Historique des réformes de la formation
Depuis plus de 45 ans, les réformes de la formation professionnelle se sont succédées avec une accélération notable ces quinze dernières années. La particularité du système de formation français repose sur une double approche : tout d'abord, une négociation collective entre les partenaires sociaux aboutissant à un Accord National Interprofessionnel (ANI), suivie de la rédaction par le Gouvernement d'un projet de loi qui peut reprendre partiellement ou intégralement l'ANI..
Réformes de la Formation
1991
2009
2016
1971
2004
2014
2018
1984
L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie En 2009, la volonté est de faire de la formation professionnelle tout au long de la vie le levier ressources humaines de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’ANI du 5 octobre 2009 sur la modernisation du marché du travail s’attache au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, à la professionnalisation et à la sécurisation des parcours professionnels. La loi crée notamment un droit à l’orientation et la notion de Service Public de l’Orientation (SPO), le dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).
Elle renforce le Droit Individuel à la Formation (DIF) par la création du DIF portable d’une entreprise à l’autre, élargit le contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l’emploi et recentre le plan de formation des entreprises sur deux catégories d’actions de formation. Enfin, elle réforme la gestion des fonds de la formation professionnelle, elle réduit le nombre d’OPCA et fait évoluer leurs missions.
L’ANI du 13 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
Elle apporte donc des obligations des organismes de formation et enfin de la gouvernance du système. La loi crée notamment :
le Compte Personnel de Formation (CPF) « universel », en remplacement du DIF, mis en œuvre en 2015. le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP),
la contribution unique des entreprises collectée par les OPCA, avec la suppression de l’obligation de justifier fiscalement des dépenses en formation,
lla notion de qualité de la formation. Les financeurs doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu’ils financent à dispenser une formation de qualité.
En 2016, la réforme de la formation professionnelle en France a introduit plusieurs changements significatifs. Voici les points clés :
Suppression de l’« obligation de dépenser » au titre du plan de formation : Désormais, l’employeur décide librement des montants affectés au plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés. Une contribution unique réduite est collectée chaque année pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés.
Ressources orientées vers ceux qui en ont le plus besoin : Les contributions des entreprises sont mutualisées pour financer l’accès des salariés au Compte personnel de formation (CPF), au Congé individuel de formation (CIF) et à la professionnalisation. Les petites entreprises sont soutenues prioritairement.
Élargissement de l’objet de l’entretien professionnel : L’entretien professionnel a été élargi pour mieux accompagner les salariés dans leur parcours de formation
La loi Liberté de choisir son avenir professionnel La nouvelle réforme de la formation professionnelle annoncée sera la quatrième réforme en 14 ans.
L’exposé des motifs du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » décline deux objectifs principaux :
donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière,
renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés.
La réforme comprend trois volets :
une réforme de la formation pour l’ouverture à tous de nouveaux droits à la qualification tout au long de la vie,
une réforme de l’apprentissage pour refonder le dispositif,
une réforme de l’assurance chomage pour renforcer la sécurité professionnelle.
En 1984, la réforme de la formation professionnelle en France a renforcé le congé individuel de formation (CIF). Ce droit, instauré en 1971, permet aux salariés de prendre un congé pour suivre une formation. La réforme de 1984 a complété ce dispositif en introduisant l’expression « droit individuel transférable et garanti collectivement » De plus, de nouveaux premiers cycles universitaires ont été mis en place pour mieux préparer les étudiants à leur vie professionnelle
Droit à la formation dans les petites entreprises : Les entreprises de moins de dix salariés ont été tenues de consacrer 0,15 % de leur masse salariale à la formation. Les artisans et employeurs pouvaient accéder à la formation professionnelle s’ils respectaient cette obligation1.
Démarche compétences : L’année 1991 a également vu l’apparition de la « démarche compétences ». Cela a marqué un changement dans la manière d’aborder la formation professionnelle, en mettant l’accent sur les compétences des individus2.
L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009
La loi crée notamment un droit à l’orientation et la notion de Service Public de l’Orientation (SPO), le dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).
Elle renforce le Droit Individuel à la Formation (DIF) par la création du DIF portable d’une entreprise à l’autre, élargit le contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l’emploi et recentre le plan de formation des entreprises sur deux catégories d’actions de formation.
Enfin, elle réforme la gestion des fonds de la formation professionnelle, elle réduit le nombre d’OPCA et fait évoluer leurs missions.
Loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail »
La loi Travail ne constitue pas une réforme de la formation, cependant elle comporte un véritable volet formation qui vient conforter, approfondir ou étendre les sujets de la loi du 5 mars 2014.
En 1984, deux dispositifs majeurs ont été créés en France : le Plan de formation de l'entreprise et le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Le Plan de formation de l'entreprise est un document qui regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés. Il peut s'agir de formations obligatoires ou facultatives, adaptées aux besoins de l'entreprise et de ses salariés. Le plan de formation est établi chaque année par l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) était un dispositif qui permettait aux salariés de se constituer un crédit d'heures de formation qu'ils pouvaient utiliser à leur initiative, avec l'accord de leur employeur. Le DIF a été remplacé en 2015 par le Compte Personnel de Formation (CPF).
Ces deux dispositifs ont contribué à renforcer l'accès à la formation professionnelle pour les salariés, en leur offrant des possibilités de développement de compétences et d'évolution professionnelle. Ils ont également encouragé les entreprises à investir dans la formation de leurs salariés, en leur proposant des dispositifs adaptés à leurs besoins et à leur stratégie.
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue sont considérés comme les textes fondateurs du système français de formation. Ils ont été élaborés à la suite des événements de mai 1968, lorsque les partenaires sociaux ont décidé d'intégrer la formation professionnelle des salariés dans la négociation collective.
L'ANI du 9 juillet 1970 a fait entrer la formation professionnelle continue dans le droit du travail et a créé un congé individuel de formation pour les salariés. La loi de 1971 a organisé la formation professionnelle continue, en créant un droit pour les salariés de prendre un congé pour suivre une formation et en instaurant une obligation pour les entreprises de 10 salariés et plus de participer au financement des actions de formation par le biais d'une contribution obligatoire.
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social ont introduit un nouveau concept dans le code du travail : la formation tout au long de la vie. Ce nouveau système de formation vise à répondre aux besoins des salariés et des demandeurs d'emploi en rendant la formation accessible tout au long de la vie.
Il comporte plusieurs mesures importantes, notamment : La création de quatre nouveaux dispositifs légaux : le Droit Individuel à la Formation (DIF), l'Allocation Formation (formation hors temps de travail), le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation, accompagnés d'un soutien à la fonction tutorale.
L’ANI du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social A partir de 2003, le système de formation intègre un nouveau changement de direction par l’introduction de la formation tout au long de la vie dans le code du travail. Il s’agit de construire un système de formation qui réponde aux besoins des salariés mais également des demandeurs d’emploi et de rendre ainsi la formation accessible tout au long de la vie. Le souhait des partenaires soci aux est de rendre les salariés acteurs de leur évolution professionnelle en développant de nouveaux dispositifs et différents modes d’accès à la formation. Ils visent également à réduire les inégalités d’accès à la formation. La loi de 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social comporte notamment :
4 créations légales : le Droit Individuel à la Formation (DIF) et l’Allocation Formation (formation hors temps de travail), le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation, accompagnés d’un soutien à la fonction tutorale. 2 modifications légales : la ventilation du plan de formation en trois catégories, l’entreprise a l’obligation de veiller au développement des compétences des salariés, et une hausse des taux de contribution obligatoires des entreprises.
L’ANI du 13 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale Dans un contexte de crise économique, cette réforme poursuit la politique de sécurisation des parcours et « veut réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin ». La loi vise à simplifier le cadre de la formation professionnelle notamment grâce à un financement plus transparent et plus simple, à responsabiliser les acteurs et à améliorer l’accès à la formation professionnelle. Elle apporte donc des modifications en direction des individus, des entreprises sur la notion d’action de formation, des obligations des organismes de formation et enfin de la gouvernance du système. La loi crée notamment :
le Compte Personnel de Formation (CPF) « universel », en remplacement du DIF, mis en œuvre en 2015. Il est réservé à des formations certifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux.
ll’Entretien Professionnel (EP)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des changements significatifs au système de formation professionnelle en France. Voici les points clés de cette réforme :
Compte personnel de formation (CPF) monétisé : Le CPF n’est plus alimenté en heures, mais en euros. Les salariés à temps plein reçoivent 500 euros par an, les salariés non qualifiés 800 euros, avec une limite de 5 000 euros et 8 000 euros respectivement.
Conseil en évolution professionnelle enrichi : Un nouveau dispositif d’accompagnement pour les parcours professionnels. Plan de développement des compétences : Remplace le plan de formation et vise à développer les compétences des salariés. Certification des organismes de formation : À partir de 2021, les prestataires de formation doivent être certifiés pour accéder à un financement public ou mutualisé. Création de France compétences : Un nouvel établissement public pour la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Nouvelle contribution unique : Elle remplace la taxe d’apprentissage et la contribution relative à la formation professionnelle continue
L’ANI du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue
Considérés comme les textes fondateurs, l’Accord National Interprofessionnel du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente », dite loi Delors, restent les références du système français de formation qu’ils ont organisé.
L’ANI du 9 juillet 1970 fait entrer la formation professionnelle continue dans le droit du travail et acte de la création d’un congé individuel de formation pour les salariés. La loi de 1971 organise la formation professionnelle continue. Elle crée un droit pour les salariés à prendre un congé pour suivre une formation et instaure une obligation pour les entreprises de 10 salariés et plus de participer au financement des actions de formation par le biais d’une contribution obligatoire.
Par la suite, toute une série de textes ont développé la formation professionnelle continue des salariés créant ou développant des dispositifs, modifiant un volet ou des taux de prise en charge des contributions obligatoires et organisant la gestion des fonds.
CP12 SQ3 Historique des réformes de la formation
Equipe FPA
Created on March 21, 2024
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Practical Timeline
View
Timeline video mobile
View
Timeline Lines Mobile
View
Major Religions Timeline
View
Timeline Flipcard
View
Timeline video
View
History Timeline
Explore all templates
Transcript
Historique des réformes de la formation
Depuis plus de 45 ans, les réformes de la formation professionnelle se sont succédées avec une accélération notable ces quinze dernières années. La particularité du système de formation français repose sur une double approche : tout d'abord, une négociation collective entre les partenaires sociaux aboutissant à un Accord National Interprofessionnel (ANI), suivie de la rédaction par le Gouvernement d'un projet de loi qui peut reprendre partiellement ou intégralement l'ANI..
Réformes de la Formation
1991
2009
2016
1971
2004
2014
2018
1984
L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie En 2009, la volonté est de faire de la formation professionnelle tout au long de la vie le levier ressources humaines de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’ANI du 5 octobre 2009 sur la modernisation du marché du travail s’attache au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, à la professionnalisation et à la sécurisation des parcours professionnels. La loi crée notamment un droit à l’orientation et la notion de Service Public de l’Orientation (SPO), le dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Elle renforce le Droit Individuel à la Formation (DIF) par la création du DIF portable d’une entreprise à l’autre, élargit le contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l’emploi et recentre le plan de formation des entreprises sur deux catégories d’actions de formation. Enfin, elle réforme la gestion des fonds de la formation professionnelle, elle réduit le nombre d’OPCA et fait évoluer leurs missions.
L’ANI du 13 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale Elle apporte donc des obligations des organismes de formation et enfin de la gouvernance du système. La loi crée notamment : le Compte Personnel de Formation (CPF) « universel », en remplacement du DIF, mis en œuvre en 2015. le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), la contribution unique des entreprises collectée par les OPCA, avec la suppression de l’obligation de justifier fiscalement des dépenses en formation, lla notion de qualité de la formation. Les financeurs doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu’ils financent à dispenser une formation de qualité.
En 2016, la réforme de la formation professionnelle en France a introduit plusieurs changements significatifs. Voici les points clés : Suppression de l’« obligation de dépenser » au titre du plan de formation : Désormais, l’employeur décide librement des montants affectés au plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés. Une contribution unique réduite est collectée chaque année pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés. Ressources orientées vers ceux qui en ont le plus besoin : Les contributions des entreprises sont mutualisées pour financer l’accès des salariés au Compte personnel de formation (CPF), au Congé individuel de formation (CIF) et à la professionnalisation. Les petites entreprises sont soutenues prioritairement. Élargissement de l’objet de l’entretien professionnel : L’entretien professionnel a été élargi pour mieux accompagner les salariés dans leur parcours de formation
La loi Liberté de choisir son avenir professionnel La nouvelle réforme de la formation professionnelle annoncée sera la quatrième réforme en 14 ans. L’exposé des motifs du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » décline deux objectifs principaux : donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière, renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés. La réforme comprend trois volets : une réforme de la formation pour l’ouverture à tous de nouveaux droits à la qualification tout au long de la vie, une réforme de l’apprentissage pour refonder le dispositif, une réforme de l’assurance chomage pour renforcer la sécurité professionnelle.
En 1984, la réforme de la formation professionnelle en France a renforcé le congé individuel de formation (CIF). Ce droit, instauré en 1971, permet aux salariés de prendre un congé pour suivre une formation. La réforme de 1984 a complété ce dispositif en introduisant l’expression « droit individuel transférable et garanti collectivement » De plus, de nouveaux premiers cycles universitaires ont été mis en place pour mieux préparer les étudiants à leur vie professionnelle
Droit à la formation dans les petites entreprises : Les entreprises de moins de dix salariés ont été tenues de consacrer 0,15 % de leur masse salariale à la formation. Les artisans et employeurs pouvaient accéder à la formation professionnelle s’ils respectaient cette obligation1. Démarche compétences : L’année 1991 a également vu l’apparition de la « démarche compétences ». Cela a marqué un changement dans la manière d’aborder la formation professionnelle, en mettant l’accent sur les compétences des individus2.
L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009
La loi crée notamment un droit à l’orientation et la notion de Service Public de l’Orientation (SPO), le dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Elle renforce le Droit Individuel à la Formation (DIF) par la création du DIF portable d’une entreprise à l’autre, élargit le contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l’emploi et recentre le plan de formation des entreprises sur deux catégories d’actions de formation. Enfin, elle réforme la gestion des fonds de la formation professionnelle, elle réduit le nombre d’OPCA et fait évoluer leurs missions.
Loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » La loi Travail ne constitue pas une réforme de la formation, cependant elle comporte un véritable volet formation qui vient conforter, approfondir ou étendre les sujets de la loi du 5 mars 2014.
En 1984, deux dispositifs majeurs ont été créés en France : le Plan de formation de l'entreprise et le Droit Individuel à la Formation (DIF). Le Plan de formation de l'entreprise est un document qui regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés. Il peut s'agir de formations obligatoires ou facultatives, adaptées aux besoins de l'entreprise et de ses salariés. Le plan de formation est établi chaque année par l'employeur après consultation des représentants du personnel. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) était un dispositif qui permettait aux salariés de se constituer un crédit d'heures de formation qu'ils pouvaient utiliser à leur initiative, avec l'accord de leur employeur. Le DIF a été remplacé en 2015 par le Compte Personnel de Formation (CPF). Ces deux dispositifs ont contribué à renforcer l'accès à la formation professionnelle pour les salariés, en leur offrant des possibilités de développement de compétences et d'évolution professionnelle. Ils ont également encouragé les entreprises à investir dans la formation de leurs salariés, en leur proposant des dispositifs adaptés à leurs besoins et à leur stratégie.
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue sont considérés comme les textes fondateurs du système français de formation. Ils ont été élaborés à la suite des événements de mai 1968, lorsque les partenaires sociaux ont décidé d'intégrer la formation professionnelle des salariés dans la négociation collective. L'ANI du 9 juillet 1970 a fait entrer la formation professionnelle continue dans le droit du travail et a créé un congé individuel de formation pour les salariés. La loi de 1971 a organisé la formation professionnelle continue, en créant un droit pour les salariés de prendre un congé pour suivre une formation et en instaurant une obligation pour les entreprises de 10 salariés et plus de participer au financement des actions de formation par le biais d'une contribution obligatoire.
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social ont introduit un nouveau concept dans le code du travail : la formation tout au long de la vie. Ce nouveau système de formation vise à répondre aux besoins des salariés et des demandeurs d'emploi en rendant la formation accessible tout au long de la vie. Il comporte plusieurs mesures importantes, notamment : La création de quatre nouveaux dispositifs légaux : le Droit Individuel à la Formation (DIF), l'Allocation Formation (formation hors temps de travail), le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation, accompagnés d'un soutien à la fonction tutorale.
L’ANI du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social A partir de 2003, le système de formation intègre un nouveau changement de direction par l’introduction de la formation tout au long de la vie dans le code du travail. Il s’agit de construire un système de formation qui réponde aux besoins des salariés mais également des demandeurs d’emploi et de rendre ainsi la formation accessible tout au long de la vie. Le souhait des partenaires soci aux est de rendre les salariés acteurs de leur évolution professionnelle en développant de nouveaux dispositifs et différents modes d’accès à la formation. Ils visent également à réduire les inégalités d’accès à la formation. La loi de 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social comporte notamment : 4 créations légales : le Droit Individuel à la Formation (DIF) et l’Allocation Formation (formation hors temps de travail), le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation, accompagnés d’un soutien à la fonction tutorale. 2 modifications légales : la ventilation du plan de formation en trois catégories, l’entreprise a l’obligation de veiller au développement des compétences des salariés, et une hausse des taux de contribution obligatoires des entreprises.
L’ANI du 13 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale Dans un contexte de crise économique, cette réforme poursuit la politique de sécurisation des parcours et « veut réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin ». La loi vise à simplifier le cadre de la formation professionnelle notamment grâce à un financement plus transparent et plus simple, à responsabiliser les acteurs et à améliorer l’accès à la formation professionnelle. Elle apporte donc des modifications en direction des individus, des entreprises sur la notion d’action de formation, des obligations des organismes de formation et enfin de la gouvernance du système. La loi crée notamment : le Compte Personnel de Formation (CPF) « universel », en remplacement du DIF, mis en œuvre en 2015. Il est réservé à des formations certifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux. ll’Entretien Professionnel (EP)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des changements significatifs au système de formation professionnelle en France. Voici les points clés de cette réforme : Compte personnel de formation (CPF) monétisé : Le CPF n’est plus alimenté en heures, mais en euros. Les salariés à temps plein reçoivent 500 euros par an, les salariés non qualifiés 800 euros, avec une limite de 5 000 euros et 8 000 euros respectivement. Conseil en évolution professionnelle enrichi : Un nouveau dispositif d’accompagnement pour les parcours professionnels. Plan de développement des compétences : Remplace le plan de formation et vise à développer les compétences des salariés. Certification des organismes de formation : À partir de 2021, les prestataires de formation doivent être certifiés pour accéder à un financement public ou mutualisé. Création de France compétences : Un nouvel établissement public pour la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Nouvelle contribution unique : Elle remplace la taxe d’apprentissage et la contribution relative à la formation professionnelle continue
L’ANI du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue Considérés comme les textes fondateurs, l’Accord National Interprofessionnel du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente », dite loi Delors, restent les références du système français de formation qu’ils ont organisé. L’ANI du 9 juillet 1970 fait entrer la formation professionnelle continue dans le droit du travail et acte de la création d’un congé individuel de formation pour les salariés. La loi de 1971 organise la formation professionnelle continue. Elle crée un droit pour les salariés à prendre un congé pour suivre une formation et instaure une obligation pour les entreprises de 10 salariés et plus de participer au financement des actions de formation par le biais d’une contribution obligatoire. Par la suite, toute une série de textes ont développé la formation professionnelle continue des salariés créant ou développant des dispositifs, modifiant un volet ou des taux de prise en charge des contributions obligatoires et organisant la gestion des fonds.