Activité 7 Seconde.

Activité 7

L'inexécution des contrats.

les Notions de l'activité.

go!

1- L'inexécution des contrats.Un contrat a force obligatoire : Chaque partie doit exécuter son engagement. C'est une obligation. Dans le cas contraire, La partie VICTIME peut engager LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (inéxecution des engagements du contrat) de son COCONTRACTANT (l'autre partie signataire du contrat) devant un tribunal afin d'obtenir réparation. Tribunal défini dans le contrat.

Ex : Une personne a vendu un bien qu'elle n'a jamais donné.

Inexécution TOTALE

Ex : Une personne ayant acheté un bien n'a payé qu'une partie de ce qu'elle devait.

Inexécution PARTIELLE.

Différents types d'inéxecutions.

• La partie en cause, peut se décharger de sa responsabilité contractuelle en expliquant qu'il s'agit d'un cas de force majeure....

• C'est toujours la partie lésée (victime) qui doit apporter la preuve de l'inexécution du contrat.

Ex : Un avion qui part avec quinze heures de retard et le vol devait durer 1h30.

• Un important RETARD.

L'inexécution totale peut être dû également a :

Ex : Lors d'un voyage en train, la victime se blesse parce qu'il a sauté du train en marche.

• L'imprudence de la victime.

Ex : Un volcan entre en éruption ce qui empêche l'avion de décoller.

• Un événement qu'il ne pouvait pas prévoir...

L'inexécution de l'engagement est due à :

....Cas de force majeure ?

• CORPOREL.

Ex : Le démenageur a fait tomber l'armoire sur le pied de la propriétaire qui n'a pas pu marcher pendant 15 jours.

La "victime" doit avoir subi un PREJUDICE, c'est à dire un DOMMAGE.

Le domage peut être :

• MATERIEL.

Ex : Un démenageur durant sa préstation, fait tomber une armoire qui se casse.

Il faut trois conditions réunies pour engager la responsabilité contractuelle. LA FAUTE - UN PREJUDICE - UN LIEN DE CAUSALITE.

2- La responsabilité contractuelle.

Le dommage peut être aussi :

• MORAL

Ex : L'armoire tombée était dans la famille depuis cinq générations

Ex : La propriétaire de l'armoire n'a pas pu travailler pendant les 15 jours puisqu'elle ne pouvait pas marcher. Sa perte de salaire est un préjudice en lien direct avec la faute causé par le deménageur.

C'est à dire faire le lien entre la FAUTE et le DOMMAGE - le PREJUDICE.

Il faut ensuite prouver le LIEN DE CAUSALITE

Ex : Une personne qui a acheté un bien qu'elle n'a pas reçu est autoriser à le refuser et à ne pas le payer.

Il peut autoriser la partie lésée (victime), à ne pas exécuter ou suspendre l'exécution de ses obligations citées dans le contrat.

Un médiateur peut être désigné dans certains cas. Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, un tribunal peut-être saisi.Diverses décisions peuvent être prises :

3- Les effets de l'inexécution d'un contrat.

Ex : A cause du retard de livraison d'un bien, l'acheteur le garde mais n'est plus obligé de payer le prix fixé dans le contrat.

- Accorder un montant de réduction à la personne lésée.

Ex : Un constructeur doit finir la maison qu'il a commencé.

- Forcer la partie fautive à poursuivre l'exécution des obligations du contrat.

Le tribunal peut également :

Dans tous les cas, la partie reconnue responsable peut être condamnée à verser des dommages et intérêts.C'est à dire qu'elle devra verser une somme d'argent fixée par le tribunal à la partie lésée en fonction de la gravité du dommage.

Les deux parties sont alors dégagées de leurs engagements.

Le tribunal peut décider de résilier le contrat. - Le contrat n'a alors jamais existé.