les comptes (ou documents simplifiés) sont communiqués 3 jours avant la réunion plénière spécifique aux autres membres du CSE Un seul point à l'ordre du jour de la réunion spécifique : Approbation des comptes du CSE Les membres devront approuvés les comptes arrêtés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice au cours de la réunion spécifique et l’approbation devra figurer sur un PV spécifique (article L 2315-68 c.travail) Le CSE portera à la connaissance des salariés par tout moyen (comme par affichage, par mail, sur intranet, site internet etc …) :- ses comptes annuels- ou le rapport de gestion et les documents comptables comme le livre comptable des recettes et des dépenses ainsi qu’un état de synthèse du patrimoine (biens et disponibilités financières) et des engagements en cours
Les commissions du CSE
- Les commissions obligatoires et facultatives (dont la commission Santé Sécurité Conditions de Travail)
Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Commission économique
Obligatoire dans les entreprises de 1000 salariés et plus(5 membres dont 1 cadre)
- obligatoire dans entreprise de plus de 300 salariés ou sur site nucléaire ou SEVESO - facultative et à constituer par accord d'entreprise si moins de 300 salariés ou si pas de DS, par accord entre le CSE (majorité des titulaires) et l'employeur ou imposé par l'inspecteur du travail
Commission formation
Les commissions du CSE
Obligatoire à partir de 300 salariés
Commission égalité pro.
Commission logement
Obligatoire à partir de 300 salariés
obligatoire à partir de 300 salariés
Commissions facultatives
Le RI fixe les missions et la composition des commissions facultatives (vote en séance !)
A créér en-deçà des seuils d'effectif ex : commission Noël - commission communication
Focus sur la commission Santé sécurité et conditions de travail
Composition : 3 membres dont 1 (du 2ième ou 3ième collège : cadre) titulaires ou suppléants désignés par CSEMissions : le CSE peut lui déléguer tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (inspections - enquêtes - analyse du DUERP)sauf attributions consultatives et expertises du CSE
Quiz
C'est à vous de jouer !
START
question 1 :
Le secrétaire peut-il engager seul par ses actes, les fonds du CSE ?
Non
Oui
Non
Le secrétaire est le représentant du CSE mais il n'agit qu'après décision validée et budgétée en réunion plénière de tous les membres du CSE pour l'utilisation des fonds et en accord également avec le trésorier
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question 2 :
Le trésorier doit-il faire approuver les comptes en réunion du CSE dans les 4 mois de l'arrêté des comptes du CSE ?
Non
Oui
Non
L'approbation des comptes du CSE doit se faire dans une période définie par le RI du CSE et dans les 6 mois de l'arrêté des comptes (si fin d'exercice au 31/12/N-1 > approbation jusqu'au 30/06/N)
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Quiz
QUESTION 3
Tous les CSE doivent disposer d'une Commission SSCT ?
Oui
Non
Non
Une Commission est : - obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés
et dans les entreprises de moins de 300 salariés si l'inspecteur du travail estime que la mesure est nécessaire en raison des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux - facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés et peut-être créé soit par accord d'entreprise soit à défaut de DS, par accord entre l'employeur et le CSE (art. L2315-42 c.travail)
NEXT
question 4 :
Tout membre du CSE peut rédiger l'ordre du jour d'une réunion et son procès verbal ?
Non
Oui
Non
Le secrétaire peut lui seul rédiger le procès-verbal de la réunion. En son absence, si le règlement intérieur du CSE le prévoit, le ou la secrétaire adjoint(e) pourra le remplacer. A défaut de précision dans le RI, la désignation d'un secrétaire de séance sera faite en réunion au moyen d'un vote et il rédigera le procès-verbal de la réunion.
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felicitation !
PAUSE CAFE BIEN MERITEE !
Le fonctionnement du CSE
- Les différents types de réunions
- les participants et leurs rôles
- Les modalités de réunion :
- L'enregistrement des séances
- La rédaction des procès-verbaux
- Les votes
Les réunions du CSE
- Leurs périodicités et leurs objets
- Les participants aux réunions
- Les modalités de réunion : la visioconférence et l'enregistrement des débats
- Les votes
- De l'ordre du jour à la rédaction des procès verbaux
Périodicité :- 1 fois par mois pour entreprise de plus de 300 salariés - 1 fois ts les 2 mois pour les moins de 300 salariés
réunions ordinaires
- Une "2nde réunion" peut être demandée à la majorité des membres du CSE - ou le Président du CSE peut la décider
Les différentes réunionsdu CSE
réunions exceptionnelles
- 4 réunions ordinaires par an sont en tout ou partie consacrées à la Santé - Sécurité - Conditions de Travail - Réunion suite à un AT ayant pu entraîné des conséquences graves ou un èvènement grave lié à l'activité - à la demande de 2 membres du CSE
C'est le règlement intérieur du CSE qui en fixera sa périodicité et son organisation (indispensable - facultative)
Réunions spécifiques liées à la SSCT
Réunions préparatoires
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établit par le Secrétaire et le Président.(voir article L 2315-29 code du travail joint)En cas de réunion à la demande de la majorité des membres du CSE, les questions jointes sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (art. L 2315-31 CT)
L'ordre du jour des réunions
REDACTION CONJOINTE
L'ordre du jour est envoyé par l'employeur aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion(art. L 2315-30 CT joint)
les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire ou par un accord d'entreprise sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire (article L 2315-29 CT)Ex : 3 consultations récurrentes + ponctuelles
LES CONSULTATIONS
La présidence et ses collaborateurs
La délégation du personnel et syndicale
Le président du CSE
Les membres élus du CSE :
01
01
C'est l'employeur ou son représentant ex : Président d'une SAS ou DG par délégation de pouvoir
- les titulaires
- les suppléants quand les titulaires sont absents
La représentation syndicale
Les participants aux réunions
02
02
Les collaborateurs
- Le représentant syndical ( RS)
- Le délégué syndical est de droit RS dans les entreprises de moins de 300 salariés
Le président peut se faire assister de 3 collaborateurs avec voix consultative ex : assistante RH
Les intervenants externes :
03
- Médecin du travail
- Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- le Responsable de sécurité
- L'inspecteur du travail (invité)
- Les experts désignés par le CSE
Les invités
03
Avec l'accord du CSE, le président peut inviter un salarié (cadre) avec voix consultative (ex : DAF) et inversément
Le rôle du Président et de ses collaborateurs
Le président a pour rôle : - d'établir l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire du CSE - de convoquer tous les membres du CSE aux réunions ordinaires ou extraordinaires en fixant la date de celles-ci - d'ouvrir la séance, de diriger les débats et fermer la séance - de veiller à ce que les élus du CSE votent sur les cas de consultations obligatoires - de prendre part dans certains cas précités, à des votes Les collaborateurs (au maximum 3) vont apporter leur éclairage technique (ex: comptable, RH ...) en fonction de leurs compétences et sur les sujets mis à l'ordre du jour. Ils n'ont pas de voix délibérative, ils ne prennent jamais part aux votes mais ils donnent leurs avis ou des précisions sur un point spécifique de l'ordre du jour
Les suppléants et les règles de remplacement des titulaires
- Les règles de remplacement des titulaires :
- Le rôle des suppléants :
Les déplacements
Les frais de déplacements pour se rendre à une réunion plénière sont pris en charge par l'employeur (Cassation sociale 15 juin 1994 pour un CE N° 92-14985)
réunions plénières
CSE à votre service !
Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre au poste de travail du salarié ou autres lieux (chez un prestataire) et pendant les heures de délégation sont réglés par le budget de fonctionnement
déplacements sur site
Les modalités de déroulement des réunions
La visioconférence
FILM en cours !
Son recours suppose un accord entre l'employeur et les membres du CSE. A défaut d'accord, 3 réunions par an peuvent être imposés par l'employeur en visioconférence.Les modalités de vote à bulletin secret doivent être adaptées. Un vote électronique peut être prévu.
L'enregistrement des débats
L'employeur ou les membres du CSE peuvent décider de recourir à l'enregistrement des débats Quand la décision émane du CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf quand les délibérations portent sur des informations ...confidentielles et qu'il présente comme telles (art. D 2315-27 c.travail joint)
Les résolutions sont prises au moyen d'un vote à la majorité des titulaires du CSE présents (art.L2315-32ct)ex : désignation d'un expertPour toutes les décisions, le CSE vote à la majoritésimple (1/2 +1) de ses membres (titulaires)Vote est à mains levées ou à bulletin secret (voir RI)
LES VOTES en réunion
LE CSE
Le président ne participe pas aux votes quand il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel Il peut voter :
LE PRESIDENT
- pour la désignation du secrétaire et du trésorier du CSE
- pour approuver les Procès Verbaux de réunion
- décider de l'enregistrement des débats
- pour l'établissement du règlement intérieur du CSE
LES VOTES en réunion
Le CSE doit voter :
- pour prendre une décision de fonctionnement interne (ex : désignation du secrétaire du CSE ou d'un expert)
- Pour valider une décision relative à la gestion des activités sociales (ex : mise en place de chèques vacance, vote du budget prévisionnel)
- pour exprimer un avis sur un cas de consultation (ex : avis sur la situation économique et financière de l'entreprise)
- pour adopter le procès-verbal d'une réunion
LES CAS DE VOTE
Les P V de réunions :
15 jours
Délai de rédaction :
Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire dans un délai prévu par accord d'entreprise ou à défaut de DS, accord entre le CSE et l'employeur, à défaut fixé par Décret (du 29.12.2017) soit 15 jours suivants la réunion (ou 3 jours en cas de PSE ou 1 jour si redressement judiciaire) - article D 2315-26 code du travail joint - A l'issue du délai, le PV est transmis à l'employeur qui fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui sont soumises, à la réunion suivante.
Contenu du procès-verbal
A défaut d'accord d'entreprise, le PV contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (art. D2315-26 c.t)
Le contenu d'un procès-verbal de réunion du CSE
- Le 1er point du PV porte sur l'approbation du PV de la séance précédente (vote)
- Le PV reprend les points de l'ordre du jour fixés conjointement et débattus en réunion
- Sont expurgés du PV les informations présentées par l'employeur comme confidentielles.
- Les consultations obligatoires récurrentes comme celle sur la situation économique et financière de l'entreprise ou ponctuelles (cas d'une modification de la prévoyance >article R2312-22 du code du travail) sont reportées sur le PV avec le vote des élus titulaires + avis motivé (favorable ou défavorable en indiquant les raisons de ce sens).Voir précisions jointes.
- Les résolutions : décisions de prise d'un expert (comptable ou agréé prévu par la loi) ou d'un conseil juridique sont reportées sur le PV avec le vote à la majorité des élus titulaires présents.
- Les décisions liées au fonctionnement du CSE comme la désignation des membres du bureau (secrétaire, trésorier et des adjoints) ou d'une commission sont inscrites sur le PV
- Les décisions relatives à la gestion des activités sociales comme le vote du budget prévisionnel sur le choix des activités et leurs conditions.
- Les suspensions de séance doivent être inscrites sur le PV (heure de début et de fin).
Le contenu d'un procès-verbal de réunion du CSE
- Le PV doit reflêter exactement les débats.
- Pas de modification du sens des explications à postériori.
- Un procès verbal est une preuve en justice et doit refêter fidèlement ce qui a été dit.
- Pas de rajoût d'informations après la réunion ou de document.
- Il ne peut pas contenir de propos diffamatoires et injurieux.
- Tous les points de l'ordre du jour doivent être traités pendant la réunion.
- Si le temps ne le permet pas, le secrétaire du CSE demandera le report du point non évoqué à une date proche.L'ensemble des points figure sur un seul PV.
Le contenu du PV est de la responsabilité du secrétaire du CSE !
L'adoption et la diffusion du PV de réunion :
L'adoption du PV
Ok ! PV envoyé !
L'adoption du PV est le 1er point à l'ordre du jour de la réunion suivante du CSE.Les membres du CSE (titulaires) et le Président votent pour cette adoption. Cette approbation du PV est obligatoire avant son affichage ou sa diffusion dans l'entreprise.
L 'affichage ou la diffusion du PV
Une fois adopté, le PV est affiché ou diffusé par le secrétaire selon les modalités précisées par le RI du CSE. (article L2315-35 du code du travail ci-joint)Le PV est signé par la secrétaire du CSE et peut l'être par le Président du CSE si il contient un engagement unilatéral de sa part (à accorder un avantage aux salariés ou au CSE).
Les attributions du CSE
- Le maintien des missions : des DP / du CE / du CHSCT
- La BDESE : base de données économiques
- Les consultations récurrentes et ponctuelles
- Les délais de consultation
CSE
- présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives - assister un salarié lors d'un entretien préalable à une sanction lourde ou un licenciement
Missions des ex - DP
- Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles
- Droit d'alerte économique
- Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Attributions de l'ex- CE économiques financières et sociales
Droits d'alerte
Le CSE est consulté sur :
- la situation économique et financière de l'entreprise
- la politique sociale
- les orientations stratégiques de l'entreprise et la GPEC
- Procède à l'analyse des risques professionnels (avis sur DUERP)
- Suscite toute initiative utile et propose des actions de prévention (harcèlements)
- et des actions d'adaptation des postes de travail
GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Le CSE gère ces activités au bénéfice des salariés et de leurs familles
Missions de l'ex - CHSCT
La gestion des réclamations (ancienne mission des délégués du personnel)
La gestion des réclamations des salariés
Les représentants du CSE présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives : - aux salaires (minimas conventionnels ou avantages salariaux prévus contractuellement) - à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales notamment la protection sociale (mutuelle - prévoyance) - à l'application des conventions (collectives) et accords applicables (sur le temps de travail, la participation, l'intéressement ...) dans l'entreprise (article L 2312-5 du code du travail joint) Les réclamations sont traitées :
- en réunion plénière
- ou suite à une demande de réception restreinte (rendez-vous avec l'employeur)
au sens de l'article L 4111-5 du code du travail en matière de sécurité, santé à savoir :
Les salariés visés par la gestion des réclamations :
Les travailleurs
- les salariés
- les stagiaires
- toute personne placée sous l'autorité de l'employeur
pour les réclamations individuelles ou collectives intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur
Les salariés d'entreprises extérieures
Pour toutes les réclamations intéressant l'application des dispositions des articles : a) L 1251-18 en matière de rémunération b) L 1251-21 à L 1251-23 en matière de conditions de travail c) L 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives article L 2312-6 du code du travail (voir précisions ci-jointes)
Les salariés temporaires
Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés
Le droit d'alerte des membres du CSE :
Si un membre du CSE constate notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte :
- aux droits des personnes
- à la santé physique et mentale
- ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, ce représentant du personnel en saisit immédiatement l’employeur.
Les étapes de la procédure de droit d'alerte
Rassembler des éléments de faits prouvant cette atteinte avant d'alerter l'employeur
Etablir un rapport sur les constatations de l'enquête et les solutions à apporter
Enquête conjointe entre l'employeur et le membre du CSE
Saisir l'employeur par écrit
En amont de l'exercice du droit d'alerte il est conseillé afin de juger de l'opportunité de déclencher une alerte ou non, de mener, une enquête officieuse. Elle consistera à interroger le salarié, présumé victime (voire ses collègues) et à rassembler des éléments de preuve écrite.S'il s'agit d'un cas de harcèlement sexuel, le référent devra être associé à l'enquête et participera aux auditions.
La procédure de droit d'alerte spécifique :
Phase contentieuse à défaut de règlement à l'amiable : En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le membre de la délégation du personnel au CSE (si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas) saisit le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor public.
L'assistance d'un salarié
- Les étapes de la procédure de sanction ou de licenciement
- le déroulement de l'entretien préalable et le rôle de l'assistant
L'assistance des salariés à des entretiens
Le représentant du personnel, si le salarié le choisi, peut l'assister lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire lourde (mise à pied disciplinaire) ou à un licenciement pour motif personnel ou économique voire à une rupture conventionnelle (articles L 1232-2 et L 1232-4 et L 1332-2 code du travail) Etapes de la procédure : 1- Convocation à l'entretien préalable (lettre recommandée avec AR ou lettre remise contre décharge) 2- Tenue de l'entretien préalable - délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre - assistance possible par une personne au choix du salarié appartenant au personnel de l'entreprise ou un représentant du personnel 3- Envoi de la lettre de licenciement Délai de 2 jours ouvrables après entretien - maximum 1 mois pour les licenciements disciplinaires Nouveauté : possibilité pour l'employeur ou à la demande du salarié de préciser les motifs de la rupture par courrier dans les 15 jours suivants l'envoi de la lettre de licenciement (ordonnance du 22.09.2017)
L'assistance des salariés à des entretiens
Déroulement de l'entretien :
- L'employeur indique les motifs (les griefs ou faits considérés par lui comme fautifs) de la sanction envisagée. L'employeur n’est pas tenu d’indiquer les griefs dans la lettre de convocation à l’entretien préalable selon la Cour de Cassation 6 avril 2016.
- L'employeur recueille les explications du salarié.
- Le salarié se défend en donnant des explications sur les faits reprochés.
process d'ASSISTANCE D'UN(E) SALARIE(E)
Assister un salarié suppose une bonne préparation en amont
chercher les arguments de défense
le rencontrerle questionner et l'écouter
L'assister lors de l'entretien
Noter et défendre le salarié
Ecouter l'employeur et le salarié
collecte des données
Questionnement
Les missions professionnelles et économiques du CSE :
- la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
- les cas de consultations récurrentes et ponctuelles
- le recours à experts
Information du CSE : la documentation initiale financière et économique
Un mois après les élections du CSE, l'employeur doit remettre aux membres du CSE une documentation économique et financière du CSE qui comprend : 1° La forme juridique de l'entreprise (ex / SAS) et son organisation (organigramme hiérarchique par exemple)2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées (augmentation du CA et des parts de marchés, résultat prévisionnel espéré) ;3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital (nombre d'actions et valeur par actionnaire) et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient (article L 2312-57 du code du travail ci-joint)
La base de données économiques sociales et environnementales
La BDES regroupe les informations en vue de la consultation du CSE. Elle a été créée par loi du 14 juin 2013.La BDES devient la BDESE. L’information obligatoire transmise par l’employeur dans le cadre des informations et consultations récurrentes du CSE comporte des données environnementales (article L 2312-8-1 du code du travail). Les dispositions règlementaires du code du travail visent la mise à disposition d'informations environnementales pour les entreprise de moins 300 salariés (article R 2312-8 du code du travail) Le thème des « conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise » est à présent inclus dans cette base de données (article L 2312-21 al. 4 du code du travail) même quand il n’y a pas eu d’accord d’entreprise ou d'accord entre le CSE. Même quand c'est l'employeur qui a prévu le contenu de celle-ci (article L 2312-36 10°du code du travail).
La BDESE
OUTIL D'INFORMATIONS DU CSE (contenu : article R 2312-8 du code du travail)
Le Contenu de la BDESE
La base de données comporte au moins les thèmes suivants :- l'investissement social (évolution effectif et qualification/ conditions de travail, perspective d'emploi, formation...)- l'investissement matériel et immatériel,- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (rémunération - évolution carrière)- les fonds propres, - l'endettement (emprunts et intérêts financiers, impôts...)- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (salaires bruts par cat. pro., médian, moyen par sexe, participation, intéressement... )- les activités sociales et culturelles (contribution ASC) -la rémunération des financeurs (dividendes)- les flux financiers à destination de l'entreprise (crédits d'impôt et allègements de cotisations)- les données environnementales (nouveauté Loi climat 2021)Elle contient les informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes du CSE (article R 2312-7 et suivants du code du travail)
article R 2312-8 CT
Contenu BDESE
Le nouveau contenu de la BDESE :
La loi complète le contenu de la déclaration de performance extra-financière en précisant que "les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique ... comprenant les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ses émissions..." Cette déclaration constitue le fondement de la politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) de l'entreprise. L'article R 2312-9 du code du travail a été modifié et il a été rajouté une rubrique sur l'environnement : 10° Environnement (52) : I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce : A- Politique générale en matière environnementale : Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce ; B-Economie circulaire : Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; C-Changement climatique : Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ; (52) Lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.
Le nouveau contenu de la BDESE
II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce : A-Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; B-Economie circulaire : i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; C-Changement climatique : i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans. .
Les sanctions en cas de non mise à jour de la BDESE par l'employeur
- En l'absence de mise à disposition d'une base de données ou la mise à disposition d'une BDESE incomplète (comme les absences de données environnementales) expose l'employeur en cas d'action pénale en justice par le CSE à verser une amende de 7500€ pour délit d'entrave.
- Le CSE et un expert-comptable peut également assigner un employeur en cas de non mise à jour de la BDESE devant le juge des référés du tribunal judiciaire.
Le rôle consultatif du CSE :
Les membres du CSE sont informés et consultés périodiquement par l'employeur Ils sont informés et consultés sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur sa politique sociale. L'avis du CSE ne lie pas l'employeur. Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CSE (article L 2312-14 du code du travail joint) sauf pour la révision ou dénonciation d'un accord collectif, le CSE est informé seulement. Principe d'antériorité de la consultation (avis en amont de l'exécution de la décision) Procédure de consultation :
- Informations écrites et précises préalables mis à disposition dans une base de données ou remis au CSE
- un délai d'examen suffisant est laissé aux membres du CSE
- L'employeur répond de façon motivée aux observations du CSE (article L 2312-15 du code du travail)
- Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis du comité.
Délais de consultation du CSE
A partir du jour où l'information écrite et précise est mise à disposition dans la BDES ou remise au CSE, le comité dispose de délais préfix pour donner son avis, délais fixés par :
- 1 mois pour une consultation (annuelle ou ponctuelle)
- 2 mois en cas d'intervention d'un expert
- accord d'entreprise
- à défaut de DS, par accord entre l'employeur et la majorité des titulaires du CSE
- A défaut d'accord, par Décret du 29/12/2017 :
Délais de consultation à surveiller et respecter !
Les consultations récurrentes
Les consultations récurrentes du CSE art. L 2312-17 et art. L 2312-19 du code du travail
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut adapter la périodicité et définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17 du code du travailLa périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Les 3 consultations récurrentes du CSE
Article L 2312-17 du code du travail joint
A défaut d'accord d'entreprise, le CSE est consulté chaque année sur :
la situation économique et financière de l'entreprise
la Politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
les orientations stratégiques de l'entreprise
CONSULTATION DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE (article L 2312-24 du code du travail) :
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle. Le CSE émet un avis sur ces orientations stratégiques et peut formuler des orientations stratégiques alternatives.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (art. L 2312-25 du code du travail)
I- La consultation annuelle porte sur la situation économique et financière de l'entreprise. II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord, au sous-paragraphe 4 : 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative. 2° Pour toutes les sociétés commerciales, (comme les SASU) - les documents (comptables) obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion (et le bilan et le compte de résultat) - les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, - ainsi que le rapport des commissaires aux comptes (voir précisions jointes)
La consultation sur la politique socialeles conditions de travail et l'emploi (art.L 2312-26 du code du travail)
I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. Le comité peut se prononcer :
- par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa
- ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Informations du CSE sur la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Les informations que l'employeur communique au CSE sont précisées à l'article L 2312-26 du code du travail (ci-joint)Elles portent notamment sur :
- l'évolution de l'emploi, des qualifications, des salaires et les actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées et le recours aux CDD et aux contrats de mission
- les indicateurs chiffrés de la situation comparée des femmes et des hommes (égalité professionnelle) et à défaut d'accord d'entreprise, le plan d'action comprenant les mesures pour l'année écoulée pour réduire les écarts de salaires et de déroulement de carrière
- le plan de développement des compétences (ou plan de formation) et la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel formation
- les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail
- la durée et l'aménagement du travail ( les heures supplémentaires accomplies dans et au-delà du contingent annuel) et la période de prise des congés payés
- sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction
Les consultations ponctuelles du CSE
Les Consultations ponctuelles du CSE(article L 2312-8 du code du travail) :
II. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise notamment sur :
- le volume ou la structure des effectifs (Plan Départ Volontaire ou RCC ou PSE)
- la modification de son organisation économique (restructuration) ou juridique (cession, fusion, absorption de l'entreprise ou rachat d'une autre)
- les conditions d'emploi (modification collective de contrat comme l'insertion d'une clause de mobilité... ), de travail notamment sur la durée du travail et la formation professionnelle
- III. - "Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article" (article L 2312-8 c.travail)
Les consultations ponctuelles :
Le CSE est consulté en cas :
- de projet d'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (ex: un déménagement de tout ou partie de l'entreprise); Dans ces deux cas un expert habilité SSCT peut être désigné (20 % honoraires pour le CSE !)
- de mesures prises en vue de faciliter la mise ou remise ou maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladie chronique évolutive et des travailleurs handicapés notamment pour l'aménagement des postes de travail
Autres cas de consultation ponctuelle du CSE :
- Consultation sur le période de prise des congés si la CCN ne la prévoit pas !
- Consultation sur la mise en oeuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (logiciel, caméra de vidéo-surveillance...)
- en cas d'inaptitude d'un salarié en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ou non - la consultation porte sur les mesures de reclassement envisagées par l'employeur
- En cas de recours au chômage partiel ( ou appelé "activité partielle")
- restructuration et compression des effectifs (licenciements économiques collectifs de 2 à 9 salariés et au-delà de 10 salariés, obligation d'un PSE )
- Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Le délit d'entrave
- Les élements constitutifs de cette infraction pénale
- Le tribunal compétent
- La prescription de l'action en justice
- Les sanctions pénales
Les sanctions (voir précisions jointes)
Le délit d'entrave
article L 2317-1 du code du travail (ci-joint)
- Un délit d'entrave est l'action ou l'omission qui porte atteinte à un représentant du personnel dans l'exercice des missions ou qui empêche la constitution du CSE, la libre désignation des membres du CSE ou son fonctionnement (ex: absence de consultation du CSE)
- Pour être reconnu comme tel, le délit d'entrave doit comporter :
- un élément légal : un texte de loi définissant l'infraction
- un élément matériel ; action ou omission
- un élément moral : caractère intentionnel ou volontaire
Il faut une intention de nuire aux intérêts du CSE Ex : si un employeur ne consulte pas le CSE intentionnellement sur la situation économique et financière il engage sa responsabilité pénale. Action en justice : devant le Tribunal correctionnel du lieu de commission du délit Délai de prescription : 3 ans à compter de la commission de l'infraction
Les experts du CSE
- La faculté de recourir à un expert et le financement
- Les cas de recours à experts
- Le cofinancement pour les expertises
- La mission de l'expert élargie aux données environnementales
- L'expert pour la préparation des travaux du comité
La faculté du CSE de recours à expert
Spécificité de l'expert
Le CSE peut recourir à :
- un expert comptable
- ou un expert habilité (en matière de SSCT) article L 2315-78 du code du travail ci-joint
- ou tout autre expert nécessaire à la préparation des travaux.
Recours négociés
- Un accord d'entreprise
- ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel,
Financement
Les frais d'expertise sont pris en charge :
- soit par l'employeur à 100%
- soit par le CSE à hauteur de 20% et par l'employeur à 80%
Frais d'expertise financés par l'employeur à 100 % :
03
Consultation sur situation économique et financière
En cas de risque grave
01
constaté, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Expertises
Consultation sur le projet de licenciement collectif économique
04
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
02
Licenciement de 10 salariés et plus dans une période de 30 jours
Expertises cofinancées 20 % CSE 80 % employeur :
01
03
Consultation sur les orientations stratégiques
Droit d'alerte économique
Expertises
04
Projet d'introduction de nouvelles technologies ou important modifiant les conditions de santé sécurité et de travail
02
Accompagnement des syndicats à la négociation d'un accord de PSE ou d'un accord de performance collective
L'insuffisance de fonds du CSE pour recourir à expert
La prise en charge totale de l'expertise par l'employeur sous conditions :
L'employeur prendra en charge les 20 % des honoraires de l'expert concernant les consultations (sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les cas de consultation ponctuelle mentionnées au 2° de l'article L 2315-80 du code du travail), lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.
La mission de l'expert-comptable étendue aux éléments d'ordre environnemental :
Depuis la loi, les missions de l'expert-comptable sont étendues à l'analyse des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des 3 consultations récurrentes :
- elles portent sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise
- mais aussi sur les éléments d'ordre environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise (article L 2315-89 du code du travail)
- et elles portent sur les éléments d'ordre environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi (article L 2315-91-1 du code du travail)
La mission de l'expert-comptable étendue aux éléments d'ordre environnemental
La dimension environnementale de l'expertise sera utile pour les consultations ponctuelles du CSE dans le cadre d'un projet important modifiant les conditions de travail. Cette expertise est cofinancée par l'employeur et le CSE (20 % des honoraires de l'expert sera imputable sur le budget de fonctionnement). Les experts comptables pourront s'adjoindre les compétences de spécialistes de l'environnement (ingénieur spécialisé, membre d'une ONG...) pour les aider dans leurs missions.
LES EXPERTS pour la préparation des travaux du CSE :
Financement :Cet expert est réglé sur le budget de fonctionnement Le domaine de l'expert :Il peut s'agit de tout expert quelque soit sa spécialité qui est choisit par le CSE au moyen d'un vote à la majorité des membres présents.But : aide à analyser un projet ou des documents financiers ou à rédiger le RI du CSE et conseille le CSE.Ex : assistance d’un conseiller juridique ou recours à un expert comptable pour vérifier la tenue des comptes du CSELimites à l'action de l'expert :- Accès aux seuls documents détenus par le CSE- Il ne peut accèder qu'au local du CSE (sauf autorisation de l'employeur pour les autres locaux)- Expert intervient en réunion plénière avec l’accord de la direction en qualité d'invité(Article L 2325-41 du code du travail joint)
Les missions du CSE liées à la santé sécurité et conditions de travail :
- Le rôle du CSE dans la prévention des risques professionnels
- Les cas recours à un expert
Plan de prévention des risques
Evaluation des risques liés aux postes et au contexte sanitaire lié au covid 19
réactualisation des mesures préventives si nécessaires
L'employeur énonce les mesures prises pour limiter les riques professionnels et ceux liés aux risques sanitaires (détail des mesures collectives et individuelles - calendrier - coût - phases)
Information du CSE et des salariés
l'évaluation est faite par l'employeur ou sous-traité à une société spécialisée
Le document unique
mise en oeuvre et contrôle des mesures par les salariés
les membres du CSE sont associés à l'analyse de ce document dans le cadre d'une consultation annuelle voire spécifique en raison des risques liés au Covid 19 Le CSE peut faire des enquêtes auprès des salariés de services différents
Rappel des consignes aux salariés - désignation d'un référent covid 19 et énoncé les éventuelles sanctions
Le rôle du CSE en matière de prévention des risques professionnels
Le CSE sera associé à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise mais ne rédige pas le DU*. La Direction lui soumettra annuellement le Document Unique *(DUERP) actualisé pour avis. Le CSE analysera ce document unique qui descrit dans l'entreprise tous les risques existants à partir des postes repères. L'employeur est tenu annuellement de remettre à jour le document unique et de le soumettre aux représentants du personnel à titre consultatif. Le CSE pourra être force de propositions pour le compléter par des mesures à prendre (par ex : formation à la gestion du stress pour limiter la charge mentale liée à la pression dû à l'atteinte d'objectifs). Les risques physiques doivent être listés (comme le port de charges et les troubles muscolosquelettiques notamment) mais aussi les risques psychosociaux (surcharge de travail, charge mentale) et doivent correspondrent à ceux liés à l'exécution des divers métiers de MFI Il doit être prise en compte les risques liés à la contamination dû au covid 19 pour les salariés. Le CSE réalisera des inspections qui permettront en amont de cette consultation de recenser les risques existants au sein de chaque service ou liés aux métiers (temps à imputer sur les heures de délégation). il étudiera le document unique et pour pourra faire propositions avant l'avis définitif motivé (penser à envoyer la copie du DU amendé au médecin du travail même si l'employeur ne prend pas en compte les modifications pour information)
Les actions du CSE en matière de risques psychosociaux (RPS) :
Définition des RPS :
Les risques psychosociaux correspondent à un déséquilibre entre la situation du salarié et son environnement de travail. Ils entraînent des conséquences néfastes sur la santé physique et psychique. Ces risques sont :
- le stress (dû à une surcharge de travail, manque de moyens, de confiance...)
- l'épuisement professionnel
- les violences internes (harcèlement moral, dénigrement)
- et les comportements négatifs externes (insultes, agressions...).
Les étapes de l'action du CSE :
- Identifier les facteurs de risques psychosociaux suite à un changement d'organisation du travail (passage en télétravail) par la mise en place d'un questionnaire pour recueillir les ressentis des salariés ou prendre contact avec les salariés en situation de fragilité
- Analyser le document unique d'évaluation des risques
- Faire des propositions pour promouvoir la santé et la sécurité et l'amélioration des conditions de travail
Les cas de consultations du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail
- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût
- Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
- Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le CSE n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
2 cas de recours :
Le recours à expert en matière de santé sécurité et conditions de travail (article L 2315-94 du code du travail)
Le CSE peut recourir à un expert en cas de risque grave, identifié et actuel révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'entreprise.Les frais d'expertise sont à la charge à 100% par l'employeur
RISQUE GRAVE
Le CSE peut désigner un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail (ex : déménagement - généralisation du télétravail) L'employeur prend en charge 80 % des frais d'expertise et le CSE 20 % sur son budget de fonctionnement. Si ce budget n'est pas suffisant, l'employeur prendra en charge 100% des frais.
Projet important modifiant les conditions de travail
La gestion des activités sociales et culturelles
Les diverses activités sociales et culturelles du CSE
Le CSE peut soit participer soit gérer soit contrôler la gestion de ses activités assurée par un organisme comme unprestataire de billetterie (article L 2323-83 du code du travail)Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent notamment :
- Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
- Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
- Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
- Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;
- Les services sociaux chargés :
- De veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise ;
- De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur ;
- Le service de santé au travail institué dans l’entreprise (article R 2312-35 du code du travail ci-joint)
La gestion des activités sociales du CSE :
Le CSE peut soit participer soit gérer soit contrôler la gestion de ses activités assurée par un organisme comme une agence de voyage ou de billeterie. Diverses possibilités :- Billetterie (réductions spécifiques pour les CSE) - Bons d'achat (soumis à conditions pour être exonérés) - Organisation de sorties ski ou autres (à Disney Land...)Délivrance de :- Chèque vacances (exonération si c’est le CSE qui finance en totalité)- Chèque lire, chèque culture (non soumis à cotisation)- Octroi de Prêt à taux réduit (prévoir un taux d'intérêt en raison de l'interprétation de l'URSSAF et non à O%).- Octroi d’une somme à titre de secours (montant non limité à l'appréciation du CSE).Les conditions sont fixées par l’URSSAF pour exonérer de toutes cotisations, les bons ou les autres prestations. Vérifiez sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr voir lien ci-joint) ou faire une procédure de rescrit social pour les connaître.
Les critères d'attribution des activités sociales et culturelles :
Le CSE détermine seul les critères et définit les bénéficiaires : les salariés et/ou la famille du salarié (conjoint et / ou enfants) ainsi que le niveau de la participation du CSE Seuls pour les chèques vacances, le montant distribué ne doit pas être uniforme (critère obligatoire comme par exemple les tranches de salaires bruts) Les critères sont objectifs, pertinents et non discriminants : le CSE ne peut pas se fonder sur la nature du contrat, l'appartenance à une catégorie socioprofessionnelle pour exclure le bénéfice d'une activité. Pas de modulation de l'activité en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel Il est possible de prévoir une condition d’ancienneté pour tous les salariés (CDD, CDI) Tous les salariés ayant un CDI (y compris en période de suspension de contrat de travail) CDD, ou même stagiaire, ou même retraités, anciens salariés(venant d'être licenciés juste après la commande des bons d'achat mais remplissant les critères d'attribution par exemple) doivent bénéficier des activités (si le budget le permet pour ces derniers).
Les critères d'attribution et de modulation des activités sociales et culturelles (ASC) :
Il est possible de prévoir une condition d'attribution comme l'ancienneté applicable pour tous les salariés (CDD, CDI) pour attribuer le bénéficier d'une activité surtout si le CSE ne dispose pas assez de budget des activités sociales et culturelles pour faire bénéficier à tous les salariés d'une activité spécifique. ex : condition de 6 mois d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles Un critère d'âge des enfants peut être pris en compte puisque pour Noël, le bon d'achat peut être délivré que jusqu'au 16 ans de l'enfant (justificatif à demander) / le CSE peut limiter leur attribution à un âge moindre par exemple de 14 ans en fonction du budget à consacrer. Autres critères de modulation de la participation du montant du CSE à une ASC (préconisée par l'URSSAF):
- revenu fiscal imposable du foyer (avis d'imposition à demander)
- ou quotient familial
- ou présence effective au jour de l’évènement
Les bons d'achat :
Pour une exonération des bons cadeaux, le CSE doit respecter un maximum de 193€ par an et par salarié pour 2024 pour tous les bons cadeaux (et cadeaux en nature) soit 5% du Plafond Mensuel Sécurité Sociale (en 2023 : 5% x 3864€ soit 193 €) réévalué en principe chaque année.Les cadeaux en nature sont aussi soumis à cette limite d'exonération de cotisations sociales.Si un salarié reçoit un bon d'achat et un cadeau pour un même évènement, il faudra cumuler les 2 montants pour apprécier si le plafond de 5 % est dépassé ou non. Si ce seuil est dépassé, cela sera 193 € par an, par salarié et par évènement sous 3 conditions cumulatives :- L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec un des évènements restrictifs prévus par l'URSSAF,- L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement (noël – jouets )- Son montant doit être conforme aux usages (plafond de 5%)
Les bons d'achat
Ces évènements listés par l’URSSAF :
- naissance ou adoption,
- mariage - pacs,
- retraite,
- noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans
- fête des mères, fête des pères,
- Saint-Nicolas (homme célibataire de 30 ans), Sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans),
- rentrée scolaire pour enfants jusqu’à 26 ans (justificatif de scolarité).
Les bons d'achat
Les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié et exonérés peuvent atteindre un plafond exceptionnel de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2023 et 2024 lorsqu’ils sont attribués au titre
- de la Coupe du monde de rugby 2023
- ou des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
- que les bons d'achat ne soient utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
- et que les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers) proviennent uniquement des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique).
- La date limite d’attribution est fixée au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024.
Le rescrit social :
C’est une procédure qui permet à un cotisant (employeur) de demander à l’URSSAF de prendre position au regard d’une situation sur des points de droit qui posent difficultés. (article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale).La démarche doit être faite par l’entreprise (cotisante) et non le CSE.Il devra être envoyé un courrier (LR avec AR) et l’URSSAF doit répondre dans le délai d’instruction de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.Le dossier est réputé complet après l’expiration d’un délai d’un mois, en l’absence de demande de pièces complémentaires par cet organisme ;Une fois sa décision prise, l’organisme de recouvrement sera engagé par la position prise et le CSE pourra lui opposer celle-ci en cas de contrôle des agents de l'URSSAF;
BIBLIOGRAPHIE
Guide Pratique pour les CSE de l'URSSAF pour la gestion des ASC et les règles d'exonérations applicables
Merci pour votre attention !
Bonne continuation dans l'exécution de votre mandat !
A bientôt ! Corinne PALLUT, à votre service ! Tel : 06.11.39.28.30