EMC: Processus d'élaboration des lois

Le processus d'élaboration des lois EMC

Sirem,Douaa,Shayma

2024

1. Définition

Définition

• Lois constitutionnelles
• Lois organiques
• Lois référendaires
• Lois ordinaires

Loi = texte voté par le Parlement (AN + Sénat) et qui s'applique à tous. --> Etat de droit

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+ Ordonnances de l'article 38

PROBLEMATIQUE

COMMENT FONCTIONNE LE PROCESSUS De l'eLABORATION DES LOIS ?

3. Plan

Première partie

La crèation d'un projet-proposition de loi

Deuxième partie

La mise en oeuvre de la loi

PROJET DE LOI=GOUVERNEMENT

Débattre modifier voter

Preparent un avant projet

Propose loi

Dépot projet

Examinent projet

Vérification

PROPOSITION DE LOI = PARLEMENT

Débattre modifier voter

Proposent loi

Complètent loi

Examinent projet

I].b Quand est faite la Loi ?

Quand est faite la Loi?

Ordre du jour

3 CHOSES, REPARTIES

discussion du projet de loi du gouvernement

contrôle de l'action du gouvernement

discussion propositions de lois parlementaires

Sessions parlementaires

1 j/mois dédié à l'opposition (RN,LFI)/minorité

EN 4 SEMAINES :

sessions parlementaires ordinaires

débat/votes projet de loi

&

inter-sessions:

• CIRONSCRIPTION
• MISSIONS PARLEMENTAIRES

Possibilité de session extraordinaire à la demande du gouvernement

9. Les quatres phases de l'élaboration d'une loi

La préparation du texte

La discussion parlementaire

La navette parlementaire

L'examen en Conseil des ministres

Et si les deux assemblées n'étaint pas d'accord ?

Trouver compromis

réunit une commission mixte paritaire

Loi adoptée

Mission

CMP

Texte voté

Réussite

1°Ministre

7 députés 7sénateurs

commission conclusive

Toujours pas d'accord ?

Rejetée jamais appliquée

Accepte ou pas

Désaccord

Refuse

Accèpte

A.N+Sénat

Assemblé N

Gouvernement

Donne dernier mot

Loiadoptée

3. post-adoption

PHASE POST-ADOPTION

Conseil constitutionnel

Promulgation

3 membres

président du CC

• Délai 15 jours pour "signer la loi"

2 raisons :

Le Parlement doit étudier la loi à nouveau

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049251463?datePublication=&dateSignature=&init=true&nature=AIl5ag%3D%3D&nature=o_ZqUg%3D%3D&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=jorf

3 membres

Saisine du conseil constitutionnel

Bloc de constitutionnalité

3 membres

• JORF(journal officiel de la république )

bloc de conventionnalité

Rôle ?

Bloc de légalité

Vérifier comformité loi /rapport à la constutution

Bloc réglementaire

évolution ?

La saisine constitutionnelle

Avant 1958

• PAS automatique :

peut etre demandée par : 3 réponses : Loi constitutionnelle Peut etre promulguée Loi "inconstitutionnelle" NE peux PAS etre promulguée Loi partiellement constitutionnelle SI articles séparables; articles constitutionnels promulgués

Loi organiques propositions de lois soumises aux référendums règlements assemblée parlementaire

Président +1er ministre

président du sénat Ou PR de l'Assemblée

60 sénateurs Ou 60 députés

[Article 74] , (1958)

Jurisdictions de la cour de cassation et du conseil d'Etat en cas d'atteinte au droit et aux libertées fondamentales par une disposition législative

Etat de droit

Egalité de tous devant la loi

[Article 61-1] , (1974)

président + 1er ministre président du sénat Ou président de l'assemblée 60 sénateurs Ou 60 députés

Respect hiérarchie des normes

Séparation des pouvoirs

CONCLUSION

Conclusion

AINSI,

LONG & COMPLEXE

Processus d'élaboration de la Loi

PROJET/PROPOSITION DE LOI

PROCESSUS D'ADOPTION

PROCESSUS POST-ADOPTION ( promulgation et application )

Bloc de constitutionnalité

3 mebes

bloc de conventionnalité

QPC

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Bloc de légalité

vérifier la conformité d'une loi après sa promulgation

Bloc réglementaire